T 0141/95 30-09-1999

I. Le recours formé par la requérante, titulaire du brevet européen EP-B1-0 422 974 est dirigé contre la décision datée du 11 janvier 1995 d'une division d'opposition de l'OEB, qui a révoqué ce brevet au motif que l'installation de production d'oxygène, objet de la revendication indépendante 4, telle que modifiée, n'était pas nouvelle au regard de l'installation connue du document D1 (DE-C-1 056 633) de l'art antérieur (articles 52 et 54 CBE). Le recours a été formé le 7. février 1995, l'acte de recours ne comportant pas de requête explicite. La taxe de recours a été acquittée à la même date. Le mémoire de recours a été reçu le 2. mai 1995 comportant alors des requêtes explicites.

II. L'intimée (opposante) a demandé par lettre reçue le 24. janvier 1996 que la Chambre déclare le recours irrecevable en application de la règle 64(b) CBE et, par la suite, en réponse à une observation provisoire négative de la Chambre sur ce point, elle a sollicité par lettre datée du 23 octobre 1996 la saisine de la Grande Chambre de recours sur les questions de droit suivantes :

1. "Doit-on considérer l'exigence de la règle 64, paragraphe b), comme satisfaite, lorsque l'acte de recours cite la décision attaquée, mais n'indique pas dans quelle mesure l'annulation de la décision attaquée est requise ? si la réponse est oui, alors sous quelles conditions ?"

2. "Peut-on considérer que des motifs de recours sont présentés, lorsque la requête selon la règle 64(b) est identique à celle refusée par la première instance, mais qu'à l'intérieur du délai fixé par l'article 108, troisième phrase, aucun motif de droit ou de fait n'est donné, à partir duquel il serait possible de déduire le caractère erroné de la décision de la première instance ?. Si la réponse est oui, sous quelles conditions ?"

Par notification du 12 novembre 1996, la Chambre a informé les parties qu'elle ne donnerait pas suite à ces requêtes en saisine de la Grande Chambre de recours.

Durant la suite de la procédure de recours, au cours de laquelle une procédure orale prévue pour le 11 décembre 1996 a été annulée et reportée sur la demande des parties, l'intimée, par lettre du 27 septembre 1999, a requis la saisine de la Grande Chambre de recours sur une troisième question de droit s'énonçant comme suit :

"L'énonciation de la décision G 9/92 selon laquelle les requêtes présentées hors délai et dépassant le cadre de la requête initiale (règle 64 b) CBE) ne sont pas recevables est-elle à appliquer sur une requête du requérant ?"

III. Le 30 septembre 1999, une procédure orale a eu lieu. Au cours de celle-ci, la requérante a présenté trois jeux de revendications, à titre de requêtes principale et auxiliaires, dont les revendications 1 s'énoncent comme suit :

Requête principale :

"Procédé de production d'oxygène gazeux à débit variable par distillation d'air, dans un appareil de distillation du type dans lequel une quantité variable d'oxygène provenant de l'appareil de distillation est stockée sous forme liquide dans un premier réservoir (10) d'où un débit variable d'oxygène est prélevé et vaporisé avec de façon correspondante, stockage d'air sous forme liquide dans un second réservoir (11), ledit air étant constitué par une fraction de l'air à traiter comprimé par un compresseur (1), et dans lequel on envoie un débit constant d'oxygène liquide dans ledit premier réservoir (10) et un débit constant d'air liquéfié dudit second réservoir (11) dans l'appareil de distillation (5), on soutire du premier réservoir (10), en fonction de la demande d'oxygène gazeux, un débit variable d'oxygène liquide que l'on vaporise par condensation d'un débit variable correspondant d'air à traiter, constitué par ladite fraction, qui est ensuite envoyée au second réservoir et, lors d'une variation de la demande d'oxygène, on maintient constants les débits de chaque fluide introduit dans l'appareil de distillation (5) et de chaque fluide soutiré de cet appareil, caractérisé en ce que, quel que soit le débit d'oxygène liquide à vaporiser, la fraction d'air à traiter se condense uniquement par échange de chaleur avec l'oxygène liquide et on fait varier au moyen dudit compresseur le débit total d'air à traiter de la même façon que le débit d'air condensé par vaporisation d'oxygène."

Première requête auxiliaire :

La revendication 1 précédente est reprise et prolongée par les termes : "... en réglant les aubages variables du compresseur principal."

