T 0241/98 26-03-1999
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Sous-ensemble pour le rappel élastique de l'organe de retenue d'un élément de fixation alpine
Requête principale : activité inventive (non)
Requête auxiliaire : matière nouvelle
Récusation
I. La requérante (opposante) a formé un recours, reçu à l'OEB le 10 mars 1998 contre la décision de la Division d'opposition, remise à la poste le 18 février 1998, rejetant l'opposition contre le brevet européen n 564 768.
La taxe de recours a été acquittée le même jour et le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 30. mars 1998.
II. L'opposition avait été formée contre le brevet dans son ensemble et motivée par un manque de nouveauté ou d'activité inventive de son objet (article 100(a) de la CBE). La Division d'opposition a estimé que les motifs invoqués ne s'opposaient pas au maintien du brevet sans modification au vu notamment de l'état de la technique décrit dans les documents suivants :
D1 : AT-B-321 170
D2 : AT-B-315 041
D3 : DE-A-3 900 217
D4 : DE-A-2 034 722
D5 : DE-A-4 039 707 et
D8 : AT-B-387 524.
III. Dans le mémoire exposant les motifs du recours la requérante a notamment fait valoir que toutes les caractéristiques du préambule de la revendication 1 étaient explicitement divulguées à la fois dans D3 et dans D8, que dans D3 la zone de raccordement entre les parties filetée et lisse de la vis formait nécessairement un épaulement de butée pour l'écrou, que les figures de D8 divulguaient un tel épaulement et que, aussi bien pour le dispositif selon D3 que pour le dispositif selon D8, il était implicite pour l'homme du métier qu'en compression maximum les spires du ressort ne pouvaient pas être jointives car une certaine élasticité devait être conservée. La requérante en a ainsi conclu qu'aussi bien D3 que D8 détruisait la nouveauté de l'objet de la revendication 1 du brevet opposé et que l'homme du métier qui se poserait le problème d'éviter la compression totale du ressort du mécanisme selon D3 ne ferait pas oeuvre inventive en prévoyant un arrêt positif de l'écrou à la façon de D8 à la jonction des parties filetée et lisse de la vis.
Avec le mémoire de recours, la requérante a introduit les nouveaux documents suivants :
D11 : FR-A-2 218 114,
D12 : US-A-3 870 326,
D13/D14 : prospectus Tyrolia intitulé "News and Highlights 1989/90", présenté pour la première fois en procédure orale devant la première instance et,
D15 : déclaration sous serment (Eidesstattliche Erklärung) d'un employé (R. Stanzl) de la requérante datée du 15 janvier 1998.
La requérante a argumenté que le dispositif décrit dans D11 antérioriserait l'invention car, pour un homme du métier, il serait évident que le ressort de rappel devait conserver une certaine course de compression même en situation de compression maximum comme représenté sur les figures de D12.
La requérante a en outre évoqué un usage public antérieur de l'invention sous la forme d'un modèle de démonstration mis à la disposition du public à l'exposition ISPO de Munich de février 1989, cet usage antérieur étant confirmé par D15.
En ce qui concerne le prospectus D13/D14, la requérante a déclaré qu'il avait été distribué à l'ISPO de Munich de février 1989 et qu'il représentait le modèle de démonstration de la fixation de ski mis à la disposition du public sur le stand de la requérante, ce modèle divulguant à son avis toutes les caractéristiques des revendications 1 et 8 du brevet.
IV. En réponse, et après avoir rappelé que le problème résolu par l'invention était de réaliser un sous-ensemble permettant de déterminer avec précision la position extrême de l'écrou le long de la vis et de s'affranchir de la matière constituant l'écrou, l'intimée (propriétaire du brevet) a contesté que les documents D3, D8, D11, D12 et D13/D14 divulguent un tel problème et qu'ils puissent suggérer à l'homme du métier une solution conforme à celle revendiquée. Selon l'intimée, l'argumentation de la requérante résulterait d'un raisonnement ex-post-facto.
V. Dans une notification intermédiaire, la Chambre a indiqué que la décision finale dépendait de l'appréciation qui serait faite de l'usage antérieur au cours de la procédure orale et elle a mis en garde l'intimée sur les conséquences d'une non-comparution à l'audience. Suite à cette communication, le rapporteur de la Chambre a été récusé par la requérante.
