X. Divers

En principe oui.

Toutefois, le cumul de protection n'est pas admis dans la mesure où l'objet du brevet national concerne une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec effet pour la République fédérale d'Allemagne avec la même priorité et qui n'est pas soumis à la compétence exclusive de la juridication unifiée du brevet en raison du recours à la dérogation prévue à l'article 83, paragraphe 3, de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. A priori, dans la mesure où il protège la même invention que le brevet européen, le brevet national cesse de produire ses effets à compter de

a) la date à laquelle le délai de formation de l'opposition au brevet européen est venu à expiration sans qu'une opposition n'ait été formée ;

b) la date à laquelle la procédure d'opposition est définitivement close, le brevet européen ayant été maintenu ;

c) la prise d'effet de l'exception prévue à l'article 83, paragraphe 3, de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet concernant le brevet européen, si cette date est postérieure à celle indiquée au point a) ou b) ;

d) la date à laquelle le brevet national est délivré si cette date est postérieure à celle indiquée aux points a), b) et c).

Le cumul de protection pour modèles d'utilité est également admis.

Titre II § 8(1) loi IntPatÜbkG

Territoire de la République fédérale d'Allemagne