T 2200/19 10-08-2022

1. Recevabilité du recours

L'acte de recours en date du 23 juillet 2019 et reçu à l'OEB le 25 juillet 2019 consiste en la déclaration

« Nous formons un recours contre la décision de révocation du 21/06/2019. »,

suivie de l'identification de la requérante avec l'indication de son adresse, et du constat que la taxe de recours est payée en ligne.

Selon l'intimée, le recours doit être rejeté comme irrecevable en vertu de la règle 101(1) CBE car l'acte de recours ne précise pas l'objet du recours comme l'exige la règle 99(1) c) CBE. Toujours selon l'intimée, ni l'acte de recours, ni le mémoire exposant les motifs du recours n'indiquent clairement si la décision doit être annulée dans son intégralité ou seulement en partie.

La chambre est parvenue à la conclusion que le recours est recevable.

Conformément à l'article 108, première phrase, ensemble la règle 99(1) c) CBE, l'acte de recours doit comporter, entre les autres, une requête définissant l'objet du recours. Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé conformément au règlement d'exécution. La chambre, conformément à la jurisprudence établie, considère que la requête définissant l'objet du recours au titre de la règle 99(1) c) CBE peut être implicite. Ce qui peut être implicite dans ce contexte concerne l'indication sur la question de savoir si la décision contestée doit être annulée en tout ou en partie (voir également T 620/13, point 7 des motifs, en référence à T 358/08).

La décision T 358/08 que cite l'intimée comporte l'exergue suivant (traduction par la chambre) :

« (1) ... La règle 99(1)(c) CBE est satisfaite si l'acte de recours contient une requête, qui peut être implicite, visant à annuler la décision en totalité ou (le cas échéant) seulement en partie. Une telle requête a pour effet de « définir l'objet du recours » au sens de la règle 99(1)(c) CBE.

(2) Dans le cas d'un recours formé par un demandeur ou un titulaire, il n'est pas nécessaire que l'acte de recours contienne également une requête en maintien du brevet sous une forme particulière. Il s'agit d'une question qui concerne « la mesure dans laquelle [la décision] doit être modifiée », et qui relève donc de l'exposé des motifs du recours conformément à la règle 99(2) CBE. »

L'acte de recours de la titulaire du brevet, est dirigé contre la révocation du brevet. La requête implicite est donc d'annuler la décision de révocation dans son ensemble. Cette requête définit l'objet du recours au sens de la règle 99(1) c) CBE. Elle ne précise pas la forme sous laquelle le brevet doit être maintenu. Il s'agit là d'un aspect qui a trait à « la mesure dans laquelle la décision doit être modifiée », et qui relève donc du mémoire exposant les motifs du recours au titre de la règle 99(2) CBE (voir « La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets », 9**(e) édition, 2019, V.A.2.5.2 c)). Le mémoire exposant les motifs du recours, quant à lui, précise que toutes les requêtes présentées devant la division d'opposition sont maintenues. Il clarifie donc selon quelle forme le brevet devra être maintenu si le recours devait prospérer.

Les exigences de l'article 108 CBE ainsi que de la règle 99, paragraphes (1) et (2), CBE sont donc satisfaites. Le recours est recevable.

2. Admission de certaines soumissions de la requérante - Motivation des requêtes

L'intimée a demandé à la chambre de ne pas admettre les parties du mémoire exposant les motifs du recours concernant la requête principale et l'argument de la requérante concernant le recueil de jurisprudence des chambres de recours, en application de l'article 12(3) et (5) RPCR 2020, au titre d'une motivation insuffi­sante. L'intimée a aussi requis de ne pas admettre les soumissions de la requérante concernant la requête principale dans sa lettre en date du 11 juin 2020, parce qu'elles ont été déposées tardivement.

2.1 Requête principale

La décision objet du recours soulève des objections au titre de l'article 100 c) CBE contre la requête principale. Ces objections sont de deux types.

En premier lieu, au point 11.2 de la décision objet du recours, la division d'opposition considère que l'objet de la revendication 1 contrevient à l'article 123(2) CBE parce que la demande divisionnaire d'origine :

- ne divulgue pas « un ensemble mâle/femelle » comme partie de la fiche, comme exigé par la caractéristique 7 ;

- n'envisage pas des modes de réalisation où les moyens d'accouplement fluidique et mécanique ne sont pas de même nature (femelles ou mâles) ;

- ne divulgue que des moyens d'accouplement fluidiques femelles.