VI. Au cours de la première partie de la procédure orale tenue le 22 mars 1999, une Chambre remaniée selon l'ordonnance du 16 mars 1999, et ne comportant pas le membre récusé conformément aux dispositions de l'article 24(4) de la CBE, a examiné le bien-fondé de la demande en récusation et a rejeté celle-ci (cf. la décision intermédiaire T 241/98 datée du 22 mars 1999).
VII. Après ce rejet, la Chambre a repris sa composition initiale et a examiné le recours sur le fond au cours de la seconde partie de la procédure orale du 22 mars 1999.
L'intimée a alors présenté une nouvelle requête principale et une requête subsidiaire toutes deux basées sur des revendications 1 modifiées déposées au cours de l'audience. Elle a souligné que l'invention telle que revendiquée avait pour but de résoudre le quadruple problème consistant à améliorer la précision du réglage et la sécurité du mécanisme de rappel, à simplifier ce mécanisme et à le rendre indépendant du matériau utilisé pour sa fabrication.
La requérante a fait valoir que, pendant le réglage, la vis était toujours stationnaire longitudinalement, que son déplacement était indépendant de la limitation de la course de l'écrou et que, par conséquent, le fait qu'elle s'appuie ou non contre le corps de l'élément de fixation ne jouait aucun rôle dans l'invention.
Partant de D11, la requérante a considéré qu'il était naturel pour l'homme du métier de faire en sorte que le ressort conserve une certaine compressibilité quel que soit le réglage et que la position de butée de l'écrou corresponde au réglage le plus dur de la fixation. La requérante a également présenté un modèle de démonstration qui aurait été mis à la disposition du public à l'ISPO de février 1989 et qui est représenté sur la brochure D13/14.
Ce modèle comporte un élément de fixation avant dont le boîtier a été modifié de manière à rendre visible le mécanisme interne de rappel de l'organe de retenue ; en outre, le ressort de rappel standard a été remplacé par un ressort plus faible permettant l'actionnement à la main de l'organe de retenue.
L'intimé n'a pas contesté cette divulgation antérieure mais a fait valoir que ni le prospectus D13/14, ni le modèle exposé ne fournissait une quelconque indication quand au problème résolu par l'invention ou une quelconque incitation quant à la manière de résoudre ce problème. Selon l'intimée, la divulgation serait purement fortuite et l'homme du métier ne pouvait en tirer aucun enseignement qui l'aurait conduit à l'invention revendiquée.
L'intimée a en outre insisté sur le fait que l'invention permettait notamment au fabricant du dispositif de s'affranchir du matériau à utiliser et de réaliser l'écrou en matière plastique comme décrit dans le fascicule de brevet (cf. colonne 3, lignes 38 à 43 et revendication 2).
La requérante a fait valoir que l'écrou en matière plastique ayant été décrit dans la demande telle que déposée à l'origine uniquement en combinaison avec une bague métallique ou plastique, la revendication 1 de la requête auxiliaire contreviendrait à l'article 123(2) de la CBE en revendiquant ledit écrou en matière plastique sans ladite bague.
La requérante ayant remarqué par ailleurs que l'utilisation d'écrous en matière plastique sur ce type de matériel était connue avant la date de priorité du brevet, l'intimé a précisé que lesdits écrous n'étaient utilisés que sur les fixations pour enfants mais pas sur les fixations pour adultes.
En fin de procédure orale, la requérante a requis l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen n 564 768.
L'intimée a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sur la base de sa requête principale ou sur la base de sa requête auxiliaire.
La Chambre a alors décidé de mettre l'affaire en délibéré et de prononcer publiquement la décision finale le 26 mars 1999.
VIII. Le 26 mars 1999 et en l'absence des parties, la Chambre a prononcé l'annulation de la décision attaquée et la révocation du brevet.
IX. La revendication 1 de la requête principale s'énonce comme suit :
"Sous-ensemble de rappel élastique de l'organe de retenue d'un élément de fixation alpine, comprenant un ressort de compression (6), une vis de réglage (7) traversant le ressort de part en part avec une tête (8) prenant appui contre le corps de l'élément de fixation, un écrou (10) formant butée d'appui pour l'une des extrémités du ressort, vissé sur l'extrémité filetée (9) de la vis, un index (12) de visualisation de la compression du ressort, et un organe de liaison (5) avec l'organe de retenue, mobile parallèlement à l'axe du ressort avec les mouvements de l'organe de retenue, caractérisé par le fait que la vis présente, dans sa partie centrale, un épaulement (16) contre lequel l'écrou (10) vient buter en position extrême de compression du ressort, et que dans cette position, les spires du ressort sont encore espacées."
