T 0456/97 16-03-2000

1. Le recours est recevable.

2. Document D7 en tant qu'état de la technique selon l'article 54 CBE :

2.1. Dans la décision contestée par le présent recours, il a été décidé qu'au vu des documents D8, D9 et D14, le document D7 faisait partie de l'état de la technique au sens de l'article 54 CBE, puisqu'il s'est avéré qu'au mois de décembre 1988, soit un mois avant la date de priorité du brevet en cause, une personne de la SETRA a envoyé un exemplaire du document D7 au chef du service Viabilité de la société SANEF, Direction de Reims, sans obligation de confidentialité. Les requérants n'ont pas contesté ces faits.

2.2. Par contre, ils ont contesté le caractère public d'un tel envoi. A leurs yeux, il semble qu'il n'y aurait eu accessibilité au public que si le document faisait l'objet d'une diffusion très large ou encore si sa diffusion avait un caractère officiel à l'exemple des documents répertoriés comme accessibles au public par le catalogue des publications du SETRA. Le requérant a donc produit les annexes 3 et 5 qui montrent que ceci n'était pas le cas à la date de priorité revendiquée.

Selon la jurisprudence des chambres de recours, la définition du terme "public" de l'article 54(2) CBE est à interpréter de la manière suivante : une information est accessible au public même dans l'hypothèse où une seule personne non tenue à une obligation de confidentialité a pu prendre connaissance d'une information, par exemple à la suite de la vente de l'objet revendiqué, et a pu comprendre cette information (cf. T 482/89, JO 1992, 646). L'article 54(2) CBE ne pose aucune exigence d'une diffusion large ou encore d'un aspect officiel de la diffusion, si bien que le point de vue des requérants ne peut être suivi. Comme, par ailleurs, les requérants n'ont pas invoqué de circonstances particulières qui auraient pu faire croire à une obligation implicite de confidentialité de la part de la SANEF, les conditions d'une divulgation publique sont réunies.

2.3. Les requérants ont aussi fait valoir la notion d'abus au sens de l'article 55(1)(a) CBE, du fait que le document D7 a été transmis à une tierce personne alors qu'il n'aurait pas du l'être.

A l'époque de la conception de l'invention et de la demande de brevet française correspondante, qui est le document prioritaire, les titulaires du brevet en cause, ingénieurs des travaux publics à la DRE (Direction Générale de l'Equipement) d'Ile de France, étaient fonctionnaires de l'état français. Selon les textes législatifs français relatifs aux inventions de salariés et, plus particulièrement dans le cas présent selon le décret n 80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions de fonctionnaires et agents publics, article 4, ils devaient faire une déclaration de leur invention à l'autorité habilitée par la personne publique dont ils relevaient. La loi dispose que, dans un tel cas, le salarié et l'employeur doivent s'abstenir de toute divulgation de nature à compromettre les droits attachés à l'invention. Les requérants prétendent avoir fait la déclaration requise par la loi au moyen de leur lettre du 28 octobre 1988 (document D13). Toutefois, ils se sont contenté d'affirmer que cette lettre a été envoyée et reçue, mais ils n'ont jamais pu en produire une preuve. Le fait qu'une autre lettre datée du 13. janvier 1989 (annexe 16), donc après la date de priorité, fasse référence à la lettre d'octobre 1988, ne constitue pas une preuve de la réception de cette dernière lettre, et en plus l'envoi et la réception de cette autre lettre n'est, elle aussi, pas prouvée, ce qui est curieux au regard d'une troisième lettre du requérant (annexe 15) datée du même jour et portant le paraphe daté de sa hiérarchie. Le fait, aussi, que ce soit l'intimée qui ait, en février 1992, produit la lettre D13 n'est pas suffisant pour prouver l'envoi et la réception de cette lettre, d'autant plus qu'apparemment, à l'époque de l'invention, les titulaires du brevet et les membres du SETRA-CTOA coopéraient ensemble à l'élaboration de documents, tels que D7 et D4 (document similaire à D7, mais postérieur et portant sur une première conception de l'invention) et qu'en outre, des procédures judiciaires étaient en cours en France dès 1991 entre les parties, impliquant la production de pièces et moyens de preuve.

