T 3027/18 16-12-2021

Requête principale: revendications 1 à 15 telle que délivrées

1. Nouveauté - Articles 100(a) et 54 CBE

1.1 La revendication 1 telle que délivrée est l'unique revendication indépendante et s'énonce ainsi:

"1.Procédé de brassage qui comporte au moins les étapes suivantes :

a) préparation d'une ou plusieurs maisches par empâtage de matières premières contenant de l'amidon, maltées ou non, préalablement broyées ou non,

b) brassage de la maische pour hydrolyser l'amidon en sucres fermentescibles ;

c) séparation de la drêche pour obtenir un moût;

d) traitement thermique du moût à une température comprise entre 95°C et 140°C

e) refroidissement du moût jusqu'à une température comprise entre 80°C et 90°C ;

f) clarification du moût à une température comprise entre 80°C et 90°C ;

g) refroidissement du moût clarifié pour le porter à la température de fermentation ;

les étapes d) à g) étant réalisées en continu".

1.2 La requérante 2 a estimé que l'objet revendiqué était dépourvu de nouveauté vis-à-vis du document D34.

1.3 Le document D34 (revendication 1) décrit un procédé de brassage en continu comprenant des étapes de préparation d'une maische par empâtage d'une matière première broyée comprenant de l'amidon ("zerkleinerte, stärkehaltige und gegebenenfalls gemälze Rohstoffe mit Wasser eingemaischt"), comme requis par l'étape a) de la revendication 1 telle que délivrée.

La revendication 1 de D34 décrit également la séparation de la drêche pour obtenir un moût ("der Treber aus der Maische in einem Dekanter kontinuierlich abgetrennt") et le traitement thermique du moût à une température comprise entre 105-140°C ("die feststofffreie, heiße Würze mit Hopfen oder Hopfenextrakt gemischt sowie kontinuierlich einem Durchflussreaktor zugeführt und auf eine Temperatur von 105 bis 140 °C erhitzt wird"). Ces deux étapes correspondent aux étapes c) et d) de la revendication 1 telle que délivrée.

La revendication 1 de D34 se réfère à une clarification du moût ("in einem Separator kontinuierlich von den Trubstoffen befreit"). Le refroidissement du moût clarifié pour le porter à la température de fermentation ("anschließend in einem Wärmeaustauscher auf die Vergärungstemperatur abgekühlt wird"), également divulgué dans la revendication 1 de D34, est une étape correspondant à l'étape g) de la revendication 1 telle que délivrée.

Ainsi, la revendication 1 de D34 décrit explicitement toutes les caractéristiques de la revendication 1 telle que délivrée, hormis:

- le brassage de la maische pour hydrolyser l'amidon en sucres fermentescibles (étape b) de la revendication 1 telle que délivrée), et

- la température à laquelle le moût est refroidi après le traitement thermique (étape e) de la revendication 1 telle que délivrée) et à laquelle le moût est clarifié (étape f) de la revendication 1 telle que délivrée).

Cela n'a pas été contesté par l'intimée.

La requérante 2 a soumis que l'hydrolyse de l'amidon en sucres fermentescibles était obtenue de manière inhérente au cours du brassage dans le réacteur après la préparation de la maische dans la première étape du procédé de la revendication 1 de D34 (étape a)).

Cette affirmation n'a également pas été contestée par l'intimée, et la chambre arrive à la même conclusion.

Le seul point de discorde entre les parties est d'établir si D34 divulgue la température requise par les étapes e) et f) de la revendication 1 telle que délivrée.

La revendication 3 de D34 décrit, après le traitement thermique du moût, une double étape de vaporisation flash effectuée à une pression de 1 bar pour la première étape et à une pression de 0,3 à 0.7 bar pour la seconde étape. Cette gamme de pression 0,3 à 0,7 bar divulguée dans la revendication 3 de D34 correspond à une plage de température entre 68 et 90°C. Comme le moût est ensuite clarifié, la température du moût suite à l'évaporation flash correspond à la température de clarification du moût. Ceci n'a pas été contesté par l'intimée au cours de la procédure orale.