La revendication 1 de la requête subsidiaire s'énonce comme suit :
"Sous-ensemble de rappel élastique de l'organe de retenue d'un élément de fixation alpine, comprenant un ressort de compression (6), une vis de réglage (7) traversant le ressort de part en part avec une tête (8) prenant appui contre le corps de l'élément de fixation, un écrou (10) formant butée d'appui pour l'une des extrémités du ressort, vissé sur l'extrémité filetée (9) de la vis, un index (12) de visualisation de la compression du ressort, et un organe de liaison (5) avec l'organe de retenue, mobile parallèlement à l'axe du ressort avec les mouvements de l'organe de retenue, caractérisé par le fait que la vis présente, dans sa partie centrale, un épaulement (16) contre lequel l'écrou (10) vient buter en position extrême de compression du ressort, et que dans cette position, les spires du ressort sont encore espacées et que l'écrou (10) est réalisé en matière plastique d'une seule pièce avec l'index (12)."
1. Recevabilité
Le recours est recevable.
2. Requête principale
2.1. Modifications (article 123 de la CBE)
La nouvelle revendication 1 servant de base à la requête principale a été modifiée par rapport à la revendication 1 telle que délivrée en ce qu'elle comporte la phrase suivante : "avec une tête (8) prenant appui contre le corps de l'élément de fixation" introduite entre l'expression "de part en part" et les mots "un écrou" mentionnés à la colonne 5, ligne 7 du fascicule de brevet.
Une contrepartie figurant à la page 2, lignes 12 et 13 de la demande telle que déposée à l'origine et l'introduction de cette nouvelle caractéristique réduisant la portée de la revendication 1, cette modification satisfait aux conditions de l'article 123(2) et (3) de la CBE et est acceptable.
2.2. Interprétation de la revendication 1
Pour pouvoir apprécier la brevetabilité de l'objet de la revendication 1 vis-à-vis de l'état de la technique, la Chambre a interprété ledit objet à la lumière de la description et des dessins (article 69 de la CBE) de la manière suivante :
- colonne 5, ligne 6 du fascicule : l'expression "vis de réglage (7)" désigne une vis rotative dont la rotation assure l'étalonnage du ressort.
- colonne 5, ligne 7 : le membre de phrase "avec une tête (8) prenant appui contre le corps de l'élément de fixation" ajouté entre les termes "part" et "un" indique que la vis est stationnaire longitudinalement par rapport au corps de la fixation.
- colonne 5, lignes 17 et 18 du fascicule : le membre de phrase "en position extrême de compression du ressort" se réfère à une position de l'écrou correspondant à un réglage bien déterminé, à savoir le réglage le plus dur de la fixation de sécurité.
2.3. Etat de la technique pris en considération
Les documents D11 et D12 ont été présentés pour la première fois pendant la procédure de recours, et par conséquent en dehors du délai d'opposition.
Toutefois, selon une jurisprudence constante des chambres de recours, les documents tardifs qui s'avèrent être au moins aussi pertinents que les documents cités dans le délai prescrit à l'article 99(1) de la CBE doivent être pris en compte.
C'est le cas de D11 qui se révèle être plus pertinent que D8 parce qu'il comporte une vis de réglage au sens de l'invention (cf. section 2.2) alors que le dispositif selon D8 comporte un tirant fileté fixe en rotation et un écrou rotatif de réglage.
En ce qui concerne l'usage antérieur invoqué par la requérante, l'examen du modèle de démonstration présenté au cours de la procédure orale par l'intimée et accepté par la requérante a révélé que le mécanisme de rappel comportait un écrou de réglage vissé sur la partie filetée d'un tirant muni d'un épaulement central et que la position de butée de l'écrou contre l'épaulement du tirant correspondait au réglage le plus dur indiqué par l'index de visualisation.
Etant donné la pertinence particulière de cet usage antérieur public qui n'a pas été contesté par la requérante, la Chambre a considéré devoir le prendre en compte conformément à la jurisprudence des chambres malgré sa présentation tardive.
2.4. Nouveauté (article 54 de la CBE)
Aucun des documents D1 à D5 cités au cours de la procédure de recours ne révèle un dispositif de rappel élastique dont la vis ou la tige filetée de réglage de la tension du ressort comprenne un épaulement central.
