T 1161/20 06-03-2023

1. Admission de l'objection alternative au titre de la nouveauté basée sur D15

Par lettre en date du 28 février 2023, la requérante II a soulevé pour la première fois une objection alternative au titre de la nouveauté basée sur D15, où elle voit l'organe de protection 9 comme support principal et le corps de support 4 comme support secondaire. Jusqu'alors, dans son objection au titre de la nouveauté basée sur D15, elle avait considéré le corps de support 4 comme support principal et l'organe de protection 9 comme support secondaire.

1.1 La requérante II fait valoir qu'il ne s'agit pas là de l'exposé de faits nouveaux, mais d'un "argument supplémentaire" qui doit donc être admis dans la procédure.

Ceci n'est pas convaincant. D'abord, il faut souligner que la notion de "moyens invoqués dans le cadre du recours" au sens de l'article 13(2) RPCR 2020 inclut également les "arguments". Tout au moins le terme d'"arguments" dans le règlement de procédure est-il compris en ce sens qu'il correspond à des considérations contenant des éléments aussi bien juridiques que factuels, et non à des considérations purement juridiques (voir J 14/19, point 1.9 des motifs). Un nouveau moyen invoqué dans le cadre du recours qui contiendrait des considérations purement juridiques, comme par exemple l'interprétation du droit, ne constitue pas une modification des moyens invoqués dans le cadre du recours au sens de l'article 13(2) RPCR 2020. Cependant, dans le cas présent, le nouveau moyen invoqué ne se limite pas à de telles considérations juridiques. Au contraire, il avance une nouvelle allégation factuelle, selon laquelle le document D15 divulgue la caractéristique de la revendication du "support principal" dans l'organe de protection 9 et la caractéristique de la revendication du "support secondaire" dans le corps de support 4. Des faits nouveaux sont donc allégués en ce qui concerne la question de savoir quelles parties du dispositif de commande de D15 divulguent, et donc antériorisent, les caractéristiques de la revendication.

L'objection alternative au titre de la nouveauté constitue ainsi une modification des moyens invoqués dans le cadre du recours de la part de la requérante II.

1.2 Conformément à l'article 13(2) RPCR 2020, toute modification des moyens invoqués dans le cadre du recours après la signification d'une citation à une procédure orale, comme dans le cas présent, n'est, en principe, pas prise en compte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, que la partie concernée a justifiées avec des raisons convaincantes.

Or, la requérante II n'a pas fait valoir de telles circonstances exceptionnelles.

1.3 La Chambre a donc décidé de ne pas admettre dans la procédure l'objection alternative au titre de la nouveauté basée sur D15.

2. Requête principale - Nouveauté

L'objet de la revendication 1 est nouveau.

2.1 D15

Ce document divulgue aux figures 1 et 2 un ensemble de commande de serrure pour l'ouvrant d'un véhicule avec un support principal 4 destiné à entrer en contact avec la face externe de l'ouvrant, ainsi que des moyens de commande électriques de la serrure ("interrupteur", page 5, lignes 20 à 28) destinés à être reliés à un circuit de commande électrique de l'ouvrant au moyen d'une connexion électrique 10, étant précisé que les moyens de commande électriques de la serrure et la connexion électrique sont portés par le support principal.

Les caractéristiques M1.1 à M1.4 sont donc divulguées dans D15.

Le terme "porté" dans la revendication englobe un support direct aussi bien qu'indirect. Cette interprétation est sous-tendue par l'exemple de réalisation du brevet contesté, où le moyen de commande électrique et la connexion électrique sont portés par un support secondaire qui est lui-même porté par le support principal.

2.1.1 La requérante II a fait valoir que les goujons de centrage 14 sont introduits dans des ouvertures correspondantes ménagées sur le hayon, voir page 7, lignes 26 à 30. Ils maintiennent l'ensemble de commande par complémentarité de forme jusqu'à sa fixation permanente et sont ainsi des moyens de fixation sur la porte.

Par ailleurs, elle a avancé que l'unité de commande est fixée par des vis, voir page 7, lignes 1 à 5, et que l'homme du métier considérerait les trous de vis ou, à titre alternatif, les vis - tout au moins à l'état fixé - comme des moyens de fixation portés par le support principal.

De ce fait, selon elle, la caractéristique M1.5 est également divulguée dans D15.