Deuxième requête auxiliaire (sur l'initiative de la Chambre, les principaux ajouts sont soulignés en gras) :

"Procédé de production d'oxygène gazeux sous pression à débit variable par distillation d'air, dans un appareil de distillation du type dans lequel une quantité variable d'oxygène provenant de l'appareil de distillation est stockée sous forme liquide dans un premier réservoir (10) d'où un débit variable d'oxygène est prélevé et vaporisé avec de façon correspondante, stockage d'air sous forme liquide dans un second réservoir (11), ledit air étant constitué par une fraction de l'air à traiter comprimé par un compresseur principal (1) et dans lequel on envoie un débit constant d'oxygène liquide dans ledit premier réservoir (10) et un débit constant d'air liquéfié dudit second réservoir (11) dans l'appareil de distillation (5), on soutire du premier réservoir (10), en fonction de la demande d'oxygène gazeux, un débit variable d'oxygène liquide que l'on vaporise par condensation d'un débit variable correspondant d'air à traiter qui est ensuite envoyé au second réservoir et lors d'une variation de la demande d'oxygène, on maintient constants les débits de chaque fluide introduit dans l'appareil de distillation (5) et de chaque fluide soutiré de cet appareil et on amène par pompe (en 24), ledit débit variable d'oxygène liquide à la pression de production caractérisé en ce que, quel que soit le débit d'oxygène liquide à vaporiser, la fraction d'air à traiter se condense uniquement par échange de chaleur avec l'oxygène liquide, on comprime tout l'air à traiter dans le compresseur principal (1) et on fait varier le débit total d'air à traiter de la même façon que le débit d'air condensé par vaporisation d'oxygène en réglant les aubages variables du compresseur principal et on surpresse (en 25) le débit variable d'air à liquéfier correspondant au débit d'oxygène liquide pompé dans un surpresseur à aubages mobiles."

IV. Les documents de l'art antérieur considérés comme pertinents durant la procédure de recours sont les suivants :

D1 : DE-C-1 056 333

D2 : Hausen/Linde, Tieftemperaturtechnik, 2ème édition, 1985, p. 449-454.

D3 : Konferenzband "Luftzerlegungsanlagen" der 4. Arbeitstagung der Linde AG vom 15.-17. Oktober 1980 in München, Artikel H : "Möglichkeiten zur Energieeinsparung", H. Springmann, pages 1 à 16.

D6 : "The optimization of air separation plants for combined cycle MHD-power plant applications", H. Springmann, R. Greenberg, A. J. Juhasz, pages 1 à 7, Proceedings of the 7th Int. Conf. MHD Electr. Power Gener. 1980, volume 1, 403-409.

D7 : "La production d'oxygène sous pression", G. de Percin, Société Air Liquide, pages 27 à 37 du Supplément to the Bulletin of the International Institute of Refrigeration, 1955.

D12 : US-A-4 732 597,

les documents D3, D6, D7 et D12 ayant été introduits au courant de la procédure de recours en réaction à l'introduction de nouveaux jeux de revendications par la requérante.

La requérante ne s'est pas prononcé sur l'admissibilité de son recours mise en doute par l'intimée, mais a abordé les questions de fond et défendu son brevet en faisant valoir ce qui suit :

Le document D1 vise le même but que la présente invention, mais le procédé qu'il décrit diffère de celui revendiqué essentiellement par deux aspects : d'une part, c'est uniquement en cas de production maximale d'oxygène que la fraction d'air comprimé, qui s'ajoute à la ligne principale d'alimentation en air de la double colonne, est entièrement utilisée pour vaporiser l'oxygène liquide provenant de la réserve d'oxygène. D'autre part, le (ou les) compresseur(s) fournit(ssent) en permanence un débit constant d'air. Lorsque la demande d'oxygène est inférieure à la production maximale, la fraction d'air additionnelle se divise en deux courants, l'un correspondant au débit nécessaire pour vaporiser l'oxygène liquide et l'autre étant utilisé comme complément pour la réfrigération du système.

Par rapport à cet art antérieur connu, le procédé selon l'invention en cause, tel que revendiqué, offre plusieurs avantages : le ou les échangeurs de chaleur peuvent être moins volumineux, et les lignes d'air du système sont moins nombreuses, simplifiant la régulation de l'installation. Les dépenses d'énergie, notamment celles importantes du compresseur, sont plus réduites, et la turbine de détente de la fraction d'air destinée à la réfrigération n'est plus nécessaire. Bien que le document D1 ait été publié près de trente ans avant le dépôt du brevet ici en cause, la solution revendiquée n'a jamais été envisagée et implique donc une activité inventive vis-à-vis de D1.