Ainsi, la revendication 3 de D34 décrit une pression de clarification qui correspond à une température de clarification comprise entre 68 et 90°C. La limite supérieure de cette plage de température (90°C) correspond à la limite supérieure de la gamme de température de clarification requis par les étapes e) et f) de la revendication 1 telle que délivrée (80-90°C).

Par conséquent, la combinaison des caractéristiques des revendications 1 et 3 de D34 est destructeur de nouveauté pour l'objet de la revendication 1 telle que délivrée.

1.4 L'intimée a contesté cette analyse et a soumis que la clarification dans le procédé de D34 avait lieu entre les deux étapes d'évaporation flash et que la température de cette clarification était de 100°C, comme la pression de la première étape d'évaporation flash était 1 bar. La seconde étape d'évaporation flash évoquée à la revendication 3 de D34 ne pouvait être envisagée qu'après clarification, parce que la clarification régénérait des composés volatiles indésirables, comme décrit dans D8 (revendications 9 et 10). Il ressortait clairement qu'un apport de dioxyde de carbone était désirable dans la deuxième étape d'évaporation flash du procédé de D34 (colonne 4, lignes 53 à 58), pour extirper les odeurs et les faveurs avant la fermentation.

La chambre ne partage pas l'avis de l'intimée.

Tout d'abord, la revendication 5 de D34 se réfère à une étape du procédé de D34 au cours de laquelle le moût est conduit dans un container après l'étape de clarification selon l'étape d) de la revendication 1 de D34 ("die Würze nach Abtrennung der Trubstoffe gemäß Verfahrensstufe d) in einen Lagerbehalter geführt wird"). Cette étape d) de la revendication 1 de D34 comprend l'évaporation flash du moût et la clarification de celui-ci. Comme la revendication 5 de D34 est dépendante entre autres de la revendication 3, cela signifie que le moût est conduit dans le container après la clarification du moût (et non pas après une seconde étape d'évaporation flash), montrant que la clarification mentionnée à la revendication 5 de D34 ne peut avoir lieu entre les deux étapes d'évaporation flash. Pour cette seule raison, l'argument de l'intimée ne peut être retenu.

Même sans considérer la divulgation de la revendication 5 de D34, il ne peut pas être conclu que le passage de D34 (colonne 4, lignes 53 à 58) divulguant un apport de dioxyde de carbone pour extirper les odeurs et les saveurs avant la fermentation implique obligatoirement, si l'enseignement de D8 était considéré (D8 est une demande de brevet et ne représente pas les connaissances générales), une clarification entre les deux étapes d'évaporation flash, comme soumis par l'intimée. En effet, si, en faveur de l'intimée, l'enseignement de D8 était considéré, un procédé de brassage comprenant deux étapes d'évaporation flash, où la séparation de matière coagulée a lieu entre les deux étapes est bien décrit dans ce document (revendication 9). Cependant, D8 (revendication 10) décrit également une étape au cours de laquelle le moût subit un refroidissement et une expansion, puis est mis au contact d'un gaz comprimé. Le passage à la page 5, lignes 75-88 de D8 mentionne que le traitement avec le gaz comprimé, tel que le dioxyde de carbone, est réalisé avant la clarification du moût et avant le refroidissement du moût à la température de fermentation ("... the finished, hopped wort is ... expanded, ... and is then gassed using a compressed gas ... Subsequently, the hopped beer wort is supplied for filtering and cooling to fermentation temperature."). Ainsi, ce passage décrit que la clarification a lieu après la double évaporation flash du moût et le traitement avec le gaz comprimé. Ainsi, contrairement à l'avis de l'intimée, D8 ne divulgue pas uniquement une clarification ayant lieu entre les deux étapes d'évaporation flash, comme décrite dans la revendication 9 de D8, mais également une clarification du moût après ces deux étapes d'expansion (page 5, lignes 75-88). Par conséquent, D8 ne prouve pas que la clarification dans le procédé de D34 est obligatoirement réalisée entre les deux étapes d'évaporation flash, et montre que la clarification après deux étapes d'évaporation flash est techniquement réalisable.

