T 0851/93 13-03-1997

1. Le recours est recevable.

2. Les seuls points litigieux portent sur l'activité inventive et, en ce qui concerne les requêtes subsidiaires II, IIA, III, IIIA, IV et IVA, sur l'extension de l'objet revendiqué au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

3. Problème technique posé

3.1. Le brevet en cause fait référence au document (D3) comme divulguant l'état de la technique dont est censée partir l'invention - voir colonne 1, lignes 3 à 21.

Un capteur électromagnétique du type décrit dans le document (D3) comprend une protection extérieure (56), incomplètement fermée à une extrémité par une paroi transversale et réalisée en une matière isolante moulée, ainsi qu'un corps (70) contenant une pièce polaire cylindrique (82) disposée coaxialement, lequel corps forme une bobine supportant un bobinage (68) raccordé à deux éléments conducteurs (78) et se trouve noyé dans la protection extérieure (56) - voir : figure 4 ; page 4, lignes 27 à 30 ; page 6, lignes 6 à 37. Enfin, l'on ne saurait contester qu'un tel capteur ait "un caractère pseudomonobloc".

3.2. Selon le brevet en cause, on aurait constaté que, placés en milieu fluide subissant des variations de température et de pression comme c'est le cas dans les boîtes de vitesses automatiques, les capteurs électromagnétiques du type décrit dans le document (D3) sont le siège d'une fuite permanente de fluide vers l'extérieur - voir colonne 1, lignes 24 à 39. En outre, l'examen de ces capteurs défectueux aurait montré que la fuite en question provenait d'une absence de liaison intime entre le corps (70) et sa protection extérieure (56) - voir colonne 1, lignes 40 à 43.

Les fuites de fluide peuvent être mises en évidence de diverses façons, notamment par une baisse de niveau ou de pression dans un réservoir, une coloration prise par des objets en raison de leur humectation, ou le fait que leur surface devient poisseuse. Constater de tels faits n'exige aucune activité intellectuelle de la part de l'utilisateur. Par ailleurs, dans sa décision T 15/81 (JO OEB 1982, page 2), la Chambre a statué que, l'élimination d'inconvénients et l'apport d'améliorations constituant l'objectif constant des efforts entrepris par l'industrie, aucun caractère inventif n'est décelable dans ces buts - voir paragraphe 3 des motifs. Constatant les fuites dont les capteurs du type décrit dans le document (D3) étaient le siège, l'homme du métier était donc tenu d'y porter remède, ce qui implique une recherche de la voie par laquelle s'échappe le fluide. Or, à cette fin, il suffit de procéder à des essais, au besoin en incorporant au fluide un colorant ou une substance chimique aisément détectables, puis d'examiner les éléments du capteur après démontage ou exécution d'une coupe longitudinale. Une telle procédure, familière à l'ingénieur hydraulicien, n'est toutefois qu'affaire de routine.

3.3. Dans ces conditions, la Chambre ne saurait, contrairement à l'opinion exprimée par la requérante, percevoir d'activité inventive dans la position du problème qu'est censée résoudre l'invention.

4. Requête principale et requêtes subsidiaires I, IA, II et IIA

4.1. L'examen de la figure 4 du document (D3) montre que, pour le fluide susceptible de s'échapper, l'ouverture de la paroi transversale d'extrémité où s'engage la partie polaire (84) de la pièce (72) constitue un passage obligé. Cette ouverture n'est toutefois prévue que pour réduire l'entrefer dans un dispositif tachymétrique et, ainsi, obtenir un signal de sortie aussi élevé que possible - voir page 1, lignes 9 à 15. Sa présence n'est donc pas obligatoire et l'on comprend que, sous réserve de ne pas excéder une limite imposée à l'épaisseur de la paroi terminale par le choix des matériaux et par les paramètres dimensionnels définissant la structure du capteur, l'amélioration apportée à l'étanchéité de celui-ci peut compenser le sacrifice que l'obturation de ladite ouverture exige quant à la hauteur du signal délivré.

