T 2115/17 (Surveillance d'aéronefs par satellite/THALES) 09-02-2021

1. REQUÊTE PRINCIPALE

1.1 Revendication 1 - Nouveauté par rapport à D1 (articles 100(a), 52(1) et 54 CBE)

1.1.1 Suivant le libellé de la revendication 1, D1 divulgue:

1a Dispositif de réception apte à être embarqué dans un satellite (abrégé: "... to embark a dedicated ADS-B secondary payload, on board half or all satellites.") comprenant:

1b des moyens de formation de faisceaux (p. 216, colonne droite, avant-dernier alinéa: "... beam forming network ...") pour former une pluralité de faisceaux de réception, un faisceau de réception correspondant à un spot, l'ensemble des spots formant une zone de couverture (Figures 13 et 14),

1c au moins un module de réception ("ADS-B processing channel") comportant des moyens pour détecter des messages de surveillance à partir d'un faisceau de réception (p. 215, colonne droite, premier alinéa),

1d des moyens de commutation ("dedicated switching matrix") pour mettre en oeuvre périodiquement une séquence de commutation permettant de commuter au moins un faisceau de réception vers au moins un module de réception (p. 217, colonne droite, deuxième alinéa: "2. Config. 2: N input ports, with N possible steerable beams sequentially activated by means of a dedicated switching matrix."),

1f ladite séquence étant en outre composée d'une pluralité de phases de commutation, une phase de commutation correspondant à une durée pendant laquelle les signaux émis par des aéronefs présents dans au moins un spot sont traités dans le au moins un module de réception de manière à détecter des messages de surveillance [Tup](p. 217, colonne droite, deuxième alinéa: "2. Config. 2: N input ports, with N possible steerable beams sequentially activated ...").

1.1.2 L'objet de la revendication 1 diffère donc du dispositif connu de D1 en ce que ladite séquence de commutation est adaptée de manière à permettre la détection pendant une période prédéterminée d'au moins un message de surveillance par aéronef présent dans la zone de couverture (caractéristique 1e) et est donc nouveau (article 54(1) et (2) CBE) par rapport à D1.

1.1.3 La requérante II a soumis que D1 ne divulgue aucune des caractéristiques 1b à 1f. Plus précisément, la requérante II a argumenté que:

- la caractéristique 1b devrait être interprétée à la lumière de la description comme signifiant que les faisceaux de réception sont formés simultanément pour pouvoir illuminer chacun un spot, l'ensemble des spots formant une zone de couverture;

- la fonction de la matrice de commutation ("switching matrix") de D1 n'est pas expliquée dans ce document et le terme "matrice de commutation" n'est pas bien connu dans le domaine technique de la communication par satellite. En tout état de cause, une telle matrice serait chargée de créer les faisceaux, faisant donc partie des "moyens de formation de faisceaux" (voir caractéristique 1b) et non des "moyens de commutation" énoncés par la caractéristique 1d.

1.1.4 La chambre ne partage pas cette opinion. Par rapport à la caractéristique 1b, ni la revendication 1, ni la présente description n'établissent que les spots formant la zone de couverture doivent être illuminés simultanément. Les moyens de commutation de D1 servent à activer séquentiellement les N faisceaux illuminant la zone de couverture pour éviter la saturation de l'étage d'entrée du récepteur ("the receiver front end channel saturation"; voir page 217, colonne droite, troisième alinéa). Compte tenu du but énoncé et de la référence explicite à N ports d'entrée de même qu'une matrice de commutation ("switching matrix"), il en découle directement et sans ambiguïté que seulement les signaux radio provenant du port d'entrée, correspondant au faisceau actif selon la séquence établie, traverseront ladite matrice de commutation.

1.1.5 De plus, la revendication 1 n'impose aucun rapport particulier entre le nombre de faisceaux et le nombre de modules de réception. Or, même si l'on considérait que D1 requiert autant de modules de réception que de faisceaux, la matrice de commutation de D1 divulguerait toujours la caractéristique 1d. Étant donné que les caractéristiques 1b et 1d n'établissent que de définitions fonctionnelles, il est hors sujet que la matrice de commutation de D1 puisse ou non participer aussi à la formation des faisceaux.

