Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, Suisse
III.A Droits conférés par la demande de brevet européen
États contractants
États de validation/d'extension
| État contractant | Suisse / Liechtenstein |
|---|---|
1Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE |
Oui (art. 67(2) CBE) Art. 111 LBI |
2Droits conférés |
Dommages-intérêts ; Art. 111(2), 73(3) LBI |
3La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ? |
Non |
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ? |
./. |