X. Divers

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Bulgarie
1Le cumul de protection est-il admis ? Art. 139(3) et 140 CBE	Non Si une invention est divulguée à la fois dans un brevet national et un brevet européen désignant la République de Bulgarie, ces deux brevets ayant la même date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, la même date de priorité, et appartenant au même titulaire ou à son successeur en droit, l'effet du brevet national cesse. Art. 72g(1) LB
2Champ d'application territorial en vertu de l'art. 168 CBE	Territoire de la République de Bulgarie

État contractant

Bulgarie

Non

Si une invention est divulguée à la fois dans un brevet national et un brevet européen désignant la République de Bulgarie, ces deux brevets ayant la même date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, la même date de priorité, et appartenant au même titulaire ou à son successeur en droit, l'effet du brevet national cesse.

Art. 72g(1) LB

Territoire de la République de Bulgarie

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Droit national relatif à la CBE, X. Divers, Bulgarie

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