1.1.6 Finalement, D1 propose deux configurations d'antenne, une première pour laquelle, en effet, il n'y a pas de phases de commutation puisque un seul faisceau avec un seul port d'entrée balaie la zone de couverture, et une deuxième configuration pour laquelle la zone de couverture est illuminée par 4 ou 8 faisceaux différents qui sont activés de manière séquentielle (Figures 13 et 14). La durée pendant laquelle un faisceau est actif correspond alors à une phase de commutation selon la caractéristique 1f dont le but est de détecter des messages de surveillance ADS-B envoyés par les aéronefs présents dans la zone illuminée par le faisceau actif (voir p. 215, colonne droite, section IV, premier alinéa: "The following antenna typologies have been analyzed in full wave (3D EM CAD Model), with the aim to guarantee the link between Iridium S/C and any Aircraft captured in the conical field of view of the ADS-B antenna").

1.1.7 Dans D1, comme dans la présente demande, l'utilisation de plusieurs faisceaux vise à éliminer la saturation du récepteur provoquée par les signaux radio provenant simultanément des aéronefs, de sorte que le nombre de faisceaux dépend du nombre maximum d'aéronefs dans la zone de couverture. D1 divulgue explicitement l'utilisation de l'estimation PIAC ("Peak Instantaneous Aircraft Count") sur la zone ECAC en 2025 (voir p. 215, colonne gauche, dernier alinéa), tandis que la demande telle que publiée suggère, de façon plus générale, l'utilisation de modèles de trafic aérien selon le paragraphe [0032]:

"... La détermination du nombre minimum de faisceaux doit prendre en compte de préférence la saturation du dispositif de réception considéré. Ce nombre dépend notamment du nombre maximum d'aéronefs visibles dans la zone de couverture du satellite. Afin de dimensionner le système, l'homme du métier peut utiliser des modèles de trafic aérien.".

Pourtant, la saturation du récepteur n'est pas le seul problème à affronter. Comme indiqué dans le paragraphe [0004] de la demande telle que publiée, "[l]orsque le nombre d'aéronefs présents dans la zone de visibilité du satellite devient très élevé, la probabilité de collision de messages augmente rapidement et peut devenir rédhibitoire (souligné par la chambre). Or, même en considérant que D1 décrit implicitement que la durée d'écoute de chaque faisceau est d'au moins la durée d'un message ADS-B 1090ES (i.e. 120mys), comme prétendu par la requérante I, la période minimale pour écouter une zone de couverture comprenant N faisceaux est alors Tup = N x 120mys. Cette période ne tient compte, ni de la densité d'aéronefs présents dans chaque spot, ni de la probabilité de collision de messages y associée, et par conséquent ne pourra pas nécessairement permettre la détection pendant une période d'au moins un message de surveillance par aéronef présent dans la zone de couverture.

1.2 Revendication 1 - Activité inventive par rapport à D1 seul (articles 100(a), 52(1) et 56 CBE)

1.2.1 D1 est considéré comme l'état de la technique le plus proche de l'objet de la revendication 1 de la requête principale. Au vu du point 1.1 ci-dessus, l'objet de la revendication 1 diffère du dispositif connu de D1 en ce que ladite séquence de commutation est adaptée de manière à permettre la détection pendant une période prédéterminée d'au moins un message de surveillance par aéronef présent dans la zone de couverture (caractéristique 1e).

1.2.2 L'effet technique de la caractéristique distinctive 1e consiste en ce qu'elle permet de tenir compte des collisions de signaux associés à chacun des spots formant la zone de couverture et dimensionner la période avec une longueur telle qu'au moins un message par aéronef soit correctement démodulé.

1.2.3 La problème technique objectif à résoudre est donc "d'atténuer les effets des collisions de signaux dans le système de D1".

1.2.4 L'objet de la revendication 1 n'implique pas une activité inventive au sens de l'article 56 CBE, et ce pour les motifs suivants:

La personne du métier partant du document D1 et confrontée au problème énoncé saurait bien que la façon la plus évidente de réduire les effets des collisions de signaux serait de dimensionner les périodes d'écoute par faisceau de sorte à s'assurer que, dans le cas où de telles collisions se produisent, la durée d'une période d'écoute permet toujours de recevoir les répétitions envoyés par les aéronefs concernés par ces collisions, parvenant dès lors à l'utilisation, pour l'activation de l'ensemble des faisceaux correspondant à une zone de couverture, d'une période prédéterminée selon la caractéristique 1e, sans qu'une activité inventive soit nécessaire.