Ensuite, au point 11.3 de la décision objet du recours, la division d'opposition considère que l'objet de la revendication 1 contrevient aux exigences de l'article 76(1) CBE. Elle justifie cela d'abord en signalant que les objections formulées à l'égard de la demande divisionnaire d'origine s'appliquent également à la demande antérieure d'origine. Ensuite, elle soulève une objection supplémentaire sur le fondement de l'article 76(1) CBE, en énonçant que, dans la demande antérieure d'origine, le raccordement de la fiche ne peut se faire qu'à la condition qu'un dispositif d'encliquetage soit présent pour réaliser le blocage de la fiche sur les moules de manière à avoir une connexion fiable, et que cette caractéristique est absente de la revendication 1 du brevet.

Le mémoire exposant les motifs du recours explique que la décision de la division d'opposant au sujet de la requête principale est erronée à deux titres :

- parce que la décision repose sur une interprétation erronée du signe « / » employé dans la revendication 1 du brevet ; et

- parce que la division d'opposition se trompe en affirmant que les moyens d'accouplement fluidique et mécanique sont tous les deux femelles (ou mâles) dans la demande antérieure d'origine.

Le mémoire exposant les motifs du recours est donc silencieux quant à l'objection soulevée au titre de l'article 76(1) CBE, à savoir l'absence d'une caractéristique portant sur la présence d'un dispositif d'encliquetage. Cette lacune a pour effet que le mémoire exposant les motifs du recours, contrairement aux exigences de l'article 12(3) RPCR 2020, ne contient pas tous les éléments nécessaires à la démonstration de ce que la décision de la division d'opposition au sujet de la requête principale est erronée. Ces éléments n'ont été fournis qu'en réponse à la réponse de l'intimée au mémoire exposant les motifs du recours, par lettre en date du 11 juin 2020. Il s'agit donc d'une modification des moyens invoqués par la requérante dans le cadre du recours au sens de l'article 13 RPCR 2020. Conformément à l'article 13(1) RPCR 2020, une telle modification doit être justifiée par la requérante et son admission est laissée à l'appréciation de la chambre.

En l'occurrence, la requérante n'a pas justifié pourquoi elle soumet telle modification à ce stade de la procédure de recours.

Cette modification n'est donc pas admise en application de l'article 13(1) RPCR 2020.

2.2 Note concernant le recueil de jurisprudence

La note en bas de page 2 du mémoire exposant les motifs du recours fait état de nombreux passages dans le recueil « La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets » où le signe « / » est employé. L'intimée a critiqué cette note en faisant valoir que cette liste sommaire obligeait la chambre et l'intimée à rechercher dans cette longue liste de références quelle décision était visée et à établir un lien entre telle ou telle décision et l'allégation respective de la requérante.

Cet argument n'a pas convaincu la chambre. De toute évidence, la liste en question ne se réfère pas à des décisions citées dans le recueil, mais cherche à donner des exemples où une publication de l'OEB utilise le langage employé dans la revendication 1 et ayant donné lieu à des objections de la division d'opposition.

Abstraction faite de la question de savoir si l'usage du signe « / » dans un recueil de jurisprudence est pertinent pour juger de l'interprétation à donner à une expression utilisant ce signe dans une revendication de brevet, la chambre estime que l'argument de la requérante est clair et se comprend aisément sans aucune étude profonde des passages cités ou des décisions discutées en ces endroits.

La chambre ne voit donc aucune raison de ne pas tenir compte de la note en bas de page critiquée.

3. Interprétation de la caractéristique 7 : « un ensemble mâle/femelle »

La fiche objet de la revendication 1 du brevet se présente comme un boîtier comprenant des moyens d'accouplement fluidique et un moyen d'accouplement mécanique distinct. La caractéristique 7 précise que ce dernier moyen est constitué par « un ensemble mâle/femelle ».

La demande divisionnaire d'origine ne définit pas cette expression. Le nom « ensemble » est absent de la demande divisionnaire d'origine. Le terme est donc à interpréter selon son sens commun (dictionnaire Larousse : « collection d'éléments qui vont les uns avec les autres »).