De fait, ce pas est franchi dans le capteur auquel a trait le document (D4), où la protection extérieure en matière isolante moulée (60) est complètement fermée par une paroi transversale du côté où se trouve l'extrémité (28) de la pièce polaire (20) - voir aussi colonne 2, lignes 8 à 33. Dans un tel capteur, la pièce de support (10) joue un rôle comparable à celui qu'aurait le corps moulé (56) du capteur décrit dans le document (D3) si, conformément à ce qui est envisagé - mais non retenu - dans le brevet en cause, il était procédé à un surmoulage de la protection extérieure - voir : dans le brevet en cause, phrase débutant à la ligne 62 de la première colonne ; dans le document (D4), lignes 18 à 21 de la colonne 2 et lignes 23 à 31 de la colonne 3.

Il est toutefois clair qu'avec le procédé de fabrication connu du document (D4), il est inévitable que s'ajoutent les incertitudes affectant les cotes axiales de la pièce polaire (20) et de la pièce de support (10), de même que la pénétration des tiges conductrices (32, 34) dans les trous (44, 46) de ladite pièce de support. De ce fait, et en raison de la liaison entre le moule et la partie arrière du capteur établie avant qu'il soit procédé à l'enrobage, l'épaisseur de la protection extérieure (60) au niveau de la partie terminale (28) de la pièce polaire (20) est sujette à des variations aléatoires non négligeables. La conséquence en est une dispersion des résultats de mesure obtenus avec un lot de capteurs fabriqués suivant les mêmes spécifications. Or, pour l'homme du métier, lequel est ici un ingénieur dont il est permis d'attendre qu'il soit familiarisé avec les problèmes liés au respect des tolérances de fabrication, un tel défaut est aisément prévisible et, de toute façon, ne saurait passer inaperçu lors des essais auxquels on procède systématiquement avant de mettre sur le marché des produits nouveaux.

Indépendamment du problème que pose l'étanchéité des capteurs, et nonobstant la divulgation dans le document (D4) d'un état de la technique plus proche de l'invention que celui dont la requérante affirme être partie, une incitation à dépasser l'enseignement dudit document (D4) était ainsi donnée à l'homme du métier - voir décision T 495/91 (non publiée), paragraphe 4.2 des motifs, dont on apprend qu'il convient de partir du problème technique formulé dans le brevet en cause et que, si l'examen révèle que l'état de la technique dont est partie l'invention n'est pas le plus pertinent, il convient de chercher quel autre problème se posait objectivement.

4.2. Dans sa recherche d'une solution plus satisfaisante que celle connue du document (D4), l'homme du métier cherchant comment améliorer les capteurs du type décrit dans le document (D3) se trouve amené à considérer les enseignements qu'on peut tirer du catalogue (D2). En effet, celui-ci a également trait à des capteurs électromagnétiques pour dispositifs tachymétriques et, parmi ces capteurs, il en est dont la face terminale est dépourvue d'ouverture - voir figure 2 et spécifications des modèles 1-0005, 1-0081, 1-0006 et 1-0046. Il y a donc lieu d'examiner dans quelle mesure les enseignements du catalogue (D2) sont transposables aux capteurs du type décrit dans les documents (D3, D4) et, si la réponse est affirmative, d'examiner si l'homme du métier aurait alors à exercer une activité inventive pour concevoir un capteur tel que défini par une au moins des versions de la revendication 1 que propose la requérante.

4.3. Bien que les capteurs présentés dans le catalogue (D2) ne fassent pas l'objet de descriptions détaillées, les indications données à leur sujet permettent jusqu'à un certain point de remédier à ce défaut.

On peut d'abord affirmer que ces capteurs sont munis d'une "protection extérieure". En effet, il est spécifié que, pour assurer leur solidité mécanique, ainsi que leur protection contre certains effets magnétiques, la plupart d'entre eux sont munis d'enveloppes en acier inoxydable - voir page 2, première phrase du dernier alinéa.

Les capteurs en question comprennent un bobinage enroulé autour d'un aimant permanent, lequel bobinage délivre un signal de tension alternatif en raison des variations de flux magnétique induites par le défilement d'un objet ferromagnétique mobile, notamment une roue dentée - voir page 2, seconde phrase du paragraphe intitulé "magnetic pickups" et première phrase du paragraphe intitulé "pickups at work". Ledit signal ne pourrait cependant être exploité s'il n'était prévu de raccorder le susdit bobinage à deux éléments conducteurs, en particulier ceux d'un câble bifilaire - voir figure 8, où est représenté un câble bifilaire blindé.