1.2.5 La requérante II a répondu à cette objection comme suit:

- En premier lieu, le problème technique objectif formulé par la chambre n'est pas du tout évoqué dans D1, ce document ne concernant que la saturation de l'étage d'entrée du récepteur. Le problème technique objectif à considérer serait plutôt "l'amélioration du système de D1 pour s'adapter à plus de situations". D1 ne mentionne jamais la possibilité de changer la durée des phases de commutation, qui n'est donnée que pour l'hypothèse la plus défavorable de la Table II de D1. La solution évidente à ce problème résiderait alors dans le changement du nombre de faisceaux, parce que le changement de la séquence de commutation exigerait des modifications dans la matrice de commutation de D1 qu'iraient à l'encontre des limitations de construction du satellite.

- En second lieu, même si la personne du métier envisagerait un changement des durées des phases de commutation, elle utiliserait toujours des durées identiques pour chaque faisceau, n'arrivant pas à l'objet de la revendication 1, car une configuration fixe ne serait pas capable d'assurer la détection d'au moins un message de surveillance par aéronef présent dans chaque faisceau, tel que le requiert la caractéristique 1e.

1.2.6 Cette argumentation n'est pas convaincante. Le problème technique objective est dérivé de l'effet technique des caractéristiques distinctives et ne doit pas nécessairement être énoncé dans le document de départ, (voir T 698/10, point 4.3 des motifs). Dans le cas d'espèce, le fait que le document D1 porte sur la technologie ADS-B implique déjà une sensibilisation au problème des collisions, car l' ADS-B prévoit un mécanisme de transmissions répétitives et asynchrones à cet effet, comme indiqué dans le paragraphe [0026] de la demande telle que publiée. À partir de ces connaissances générales, le fait de reconnaître que plus il y a d'aéronefs, plus il peut y avoir de collisions et plus il faudra écouter découle de façon évidente et sans qu'une activité inventive y soit impliquée pour la personne du métier, d'autant plus que l'adaptation de la séquence ne comporterait qu'une modification de la commande de la matrice de commutation.

1.3 Il ne peut par conséquent pas être fait droit à la requête principale du fait de son défaut de brevetabilité (articles 52(1) et 56 CBE).

2. PREMIÈRE REQUÊTE AUXILIAIRE

2.1 Recevabilité (article 12(4) RPCR 2007)

2.1.1 Cette requête auxiliaire a été présentée avec le dépôt du mémoire de recours de la requérante II. Leur admission est donc régie par l'article 12(4) RPCR 2007. L'article 12(4) RPCR 2007 confère à la chambre un pouvoir d'appréciation qui lui permet de considérer comme irrecevables les faits, preuves et requêtes qui auraient pu être produits au cours de la procédure de première instance.

2.1.2 Dans le cas d'espèce, la modification introduite dans la revendication 1 répond à la même objection selon l'article 123(2) CBE concernant la revendication 1 telle que délivrée. Cette objection a été discutée au cours de la procédure orale devant la division d'opposition au cours de laquelle la requérante II y a répondu en déposant deux requêtes auxiliaires. Par conséquent, la présente première requête auxiliaire aurait pu et dû être déposée en complément ou à la place des requêtes déposées au cours de la procédure orale devant la division d'opposition.

2.2 La première requête auxiliaire n'est dès lors pas recevable (article 12(4) RPCR 2007).

3. DEUXIÈME REQUÊTE AUXILIAIRE

3.1 Recevabilité (article 12(4) RPCR 2007)

3.1.1 La deuxième requête auxiliaire a été également présentée avec le dépôt du mémoire de recours de la requérante II et correspond à la requête auxiliaire déposée en réponse à la convocation à la procédure orale devant la division d'opposition.