Quant au document D6, il est tout d'abord douteux que l'homme du métier, cherchant à améliorer le procédé selon D1, aurait sélectionné cet art antérieur en raison du domaine très spécifique qui y est abordé. Par ailleurs, la page 4 de ce document énumère plusieurs procédés de production d'oxygène avec pour but commun la réduction des dépenses énergétiques basée sur une utilisation des périodes de faibles coûts de l'électricité en vue de produire de l'oxygène en excès et le stocker comme produit d'appoint durant les périodes de forte demande. Ces procédés sont présentés comme s'écartant de la méthode standard, qui consistait à faire varier la dépense d'énergie proportionnellement à la demande d'oxygène, ce qui conduit à penser qu'une telle variation de l'énergie dépensée n'est plus souhaitée ; or ce souhait va à l'encontre de la solution ici revendiquée. Dans l'avant-dernier paragraphe de la colonne de gauche, page 4 de D6, une méthode, dite troisième méthode, fait appel au stockage alterné d'oxygène liquide et d'air liquide, tout comme dans la présente invention. Ce paragraphe, toutefois, précise que, durant les périodes de demande réduite d'oxygène, l'oxygène produit en excès est liquéfié par évaporation d'air provenant du réservoir d'air liquide et qu'en cas de demande élevée, la différence entre la quantité élevée d'oxygène demandée et celle produite par la colonne est comblée en évaporisant de l'oxygène retirée du réservoir d'oxygène liquide, de l'air gazeux étant alors condensé par l'oxygène en cours d'évaporation et stocké dans le réservoir d'air liquide. Il doit en être conclu que, dans ce dernier cas, l'air gazeux à condenser est prélevé sur le débit d'air principal alimentant la colonne. Ce débit d'air n'est donc pas constant, si bien que la colonne de distillation ne fonctionne pas régulièrement et ne fournit pas un débit constant d'oxygène au réservoir d'oxygène liquide, contrairement à l'invention. En outre, l'indication selon laquelle l'oxygène produit en excès doit être liquéfié suppose que ce qui est soutiré de la double colonne, c'est de l'oxygène gazeux et non liquide. L'installation selon cette troisième méthode peut donc être interprétée selon le schéma fourni par la requérante durant la procédure orale.

Le dernier paragraphe de la colonne de gauche de la page 4 de D6 est relatif au schéma de la figure 12 de ce document. Or, ce schéma ne montre aucun moyen de liquéfication d'oxygène gazeux par échange de chaleur avec de l'air liquide. La figure 12 ne correspond donc pas à la méthode décrite dans le paragraphe précédent. De plus, le texte correspondant à cette figure ne mentionne aucun moyen pour faire varier le débit d'air envoyé au vaporisateur d'air liquide. Il existe uniquement des moyens pour faire varier les débits d'air liquide envoyés à la colonne de distillation et au second réservoir. La solution revendiquée n'est pas non plus suggérée, car la colonne de droite de la même page en proposant de faire varier la production d'oxygène moyenne produite par la colonne de distillation va à l'encontre de la présente invention, qui recherche une production d'oxygène constante de cette colonne.

Le réglage du débit variable d'air au moyen des aubages du compresseur principal améliore le procédé, car une telle régulation est simple et peut s'effectuer instantanément. Cette caractéristique supplémentaire de la première requête auxiliaire n'est pas suggérée par l'art antérieur. Quant aux caractéristiques additionnelles de la deuxième requête auxiliaire, qui concernent une production d'oxygène gazeux sous pression, elles permettent d'éviter d'avoir à renforcer le réservoir d'oxygène liquide, qui peut rester à la pression basse de la colonne BP. Dans le procédé du document D6, figure 12, c'est l'oxygène produit qui est amené à une pression élevée et ce par un compresseur à la sortie de l'installation. Quant à l'air, il est uniquement comprimé par le compresseur principal. Il n'y a donc aucune suggestion des caractéristiques de la deuxième requête auxiliaire.

VI. L'intimée a présenté les arguments suivants :

a) Au soutien de sa requête tendant à faire déclarer le recours irrecevable :

Dans sa décision G 9/92, la Grande Chambre de recours a certes indiqué au point 7 des motifs que celle-ci ne se rapportait pas seulement à la question de la "reformatio in peius", mais également, de façon plus générale, aux effets contraignants qui découlent de la requête initiale du requérant pour la suite de la procédure. Cette requête pouvait avoir un effet limitatif sur la procédure relatif tant aux requêtes des parties qu'aux actions menées d'office par l'OEB. La Grande Chambre a en outre énoncé (point 10 de la décision) que les dispositions de la règle 65(1) CBE montrent clairement toute l'importance accordée au délai de 2 mois fixé pour la recevabilité d'un recours et qu'il s'ensuit que des requêtes formulées en dehors de ce délai et qui sortent du cadre de la requête initiale, c'est-à-dire de la requête présentée durant ce délai, ne sont pas recevables. La requête initiale ne doit donc pas être considérée comme une exigence purement formelle ou comme la seule phase initiale du recours (point 9 de la décision) ; bien au contraire, elle délimite le cadre du recours, car tenant compte de l'article 111(1) CBE, première phrase, c'est le "recours" lui-même, c'est-à-dire la requête selon l'acte de recours (règle 64(b) CBE), qui fixe l'objet du recours.

