Droit national relatif à la CBE, IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens, Bulgarie

IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Bulgarie
	1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)	2 Licences et autres droits
1Quels documents/justificatifs doivent être produits ?	Déclaration écrite accompagnée d'une copie de l'acte de cession ou du document officiel constatant la mutation des droits (par ex. acte de transfert, certificat de la qualité d'héritier, décision d'un tribunal) ; preuve que la taxe a été acquittée.	Déclaration écrite accompagnée d'une copie du contrat de licence ou d'un extrait de ce document, suffisant pour constater la concession d'une licence, signée par toutes les parties ; preuve que la taxe a été acquittée.
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?	Oui Les demandeurs qui ne sont pas établis en République de Bulgarie ou dans un autre État membre de l'Union européenne, dans un État partie à l'Accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse doivent agir devant l'office des brevets par l'intermédiaire d'un conseil ou d'un mandataire en propriété industrielle. Art. 3(2) LB	Oui Les demandeurs qui ne sont pas établis en République de Bulgarie ou dans un autre État membre de l'Union européenne, dans un État partie à l'Accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse doivent agir devant l'office des brevets par l'intermédiaire d'un conseil ou d'un mandataire en propriété industrielle. Art. 3(2) LB
3Un formulaire est-il prescrit ?	Non	Non
4Une taxe est-elle prévue ?	60 BGN	60 BGN
5Inscription et indications au Registre	L'inscription au registre a un effet déclaratoire. Art. 4 LB	Les inscriptions dans le Registre ont un effet déclaratoire. La licence produit effet vis-à-vis des tiers à compter de la date d'inscription. Art. 31 LB
6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?	Non
7Observations particulières	Les documents rédigés dans une langue autre que le bulgare doivent être accompagnés d'une traduction.	Les documents rédigés dans une langue autre que le bulgare doivent être accompagnés d'une traduction.

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