T 0329/88 (Extinction du brevet) 22-06-1993
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Couvercle inviolable à emboîtement pour récipient de section polygonale
Clôture de la procédure de recours
Patent lapsed for all the designated States - no continuation of appeal proceedings
I. Son opposition formée à l'encontre du brevet européen n° 0072294 déposé sous le n° 82401410.4 ayant été rejetée par la Division d'opposition, la requérante a formé le présent recours.
II. La Chambre de recours ayant été informée par la Titulaire du brevet européen qu'elle avait décidé de laisser le brevet s'éteindre dans les Etats désignés et l'extinction du brevet ayant par la suite été confirmée par les Offices de brevets nationaux des différents Etats concernés, la Chambre de recours a notifié cette extinction à la requérante.
III. Par lettre reçue le 18 mai 1993, la requérante a informé la Chambre de recours qu'elle ne demandait pas la poursuite d'office de la procédure.
1. Conformément aux dispositions de la règle 66(1) CBE, "A moins qu'il n'en soit disposé autrement, les dispositions relatives à la procédure devant l'instance qui a rendu la décision faisant l'objet du recours sont applicables à la procédure de recours."
2. Aucune disposition particulière n'étant prévue dans la CBE concernant la poursuite de la procédure de recours en cas de renonciation au brevet européen ou d'extinction du brevet européen, les dispositions de la règle 60(1) CBE relatives à la procédure d'opposition s'appliquent, en conséquence, également à la procédure de recours.
3. Selon cette règle 60 (1), "Si le titulaire a renoncé au brevet européen pour tous les Etats désignés ou si celui- ci s'est éteint pour tous ces Etats, la procédure d'opposition peut être poursuivie sur requête de l'opposant présentée dans un délai de deux mois à compter de la signification faite à l'opposant par l'Office européen des brevets de la renonciation ou de l'extinction". Il résulte "a contrario" de ces dispositions que, dans le cas où l'opposant ou le requérant ne présente pas dans le délai imparti une telle requête, la Division d'opposition ou la Chambre de recours saisie doit clore la procédure d'opposition ou de recours. Ceci est le cas dans la présente affaire.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
La procédure de recours est close.