Les termes « mâle » et « femelle » ne sont utilisés que deux fois chacun dans la demande divisionnaire d'origine, dans le troisième paragraphe de la page 8 de la demande, qui se réfère à des « parties » mâle et femelle des moyens d'accouplement :

« On comprend à la lecture de ce qui précède que les moyens d'accouplement fluidique et mécanique de la fiche 20 sur le moule 2 comprennent une partie mâle (formée des embouts 44, 56), portée par le moule 2, et une partie femelle complémentaire (formée des ouvertures 25, 26 et du trou 37 central) portée par la fiche 20. Il est bien entendu possible d'inverser cette configuration, en munissant le moule 2 d'une partie femelle et la fiche 20 d'une partie mâle complémentaire. » (C'est la chambre qui souligne.)

Au point 11.2 de la décision objet du recours, la division d'opposition a expliqué sa compréhension de la caractéristique 7, en partant de certains passages de la demande divisionnaire d'origine :

« ... Un ensemble mâle/femelle ne peut être envisagé qu'en considérant l'ensemble moules + fiche mais pas un des deux pris séparément. Un ensemble mâle/femelle comme revendiqué implique donc deux parties, une mâle et une femelle, s'emboîtant l'une dans l'autre alors que la version déposée explique clairement que si le moyen d'accouplement mécanique de la fiche est mâle alors la partie correspondante sur le moule sera femelle et vice-versa. » (cf. premier paragraphe de la feuille 6 de la décision objet du recours ; c'est la division d'opposition qui souligne)

La requérante a critiqué cette analyse et a fait valoir que l'expression « un ensemble mâle/femelle » signifiait que les moyens d'accouplement mécanique sont « constitués par un ensemble qui peut être, soit mâle, soit femelle » (cf. mémoire exposant les motifs du recours, page 2, troisième paragraphe). A l'appui de son interprétation, la requérante a fait valoir qu'elle était supportée par le contenu de la demande d'origine, et que le signe « / » était couramment utilisé pour désigner une alternative, comme dans l'expression

« et/ou ». La requérante a également cité des passages du recueil de jurisprudence des chambres publié par l'OEB et les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB qui utilisent le signe « / » de cette manière.

Ces arguments n'ont pas convaincu la chambre.

Lorsqu'il s'agit d'interpréter la caractéristique d'une revendication de brevet, à moins que le brevet contienne une définition particulière des termes utilisés, il convient de considérer d'abord le libellé de la revendication en tant que tel, pris en lui-même. Il est légitime d'interpréter les termes de la revendication à la lumière de la description seulement si une caractéristique manque de clarté.

En l'occurrence, l'homme du métier, confronté à l'expression « un ensemble mâle/femelle » dans le contexte d'un accouplement mécanique comprendrait tout naturellement que l'ensemble est formé par une partie mâle et une partie femelle, la partie mâle s'emboîtant dans la partie femelle lors de l'accouplement. L'expression est claire, de sorte que l'homme du métier ne ressentirait pas le besoin de consulter la description à son égard. C'est pourquoi le fait allégué que la description supporte une interprétation différente n'est pas déterminant ici.

Il est correct que le signe « / » est utilisé de différentes manières : Dans une expression logique du type « A et/ou B », il est généralement compris comme un raccourci permettant d'exprimer la proposition « A ou B ou (A et B) ». Dans d'autres cas, la barre oblique peut exprimer l'idée d'une alternative, le plus souvent une alternative qualifiée, au sens de « ... ou, le cas échéant, ... ». Plusieurs des extraits du recueil de jurisprudence cités par la requérante correspondent à ce cas, comme par exemple, lorsqu'il est dit, dans un contexte de suffisance de description, « ... le brevet/la demande de brevet doit comporter des informations montrant ... »

Cependant, aucun de ces cas de figure ne semble correspondre à celui de la caractéristique 7. Il est à noter que l'expression « mâle/femelle » n'est pas isolée mais se rattache à la notion d'« ensemble », et c'est dans cet environnement textuel que son sens devient manifeste. Un « ensemble mâle/femelle » est un ensemble formé d'un élément mâle et d'un élément femelle, car ces deux forment effectivement et naturellement un ensemble. La chambre est parvenue à la conclusion que, compte tenu de ce contexte, l'homme du métier n'aurait pas compris cette expression à la manière de « un ensemble mâle, ou, le cas échéant, femelle », car le sens de l'expression « ensemble mâle » (ou « ensemble femelle ») ne tombe pas sous le sens et nécessiterait une clarification.

