Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, Bulgarie
III.A Droits conférés par la demande de brevet européen
États contractants
États de validation/d'extension
| État contractant | Bulgarie |
|---|---|
1Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE |
Oui (art. 67(2) CBE) Art. 72b(3), Art. 18 LB |
2Droits conférés |
Une indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstances Art. 72b(3), Art. 18(3) LB |
3La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ? |
Oui Art. 72b(2) LB |
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ? |
Le droit est ouvert à la date à laquelle la mention de la production de la traduction est publiée dans le Bulletin officiel. Art. 72b LB |