Droit national relatif à la CBE, IV. Exigences en matière de traduction après délivrance, Slovénie
IV. Exigences en matière de traduction après délivrance
| État contractant | Slovénie |
|---|---|
1L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ? |
Oui Pas de langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB. |
2Exigences en matière de traduction |
Une traduction des revendications doit être produite en slovène, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. Article premier, paragraphe 3 de l'accord de Londres |
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non (à condition d'indiquer une adresse pour la correspondance sur le territoire slovène) Pour les autres requêtes ou actes devant le SIPO, il est obligatoire de faire appel à un mandataire agréé enregistré auprès du SIPO. Art. 129 LB |
4Délai de production de la traduction |
3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen ou de son maintien tel qu'il a été modifié, ou de sa limitation. Art. 27(2)(4) LB |
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
a) 100 EUR (taxe de publication) b) dans le délai indiqué à la section 4 Art. 1(1.4.1)(1.4.2) Décr. taxes |
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non, mais recommandé b) 2 Art. 2, 9 RB |
7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Publication de la traduction et, le cas échéant, d'une traduction corrigée sur le serveur slovène de documents brevets Mention dans le Bulletin des brevets (BIL) Inspection publique et consultation en salle de lecture Art. 27(3) LB |
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) 60 EUR (Taxe afférente à toute publication ultérieure de la traduction) à acquitter dans le délai indiqué à la section 4 (voir également section 9). Art. 28(2) LB |
9Observations particulières |
Le paiement de la taxe de publication n'est réputé effectué que lorsque la preuve de ce paiement a été apportée en bonne et due forme. La correction d'une traduction a un caractère constitutif à partir de la date de publication par le SIPO. Art. 28(2) LB |