2.1.2 Or, il ne ressort pas de manière directe et sans ambïguité de D15 que les goujons de centrage 14 montrés à l'illustration 1 et qui se rétrécissent vers l'extérieur sont effectivement reliés aux ouvertures correspondantes de l'ouvrant de manière à générer une complémentarité de forme. Les goujons de centrage ne constituent donc pas des moyens de fixation au sens de la caractéristique M1.5.

Par ailleurs, l'homme du métier ne considérerait pas les trous de vis en tant que tels comme un "moyen de fixation à l'ouvrant d'un véhicule". En effet, les trous à eux seuls ne peuvent pas fixer l'ensemble de commande à l'ouvrant.

La caractéristique M1.5 exige que les moyens de fixation soient "portés par le support principal". L'homme du métier comprendrait par là les moyens de fixation qui sont portés par le support principal de manière permanente, c'est-à-dire pas seulement à l'état monté. Par conséquent, ils doivent toujours faire partie de l'unité de commande. Ainsi, les vis, qui ne sont insérées dans les trous qu'au moment du montage, ne représentent pas de tels moyens de fixation.

Le montage par vissage de l'unité de commande de serrure de D15 n'est pas décrit plus en détail. En particulier, il n'est pas divulgué de manière directe et sans ambïguité que les vis sont portées par le support principal.

Par conséquent, la caractéristique M1.5 n'est pas divulguée dans D15.

2.2 D3

Pour l'ensemble de commande de D3, la situation est similaire à celle concernant D5. Il est incontesté que l'ensemble de commande montré aux figures 1 à 3 présente les caractéristiques M1.1 à M1.4. Le support principal 4 porte un interrupteur 14 ainsi que des moyens de connexion électrique 10 pour la connexion à la serrure de l'ouvrant.

S'agissant du montage à l'ouvrant du véhicule, le paragraphe [0011] se contente d'indiquer que celui-ci est réalisé d'une manière connue et qui n'est pas représentée.

La requérante II a expliqué que les deux cercles concentriques montrés dans la figure 1 à l'extrémité du support principal 4 représentent des trous de perçage. Mais même si cela était vrai, ces trous ou les vis passées à travers ces trous, comme déjà indiqué à propos de D15, ne seraient pas des moyens de fixation au sens de la caractéristique M1.5.

2.3 D2

La figure 3b présente un ensemble de commande de serrure ayant un support principal 67a, un interrupteur 67c ainsi qu'un câble de connexion 67d.

L'ensemble de commande de serrure peut être fixée au hayon, voir paragraphe [0014], avant-dernière phrase. La manière dont cette fixation est réalisée n'est pas décrite plus en détail.

La requérante II a fait valoir que les cercles agencés par paires dans les carrés situés aux extrémités du support principal 67a représentent des trous où des agrafes ou des vis sont pré-fixées.

Là non plus, il n'est pas divulgué de manière directe et sans ambiguïté que ces cercles représentent effectivement des trous destinés à la fixation. Même si tel était le cas, il n'est pas divulgué que des moyens de fixation tels que des agrafes ou des vis y sont maintenus.

La caractéristique M1.5 n'est donc pas divulguée dans D2.

2.4 D6

Il est incontesté que les caractéristiques M1.1 à M1.3 sont divulguées dans D6.

L'ensemble de commande de serrure montré à la figure 1 a un support principal 2 avec un bord 3 qui est destiné à venir en appui sur une surface extérieure d'un ouvrant de véhicule. Dans le support secondaire 8 se trouve un interrupteur 35 qui peut être relié par le câble 36 à un circuit de commande de l'ouvrant.

La requérante II a fait valoir que les deux saillies présentées à la figure 1 à l'extrémité du corps principal 2 ainsi que les trois bosses directement derrière le paroi frontale 3 sont des moyens qui fixent l'unité de commande par complémentarité de forme dans l'ouvrant, ce qui constitue le type de fixation connu mentionné au paragraphe [0008].

Cependant, il ne ressort pas de manière directe et sans ambiguïté de la figure 1 à quoi servent les saillies et les bosses mentionnées par la requérante II. La fixation esquissée au paragraphe [0008] pourrait aussi être obtenue par d'autres moyens tels que des vis, comme l'a exposé la requérante I.

La caractéristique M1.5 n'est donc pas divulguée dans D6.

2.5 D7 et D8

La requérante II a fait valoir que la poignée de porte montrée à la figure 1 de D7 est un ensemble de commande de serrure selon la revendication.

