Droit national relatif à la CBE, IV. Exigences en matière de traduction après délivrance, Lituanie
IV. Exigences en matière de traduction après délivrance
| État contractant | Lituanie |
|---|---|
1L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ? |
Oui Pas de langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB. |
2Exigences en matière de traduction |
Une traduction des revendications doit être produite en lituanien, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. Article premier, paragraphe 3 de l'accord de Londres |
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Les personnes morales ou physiques qui n'ont ni domicile, ni siège, ni filiale ou représentation enregistrée sur le territoire lituanien, dans l'EEE ou dans un État partie à la CBE doivent désigner un conseil en brevets inscrit sur la Liste des agents de brevets de Lituanie. Art. 14(3) LB |
4Délai de production de la traduction |
3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen ou de son maintien tel qu'il a été modifié. Art. 79(2), (3) LB |
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
a) Publication des revendications : 46 EUR plus 14 EUR pour chaque revendication à partir de la seizième. Publication des revendications modifiées : 34 EUR. b) dans le délai indiqué à la section 4 La traduction n'est publiée qu'après paiement de la taxe. Loi taxes |
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non b) 2 |
7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Publication de la traduction et, s'il y a lieu, d'une traduction corrigée dans le Bulletin officiel Consultation du Bulletin officiel (sur papier) au Bureau national des brevets ou en ligne sous vpb.lrv.lt Art. 79(4) LB |
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Oui, voir section 5a) Art. 80(3) LB |
9Observations particulières |
La traduction doit contenir le nom complet et la signature du mandataire. Elle doit être accompagnée de la demande de publication. Le formulaire de demande peut être téléchargé à l'adresse vpb.lrv.lt. Le formulaire obligatoire doit être déposé en trois exemplaires. Il faut y joindre la traduction au format électronique. |