Quant au dispositif selon D8, il ne comporte pas de vis de réglage au sens de l'invention mais un tirant fileté qui ne traverse pas le ressort de part en part et ne prend pas appui contre le corps de la fixation.
La vis de réglage du dispositif de rappel selon D11 (cf. figures 3 et 8 ) traverse le ressort de part en part et est munie d'un épaulement central comme la vis selon l'invention mais, dans ce document, rien n'indique que, lorsque l'écrou de réglage vient buter contre l'épaulement, la position correspondant au réglage le plus dur de la fixation n'est pas déjà dépassée et que les spires du ressort n'arrivent pas en contact réciproque.
Comme dans D8, les dispositifs selon D13/14 et selon le modèle de démonstration ne comportent pas de vis de réglage au sens de l'invention mais un écrou vissé sur l'extrémité filetée d'un tirant, et ce tirant qui est conçu pour coulisser dans le corps de la fixation ne comporte évidemment pas de tête s'appuyant contre celui-ci comme revendiqué dans la revendication 1.
Par conséquent, par rapport à l'état de la technique pris en compte dans la procédure de recours, l'objet de la revendication 1 est nouveau au sens de l'article 54 de la CBE.
2.5. Etat de la technique le plus proche de l'invention
2.5.1. Les dispositifs décrits dans D3, D4 et D5, dont les ensembles vis-écrou de réglage de la précontrainte du ressort sont stationnaires longitudinalement par rapport au corps de la fixation, paraissent plus proches de l'invention que les dispositifs décrits dans D1, D2, D8, D11 et D13/14 dont les ensembles de réglage sont mobiles et suivent, en fonctionnement, les déplacements longitudinaux de l'organe de liaison.
Comme d'autre part, il n'est décrit nulle part dans D5 que la vis qui traverse le ressort et l'écrou qui est vissé sur celle-ci servent au réglage de la précontrainte du ressort, ledit écrou n'étant d'ailleurs pas décrit comme étant un écrou "de réglage" mais comme un écrou "de blocage" (cf. D5, colonne 4, ligne 2 : Blockier- bzw. Kontermutter), la Chambre considère que l'état de la technique le plus proche est décrit indifféremment dans D3 ou dans D4 plutôt que dans D5, bien que la vis de réglage des dispositifs selon D3 ou D4 ne prenne pas appui contre le corps de la fixation par sa tête mais en bout.
2.5.2. L'objet de la revendication 1 diffère de cet état de la technique le plus proche en ce que :
a) la tête de la vis de réglage prend appui contre le corps de l'élément de fixation,
b) la vis présente, dans sa partie centrale, un épaulement contre lequel l'écrou de réglage vient buter en position extrême de compression du ressort, et
c) dans cette position, les spires du ressort sont encore espacées.
2.6. Problème à résoudre
2.6.1. En vue d'une appréciation objective de l'activité inventive selon l'approche problème-solution, il y a lieu de comparer l'invention avec l'état de la technique le plus proche et de déduire objectivement le problème à résoudre des différences existant entre l'invention et cet état de la technique (cf. décision T 24/81, JO OEB 1983, 133).
2.6.2. Que la vis de réglage s'appuie contre le corps de l'élément de fixation par l'intermédiaire de sa tête conformément à la première différence (cf. section 2.5.2 - différence a) ou qu'elle prenne appui en bout comme dans le dispositif selon D3 et D4 sont des équivalents techniques et cette différence n'est pas essentielle dès lors que l'effet obtenu (à savoir que la vis reste stationnaire lors des mouvements des organes de liaison et de retenue) est le même dans les deux cas.
Par ailleurs, le fait de prévoir une butée pour arrêter l'écrou n'a de sens que dans la mesure où les spires du ressort sont encore écartées lorsque l'écrou vient en butée. Par conséquent, la troisième différence (différence c) mentionnée à la section 2.5.2 découle nécessairement de la seconde et ne constitue qu'une précision supplémentaire n'ajoutant rien de plus à ce qui précède.
2.6.3. En partant de D3 (ou de D4) le problème à résoudre est donc déterminé objectivement essentiellement par la seconde différence (différence b : épaulement déterminant le réglage le plus dur) et consiste principalement à garantir le bon fonctionnement de la sécurité latérale de la fixation quel que soit le réglage (cf. le brevet : colonne 1, lignes 29 à 33) et, accessoirement, à permettre une réalisation simple et économique de l'index de visualisation et de l'écrou de réglage (cf. le brevet : colonne 1, lignes 34 à 38 ).
