T 0947/94 (Acte de recours) 13-11-1998
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Formation du recours - recours formé (oui)
Acte de recours - recevable (non)
I. Le brevet européen n 0 243 228 (numéro de dépôt : 87 400 725.5) a été délivré au nom de la requérante le 10 juillet 1991 (Bulletin 91/28). Par suite d'une opposition formée par l'intimée, le brevet a été révoqué dans une décision d'une Division d'opposition, remise à la poste le 9 septembre 1994. La décision est accompagnée d'un avertissement concernant les voies de recours et un formulaire attirant l'attention sur les conditions formelles pour former un recours et en particulier sur l'exigence d'une requête indiquant la mesure dans laquelle la modification ou la révocation de la décision est demandée.
II. Le 20 octobre 1994, l'Office européen des brevets (OEB) recevait, du mandataire de la requérante, un bordereau de règlement de taxes et de frais (OEB formulaire 1010) accompagné d'une lettre datée du 17 octobre 1994 et adressée à la Direction Caisse et Comptabilité de l'OEB. Cette lettre d'accompagnement cite en référence le numéro de la demande de brevet européen, le nom du titulaire et une référence interne du mandataire et contient essentiellement le texte suivant :
"En réponse à la notification en date du 9. septembre 1994, nous vous remettons ci-joint le bordereau des taxes de recours (art. 106(1) de la CBE d'un montant de DM 2000,- à prélever sur notre compte (...)."
Le bordereau de règlement de taxes et de frais contient le nom et l'adresse du mandataire, le numéro de la demande, l'indication 011 Taxe de recours, le montant du paiement et des indications concernant le mode de paiement.
Parallèlement, l'OEB recevait du mandataire de la requérante une seconde lettre adressée à la Direction Générale 2 de l'OEB (DG2) et rédigée comme suivant :
"En réponse à votre notification du 9 septembre 1994, nous avons l'avantage de vous informer que nous versons ce jour le montant de DM 2000, correspondant à la taxe de recours (art. 106(1) de la CBE.
Nous vous remettons ci-joint :
- copie de notre lettre ;
- copie de bordereau des taxes."
Cette lettre servait de base pour des notifications émises par le greffe de la Chambre de recours, informant les parties de la formation d'un recours et leur communiquant un numéro de référence de ce recours.
Le 6 janvier 1995, la requérante a déposé un mémoire exposant les motifs du recours, en se référant à un recours du 17 octobre 1994 introduit (...) contre la décision de révocation du brevet.
III. En réponse à la formation d'un recours, l'intimée a demandé le rejet du recours pour des raisons substantielles et a expliqué sa position concernant les questions de fond.
IV. La Chambre de recours a notifié aux parties que la seconde lettre adressée à la DG2 n'exprimait pas une volonté définitive et univoque d'attaquer la décision concernant la révocation du brevet citée par la requérante et n'était donc pas interprétable comme un acte de recours valide.
En réponse aux demandes de toutes les deux parties pour une procédure orale à titre subsidiaire, la Chambre les a convoquées en signalant l'importance de la décision T 460/95, dont elle a joint une copie à cette citation. La procédure orale a eu lieu le 13 novembre 1998.
V. En sommaire, les parties ont soumis les arguments suivants et les requêtes définitives comme suit :
L'intimée a repris l'objection soulevée par la Chambre de recours et a fait valoir que l'acte de recours, comme dans les décisions T 371/92 (JO OEB 1995, 324) et T 460/95 (JO OEB 1998, 587), ne répondait pas aux conditions formelles de l'article 108, première phrase, CBE et de la règle 64b) CBE, puisque dans le délai de deux mois de l'article 108 CBE la requérante n'avait pas déposé par écrit une requête qui fait comprendre que la décision de la Division d'opposition était attaquée. Une telle requête était soumise pour la première fois avec le mémoire exposant les motifs du recours et était donc déposée à terme échu. Eu égard à la jurisprudence, le recours devait être considéré comme étant formé, mais étant irrecevable et c'est pourquoi le recours devait être rejeté. A titre de requête subsidiaire, l'intimée a demandé la saisine de la Grande Chambre de recours afin qu'il lui soit soumise la question suivante :
"Une lettre communiquant le paiement d'une taxe de recours en se référant au numéro d'une demande de brevet européen et à une notification incluant une décision susceptible de recours, remplit-elle les exigences de la règle 64b) CBE ?"