3.1.2 Au vu du point 2.14 du procès-verbal de la procédure orale devant la division d'opposition, lequel n'a pas été contesté par la requérante II, cette requête a été remplacée par une nouvelle première requête auxiliaire. Du fait que la division d'opposition n'a pas fait droit à ladite requête, la requérante II a soumis une deuxième requête auxiliaire différente, au lieu de maintenir la requête auxiliaire remplacée. Il est dès lors difficile de ne pas conclure au retrait de cette requête (voir par exemple T 2301/12, point 2.4 des motifs).

3.1.3 Le pouvoir d'appréciation conféré par l'article 12(4) RPCR 2007 est d'autant plus valable pour les requêtes produites au cours de la procédure de première instance et retirées par la suite, car cette manière de procéder montre clairement que la requête concernée aurait pu être déposée et maintenue au cours de la procédure de première instance.

3.1.4 Or, la présente deuxième requête auxiliaire aurait pu et dû être maintenue devant la division d'opposition.

3.2 La deuxième requête auxiliaire n'est dès lors pas recevable (article 12(4) RPCR 2007).

4. TROISIÈME REQUÊTE AUXILIAIRE

4.1 Recevabilité (article 12(4) RPCR 2007)

4.1.1 La troisième requête auxiliaire a été également présentée avec le dépôt du mémoire de recours de la requérante II et La modification introduite dans la revendication 1 répond aussi à l'objection selon l'article 123(2) CBE concernant la revendication 1 telle que délivrée.

4.2 La troisième requête auxiliaire n'est pas recevable (article 12(4) RPCR 2007) pour les mêmes motifs exposés ci-dessus pour la première requête auxiliaire (voir point 2.1.2 ci-dessus).

5. QUATRIÈME REQUÊTE AUXILIAIRE

5.1 Revendication 1 - Nouveauté et activité inventive (articles 52(1), 54 et 56 CBE)

5.1.1 La quatrième requête auxiliaire correspond à la requête maintenue par la division d'opposition. Par conséquent, elle fait partie de la procédure de recours.

5.1.2 La chambre considère que la matrice de commutation divulguée par D1 constitue aussi des moyens de commutation pour mettre en oeuvre périodiquement une séquence de commutation permettant de commuter les N faisceaux de réception (l'un après l'autre selon la séquence d'activation) vers l'au moins un module de réception. La caractéristique distinctive 1e étant la même que pour la revendication 1 de la requête principale, l'objet de la revendication 1 de la quatrième requête auxiliaire n'implique pas une activité inventive au sens de l'article 56 CBE pour les motifs exposés ci-dessus (voir point 1.2).

5.2 Il ne peut par conséquent pas être fait droit à la quatrième requête auxiliaire du fait de son défaut de brevetabilité (articles 52(1) et 56 CBE).

6. CINQUIÈME REQUÊTE AUXILIAIRE

6.1 Recevabilité (article 12(3) RPCR 2020)

6.1.1 Avec sa réponse au mémoire exposant les motifs du recours de la requérante I, la requérante II a déposé une cinquième requête auxiliaire. La réponse fait référence au dépôt de cette requête comme suit (voir page 6):

"A titre auxiliaire et uniquement dans le cas où la Division d'Opposition [sic] considérerait que ni la requête principale, ni les trois requêtes auxiliaires déposées le 29 novembre 2017, ni la requête acceptée par la Division d'Opposition (requête auxiliaire N°4 dans la présente procédure de recours), ne sont conformes aux exigences de l'article 123(2), le Titulaire dépose une cinquième requête auxiliaire dans laquelle la caractéristique « l'au moins un module de réception » est remplacée par la caractéristique « chaque module de réception ». Les amendements apportés à la revendication 1 de la requête auxiliaire n°5 sont tels que chaque module de réception est utilisé lors de la séquence de commutation, et sont donc conformes aux exigences de l'article 123(2) CBE."

6.1.2 Conformément à l'article 12(3) RPCR 2020, le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse doivent contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours. Ils doivent ainsi présenter de façon claire et concise les motifs pour lesquels il est demandé d'annuler, de modifier ou de confirmer la décision attaquée; ils doivent exposer expressément et de façon précise l'ensemble des requêtes, faits, objections, arguments et preuves qui sont invoqués.