De la figure 2, il ressort que les capteurs présentés dans le catalogue (D2) se répartissent en trois catégories dites "regular", "blind" et "chisel". La face transversale d'extrémité des capteurs "regular" et "chisel" présente une partie en saillie, laquelle ne peut être qu'une pièce magnétique polaire. En effet, les spécifications relatives aux modèles 1-0054 et 1-0143 comportent l'indication "chisel pole piece" et, au dernier alinéa de la page 2, il est dit que les capteurs ayant une "extrémité en forme de burin" - cf. chisel shaped point - doivent être orientés de telle façon que ladite extrémité soit parallèle aux dents de la roue coopérante. On en conclut que, dans les capteurs qualifiés de "blind", la pièce polaire est logée dans la protection extérieure, et que celle-ci est "fermée à son extrémité par une paroi transversale".

L'homme du métier lisant le document (D2) comprend aisément qu'on ne pourrait former une enveloppe en acier inoxydable sur les éléments sensibles d'un capteur électromagnétique, surtout si cette enveloppe doit être munie d'un filetage, comme c'est le cas pour la plupart des modèles présentés. Il est donc évident que les enveloppes de ces capteurs sont fabriquées séparément, c'est-à-dire "préalablement réalisées". D'autre part, il faut aussi admettre qu'elles sont ouvertes à leur autre extrémité : sans cela, il serait impossible d'y introduire les susdits éléments sensibles des capteurs.

Certes, le document (D2) enseigne que le filetage des enveloppes est d'ordinaire prévu lorsque l'orientation angulaire des capteurs est indifférente - voir page 2, dernier alinéa. Il ne s'agit cependant pas là d'une exigence impérieuse car, du premier alinéa de la page 8, il ressort que le filetage de l'enveloppe vise principalement à faciliter le réglage de l'entrefer. L'homme du métier comprend ainsi que, suivant les latitudes qui lui sont offertes, il peut remplacer une enveloppe filetée par une enveloppe lisse, comme celles dont sont équipés les modèles 1-0029 et 1-0112 - voir également page 8, troisième alinéa de la section intitulée "magnetic pickup mounting". Une telle enveloppe lisse peut être qualifiée de "godet tubulaire".

4.4. L'homme du métier possédant la compétence requise pour concevoir des capteurs électromagnétiques et en développer la production est un ingénieur qui, en plus des problèmes liés à la fabrication des pièces constituant de tels dispositifs, est également informé des problèmes qui se posent à l'utilisateur. Il ne peut donc ignorer que, dans le cas où est utilisé un capteur de type blindé, le réglage d'entrefer dont il est question dans le document (D2) ne peut être exécuté avec précision que si la distance de la pièce polaire à la surface terminale externe de l'enveloppe - autrement dit, l'épaisseur de la paroi transversale fermant ladite enveloppe - est elle-même connue avec précision. Etant par ailleurs concerné par les problèmes de la fabrication, il sait aussi que, pour assurer la conformité des cotes d'une pièce aux spécifications des plans d'exécution, il convient - sauf cas exceptionnel - de fabriquer séparément cette pièce. Ceci vaut en particulier pour les enveloppes de capteurs blindés. Enfin, l'homme du métier sait que les variations d'intensité du champ magnétique induisent dans les pièces métalliques des courants de Foucault. Bien que cet effet ne soit pas rédhibitoire à la fréquence de défilement des dents d'un pignon dans une boîte de vitesses ou un différentiel, il n'en demeure pas moins qu'un affaiblissement du signal recueilli en résulte - voir document (D1), dernier alinéa de la page 2, où il est conseillé de prévenir l'apparition de courants de Foucault par l'utilisation de matière synthétique.

Eu égard à ces considérations, l'on ne saurait soutenir que l'homme du métier ait à faire preuve de facultés inventives pour concevoir un "capteur électromagnétique comprenant une protection extérieure formée par un godet tubulaire (18), préalablement réalisé en une matière isolante moulée, fermé à une extrémité par une paroi transversale et ouvert à l'autre extrémité, ainsi qu'un corps (2) contenant un élément magnétique (12) et formant une bobine (8), laquelle supporte un bobinage (13) raccordé à deux éléments conducteurs (7) d'un câble (6) longeant ledit corps (2)".

