IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens

1Quels documents/justificatifs doivent être produits ?

i) en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion, transmission de propriété)

– vente : demande de transfert signée par l'ancien ou le nouveau titulaire ; soit copie originale ou copie certifiée conforme, soit extrait du document de cession signé par toutes les parties à la transaction, ainsi qu'un document attestant du paiement des taxes.

– fusion : requête en transfert signée par le nouveau titulaire, à laquelle est joint un extrait du Registre du commerce.

ii) en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)

requête en transfert signée par le destinataire du transfert, à laquelle est joint un document constitutif du transfert.

Art. 45 LB
R. 85(2), (3), (5) Règl.

Requête en enregistrement de licence ou d'autres droits signée par la partie intéressée, à laquelle est joint un original ou une copie certifiée conforme de l'accord ou un extrait des parties pertinentes de l'accord ainsi qu'un document attestant du paiement des taxes.

Art. 45 LB
R. 85(2), (3), (5) Règl.

2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

Oui

Oui

3Un formulaire est-il prescrit ?

Non

Non

4Une taxe est-elle prévue ?

100 EUR ou 497 RON, sauf dans le cas d'un transfert de droits antérieur à la date à laquelle la mention de la délivrance est publiée par l'OEB.

Annexe 1.25 OT

100 EUR ou 497 RON, sauf dans le cas d'un transfert de droits antérieur à la date à laquelle la mention de la délivrance est publiée par l'OEB.

Annexe 1.25 OT

5Inscription et indications au Registre

Transferts de droits et de licences

L'inscription au Registre a un caractère déclaratoire.

Art. 45 LB
R. 67(11) Règl.

6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?

Oui

Une attestation de l'OEB (OEB Form 2544) est requise ainsi que la justification du paiement des taxes exigibles.

7Observations particulières

Les documents sont acceptés en roumain, anglais, français ou allemand, ou peuvent être soumis avec la traduction dans une de ces langues, à moins que des circons­tances particulières n'imposent une traduction en roumain.