La chambre fait donc sienne l'interprétation adoptée par la division d'opposition.

4. Requête principale

Etant donné que, contrairement aux prescriptions de l'article 12(3) RPCR 2020, il ne ressort pas du mémoire exposant les motifs du recours pourquoi les conclusions de la division d'opposition concernant l'absence d'une caractéristique portant sur un dispositif d'enclique­tage étaient erronées (voir le point 2.1 ci-dessus), et compte tenu de la décision de la chambre prise en vertu de l'article 13(1) RPCR 2020 de ne pas admettre les soumissions de la requérante en date du 11 juin 2020, il n'y a pas de raison d'annuler la décision de la division d'opposition sur la revendication 1 telle que délivrée. Par conséquent, le motif d'opposition selon l'article 100 c) CBE s'oppose au maintien du brevet tel que délivré. La requête principale est donc rejetée.

5. Requête subsidiaire 1

La revendication 1 de la requête subsidiaire 1 se

distingue de la revendication 1 de la requête principale notamment en ce que les mots « une partie prise parmi » ont été insérés avant les mots « un ensemble » de la caractéristique 7.

Au point 12 de la décision objet du recours, la division d'opposition a justifié le rejet de cette requête comme suit :

« [Les requêtes subsidiaires 1, 3, 6, 8, 10 et 12] comportent toutes encore la caractéristique "une [sic] ensemble mâle/femelle". Cette caractéristique n'est pas supportée par le [sic] demande originelle et parente comme indiquée pour la demande principale. Ces requêtes ne satisfont donc pas aux critères des articles 123(2)CBE et 76(1) CBE. » (cf. feuille 12, premier paragraphe)

Comme cela a déjà été signalé plus haut (voir le point 2.1 ci-dessus), au point 11.2 de la décision objet du recours, la division d'opposition était parvenue à la conclusion que l'objet de la revendication 1 de la requête principale contrevenait aux exigences de l'article 123(2) CBE parce que la demande divisionnaire d'origine :

- ne divulgue pas « un ensemble mâle/femelle » comme partie de la fiche, comme exigé par la caractéristique 7 ;

- n'envisage pas des modes de réalisation où les moyens d'accouplement fluidique et mécanique ne sont pas de même nature (femelles ou mâles) ;

- ne divulgue que des moyens d'accouplement fluidiques femelles.

La requérante a contesté cette analyse. Son argument principal semble être que la conclusion de la division d'opposition repose sur une interprétation erronée de la caractéristique 7.

Comme la chambre adopte l'interprétation de la division d'opposition (voir le point 3. ci-dessus), cet argument de la requérante n'est pas de nature à remettre en cause les conclusions de la division d'opposition concernant la requête subsidiaire 1.

La requête subsidiaire 1 est donc rejetée.

Le même constat s'applique également aux requêtes subsidiaires 3, 6, 8, 10 et 12, pour les mêmes raisons.

6. Requête subsidiaire 2

6.1 La revendication 1 de la requête subsidiaire 2 se distingue de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 en ce que les mots « une partie prise parmi un ensemble mâle/femelle » ont été remplacés par l'expression « une partie mâle ou une partie femelle » dans la caractéristique 7.

Au point 14 de la décision objet du recours, la division d'opposition a justifié le rejet de cette requête comme suit :

« [Les requêtes subsidiaires 2, 4, 7, 9, 11 et 13] comportant toutes encore la combinaison des caractéristiques "une partie mâle ou une partie femelle" pour les moyens d'accouplement mécanique et une partie femelle (ouvertures formées dans la face avant de la fiche) pour les moyens d'accouplement fluidique. La combinaison partie [sic] femelle pour les moyens d'accouplement fluidique et une partie mâle pour les moyens d'accouplement mécanique n'est pas supportée par le [sic] demande originelle et parente comme indiquée pour la demande principale. Ces requêtes ne satisfont donc pas aux critères des articles 123(2) et 76(1) CBE.

