1Le cumul de protection est-il admis ? Art. 139(3) et 140 CBE
Non ; dans la mesure où le brevet national protège la même invention, avec le même droit de priorité pour le même titulaire ou son successeur en droit, le brevet national cesse de produire ses effets à compter
a) soit de la date à laquelle le délai de formation del'opposition au brevet européen est venu à expiration sans qu'une opposition ait été formée
b) soit de la date à laquelle la procédure d'opposition est définitivement close, le brevet européen ayant été maintenu,
Art. 10 Loi AdhCBE
2Champ d'application territorial en vertu de l'art. 168 CBE