Dans la présente affaire, le brevet de la requérante a été révoqué pour défaut de nouveauté de l'installation, objet de la revendication 4 modifiée et, dans sa décision, la division d'opposition a en outre signalé que le procédé selon la revendication 1 modifiée impliquait une activité inventive. La requérante au terme du délai de 2 mois (article 108 CBE, première phrase) a bien formé recours, mais elle n'a pas indiqué le but qu'elle entendait poursuivre avec ce recours, ce qui enfreint la règle 64(b) CBE. C'est seulement plus tard, à savoir avec le dépôt de son mémoire de recours, qu'elle a indiqué qu'elle ne voulait pas se limiter à défendre la seule revendication d'installation, qui avait causé la révocation du brevet, mais qu'elle recherchait une protection à la fois du procédé et de l'installation, c'est-à-dire une protection plus large que celle requise devant la première instance. Ainsi, non seulement la requête au sens de la règle 64 b) CBE faisait initialement défaut, mais, en plus, il était impossible au seul vu de l'acte de recours de savoir quelle était la volonté de la requérante. De plus, celle-ci n'a pas restreint la requête présentée devant la première instance, mais au contraire l'a élargie. Tout ceci est contraire à la décision, point 10, de la Grande Chambre de recours.

Il ressort des observations préliminaires de la Chambre que celle-ci considère le recours recevable parce que :

A) en l'absence de toute requête précise, la simple indication qu'un recours est formé a pour conséquence, la présence implicite d'une requête qui vise au maintien du brevet tel que modifié devant la première instance, et que

B) de toute façon, la requérante peut à tout moment apporter des modifications à cette requête, dès lors que ces modifications restreignent la protection demandée.

Prétendre cela est en totale contradiction avec à la fois les textes de la Convention et la décision ci-dessus de la Grande Chambre :

L'affirmation (A) ci-dessus est basée sur une interprétation selon laquelle le terme "indiquant" ("statement" ; "Angabe") de la règle 64(b) ne s'appliquerait pas à un texte précis de l'acte de recours, mais signifierait n'importe quel contenu ou objet du recours, qui pourrait être déduit de l'acte de recours, ce qui dans le présent cas amène à déduire que le contenu du recours correspond à la dernière requête devant la première instance. Simultanément, il serait cependant admis suivant le motif (B) que ce contenu ou objet du recours peut être laissé au libre choix de la requérante, qui peut le modifier à tout moment. Autrement dit, alors que d'après (A) une signification substantielle est donnée à la règle 64(b) CBE, par contre d'après (B), cette signification soi-disant substantielle est montrée comme accessoire, seule la présence formelle compte. Ne serait-ce qu'en raison des contradictions qu'elle contient, cette interprétation des textes de la Convention ne peut être suivie.

De même, l'affirmation dans la deuxième partie selon (A) qu'en l'absence de toute requête concrète, la requête doit être considérée comme celle déposée en dernier lieu devant la première instance, revient à vider de tout sens la règle 64)(b) CBE, car, de toute façon, cette condition est remplie dès lors qu'il est possible de former un recours selon les termes de l'article 107 CBE.

Quant à la thèse - cf. (B) - selon laquelle rien n'interdit à la requérante, propriétaire du brevet, de modifier ses requêtes au moment du dépôt de son mémoire de recours du fait que l'article 108 CBE, troisième phrase, n'exigerait pas que ce soit la requête prévue à la règle 64(b) CBE qui soit motivée, mais le recours lui-même, cette thèse n'est pas soutenable. Le terme "recours" de la troisième phrase de l'article 108 CBE ne peut avoir un sens différent que le même terme utilisé dans la première phrase du même article. Cela aboutirait à considérer que le "recours", qui selon l'article 108 CBE, troisième phrase, doit être motivé dans le délai de 4 mois, pourrait avoir un contenu différent du recours qui doit être déposé avant, dans le délai de deux mois en vertu de l'article 108 CBE, première phrase. C'est contraire au but poursuivi par les textes de la Convention que de laisser ouvert ou en suspens l'objet du recours et le contenu du mémoire de recours. La troisième phrase de l'article 108 CBE ne peut être interprétée qu'en ce qu'un délai de deux mois est laissé à la requérante pour la préparation des motifs du recours, dont l'étendue a déjà été déterminée (règle 64(b) CBE). La thèse ci-dessus est en contradiction avec la décision déjà citée de la Grande Chambre, qui a considéré comme essentiel l'enchaînement des délais de l'article 108 CBE, lequel exige dans le délai de quatre mois un exposé des motifs du "recours", c'est-à-dire de ce qui a été requis dans le délai précédent de deux mois.