La requérante a répondu qu'il n'y avait aucune doute que ladite seconde lettre adressée à la DG2 ait constitué un acte de recours remplissant les conditions de recevabilité. Bien qu'elle accepte la décision rendue par la Chambre dans l'affaire T 460/95, cette décision concernait un cas où seulement le bordereau de règlement de taxes et de frais était joint à une lettre d'accompagnement. Cette circonstance distinguait l'affaire T 460/95 de l'espèce où la requérante avait envoyé aussi une autre lettre qui n'était pas adressée à la Direction Caisse et Comptabilité de l'OEB, mais à la DG2 et envoyée parallèlement à la véritable lettre d'accompagnement. Cette lettre adressée à la DG2 avait une qualité essentiellement différente d'une lettre d'accompagnement et n'admettait que la conclusion que la formation d'un recours était l'intention définitive de la requérante. La requérante avait indiqué clairement que le dossier devait être transféré à la Direction Générale 3 de l'OEB (DG3) pour que la décision en l'espèce soit soumise à la Chambre de recours compétente. Cette interprétation se confirmait encore par le fait que la DG3 avait assigné un numéro de référence à ce cas et avait envoyé des notifications communiquant la formation d'un recours et ce numéro aux parties. Les faits de l'espèce étaient plutôt similaires à ceux des affaires T 7/81 (JO OEB 1983, 98) et T 925/91 (JO OEB 1995, 469) où la recevabilité du recours respective avait été statuée positivement. A titre de requête subsidiaire, la requérante a demandé la saisine de la Grande Chambre de recours afin qu'il lui soit soumise la question suivante :
"Une lettre adressée à la "Direction Générale 2" de l'OEB, parallèlement à un courrier d'accompagnement du bordereau de règlement de la taxe de recours adressé au bureau "Caisse et Comptabilité" de l'OEB et informant l'Office que la taxe de recours a été versée en réponse à une décision de révocation d'un brevet européen expressément mentionnée, constitue-t-elle un acte de recours valablement formé et recevable au sens de l'article 108 première phrase et de ses règles 64(b) et 65. CBE?"
1. Considérations préalables
Les chambres de recours sont compétentes pour examiner les recours, y compris évidemment la recevabilité de ces recours. Ceci veut dire qu'une chambre peut faire objection concernant la recevabilité d'un recours même si une objection à cet effet n'avait pas été soulevée auparavant et même si la procédure se trouve déjà à un stade avancé.
Les conditions de recevabilité sont régies essentiellement par les dispositions des articles 106 à 108 et règles 64 et 65 CBE et prévoient dans l'article 108, première phrase, CBE qu'un acte de recours doit être déposé dans un délai de deux mois à compter du jour de la signification de la décision contestée indiquant la mesure dans laquelle la modification ou la révocation de la décision est demandée.
En l'espèce une telle demande est absente, un circonstance qui met en doute qu'un recours était formé conformément aux exigences formelles de la convention.
2. La formation du recours
Comme expliqué au point 4 de la décision T 460/95, la communication d'une volonté ferme de former un recours à l'autorité appropriée est nécessaire et, en connexion avec le paiement de la taxe de recours en temps utile, est suffisante pour la mise en marche d'une procédure de recours. La requérante a insisté qu'elle avait présenté un acte de recours avec sa seconde lettre adressée à la Direction Générale 2 de l'OEB. En acceptant cette lettre en tant que l'acte de recours dans le cas présent, la Chambre considère qu'elle est obligée d'en examiner la recevabilité.
3. Recevabilité du recours
La jurisprudence demande que l'acte de recours contienne une déclaration explicite et univoque d'une volonté ferme de former un recours, l'absence d'une telle déclaration explicite entraînant l'irrecevabilité du recours (cf. point 4 de la décision T 460/95).
Il faut examiner alors, en tenant compte des circonstances particulières de son dépôt, si la lettre à la DG2 considérée comme l'acte de recours exprime la volonté de former un recours effectivement dans une manière explicite et univoque.
Il est évident que le contenu principal de cette lettre est le renseignement à la DG2 d'un paiement d'une taxe. Bien que le but de ce paiement soit identifié comme une taxe de recours, ce fait n'est pas un équivalent pour la déclaration nécessaire de la volonté ferme de former le recours. La jurisprudence des chambres de recours n'a jamais accepté le seul paiement de la taxe de recours comme une formation valable du recours, même si le formulaire utilisé pour acquitter la taxe de recours est signé et permet d'identifier la décision concernée et le but du paiement (cf. la décision T 371/92). Or, si le fait seul du paiement n'est pas considéré suffisant, l'acte de donner le renseignement d'un tel paiement peut être d'autant moins accepté. En effet, le paiement de la taxe n'exclut pas, considéré objectivement du point de vue des parties adverses, de l'OEB et du public, que la requérante ne s'était pas encore décidée à former définitivement un recours.