Malgré l'annonce faite dans sa dernière lettre, les requérants n'ont pu combler cette absence de preuve, et la lettre de la SETRA fournie avec le dernier courrier de l'intimée semble s'opposer à toute production de preuve pertinente. La Chambre ne peut donc que constater l'inexistence de l'abus allégué.

2.4. Les deux arguments ci-dessus des requérants ne sont donc pas fondés et, par conséquent, la Chambre confirme la décision positive de la division d'opposition quant au caractère accessible au public du document D7.

3. Nouveauté de l'objet des revendications indépendantes 1 et 3

Déjà en procédure d'examen (cf. la lettre du 21. septembre 1991, page 2), les inventeurs avaient reconnu que le document D7, dont le caractère public n'avait pas encore été démontré, antériorisait leur invention. La décision contestée par le recours confirme l'absence de nouveauté de l'objet des revendications 1 et 3 du brevet attaqué. Lorsqu'un brevet est concerné, l'article 113(2) CBE dispose que l'Office européen des brevets n'examine et ne prend de décision sur le brevet européen que dans le texte proposé ou accepté par le titulaire du brevet et l'article 102(1) CBE dispose que le brevet doit être révoqué si les motifs d'opposition visés à l'article 100 CBE s'opposent au maintien du brevet. Selon la jurisprudence des chambres de recours, l'article 113(2) CBE entraîne que le texte du brevet doit être considéré comme un tout, c'est-à-dire qu'il ne peut être divisé, par exemple en parties avec les unes brevetables et les autres non. Si donc un élément du brevet, et en premier lieu évidemment l'une des revendications indépendantes, n'est pas brevetable, la révocation du brevet s'impose (voir la décision T 5/81, JO 1982, page 249, concernant une demande de brevet).

Dans le cas présent, l'absence de nouveauté de l'objet des revendications 1 et 3, non contestée par le requérant, entraîne donc la révocation du brevet en cause et la Chambre confirme donc la décision attaquée par le présent recours.

4. Revendication 5

Dans leurs écrits en procédure de recours, les requérants ont uniquement défendu leur brevet en faisant valoir que la caractéristique de la revendication 5 du brevet n'était pas divulguée par le document D7. La revendication 5 toutefois, comme l'avait souligné la Chambre de recours dans sa notification, est une revendication dépendante, et la Chambre avait précisée que l'allégation des requérants, selon laquelle cette caractéristique constituait un élément essentiel de l'invention, imposait en vertu de la règle 29(3) CBE que cette caractéristique apparaisse dans les revendications indépendantes.

Les requérants n'ont pas modifié les revendications du brevet, qui donc demeure dans sa version telle que délivrée. Par suite, il n'y a pas lieu d'examiner le caractère brevetable ou non de cette caractéristique de la revendication dépendante 5 et les arguments correspondants des requérants sont sans objet.

5. Dans ces circonstances, il est aussi inutile d'examiner si l'objet revendiqué aurait été antériorisé ou non par un ou des usages antérieurs éventuels, constitués par la pose de plaques d'appui sur des murs de soutènement de plusieurs voies rapides françaises mentionnées au cours des diverses procédures concernant le brevet attaqué. La Chambre signale seulement les faits suivants :

Dans l'une des lettres datées du 13 janvier 1989, à savoir l'annexe 16 qui a été jointe au mémoire de recours dans un but particulier, à savoir justifier l'existence de la lettre du 28 octobre 1988, il apparaît en page 2 le paragraphe suivant :

"En première approche la redevance du premier brevet pourrait s'élever à 25 F/plaque. A titre indicatif dans le Département du Val de Marne, il a été mis en oeuvre 2000 plaques d'appui étoilées."

Parmi les chantiers mentionnés, les ouvrages des Martinets et de Charenton, qui apparemment sont dans ce département de France, ont été cités et équipés de plaques d'appui en 1988, donc juste avant la date d'antériorité du brevet en cause. Dans sa notification, la Chambre avait souligné que le dit passage de l'annexe 16. semblait constituer une reconnaissance implicite d'une divulgation par usage antérieur de l'invention revendiquée, tombant sous le coup de l'article 54 CBE. Les requérants, dans leur dernier courrier, n'ont pas pris position sur ce point, alors que l'intimée a fourni avec sa dernière lettre un écrit du SETRA, affirmant que "le procédé n'était pas brevetable car rendu public et exploité".