T 0367/90 (Réduction de la taxe) 02-07-1991

1. L'article 112(1)(a) CBE confère aux chambres de recours le pouvoir de saisir d'office la Grande chambre de recours en cours d'instance lorsqu'une décision relative à une question de droit d'importance fondamentale qui s'est posée apparaît nécessaire, ou encore afin d'assurer une application uniforme du droit.

2. En application des dispositions de l'article 110 et de la règle 65 CBE, la Chambre a, dans le cas présent, à examiner la recevabilité du recours. Elle doit notamment décider si, eu égard aux circonstances particulières à ce cas, la requérante est autorisée à payer une taxe de recours réduite. Faute qu'il en aille ainsi, le recours apparaîtrait inadmissible, à moins que la Chambre puisse considérer vingt pour cent de la taxe de recours comme une "partie minime non encore payée" au sens de l'article 9(1) du règlement relatif aux taxes, dernière phrase, partie dont l'Office pourrait, sans qu'il en résulte une perte de droit pour la requérante, ne pas tenir compte.

3. De l'avis de la Chambre, il n'apparaît pas clairement comment il convient d'interpréter les dispositions de l'article 14(2) et (4) CBE en combinaison avec celles de la règle 6(3) quand les faits sont ceux constatés dans le présent cas. La requérante est une personne morale ayant son siège sur le territoire des Pays-Bas, c'est-à-dire d'un Etat contractant ayant comme langue officielle une langue autre que l'allemand, l'anglais ou le français, à savoir le néerlandais - article 14(2) CBE, première phrase. Selon l'article 14(4) CBE, première phrase, une telle personne peut déposer, dans une langue officielle de l'Etat contractant en question - donc distincte de l'allemand, de l'anglais et du français - des pièces devant être produites dans un délai déterminé. Si ce dépôt est le fait d'un opposant, une traduction desdites pièces dans l'une des trois langues officielles de l'OEB doit alors, conformément à la seconde phrase de l'article 14(4) CBE, être déposée dans le délai prévu à la règle 6(2) CBE. Dans le cas présent, ce délai s'achevait un mois après dépôt du recours rédigé en néerlandais car, le terme du délai de recours survenant dans l'intervalle, il n'y avait pas lieu de le proroger.

L'article 14(4) CBE apparaît avoir pour objet essentiel de permettre à une personne de la catégorie visée à l'article 14(2) CBE d'effectuer un dépôt pour lequel existe une date limite, notamment celui d'un recours, d'abord dans sa propre langue et ensuite, si cette personne a la qualité d'opposante, dans l'une des trois langues officielles de l'OEB. L'article 14 CBE ne spécifie rien quant au montant des taxes à payer en relation avec le dépôt de documents du type visé à l'article 14(4) CBE. De fait, l'article 51 CBE dispose que "le règlement relatif aux taxes fixe notamment le montant des taxes et leur mode de perception". Eu égard à ces constatations, il est à première vue étonnant de relever une disposition concernant la réduction de certaines taxes à la règle 6(3) CBE, laquelle a pour le reste trait aux délais, plutôt que dans le règlement relatif aux taxes.

En relation avec les faits établis dans le cas présent, la règle 6(3) CBE dispose qu'une "réduction du montant de la taxe ... de recours est accordée ... à l'opposant qui use des facultés ouvertes par les dispositions de l'article 14(4) CBE". Du point de vue de la Chambre, l'objet de cette disposition n'est pas absolument clair. Il serait en effet compréhensible d'inclure dans la CBE une clause accordant aux personnes appartenant à la catégorie visée à l'article 14(2) CBE une compensation pour les frais encourus à l'occasion de la traduction dans une langue officielle de l'OEB. Ce n'est pourtant pas ce que dispose en fait la règle 6(3) CBE, car la réduction des taxes n'est liée qu'à l'usage des "facultés ouvertes par les dispositions de l'article 14(4) CBE."