4.5. Le document (D3) ne précise pas si le corps (70) est constitué d'une matière isolante. Néanmoins, il est impératif qu'il en aille ainsi car, si ce corps était électriquement conducteur, les courants induits par les variations du flux magnétique circuleraient essentiellement dans sa masse et le bobinage (68) ne délivrerait qu'un signal beaucoup trop faible pour être exploitable. En outre, le risque de court-circuit serait plus grand et, compte tenu du bas prix de revient des pièces en matière plastique moulée, le coût de fabrication serait plus élevé. En relation avec l'objet revendiqué, on ne saurait donc percevoir d'activité inventive dans la réalisation du corps (2) en matière isolante.

4.6. Il appartient à l'homme du métier concevant un capteur électromagnétique de décider si l'orientation angulaire de ce capteur doit ou non être indifférente. Si cette orientation doit être indifférente, il faut alors qu'elle soit sans effet sur la position de la pièce polaire et, pour cela, que ladite pièce polaire et l'enveloppe du capteur soient coaxiales. A ce stade, point n'est besoin d'explications pour comprendre qu'il y a tout intérêt à munir le corps (2) de moyens de centrage destinés à coopérer avec l'intérieur du godet (18), lequel est alors "enfilé" sur ces moyens de centrage, et à ce que l'élément magnétique (13) soit "axial", c'est-à-dire coaxial audit corps et audit godet. De telles mesures sont en outre avantageuses du point de vue économique. En effet, chacun sait que la fabrication de pièces présentant la symétrie de révolution est peu coûteuse.

4.7. Ainsi qu'il a déjà été signalé - voir section 4.3 supra -, le document (D2) spécifie que les enveloppes des capteurs fabriqués par la firme AIRPAX sont en acier inoxydable pour des raisons de solidité. L'homme du métier n'est cependant pas sans savoir que, toutes choses égales d'ailleurs, la résistance mécanique d'une enveloppe réalisée en matière isolante moulée ne se compare pas à celle d'une enveloppe en acier inoxydable. Dans ces conditions, les efforts exercés de l'extérieur sur une enveloppe en matière plastique, notamment ceux résultant de l'application d'une pression, ne peuvent être équilibrés que si un remplissage adéquat de ladite enveloppe leur oppose une réaction suffisante. Enfin, même si l'on admettait que ce problème puisse échapper à l'homme du métier, la mise en service des capteurs ne manquerait pas de lui en révéler l'existence.

Il n'était donc pas nécessaire d'exercer une activité inventive pour noyer le corps (2) dans une matière électriquement isolante (23) occupant l'intervalle compris entre ledit corps et le godet tubulaire (18). Ladite matière isolante (23) constitue alors un "enrobage total" et le "caractère pseudomonobloc" du capteur en découle.

4.8. Tout capteur électromagnétique doit comporter des moyens permettant de le monter dans le dispositif utilisateur. Sauf cas particulier, l'homme du métier a sur ce point toute latitude de s'inspirer des solutions connues et, pour autant que ne se posent pas de problèmes d'adaptation, le choix de l'une de ces solutions ne saurait être perçu comme indice d'activité inventive.

Ceci étant, le document (D1) concerne un capteur électromagnétique dont la protection extérieure moulée (14) forme une embase d'appui (141) enrobant les éléments conducteurs d'un câble (12) et la partie arrière d'un corps (10) en matière isolante, lequel supporte un bobinage (13) et contient un noyau magnétique (15) et un aimant permanent (16) - voir : figure 1 ; de la page 4, ligne 38, à la page 5, ligne 3 ; page 5, lignes 16 à 20 ; de la page 5, ligne 34, à la page 6, ligne 10. Selon le document (D1), le moule utilisé pour réaliser la protection extérieure (14) n'est pas une partie constituante du capteur. Toutefois, dans le cas d'un capteur comportant une protection extérieure en forme de godet tubulaire préalablement réalisé, l'homme du métier comprend de lui-même que, si des précautions adéquates ne sont pas prises, ladite protection extérieure pourrait éventuellement se détacher de la structure qu'elle contient. L'observation de tels incidents est en effet partie de la vie quotidienne. Il convient donc de prévoir des moyens de scellement appropriés, lesquels peuvent être des pattes, des déformations produites par emboutissage, une collerette. Comme le godet tubulaire (18) est en principe fabriqué par emboutissage, la dernière solution est, du point de vue économique, la plus avantageuse car elle permet d'obtenir ledit godet muni de sa collerette en une seule passe et avec un outil simplifié au maximum.