De plus pour les mêmes raisons que celles énoncées pour la requête auxiliaire 5, le changement de "et" à "ou" est aussi considéré contraire aux critères de l'article 123(3) CBE. »

Les raisons pour la conclusion de non-conformité de l'objet de la requête subsidiaire 5 avec les exigences de l'article 123(3) CBE sont indiquées au point 13.2 de la décision objet de recours. On y lit:

« La division d'opposition est d'avis que le mot "ensemble" a un sens technique simple et reconnu et que, dans la version délivrée, il doit être compris comme un groupe d'au moins deux parties. Associé à mâle/femelle, la signification est alors un ensemble d'au moins deux parties, au moins une femelle et au moins une mâle. Ne revendiquer maintenant qu'une des deux parties, bien que considéré comme supporté au titre de l'article 123(2)CBE et 76(1)CBE car montré dans le [sic] description et les figures des demandes initiale et parente, est considéré comme étendant la protection conférée comparée à la version des revendications délivrées qui revendiquent les deux parties mâle et femelle ensemble et non optionnellement l'une de l'autre. » (cf. paragraphe à cheval sur les feuilles 12 et 13 de la décision objet du recours)

La requérante a critiqué ce raisonnement comme suit:

« Le terme « ensemble » est en réalité l'expression de ce que les moyens d'accouplement mécanique présents sur la fiche comprennent plusieurs éléments, comme il apparait [sic] par exemple à la lecture de la description ou de la revendication dépendante 5 (les moyens d'accouplement mécanique comprennent un trou muni de moyens mobiles de retenue) et la revendication dépendante 6 (les moyens mobiles de retenue sont portés par un bouton déplaçable perpendiculairement audit trou).

L'expression « ensemble mâle/femelle » signifiant que les moyens d'accouplement mécanique sont constitués par un ensemble qui peut être soit mâle, soit femelle, la suppression d'une alternative pour ne viser que la réalisation des moyens d'accouplement mécanique sous la forme d'une partie femelle est conforme à l'article 123(3).

En admettant même que le terme ensemble désigne deux parties, associer à chacune des deux parties la qualificatif mâle ou femelle est une hypothèse qui est imposée sans justification » (cf. page 3 du mémoire exposant les motifs du recours, bas de page).

La chambre n'a pas été convaincue par cet argument. Comme cela a été expliqué au point 3. ci-dessus, la chambre est de l'avis que l'homme du métier n'aurait pas compris l'expression « ensemble mâle/femelle » comme signifiant « ensemble mâle ou ensemble femelle ». Il l'aurait plutôt comprise comme un ensemble comportant un élément mâle et un élément femelle. Selon la caractéristique 7ter, le moyen d'accouplement mécanique est constitué, au choix, par une partie mâle ou une partie femelle. Il ne comporte donc plus nécessairement une partie mâle ou une partie femelle. Cette modification entraîne une extension de la protection conférée par la revendication, car la revendication 1 modifiée couvre désormais aussi des fiches comportant un moyen d'accouplement mécanique constitué par une partie mâle ou une partie femelle seulement, alors qu'une telle fiche n'était pas couverte par la revendication 1 telle que délivrée.

La chambre parvient donc à la même conclusion que la division d'opposition, à savoir que la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 contrevient aux exigences de l'article 123(3) CBE.

Au vu de ce constat, il n'est pas nécessaire de vérifier si les autres objections soulevées contre la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 sont fondées.

La requête subsidiaire 2 doit donc être rejetée.

Le même constat s'applique, mutatis mutandis, aux requêtes subsidiaires 4, 5, 7, 9, 11 et 13, pour les mêmes raisons.

7. Conclusion

Comme toutes les requêtes devant la chambre sont rejetées, le recours dans son ensemble doit être rejeté.

8. Annulation de la procédure orale

Les deux parties ont requis une procédure orale au cas où la chambre ne ferait pas droit à leurs requêtes. Par lettre en date du 25 novembre 2021, la requérante a annoncé qu'elle ne participerait pas à la procédure orale prévue pour le 16 décembre 2021, ce qui est interprété comme un retrait de la requête en procédure orale. Comme la chambre fait droit à la requête de l'intimée en rejetant le recours, il n'est pas nécessaire de tenir une procédure orale. Par conséquent, la chambre a annulé la procédure orale et décidé de rendre sa décision uniquement par écrit.