2.7. Activité inventive (article 56 de la CBE)
2.7.1. Selon la jurisprudence des Chambres de recours (cf. notamment la décision T 109/82, JO OEB 1984, 473), un problème même nouveau ne peut contribuer à conférer une valeur inventive à sa solution lorsqu'il consiste à remédier aux inconvénients qu'un produit révèle à l'usage.
Or, dans cette affaire, le problème principal consiste effectivement à remédier à l'inconvénient du blocage de la sécurité par un serrage excessif, inconvénient facilement décelable pendant l'utilisation des fixations alpines.
2.7.2. Par ailleurs, l'homme du métier dans le domaine considéré est censé connaître tous les types de dispositifs de rappel élastique divulgués avant la date de priorité et notamment ceux dont le mécanisme de réglage (vis, écrou et ressort) est stationnaire par rapport au corps de la fixation lorsque les organes de retenue sont sollicités à l'ouverture (cf. D3 à D5) et ceux dont le mécanisme suit les mouvements de l'organe de liaison (cf. D1, D2, D6, D8, D11 et D13/14).
2.7.3. En examinant le modèle de démonstration mis à la disposition du public à l'ISPO de Munich de février 1989, l'homme du métier a pu voir que le mécanisme de réglage de la tension du ressort comprenait un écrou vissé sur la partie filetée d'un tirant muni d'un épaulement central et, en réglant la précontrainte du ressort, il a pu constater que, lorsque l'écrou venait en butée contre l'épaulement du tirant, l'index indiquait la valeur maximum de la précontrainte.
2.7.4. Du fait de l'accessibilité du mécanisme de rappel et de la grande simplicité mécanique de ce dispositif, l'homme du métier a pu aisément établir la relation de cause à effet entre le fait de prévoir un obstacle sur la course de vissage de l'écrou et la garantie de fonctionnement du dispositif de sécurité résultant de la possibilité de déterminer avec précision la précontrainte maximale du ressort, cette relation constituant la solution au problème principal évoqué ci-dessus (cf. section 2.6.3).
Le principe étant reconnu, transposer cette solution sur le mécanisme de rappel de la fixation selon D3 (ou D4) ne demandait plus de la part de l'homme du métier que la mise en oeuvre de mesures purement constructives ne supposant pas une qualification ou une habileté plus poussées que celles qu'on est en droit d'attendre de lui.
2.8. Aucune activité inventive au sens de l'article 56 de la CBE n'ayant été décelée dans l'objet de la revendication 1, la Chambre considère que l'invention revendiquée n'est pas brevetable au sens de l'article 52(1) de la CBE et que la requête principale de l'intimée doit être rejetée.
3. Requête auxiliaire
3.1. Modifications (article 123 de la CBE)
La revendication 1 servant de base à la requête auxiliaire comporte la même modification que la revendication 1 de la requête principale avec en outre l'adjonction en fin de revendication de la phrase suivante :
"l'écrou (10) est réalisé en matière plastique d'une seule pièce avec l'index (12)."
Or, dans la demande telle que déposée à l'origine, l'utilisation d'un écrou en matière plastique n'a jamais été envisagée autrement qu'en combinaison avec soit une bague destinée à empêcher une déformation de l'écrou (cf. la demande d'origine : page 2, ligne 25 à 31 ; revendication 2 et figures 1 à 3) soit un insert métallique (cf. page 3, ligne 30 à 33 ; revendication 5 et figure 4).
Par conséquent, le fait de revendiquer que l'écrou est en matière plastique sans mentionner l'existence d'une bague ou d'un insert contrevient à l'article 123(2) de la CBE et cette modification n'est pas acceptable.
A noter par ailleurs que la revendication 1 n'excluant pas les fixations pour enfants pour lesquelles il était déjà connu d'utiliser des écrous en matière plastique (ce que l'intimée n'a pas contesté) et l'utilisation d'une matière plastique en association avec les autres caractéristiques revendiquées n'engendrant manifestement aucun effet synergétique, la Chambre considère que les nouvelles caractéristiques introduites dans la revendication 1 auxiliaire n'ajoutent rien d'inventif à l'objet revendiqué.
3.2. En conséquence, la revendication 1 de la requête auxiliaire ne satisfait pas aux conditions de la CBE et la requête doit être rejetée.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1) La décision attaquée est annulée.
2) Le brevet est révoqué.