Les décisions T 7/81, T 32/81, T 1/88 et T 85/88 sont antérieures à la décision de la Grande Chambre et ne correspondent pas à la présente affaire, car l'acte de recours dans chacun des cas correspondant à ces décisions montrait clairement les intentions de la requérante. Il en est de même avec la décision T 932/94, celle-ci postérieure. Dans la décision T 194/90, en l'absence de requête précise, c'est la dernière requête devant la première instance qui a été considérée. Ceci ne correspond pas au cas présent, dans lequel rien ne permettait de déceler les vraies intentions de la requérante.

b) Sur le fond :

A la page 4, colonne de gauche, du document D6, la première phrase du dernier paragraphe, qui concerne la figure 12 de ce document, indique clairement que cette figure est un schéma de l'installation correspondant au procédé décrit dans le paragraphe précédent. Dès lors, il convient de comprendre le sens technique de l'ensemble de ces deux paragraphes en les comparant à la figure 12. Le but de cette installation est de pouvoir répondre aux demandes variables d'oxygène, cette demande étant forte durant les jours de travail et faible les nuits et week-ends. Il y a donc production variable d'oxygène à la sortie de l'installation et lorsque le paragraphe concernant la troisième méthode indique que l'installation de séparation d'air fournit un débit moyen constant d'oxygène, il s'agit évidemment de la production de la double colonne elle-même. Ceci est confirmé par le fait que la phrase qui suit spécifie qu'en cas de faibles demandes d'oxygène, l'oxygène produit en excès est stockée sous forme liquide. Il s'agit donc d'un procédé à bascule avec stockage d'oxygène et d'air sous forme liquide dans des réservoirs distincts. Comme la production d'oxygène de la double colonne, lui aussi, doit être constant, il en résulte que le débit d'air fourni à la double colonne doit être constant. Comme la requérante l'a souligné, la figure 2 ne montre aucun moyen de liquéfaction de l'oxygène en excès en vue de son stockage, mais, contrairement à son point de vue, la phrase de D6, qui indique que cette liquéfaction s'effectue par évaporation d'air soutiré du réservoir d'air liquide, n'est pas en désaccord avec le schéma de cette figure. Si de l'air est soutiré du réservoir d'air liquide pour permettre cette liquéfaction, cet air ne peut qu'alimenter la double colonne, où donc cette liquéfaction s'effectue. Lorsque les demandes d'oxygène sont élevées, l'excès d'oxygène requis est fourni en faisant appel à l'oxygène liquide stocké, mais ceci implique aussi plus d'air pour évaporer cet oxygène liquide. La seule possibilité est un approvisionnement supplémentaire en air, c'est-à-dire une quantité additionnelle d'air compressé. Le procédé revendiqué est donc antériorisé par ce document.

L'utilisation de plaques de guidage devant les aubes d'un compresseur en vue de varier le débit d'air est une méthode bien connue, cf. le document D2. Quant aux caractéristiques nouvelles de la deuxième requête auxiliaire, elles font partie des connaissances générales de l'homme du métier dans ce domaine. Celui-ci sait que l'utilisation d'un compresseur additionnel en sortie de l'installation de production d'oxygène est très dangereux à cause des risques d'explosion, et il cherchera donc à plutôt choisir la solution d'un compresseur interne à l'installation. L'antériorité D12 lui suggère, alors, la solution revendiquée.

VI. La requérante demande l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sous forme modifiée sur la base des revendications 1 à 5 présentées comme requête principale durant la procédure orale ou sur la base des revendications 1 à 5 ou 1 à 3 présentées aussi durant la procédure orale comme première et deuxième requêtes auxiliaires.

L'intimée demande le rejet du recours comme irrecevable, par voie auxiliaire la saisie en cours d'instance de la Grande Chambre de recours sur les deux questions formulées dans sa lettre du 23 octobre 1996 et par voie de deuxième requête auxiliaire le rejet du recours.