1.5 De plus, l'intimée a soumis que c'était un non-sens technique d'effectuer la séparation des matières troubles à une pression inférieure à la pression atmosphérique. Une dépression entraînerait des coûts prohibitifs de construction de la cuve de séparation.

La chambre n'est pas convaincue par cet argument. Le fait que des surcoûts seraient entraînés par un mode de réalisation ne peut pas rendre ce mode de réalisation non-divulgué. Pour cette seule raison, l'argument de l'intimée ne peut être retenu.

1.6 Au vu de ce qui précède, la chambre conclut que l'objet de la revendication 1 n'est pas nouveau. Par conséquent, la requête principale n'est pas fondée.

Requête subsidiaire 1 - revendications 1-15 déposées au cours de la procédure orale devant la chambre

2. Recevabilité de la requête subsidiaire 1

2.1 La revendication 1 de la requête subsidiaire est une combinaison des revendications 1 et 6 de la requête principale. Ainsi l'étape f) de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 diffère de celle de la requête principale en ce que la clarification est effectuée "dans un décanteur statique".

2.2 La requête subsidiaire 1 a été déposée au cours de la procédure orale. Selon l'article 13(2) RPCR 2020 (qui s'applique dans le cas d'espèce, voir les articles 24 et 25 (1) RPCR 2020), cette requête n'est, en principe, pas prise en compte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, que la partie concernée a justifiées avec des raisons convaincantes.

L'intimée a essentiellement argumenté que cette requête subsidiaire ne pouvait pas être considérée comme déposée tardivement, puisque l'intention de déposer une requête subsidiaire avait été annoncée dans la réponse au mémoire de recours, requête subsidiaire dont les revendications seraient basées en particulier sur la combinaison des revendications de la requête principale. La requérante 2 et la chambre ne pouvaient pas être surpris par la requête subsidiaire déposée au cours de la procédure orale, dont la revendication 1 correspondait à la combinaison des revendications 1 et 6 de la requête principale. De plus, le document D34 avait été déposé tardivement au cours de la procédure devant la division d'opposition et justifiait le dépôt de requête subsidiaire devant la chambre de recours.

La chambre ne partage pas cet avis. Tout d'abord, une intention de déposer une requête subsidiaire sur la base d'une combinaison de revendications ne représente pas une requête à prendre en considération par les parties et la chambre. De plus, l'intimée n'a pas indiqué quelles revendications de la requête principale devraient être combinées et il ne pouvait être déduit ni par la requérante 2 ni par la chambre quel pouvait être l'objet des revendications de la requête subsidiaire hypothétique. Il ne peut être attendu de la requérante 2 de se présenter à la procédure orale en ayant préparé des moyens complets sur toutes les possibilités de combinaison comprises par les revendications de la requête principale. De plus, il aurait été inconcevable pour la requérante 2 de préparer des soumissions à l'encontre de la requête subsidiaire 1 sans que la procédure orale ne soit reportée. La soumission de la requête subsidiaire 1 à ce stade de la procédure est donc contraire au principe d'économie de la procédure (Article 13(1) RPCR 2020).

Le document D34 a été déposé devant la division d'opposition et a été considéré par celle-ci dans sa décision. L'objection de nouveauté vis à vis de D34 a été à nouveau soulevée par la requérante 2 dans son mémoire exposant les motifs du recours. L'intimée avait donc la possibilité de déposer une requête subsidiaire au plus tard avec sa réponse au mémoire de recours. Ainsi, la présentation du document D34, même si celle-ci a été considérée tardive par la division d'opposition (point 5 de la décision), ne représente en aucun cas une circonstance exceptionnelle au sens de l'article 13(2) RPCR 2020 justifiant la présentation de la requête subsidiaire seulement au cours de la procédure orale devant la chambre.

2.3 Par conséquent, la chambre a décidé de ne pas admettre la requête subsidiaire 1 dans la procédure de recours (Article 13 RPCR 2020).

3. Renvoi de l'affaire

3.1 Au cours de la discussion sur la requête subsidiaire 1 orale, l'intimée a requis le renvoi de l'affaire à la division d'opposition sur la base de la requête subsidiaire 1, et que la division d'opposition décide de son admission.

