Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Bulgarie
III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire
| État contractant | Bulgarie |
|---|---|
1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui Les demandeurs qui ne sont pas établis en République de Bulgarie ou dans un autre État membre de l'Union européenne, dans un État partie à l'Accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse doivent agir devant l'office des brevets par l'intermédiaire d'un conseil ou d'un mandataire en propriété industrielle. Art. 3(1) LB, Art. 3(2) LB |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) Pour publier la mention de la production de la traduction : 45 BGN b) Aucune mention de la production de la traduction n'est publiée dans le Bulletin officiel tant que la taxe de publication n'a pas été acquittée. Art. 72b(2) LB |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Bulgare Art. 72b(2) LB |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non b) 3 Art. 72b(2) LB |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Les revendications traduites sont mises à disposition (un exemplaire) dans la bibliothèque de brevets, et via le registre du portail de l'Office bulgare des brevets, à l'Office bulgare des brevets, à la même date où est publiée la mention selon laquelle la traduction a été reçue. Art. 72b(2) LB |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Taxe pour publier la mention de la correction dans le Bulletin officiel : 45 BGN Art. 72d(3) LB |
7Observations particulières |
La traduction des revendications doit être accompagnée d'une traduction des données bibliographiques de la demande de brevet européen (nom et adresse du demandeur, titre de l'invention, numéros de demande et de publication EP, numéro et date du Bulletin européen des brevets). Les corrections concernant les revendications d'une demande de brevet européen sont rendues accessibles au public par l'Office bulgare des brevets en même temps qu'est publiée la mention dans le Bulletin, et elles prennent effet vis-à-vis des tiers à compter de la date de publication de la mention. Art. 72b(2), 72d(3)(4) LB |