T 0247/85 16-09-1986

I. Le brevet européen n° 0 000 855 a été délivré le 28 janvier 1981 sur la base de la demande de brevet européen n° 78 400 073.9 déposée le 4 août 1978 et revendiquant la priorité d'une demande de brevet déposée en France le 8 août 1977.

II. La requérante a fait opposition à ce brevet, en demandant sa révocation, le 22 octobre 1981.

III. Le 17 mai 1985, la division d'opposition a rendu une décision intermédiaire motivée concernant le texte dans lequel le brevet européen pouvait être maintenu dans sa forme modifiée suivant laquelle il était établi qu'aucun des motifs d'opposition ne s'opposait au maintien du brevet européen dans sa forme modifiée. Cette décision comportait la mention qu'elle était prise au sens de l'article 106(3) de la CBE.

IV. Le 1er août 1985 la requérante a adressé à la division d'opposition une lettre, reçue à l'OEB le 5 août 1985, dans laquelle elle indiquait maintenir son opposition au maintien du brevet dans sa forme modifiée.

V. Le 30 août 1985, l'agent des formalités de la division d'opposition a rappelé à la requérante que la décision en cause n'aurait pu être contestée qu'au moyen d'un recours et que le délai pour former ce recours avait expiré le 29 juillet 1985. En même temps, il adressait à l'intimée (titulaire du brevet) avec copie à la requérante (opposante), la notification établie conformément à la règle 58(5) de la CBE, l'informant que la décision du 17 mai 1985 de la division d'opposition était passée en force de chose jugée et l'invitant à fournir les traductions des revendications dans les deux autres langues officielles de la CBE et à payer les taxes requises, ce que l'intimée a fait le 10 octobre 1985.

VI. Par lettre reçue à l'OEB le 19 septembre 1985, la requérante a formé un recours contre la décision du 17 mai 1985 et a déposé simultanément un mémoire de recours. Toutefois, elle n'a payé la taxe de recours que le 18 novembre 1985 après que le greffier de la Chambre de recours lui ait notifié le 8 novembre 1985, conformément à la règle 69(1) de la CBE, que son recours était considéré comme non formé par suite du non paiement de la taxe de recours dans le délai prévu à l'article 108 de la CBE, et qu'elle pouvait, si elle estimait cette conclusion mal fondée, requérir une décision sur ce point de la Chambre de recours, conformément à la règle 69(2) de la CBE.

VII. Dans son mémoire de recours, dans les diverses correspondances qu'elle a adressées à la Chambre ainsi qu'à l'audience tenue à sa requête le 16 septembre 1986, la requérante a soutenu les arguments suivants.

La décision intermédiaire de la division d'opposition aurait dû, pour être susceptible de recours conformément à l'article 106(3) de la CBE, clairement mentionner dans son dispositif qu'un recours indépendant était prévu et non se limiter à indiquer, en bas de page du formulaire imprimé sous l'en-tête "Indication des voies de recours" le rappel prévu par la règle 68(2) de la CBE. Le fait que le formulaire allemand correspondant indique "Die gesonderte Beschwerde wird zugelassen" et non "ist zugelassen" montre bien qu'il s'agit d'une simple éventualité, c'est-à-dire d'un simple rappel qui peut être compris comme une indication générale des voies de recours, prévue pour répondre aux conditions de la règle 68(2) de la CBE pour le cas où la décision intermédiaire prévoirait, dans son dispositif, la possibilité d'un recours indépendant.

En outre, comme indiqué dans la décision J 08/81 de la Chambre de recours juridique de l'OEB (JO OEB 1982, 10), c'est le contenu et non la forme d'un document qui permet de déterminer s'il s'agit d'une décision ou d'une simple notification. Or, le document adressé aux parties le 17 mai 1985 par la division d'opposition ne constituait qu'une simple déclaration d'intention et doit être considéré, de ce fait, comme une simple communication et non comme une décision définitive.

Au surplus, même si l'on admet que ce document est une décision susceptible de recours, il est, à tout le moins, équivoque. Or, d'après la jurisprudence de la Chambre de recours juridique, les décision doivent, pour produire leur plein effet, être formulées en termes clairs et non équivoques (J 13/84, JO OEB 1985, 35). De même, les communications des parties ne doivent pas être interprétées isolément mais à la lumière de leur contexte (J 24/82, JO OEB 1984, 467) et elles ne doivent être considérées comme définitives que si elles sont formulées sans équivoque (J 11/80, JO OEB 1981, 141).

Dans ces conditions, la décision intermédiaire de la division d'opposition du 17 mai 1985 ne pouvait être interprétée que comme une décision provisoire qui ne pouvait, de ce fait, être susceptible de recours.

VIII. La requérante a présenté à l'audience du 16 septembre 1986 les requêtes suivantes :

- que la Chambre rende une décision en application de la règle 69(2) de la CBE sur la constatation de la perte d'un droit effectuée conformément à la règle 69(1) de la CBE ;

- que la Chambre constate, dans sa décision, que dans la décision contestée, l'autorisation d'un recours indépendant prévue à l'article 106(3) n'avait pas été donnée sous la forme et de la manière prescrite par l'article 106(3) en combinaison avec la règle 68(2) de la CBE ;

- que la Chambre rende la décision définitive prévue à l'article 106(3) de la CBE en application des dispositions de l'article 111(1) de la CBE ;

- que la Chambre constate que le recours et le mémoire de recours déposés le 19 septembre 1985 ainsi que la taxe de recours payée le 18 novembre 1985 ont été déposés et, respectivement, réglée dans les délais de recours ;

- à titre subsidiaire, que la Chambre pose à la Grande Chambre de recours la question de savoir si l'autorisation éventuelle prévue à l'article 106(3) de la CBE d'un recours indépendant devait être contenue, selon une application stricte de l'article 106(3) en combinaison avec la règle 68(2) de la CBE, dans la décision proprement dite et non en complément de la décision ; dans la règle 68(2) de la CBE sont seuls mentionnés comme devant accompagner la décision, les motifs de la décision ainsi qu'un avertissement sur les moyens de recours, les motifs de la décision devant être nécessairement annexés tandis que l'avertissement sur les moyens de recours est seulement facultatif puisque les parties ne peuvent se prévaloir de son absence.

IX. L'intimée (titulaire du brevet) a demandé le rejet du recours pour irrecevabilité, par lettre du 14 mars 1986 mais n'a pas assisté à l'audience du 16 septembre 1985.