Cependant, contrairement à ce qu'elle affirme, il n'est pas divulgué que le support principal 4 est destiné à venir en appui sur la surface extérieure de l'ouvrant d'un véhicule. Au lieu de cela, les parties qui peuvent être affectées au support principal 4 se trouvent à l'intérieur de la porte, dont la surface extérieure est représentée par la tôle fine 3.

Il en va de même pour la poignée de porte de D8, figure 1. Les parties affectées au support principal se trouvent à l'intérieur des portes, dont la surface extérieure est représentée par la tôle 3.

Le fait que le support principal ("connection structure") de ces poignées, selon le paragraphe [0002] de ces deux documents, convient pour une connexion à la porte d'un véhicule, ne signifie pas qu'il est destiné à venir en appui sur sa surface extérieure.

La caractéristique M1.2 n'est donc divulguée ni dans D7 ni dans D8.

3. Requête principale - Activité inventive

L'objet de la revendication 1 de la requête principale ne repose pas sur une activité inventive à partir de D15.

3.1 Comme indiqué plus haut, l'objet de la revendication 1 se distingue de l'ensemble de commande de serrure de D15 par la caractéristique M1.5.

Le problème ainsi résolu consiste à simplifier le montage sur le véhicule.

3.2 La requérante I a exposé qu'aucun des documents ne divulgue un ajustement par pression d'aucune pièce, et qu'une modification des goujons de guidage 14 de l'ensemble de commande de serrure de D15 pour qu'ils présentent un effet de fixation n'est évidente qu'avec une analyse rétrospective.

3.3 Cependant, les connexions par serrage et/ou encliquetage destinées à la fixation sont généralement connues et font partie des connaissances générales de l'homme du métier. Il sait également que de telles connexions permettent un montage aisé. Il est manifeste pour l'homme du métier qu'une telle connexion basée sur l'effet de serrage faciliterait le montage, puisque l'ensemble de commande de serrure peut rester fixé de manière autonome à l'ouvrant du véhicule, alors qu'une fixation permanente est réalisée par exemple à l'aide de vis.

Contrairement à ce qu'affirme la requérante I, il serait donc évident pour l'homme du métier de modifier les goujons de centrage 14 existants de l'ensemble de commande de serrure selon D15 de manière à ce qu'ils aient un effet de serrage en vue de simplifier le montage. Les goujons de centrage ainsi réalisés fixeraient l'ensemble de commande de serrure à l'ouvrant du véhicule et constituent donc des moyens de fixation au sens de la caractéristique M1.5.

Par conséquent, l'objet de la revendication 1 de la requête principale ne repose pas sur une activité inventive.

4. Requête subsidiaire 1 (Requête auxiliaire 1) - Admission

La revendication 1 de la requête subsidiaire 1 correspond à la revendication indépendante 4 de la requête subsidiaire 1 déposée par lettre du 14 novembre 2019.

Cette requête du 14 novembre 2019, comme indiqué à la page 1 du procès-verbal, a été retirée pendant la procédure orale devant la division d'opposition.

4.1 Conformément à l'article 12(6), 2ème phrase RPCR 2020, la Chambre ne doit généralement pas admettre les requêtes qui n'ont pas été maintenues. La question se pose de savoir si cet article est applicable au cas d'espèce, puisque la présente requête subsidiaire 1 ne correspond pas à la requête subsidiaire 1 du 14 novembre 2019 et qu'en conséquence, ce n'est pas la présente requête subsidiaire 1 qui n'avait pas été maintenue à l'époque. La réintroduction de la revendication 4, qui faisait partie de la requête subsidiaire 1 du 14 novembre 2019, en tant que revendication 1 de la présente requête subsidiaire 1 contredit la finalité de l'article 12(6), 2ème phrase RPCR 2020. En effet, cette disposition a pour finalité d'empêcher qu'un titulaire de brevet, en retirant ses requêtes devant la division d'opposition, choisisse délibérément de ne pas soumettre un objet à la division d'opposition pour décision, pour le réintroduire par la suite devant la Chambre de recours. Tel est le cas en l'occurrence. Le retrait de la requête subsidiaire 1 du 14 novembre 2019 a privé la division d'opposition de la possibilité de se prononcer sur la revendication 4 de cette requête subsidiaire. L'objet de la revendication 4 n'a d'ailleurs été poursuivi dans aucune des autres requêtes subsidiaires soumises à décision.