6.1.3 Dans le cas d'espèce, le seul fait d'identifier la modification effectuée (sans indiquer sa base dans la demande telle qu'elle a été déposée) ne permet pas à la chambre et à la requérante I de comprendre la raison d'être de cette requête. Au contraire, la chambre et la requérante I se voient contraints de reconstituer ou de déduire eux-mêmes les éléments de l'argumentation et de préparer des réponses appropriées, ce qui contrevient aux exigences prévues à l'article 12(3) RPCR 2020 (voir T 687/15, point 2.1 des motifs faisant référence à l'article 12(2) RPCR 2007).

6.2 La cinquième requête auxiliaire n'est dès lors pas recevable (article 12(3) RPCR 2020).

7. SIXIÈME À NEUVIÈME REQUÊTES AUXILIAIRES

7.1 Recevabilité (article 13(2) RPCR 2020)

7.1.1 Ces requêtes ont été présentées après la citation à la procédure orale devant la chambre. La recevabilité de ces requêtes est donc régie par l'article 13(2) RPCR 2020. En vertu de cet article, toute modification des moyens présentée par une partie après la signification d'une citation à une procédure orale n'est, en principe, pas prise en compte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, que la partie concernée a justifiées avec des raisons convaincantes.

7.1.2 En réponse à la notification de la chambre conformément à l'article 15(1) RPCR 2020, la requérante II a présenté quatre nouvelles requêtes auxiliaires (sixième à neuvième). La requérante II a fait valoir que la chambre a soulevé une fondée sur un défaut d'activité inventive de la revendication 1 vis-à-vis D1 seul pour la première fois dans une notification à laquelle elle n'a pas pu réagir puisque la requérante I n'a soumis aucun argument pour appuyer sa requête, son argumentaire étant développé uniquement vis-à-vis de la combinaison des documents D1 et D2, au cours de la procédure d'opposition ainsi que devant la chambre, et la division d'opposition n'a fait aucune contestation de l'activité inventive de la revendication 1 du brevet. La requérante II prétend ainsi que c'est la chambre qui a évoqué pour la première fois l'objection d'un défaut d'activité inventive de la revendication 1 par rapport à D1 seul.

7.1.3 La chambre ne considère pas cette argumentation comme étant convaincante. La conclusion du point 4.1.4 du mémoire de recours de la requérante I est bien un défaut d'activité inventive par rapport au document D1 seul, et non seulement par rapport aux documents D1 et D2:

"Dans l'hypothèse où il serait considéré que D1 ne décrit pas toutes les caractéristiques de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2, il est invoqué, à titre subsidiaire, un défaut d'activité inventive au vu de D1 seul ou en combinaison avec l'enseignement des documents cités à la section 1 ci-dessus."

De plus, la requérante I a cité D2 dans le point 4.1.4 du mémoire de recours pour illustrer les connaissances générales de la personne du métier:

"D2, dont le contenu appartient aux connaissances générales de l'homme du métier (ce qui n'a été contesté ni par le Titulaire ni par la Division d'Opposition) montre en outre qu'il est bien connu dans le domaine des charges utiles de satellites de télécommunications de reconfigurer une matrice de commutation pour s'adapter au trafic dans un faisceau."

Ceci a également été rappelé lors de la procédure orale devant la division d'opposition (voir la section

II.3.4.1 de la décision et le point 5.4 du

procès-verbal de la procédure orale) et la requérante II ne l'a pas contesté devant la division d'opposition, bien au contraire (voir sa réponse du 4 avril 2018, pages 27 et 28: "Le document D2 est un document d'enseignement général sur les satellites ...").

7.1.4 La chambre estime que les arguments fournis par la requérante II ne suffisent pas pour expliquer précisément en quoi la chambre aurait soulevé une nouvelle objection. Par conséquent, les circonstances ayant conduit aux modifications introduites dans ces requêtes auxiliaires ne peuvent pas être considérées comme "exceptionnelles" et ne justifient pas la prise en compte de ces requêtes dans la présente procédure de recours.

7.2 La sixième, septième, huitième et neuvième requête auxiliaire ne sont dès lors pas recevables (article 13(2) RPCR 2020).

8. Pour ces raisons, la chambre conclut au bien fondé de la requête de la requérante I.