3.2 Cependant, il n'existe de base légale ni dans l'article 111 CBE ni dans l'article 11 RPCR 2020 qui permette de renvoyer l'affaire à la division d'opposition pour qu'elle décide de l'admission d'une requête subsidiaire déposée au cours de la procédure orale devant la chambre. Selon l'article 13 RPCR 2020, la chambre devait décider de la recevabilité de la requête subsidiaire 1 déposée au cours de la procédure orale tel que requis par la requérante. La requête de l'intimée ne peut donc pas aboutir.

4. Répartition des frais

4.1 L'intimée a requis la répartition des frais d'opposition et de recours sur la base d'un abus de procédure.

4.2 L'intimée a argumenté que la procédure avait duré en longueur et que la requérante 2 avait déposé "tardivement" de nombreux documents et de nouveaux arguments à plusieurs reprises ("goutte à goutte"). L'analyse et la traduction de ces documents ainsi que la préparation des contre-arguments représentaient un volume de travail conséquent. Un exemple de cet abus de procédure était la soumission du document D36 complet avec le mémoire de recours, pour lequel une traduction par l'intimée avait été nécessaire.

4.3 La chambre ne peut accéder à cette requête pour les raisons suivantes.

L'article 104(1) CBE prévoit qu'en principe, chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés. Toutefois, la division d'opposition ou la chambre de recours peuvent, dans la mesure où l'équité l'exige, décider d'une répartition différente des frais occasionnés par une procédure orale ou une mesure d'instruction. En particulier dans le cadre d'une procédure de recours, l'article 16(1) RPCR prévoit aussi que, sous réserve de l'article 104(1) CBE, la chambre peut ordonner une répartition différente pour tout abus de procédure (article 16(1)(e) RPCR), entre autres. De plus, une répartition des frais occasionnés devant la division d'opposition ne peut pas être requise pour la première fois devant la chambre de recours (T 1059/98, raisons 2.2 et T 1273/11, raisons 7.2).

L'acte d'opposition de la requérante 2 a été déposé le 12 avril 2017. La division d'opposition a rendu sa décision le 4 octobre 2018. La chambre a, quant à elle rendu sa décision le 16 décembre 2021. Cela représente une durée d'environ de 4 ans et 8 mois pour rendre une décision finale par rapport à la formation de l'opposition. La requérante 2 n'a requis le report des procédures orales ni devant la division d'opposition, ni devant la chambre. Par conséquent, il ne peut pas être considéré que la requérante 2 a nui au déroulement efficace de la procédure ou a retardé son déroulement, comme soumis par l'intimée.

En ce qui concerne les documents qui ont été déposés après le délais pour former l'opposition et les arguments basés sur ce documents, la chambre note qu'au cours de la procédure devant la division d'opposition les documents D34 à D38 ont été déposées par la requérante 2 suite à la convocation à la procédure orale.

Le document D34 a été discuté ci-dessus (point 1). Les documents D35 à D38 décrivent des gammes de température appliquée au cours de procédés de clarification avec un whirlpool. Les documents D35 à D38 ont été soumis en réponse aux arguments de l'intimée repris par la division d'opposition dans l'annexe à la convocation à la procédure orale, qu'il n'y avait pas lieu de combiner une température de clarification comprise entre 80 et 90°C avec le procédé décrit dans D1 (5ème paragraphe la page 3 de l'annexe). La soumission des documents D35 à D38 est donc une réaction justifiée suite à l'opinion préliminaire de la division d'opposition. L'intimée n'a pas montré que l'étude des documents D34 à D38 avait nécessité un volume de travail conséquent pour elle et que leur dépôt avait porté préjudice au déroulement de la procédure orale devant la division d'opposition.

Au cours de la procédure de recours, la requérante 2 a soumis les documents D36 et A039 à A042.