Néanmoins, il n'est pas nécessaire de trancher de manière définitive la question de savoir si l'article 12(6), 2ème phrase RPCR 2020 s'applique ici directement. La Chambre parvient à la même conclusion de ne pas admettre la requête subsidiaire 1 en appliquant l'article 12(4) RPCR 2020. Cette nouvelle requête est une modification au sens de l'article 12(4), 1ère phrase ensemble le paragraphe 2 RPCR 2020, qui relève du pouvoir d'appréciation de la Chambre (article 12(4), 2ème phrase RPCR 2020). Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, la Chambre peut tenir compte à la fois des critères découlant de l'article 12(4), 5ème phrase RPCR 2020 et du principe découlant de l'article 12(6), 2ème phrase RPCR 2020 (voir T 714/20, point 3 des motifs). La division d'opposition a été privée de la possibilité de rendre une décision sur l'objet de la revendication indépendante 1 de la présente requête subsidiaire 1, puisque cet objet n'a été soumis à la décision de la division d'opposition dans aucune requête. Admettre une telle requête serait en outre contraire au principe d'économie de la procédure.

C'est pourquoi la Chambre a décidé de ne pas admettre la requête subsidiaire 1 dans la procédure de recours.

5. Requête subsidiaire 2 (Requête auxiliaire 2) - Activité inventive

5.1 La nouveauté de l'objet de la revendication 1 n'a pas été remise en cause. En outre, l'objet de la revendication 1 repose sur une activité inventive.

5.2 En partant de D15 en combinaison avec les connaissances générales de l'homme du métier ou D6

5.2.1 Comme indiqué plus haut, l'ensemble de commande de serrure montré aux figures 1 à 2 de D15 présente les caractéristiques M1.1 à M1.4. Par ailleurs, il est incontesté que cette unité de commande présente les caractéristiques M2.1, M2.2, M3.1, M3.2 et M4.2, puisque le moyen de commande électrique de la serrure est un "interrupteur" actionné par un levier (page 5, lignes 20 à 28) et que la connexion électrique 10 est une fiche de contact électrique.

Comme également indiqué plus haut, la caractéristique M1.5 n'est pas divulguée dans D15.

5.2.2 La caractéristique M4.1 exige que le levier soit articulé sur un support secondaire. Par conséquent, le levier qui est porté (directement ou indirectement) par le support primaire (caractéristique 2.2) doit également être articulé sur le support secondaire. Contrairement à la thèse de la requérante II, comme la revendication emploie le verbe "articuler", l'homme du métier entend un levier qui est directement articulé au support secondaire et non pas un levier qui est indirectement en contact avec celui-ci.

Il ressort de D15 que le levier est articulé sur le corps de support 4 (page 5, lignes 22 à 28), et non sur l'organe de protection 9, qui est considéré comme support secondaire.

La caractéristique M4.1 n'est donc pas présente dans D15.

Par conséquent, l'objet de la revendication 1 se distingue de D15 par les caractéristiques 1.5 et 4.1.

5.2.3 La requérante II a exposé d'une part que la caractéristique M4.1 ne résolvait aucun problème technique. Selon elle, articuler le levier de commande sur l'organe de protection 9 (le support secondaire) - plutôt que sur le corps de support 4 (le support principal) - pour aboutir ainsi à l'objet de la revendication 1 serait une alternative évidente.

Or, l'homme du métier n'avait aucune raison d'articuler le levier sur l'organe de protection 9. L'interrupteur et le contact sont tous les deux portés par le support principal (corps de support 4) et l'organe de protection ferme uniquement la cavité de l'ensemble de commande de serrure et protège les composants électriques contre la poussière et l'humidité. Articuler le levier sur l'organe de protection 9 rendrait plus difficile l'assemblage de l'ensemble de commande de serrure. En l'absence d'effets positifs à attendre d'une telle modification, l'homme du métier ne serait pas incité à la faire et s'en abstiendrait plutôt. Il ne parviendrait donc pas de manière évidente à l'invention.

5.2.4 La requérante II a également invoqué une objection alternative selon laquelle le problème résolu par la caractéristique M4.1 tient à parvenir à un remplacement aisé de l'interrupteur tout en garantissant l'étanchéité.

À son avis, les figures 1 et 2 de D6 divulguent un ensemble de commande de serrure avec un support secondaire 8 portant un interrupteur et auquel est articulé un levier 39. Selon elle, cette configuration résout le problème posé. Par conséquent, il serait évident pour l'homme du métier de transposer cette solution à l'ensemble de commande de serrure de D15 et de parvenir à l'objet de la revendication 1.