4. Dans le cas présent, une première question à examiner est de savoir si, eu égard au fait qu'elle a le même jour déposé un acte de recours rédigé en anglais et un acte de recours rédigé en néerlandais, la requérante a effectivement usé des "facultés ouvertes par les dispositions de l'article 14(4) CBE." En l'occurrence, la requérante n'avait manifestement nul besoin de la prolongation de délai accordable en application de l'article 14(4) CBE et de la règle 6(2) CBE, prolongation qui, ainsi qu'il a précédemment été souligné, apparaît être l'objet essentiel de l'article 14(4) CBE. De l'avis de la Chambre, une requête en réduction de taxe fondée sur le dépôt effectué le même jour d'un acte de recours en néerlandais et en anglais pourrait constituer un abus des dispositions idoines de la CBE. Vu que l'acte de recours a été déposé en anglais dans les limites du délai de deux mois prévu à l'article 108 CBE, la Chambre a donc envisagé l'opportunité de considérer la version en anglais comme étant l'acte "officiel" de recours et, au motif qu'elle est superflue et sans objet, de ne pas tenir compte de la version en néerlandais. Toutefois, s'engager dans cette voie conduirait à établir une distinction artificielle entre deux parties qui, dans une situation similaire, seraient en possession des versions néerlandaise et anglaise avant la date limite, mais dont l'une déposerait les deux versions le même jour tandis que l'autre, afin d'obtenir la réduction de taxe, déposerait à dessein d'abord la version néerlandaise et, le jour suivant, la version en anglais.

S'engager dans la voie en question pourrait d'autre part être considéré comme opposé à l'esprit de la règle 6(2) CBE, second membre de la phrase, où il est envisagé que la traduction dans une langue officielle de l'OEB soit déposée dans le délai normalement prévu.

Maintenant, si la Chambre admet que le dépôt des versions en anglais et en néerlandais le même jour, comme c'est ici le cas, donne à une partie le droit de prétendre à une réduction de taxe, et ceci même si ladite partie n'a pas besoin d'une prolongation de délai telle qu'en prévoit l'article 14(4) CBE, la question se pose de savoir si le droit à une réduction de taxe s'étend également à une partie qui, ayant préalablement déposé une version en anglais, déposerait ensuite, dans les limites du délai imparti pour le dépôt de pièces, une version en néerlandais.

Dans le cas dont traite la décision J 4/88 (JO OEB 1989, 483) et qui concernait le paiement d'une taxe réduite en relation avec le dépôt d'une demande, description et revendications ont été déposées le même jour en anglais et en italien. Sans avoir vraiment examiné si une réduction de taxe était légitime en de telles circonstances, la Chambre concernée a estimé dans cette décision que, pour la déposante, le dépôt des deux versions le même jour n'entraînait pas la perte du droit à ladite réduction de taxe. Afin d'assurer une application uniforme du droit, et pour que les personnes visées à l'article 14(2) CBE et impliquées dans des procédures devant l'OEB sachent exactement ce qu'elles doivent faire pour obtenir une réduction de taxe, la Chambre estime donc souhaitable que la Grande Chambre de recours se prononce quant à l'interprétation correcte des dispositions conjointes de l'article 14(2) et (4) CBE et de la règle 6(3) CBE, voire à l'éventuelle nécessité de modifier le texte de ladite règle.

5. Dans l'hypothèse où le dépôt effectué le même jour de versions d'un acte de recours en anglais et en néerlandais n'aurait pas pour effet de priver la requérante du droit à une réduction de la taxe de recours, une seconde question se pose, et plus précisément celle de savoir si, eu égard au fait que le mémoire exposant les motifs du recours a seulement été déposé en anglais, la requérante conserve ou non ce droit.

A ce sujet, la jurisprudence antérieure des chambres de recours ayant trait à l'article 14 CBE, paragraphes 2 et 4, ainsi qu'à la règle 6(3) CBE est applicable. En particulier, dans la décision J 4/88 citée plus haut, la Chambre de recours juridique a estimé qu'il était suffisant d'avoir déposé en italien les pièces de la demande ayant trait à la substance, à savoir la description et les revendications, pour acquérir le droit à une réduction de taxe en application de l'article 14(4) CBE.