En revenant à l'objet du brevet en cause, il n'y avait donc pas à faire preuve de talent inventif pour munir le godet tubulaire (18) d'une collerette d'ancrage (21) bordant son extrémité ouverte, non plus que pour prévoir l'enrobage, dans l'embase d'appui formée hors dudit godet, de ladite collerette, d'une partie du corps (2) s'étendant hors du godet (18), des éléments conducteurs (7) et du câble (6).

4.9. Les caractéristiques mentionnées dans chacune des versions de la revendication 1 formant les bases respectives de la requête principale et des requêtes subsidiaires I, IA, II et IIA de la requérante se répartissent donc en groupes dont chacun assure isolément l'obtention d'un résultat spécifique, lequel résultat en est normalement attendu de l'homme du métier, et sans que soit produit le moindre effet synergétique.

Pour cette raison, les susdites versions de la revendication 1 manquent à impliquer l'activité inventive requise et, de ce fait, ne sont pas admissibles - CBE, articles 52(1) et 56.

4.10. Les raisons exposées aux points 4.1 à 4.9 de la présente décision s'opposent également à la brevetabilité du procédé de fabrication couvert par la revendication 10 du brevet en cause et duquel, conformément à chacune des requêtes subsidiaires I, IA, II et IIA, la définition demeure inchangée.

4.11. La requête principale et les requêtes subsidiaires I, IA, II et IIA de la requérante doivent en conséquence être rejetées.

5. Requêtes subsidiaires III et IIIA

5.1. Les versions de la revendication 1 à la base des requêtes subsidiaires III et IIIA spécifient que le godet (18) et le corps (2) sont formés de la même matière isolante. Il ne s'agit toutefois là que d'un choix simplificateur et auquel rien ne s'oppose, donc d'intérêt évident pour l'homme du métier puisqu'il évite la nécessité d'approvisionner une pluralité de matériaux différents. Par ailleurs, on n'en saurait attendre d'effet surprenant, aussi les inventions couvertes par les susdites versions de la revendication 1 n'impliquent-elles pas d'activité inventive.

5.2. La revendication 10 proposée selon les requêtes subsidiaires III et IIIA étant identique à la revendication 10 du brevet tel que délivré, la conclusion énoncée au point 4.10 supra reste valide.

5.3. Pour ces raisons, les requêtes subsidiaires III et IIIA de la requérante sont elles aussi à rejeter - CBE, articles 52(1) et 56.

6. Requêtes subsidiaires IV et IVA

6.1. Selon chacune des requêtes subsidiaires IV et IVA, les caractéristiques mentionnées dans la clause finale de la revendication 1 sont les mêmes que dans la revendication 6 du brevet européen tel que délivré. Il est toutefois clair que, suivant que l'élément magnétique (12) est plus court que le logement cylindrique (11) ou est de longueur supérieure ou égale à celle de ce logement, la force devant le pousser vers la paroi transversale (19) du godet (18) ne peut lui être appliquée de la même façon. Si l'élément magnétique (12) est de longueur supérieure ou égale à celle du logement cylindrique (11), cette force peut être transmise par le fond de ce dernier. Par contre, si ledit élément magnétique est plus court que le logement cylindrique (11), la force en question ne peut être appliquée que par l'intermédiaire d'un ressort placé au fond dudit logement ou par la pression exercée par le matériau d'enrobage lors de son injection. Or cette solution exige la présence du trou traversant (31) et, dans le capteur terminé, l'occupation de ce trou par la matière constitutive de l'embase.

En l'absence d'autre alternative et du fait que la solution retenue est manifestement la plus simple à mettre en oeuvre, on ne saurait donc percevoir d'activité inventive dans l'objet de la revendication 1 selon l'une ou l'autre des requêtes subsidiaires IV et IVA. Ceci s'applique également, et pour les mêmes raisons, au procédé couvert par la revendication 9 des jeux correspondants.

6.2. Les requêtes subsidiaires IV et IVA de la requérante doivent en conséquence être également rejetées - CBE, articles 52(1) et 56.

7. Dans ces conditions, la Chambre n'est pas tenue d'examiner si, conformément au point de vue de l'intimée II, l'objet de la revendication 1 selon chacune des requêtes subsidiaires II, IIA, III, IIIA, IV et IVA s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.