Il se trouve encore une autre référence à un recours dans la lettre à la DG2 sous la forme d'une citation de l'article 106(1) CBE. Mais cette citation suit immédiatement les mots "taxe(s) de recours" et a objectivement la signification d'une définition plus précise du but du paiement. Dans l'opinion de la Chambre, cette référence ne peut pas non plus contribuer à l'existence d'une volonté ferme de la part de la requérante pour former un recours. En plus, l'article 106(1) CBE ne concerne pas la formation d'un recours mais l'indication des décisions qui soient susceptibles de recours et de l'effet suspensif du recours.
Egalement, le fait que la lettre est adressée à la DG2 n'implique pas une volonté pour former un recours recevable. En effet, l'article 108 CBE prévoit qu'un recours soit formé auprès de l'OEB et pour cette raison l'indication d'une direction particulière de l'OEB comme l'adresse de la lettre est sans importance.
Les autres circonstances par rapport au dépôt de cette lettre ne rendent aucun résultat différent. Bien que deux lettres aient été envoyées parallèlement à l'OEB, l'une à la DG2 et l'autre à la direction Caisse et Comptabilité de l'OEB, ce fait n'implique pas que la raison d'être de la lettre adressée à la DG2 doive constituer la formation d'un acte de recours. Au contraire, le but de la lettre est clair, à savoir le renseignement de la DG2 du paiement de la taxe de recours, et donc ne justifie pas une interprétation particulière déviante de son sens objectif.
La lettre était déposée en temps utile ; ainsi il y avait encore plein de temps pour déposer un acte de recours. Mais il est aussi clair que la requérante pourrait renoncer à cette possibilité, même après le paiement de la taxe de recours. Pour cette raison, l'absence d'un acte de recours déposé en temps utile ou une perte d'un droit à un recours ne justifie pas de donner à la lettre adressée à la DG2 une signification différente de son sens objectif. Une telle autre interprétation devrait contrevenir à l'objet et au but des exigences de la recevabilité, à savoir de terminer, à court terme et dans une manière objective et définitive, l'incertitude sur le destin d'une procédure dans laquelle les intérêts du titulaire de brevet (où du demandeur) s'opposent aux intérêts du public ou des parties.
La requérante mentionnait aussi les notifications de l'OEB communiquant le numéro de référence pour la procédure de recours, en se référant, à plusieurs reprises, au fait de sa formation. Cependant, le contenu de ces notifications n'implique pas que le recours formé soit recevable et il n'y a donc pas de telles implications en l'espèce.
La requérante s'est appuyée encore sur des décisions de la jurisprudence où la recevabilité du recours était statuée positivement. Ces décisions se distinguent du cas présent par la circonstance que dans tous ces cas la volonté de former un recours était indiquée explicitement dans le libellé de l'acte de recours.
Faute de la soumise en temps utile d'une déclaration univoque de sa ferme volonté d'attaquer la décision de la Division d'opposition, le recours n'est pas conforme aux exigences de l'article 108, première phrase, CBE et ainsi doit-elle être rejetée comme irrecevable en vertu de la règle 65(1) CBE. Bien entendu, l'absence d'une telle déclaration enfreint aussi l'exigence de la règle 64b), deuxième semi-phrase, CBE.
Bien que la requérante n'en ait pas fait valoir, la Chambre de recours a examiné si ce résultat d'irrecevabilité contreviendrait au principe de la protection de la confiance légitime. Cependant, l'OEB avait informée la requérante correctement dans l'annexe de la décision de la Division d'opposition sur les conditions formelles de la formation d'un recours et n'a produit aucune notification qui puisse donner l'impression fausse qu'une décision favorable concernant la recevabilité du recours avait été prise déjà.
4. Les requêtes à titre de requête subsidiaire
La requérante a demandé, à titre de requête subsidiaire, la saisine de la Grande Chambre de recours avec la question à savoir si la lettre adressée à la DG2 de l'OEB constitue un acte de recours valablement formé et recevable au sens des dispositions de la Convention. Conformément à l'article 112 CBE, la Grande Chambre de recours examine une question seulement afin d'assurer une application uniforme du droit ou si une question de droit d'importance fondamentale se pose. Considérant que les motifs essentiels donnés ci-dessus ne s'écartent pas de la jurisprudence établie, une jurisprudence qui n'était pas mise en cause par les parties, la question soumise par la requérante ne concerne ni l'application uniforme de droit ni une question de loi, mais seulement la question de l'appréciation des faits à trancher. Pour ces raisons, la requête est rejetée comme mal fondée.
Comme la Chambre statue sur l'irrecevabilité du recours, elle fait droit à la requête principale de l'intimée. Ainsi la requête auxiliaire de l'intimée relative à la saisine de la Grande Chambre de recours est sans objet.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté comme irrecevable.