Mais cette argumentation n'est pas convaincante non plus. Comme l'expose la requérante I, le support secondaire 8 de la poignée de porte de D6 est disposé à l'intérieur de la porte du véhicule et peut être démonté du support principal 2 pour permettre de remplacer les composantes électriques sans démonter le support principal.

Or, l'ensemble de commande de serrure de D15 s'appuie sur la face externe de l'ouvrant du véhicule et les composantes électriques sont portées directement par le support principal 4. L'organe de protection 9 assure l'étanchéité de l'ensemble de commande de serrure. Cette configuration a été conçue de la sorte précisément pour pouvoir être facile à assembler (voir page 2, lignes 15 à 22). Articuler le levier sur l'organe de protection 9 ne ferait que rendre l'assemblage et le montage de l'ensemble de commande de serrure de D15 plus difficile, sans offrir d'autres avantages, comme déjà exposé plus haut.

5.2.5 Étant donné que le fait de prévoir la caractéristique M4.1 n'est pas évident, l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 repose sur une activité inventive, en partant de l'ensemble de commande de serrure de D15.

5.3 En partant de D6 en combinaison avec les connaissances générales de l'homme du métier ou D15

5.3.1 Comme indiqué plus haut, l'ensemble de commande de serrure montré aux figures 1 à 2 de D6 présente les caractéristiques M1.1 à M1.4. Il est incontesté que cette ensemble de commande présente également les caractéristiques M2.1, M2.2 et M4.2, puisque l'interrupteur 35 est actionné par un levier 39 articulé sur un support secondaire 8.

5.3.2 L'homme du métier ne concevrait pas le câble 36 en tant que tel comme un "connecteur électrique". Il entendrait plutôt par "connecteur électrique" un autre élément séparé de celui-ci et servant à assurer la connexion entre le câble et un autre élément. Contrairement à ce qu'affirme la requérante II, le paragraphe [0028] du brevet contesté ne contient en effet aucune affirmation contredisant cette interprétation, mais décrit précisément un câble avec un "connecteur électrique" (qui en est séparé).

La manière dont le câble 36 est relié dans l'interrupteur 35 ne ressort pas de D6. Un "connecteur électrique" n'est donc pas divulgué de manière directe et sans ambïguité, car le câble pourrait par exemple être fixé par soudage dans le boîtier de l'interrupteur 35.

Même si l'on considérait, à l'instar de la requérante II, le câble 36 comme un "connecteur électrique", celui-ci ne serait pas destiné à s'étendre à travers un orifice de l'ouvrant du véhicule, comme l'exige la caractéristique M3.2.

Le choix du terme "s'étendre" dans la caractéristique 3.2 montre qu'il est question de l'unité de commande de serrure à l'état monté. Lors du montage, l'interrupteur 35 ou le câble 36 peuvent certes être introduits par un orifice ménagé dans l'ouvrant, mais ils ne s'étendent pas à travers cet orifice à l'état monté.

Enfin, l'homme du métier, en liaison avec la caractéristique de revendication M1.2, comprendrait l'orifice comme un orifice à travers la surface extérieure de l'ouvrant du véhicule. Cela signifie que le "connecteur électrique" au sens de la caractéristique M3.2 doit s'étendre, à l'état monté, à travers un orifice de la surface extérieure de l'ouvrant. Or, dans l'unité de commande de D6, seul le corps principal 2 s'étend à l'état monté à travers un orifice de la surface extérieure de la porte du véhicule (ou de l'ouvrant). L'interrupteur 35 et le câble 36 se trouvent cependant à l'intérieur de la porte du véhicule.

Les caractéristiques M3.1 et M3.2 ne sont donc pas divulguées dans D6.

5.3.3 Même si l'homme du métier était incité, compte tenu de ses connaissances générales ou de D15, à munir le câble 35 d'un "connecteur électrique" ou à le remplacer avec un "connecteur électrique", il n'aurait aucune raison de remanier l'ensemble de commande de D6 de manière à ce que ce "connecteur électrique" soit destiné à s'étendre à travers un orifice de la surface extérieure de l'ouvrant du véhicule. Cela irait à l'encontre de l'enseignement de D6 selon lequel l'interrupteur (et donc aussi le "connecteur électrique" potentiellement prévu à cet effet) doit se trouver à l'intérieur de l'ouvrant.

5.3.4 Pour ces motifs, l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 n'est pas évident en partant de l'ensemble de commande de serrure de D6.