Droit national relatif à la CBE, IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens, Portugal
IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens
| État contractant | Portugal | |
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1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) |
2 Licences et autres droits |
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1Quels documents/justificatifs doivent être produits ? |
Document écrit qui prouve le transfert Art. 30(1), (2), (4), 30 LB |
Contrat de licence Art. 29, 31 LB |
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non Art. 10(1) LB |
Non Art. 10(1) LB |
3Un formulaire est-il prescrit ? |
Oui, Formulaire INPI PatMut3 |
Oui, Formulaire INPI PatMut3 |
4Une taxe est-elle prévue ? |
Taxe de transfert : Rés. Taxes |
Taxe de licence : Taxe de licence obligatoire : Rés. Taxes |
5Inscription et indications au Registre |
Transferts de droits, ainsi que licences contractuelles L'inscription au Registre a un caractère constitutif et rend ces actes opposables aux tiers. Art. 29(2), (4), 85(3) LB |
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6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ? |
Oui La production d'une copie certifiée conforme par l'OEB (OEB Form 2544) est requise. Art. 85(3) LB |
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7Observations particulières |
Les transferts sont publiés au Bulletin de la propriété industrielle. Les documents rédigés dans une langue autre que le portugais doivent être accompagnés d'une traduction. Art. 29(6), 375 LB |