Conformément à ce principe, dans la décision ayant fait l'objet du recours T 290/90 (JO OEB 1992, 368), l'agent des formalités de la division d'opposition a estimé que "l'article 14 et la règle 6 CBE ont pour propos de procurer une compensation aux ressortissants des Etats contractants ayant renoncé à ce que leur langue officielle soit également langue officielle de l'OEB. Si cette langue non officielle n'est pas employée, le bénéfice de la réduction de taxe ne peut être accordé. En effet, le droit à cette réduction est non seulement lié à la nationalité de la personne qui le revendique ou à la situation géographique de son siège, mais aussi à l'utilisation de ladite langue. Par suite, pour que soit accordée la réduction de la taxe d'opposition prévue à la règle 6(3) CBE, l'acte d'opposition devrait être entièrement rédigé dans une langue non officielle."

Après une référence aux décisions J 7/80 (JO OEB 1981, 137) et J 4/88, la décision de l'agent des formalités s'est poursuivie par l'avis que la partie d'un acte d'opposition visée à la règle 55(c) CBE "devrait toujours être déposée dans une langue non officielle autorisée". En d'autres termes, et cette fois en relation avec un acte d'opposition, c'était de nouveau la partie du document ayant trait à la substance qui était considérée comme devant être déposée dans une langue non officielle - l'italien ou le néerlandais, par exemple - pour que soit acquis le droit à une réduction de taxe. Dans sa décision, la Chambre de recours s'est ralliée à l'opinion de l'agent des formalités en ce qui concerne l'irrecevabilité de la requête en réduction de la taxe d'opposition.

6. Par analogie avec les décisions J 4/88 et T 290/90 et en suivant le même principe, il semblerait dans le cas présent que, pour acquérir le droit à une réduction de la taxe de recours, la requérante aurait dû déposer le mémoire exposant les motifs du recours en néerlandais plutôt qu'en anglais. Toutefois, une difficulté s'élève alors du fait que, selon les dispositions de l'article 108 CBE, le délai imparti pour déposer le mémoire exposant les motifs d'un recours expire deux mois plus tard que celui imparti pour la formation du recours, laquelle formation implique le paiement de la taxe correspondante. Dans ces conditions, il peut arriver que l'examen formel du mémoire exposant les motifs d'un recours ait lieu deux mois, voire davantage, après expiration du délai accordé pour acquitter la taxe de recours. Dans le présent cas, la requérante a payé une taxe de recours réduite dans la foi que, pour y avoir droit, elle n'était pas tenue de déposer un mémoire exposant en néerlandais les motifs du recours. Si la Chambre estimait que le mémoire exposant les motifs du recours aurait dû être déposé en néerlandais pour donner droit à une réduction de taxe, le recours devrait apparemment être considéré comme irrecevable - à moins que la Chambre ne considère, comme il a été fait dans la décision T 290/90, que les vingt pour cent de la taxe faisant défaut représentent une "partie minime non encore payée" au sens de la dernière phrase de l'article 9(1) du règlement relatif aux taxes ; une telle prise de position de la part de la Chambre serait toutefois incompatible avec l'obligation d'acquitter la totalité de la taxe si le mémoire exposant les motifs du recours, autrement dit la pièce du recours ayant trait à la substance, n'est pas déposé en néerlandais.

Concernant ce point, la Chambre n'ignore pas que des décisions antérieures ont considéré des défauts de paiement de l'ordre de 10 % comme des parties minimes - voir par exemple la décision J 11/85 (JO OEB 1986, 1).

La Chambre observe aussi que, selon la décision J 11/85, il peut dans certains cas être indiqué de négliger une partie minime au sens de l'article 9(1) du règlement relatif aux taxes pour aboutir à une décision équitable.

La Chambre observe enfin qu'aux termes de l'article 9(1) du Règlement relatif aux taxes, il ne semble pas possible d'exiger le versement de la partie non payée, soit vingt pour cent dans le cas d'espèce, après expiration du délai en question.

7. Des observations faites au point 6 ci-dessus, il ressort qu'une conséquence pour le moins surprenante de la jurisprudence antérieure applicable dans le présent cas est que, pour acquérir le droit à une réduction de taxe, une partie, notamment la requérante, pourrait éventuellement être amenée à faire traduire en néerlandais un mémoire exposant en anglais les motifs d'un recours, donc à engager des dépenses supplémentaires.

La Chambre estime par suite souhaitable que, dans le but d'assurer une application équitable et uniforme du droit, la Grande Chambre de recours fasse la lumière quant aux conditions particulières qu'il convient de réunir pour obtenir une réduction de la taxe de recours.