Une partie du document D36 (page 147) avait été déposée par la requérante 2 devant la division d'opposition pour montrer une gamme de température de 80 à 100°C pour une clarification optimale dans un whirlpool. Au cours de la procédure orale, la date de publication du document et sa provenance ont été objectées (point 5 du procès verbal, page 18 de la décision, 2ème paragraphe) et le document n'a pas été admis dans la procédure par la division d'opposition pour ces raisons (page 18 de la décision, 2ème paragraphe). La requérante 2 a déposé le document complet, cité D36a, avec le mémoire de recours, en ne se référant qu'au passage discuté devant la division d'opposition (page 147). La soumission du document D36a avec le mémoire de recours est donc perçue comme une réaction à la décision de la division d'opposition. L'intimée n'a pas montré que de "nouveaux" arguments, dont l'étude avait nécessité un volume de travail conséquent, avaient été développés sur la base de ce document D36a.

A039 (page 1583, colonne de gauche, deuxième paragraphe) divulgue une pression de 0.65 bar et une température de 88°C pour une évaporation flash d'un moût de bière. Selon la requérante 2, le document a été produit pour montrer que le moût se comportait comme l'eau au cours d'une évaporation flash.

A040 est un article scientifique sur l'évaporation flash du moût de bière. Les passages de la colonne de droite de la page 22 et de la colonne de droite de la page 24, dernier paragraphe ont trait au comportement du moût de bière par rapport à l'évaporation flash.

A041 est un tableau de corrélation pression-température d'ébullition de l'eau.

A042 est un extrait Wikipédia sur l'évaporation flash. Il y est fait mention à un équilibre thermodynamique du liquide subissant l'évaporation flash.

Dans sa décision, la division d'opposition a raisonné qu'il était douteux que l'évaporation flash du moût dans le procédé de D34 était réalisé à l'équilibre et que le moût se comportait exactement comme l'eau (page 10, deuxième paragraphe). La soumission des documents A039-A042, qui sont des documents relativement brefs, des passages précis dans ces documents répond donc à ce doute émis par l'intimée pour la première fois au cours de la procédure orale devant la division d'opposition, et représente une réaction légitime à la décision de la division d'opposition. De plus, ces documents ne font que confirmer les arguments avancés par la requérante 2 au cours de la procédure devant la division d'opposition. L'intimée n'a pas montré que de "nouveaux" arguments, dont l'étude aurait nécessité un volume de travail conséquent, avaient été développés sur la base de ces documents.

4.4 L'intimée a également soumis que le cas présent s'apparentait à la décision T 101/87 et, pour cette raison, justifiait une répartition des frais.

La chambre ne partage pas cet avis.

La décision T 101/87 fait référence à des documents déposés par le requérant avec le mémoire de recours et sur la base desquels une nouvelle attaque de manque d'activité inventive avait été développée (raisons 3.2, 3.3 et 4). Les documents qui montraient un usage antérieur, n'ont pas été admis dans la procédure de recours (raisons 2) et la chambre a ordonné une répartition des frais de recours au bénéfice de l'intimée.

Dans le cas présent, comme établi ci-dessus, les documents D34 à D38 et A039 à A042 ont été soumis en réaction à des conclusions de la décision attaquée qui découlaient de la discussion de questions soulevées au cours de la procédure orale. De nouvelles attaques n'ont pas été développées sur la base de ces documents. Ainsi, la situation dans le cas présent diffère de celle de la décision T 101/87, où de nouvelles attaques avaient été soumises au cours du recours.

4.5 Au vu de ce qui précède, la chambre conclut qu'un abus de procédure au sens de l'article 16(1)(e) RPCR 2020 justifiant une répartition des frais de recours n'a pas été démontré par l'intimée.

5. Recevabilité des soumissions de la requérante 2

Les documents D36, A039, A040, A041, A042, A043 et A044, et le tableau au point 4.2 de la lettre du 22 juillet 2021 soumise par la requérante 2 n'ont pas été utilisés par la requérante 2 au cours de la procédure orale, ni par la chambre pour arriver aux conclusions ci-dessus. Il n'y avait pas lieu pour la chambre de décider sur leur recevabilité.

6. La requête principale ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 54 CBE et la requête subsidiaire n'étant pas prise en considération par la chambre, il peut donc être fait droit aux recours des requérantes.