Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Slovaquie
VI.A Paiement de taxes annuelles
| État contractant | Slovaquie * | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
§ 67 LB Renseignements concernant les taxes annuelles : Tél. +421 48 4300131/+421 48 4300121 |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
§ 67 LB |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) la taxe annuelle due pour le brevet européen au titre de l'année suivante doit être acquittée au plus tard le dernier jour de l'année de validité en cours du brevet européen. b) la première taxe, qui est due l'année durant laquelle la mention de la délivrance du brevet européen est publiée au Bulletin européen des brevets, est payable : – jusqu'à la date anniversaire du dépôt ou – dans un délai de 2 mois suivant la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen, selon la période qui arrive la dernière à expiration c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 12 mois avant la date d'échéance. §§ 6(1), (2), (3); et 8(1) Loi n° 495/2008 |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) 100 % § 8(4) Loi n° 495/2008 |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Non b) ./. |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b) 2 mois à compter de la cessation de l'empêchement, au maximum 12 mois à compter de l'expiration du délai supplémentaire selon la section 3 § 10(1) Loi n° 495/2008 |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Non b) ./. c) ./. § 79 (3) LB |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Inscription au Registre des brevets Mention au Journal officiel § 26 RPA |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.