T 1268/17 (Procédé de personnalisation - Oberthur Technologies) 15-02-2022

Recevabilité du recours

1. L'acte de recours et le mémoire de recours ont été déposés, respectivement, le 23 mai 2017 et le 21 juillet 2017 par la société GIESECKE & DEVRIENT GmbH, c'est-à-dire par l'entité juridique ayant subi un grief du fait du rejet de l'opposition dont elle était à l'origine.

2. Par courrier du 9 août 2017, le représentant de GIESECKE & DEVRIENT GmbH a informé l'OEB que les activités mobiles de GIESECKE & DEVRIENT GmbH avaient fait l'objet d'une cession au profit de la société "GIESECKE + DEVRIENT MOBILE SECURITY GmbH". Selon les pièces justificatives produites, cette cession avait produit ses effets le 30 juin 2017. Dans le cas d'espèce, la cession entraînait également le transfert de la qualité d'opposant.

3. Sur la base de ce courrier et des documents fournis à l'appui de la demande de transfert, l'intimée fait valoir que la société GIESECKE & DEVRIENT GmbH avait perdu sa qualité d'opposante lors du dépôt du mémoire de recours, le 21 juillet 2017.

4. La chambre rappelle que la qualité d'opposant peut être transmise à titre d'accessoire de l'élément patrimonial (activités économiques) de l'opposant conjointement avec cet élément patrimonial, dès lors que l'opposition a été engagée dans l'intérêt des activités économiques considérées (cf. décision de la Grande Chambre de recours G 4/88, JO 1989, 480). Le transfert peut également se faire au cours de la procédure de recours qui fait suite à l'opposition (cf. T 659/92, JO 1995, 519).

5. Hormis le cas particulier d'une succession universelle, et comme rappelé au point 4 de la décision T 1137/97, JO 1995, 519 dans des circonstances similaires à celles inhérentes au cas d'espèce, le transfert du statut d'opposant doit, pour être effectif, être requis et la requête inclure toutes les pièces justificatives nécessaires à établir la réalité de la cession de l'élément patrimonial. C'est alors seulement que le transfert sera effectif vis-à-vis de l'OEB. Ces conditions reflètent la jurisprudence constante des chambres de recours et visent à garantir la sécurité juridique des actes de procédure (cf. décision T 1911/09, point 2.1.2).

6. Les conditions ainsi définies par la jurisprudence des chambres de recours pour procéder à l'enregistrement d'un transfert d'opposition excluent donc que les instances de l'OEB puissent d'office décider d'un tel transfert ou bien, que des tiers puissent déposer des requêtes en ce sens. La jurisprudence s'est ainsi alignée sur les conditions requises et codifiées pour les demandes de brevet (cf. règle 22 CBE). C'est donc bien aux parties, dès lors qu'elles ne seront pas empêchées (cf. par ex. article 61 CBE, règle 142 CBE), que revient l'initiative de présenter de telles requêtes et le choix du moment où elles décideront de le faire. Aucun effet relatif à la qualité d'opposant n'est donc reconnu à la seule conclusion de l'acte de cession d'un élément d'actif, si l'opposant n'a pas ensuite procédé aux démarches nécessaires.

7. En l'occurrence, et contrairement au point de vue développé par l'intimée, c'est précisément ce mécanisme qui est le plus à même de garantir, qu'à tout instant de la procédure d'opposition, les parties soient clairement identifiées, et ceci non seulement par les instances de l'OEB et les parties en présence, mais également par les tiers. La chambre estime que la position défendue par l'intimée, consistant à associer la qualité de requérant au contenu de l'acte de cession proprement dit (le negocium), serait au contraire source d'incertitude : le contenu d'un tel acte de cession étant généralement inconnu des tiers jusqu'à l'accomplissement des formalités de publicité. Associer le transfert de la qualité d'opposant au contenu effectif de l'acte de cession reviendrait alors à admettre qu'une partie enregistrée comme opposante s'avère, au moment ou l'OEB aura connaissance du contenu de l'acte, ne pas l'être et ne pas l'avoir été au cours de la période séparant la prise d'effet de la cession et la transmission de l'information à l'OEB. Cette approche reviendrait donc à reconnaître un effet rétroactif à la communication de l'acte de cession à l'OEB. Outre l'incertitude qu'elle créerait généralement, elle pourrait conduire à une remise en cause des actes de procédure auxquels la partie apparente aurait été associée, ce qui serait, de plus, préjudiciable à l'économie procédurale.

8. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'opposition a été formée dans l'intérêt des activités transmises à la branche "mobile security" du groupe Giesecke & Devrient et qu'elle en constitue l'accessoire. La requête de transfert et les pièces justificatives ont été produites le 9 août 2017. Lors du dépôt du mémoire de recours, le 21 juillet 2017, c'était donc bien la société GIESECKE & DEVRIENT GmbH qui pouvait revendiquer la qualité d'opposante.

9. Le mémoire de recours a été déposé dans le délai de quatre mois suivant la signification de la décision attaquée (article 108 CBE) par la société enregistrée auprès de l'OEB en tant qu'opposante. Le recours est donc conforme aux exigences de la règle 99(1) CBE. Il est recevable.

Requête aux fins de saisine de la Grande Chambre de recours

10. Au cours de la procédure orale devant la chambre, la titulaire a requis que la Grande Chambre soit saisie pour que celle-ci statue sur le moment où un transfert d'opposition produit ses effets vis-à-vis de l'OEB. Concrètement, la question de la titulaire visait à établir les raisons pour lesquelles la chambre envisageait d'aller à l'encontre du droit positif en matière de cession en refusant d'accepter les conséquences juridiques résultant d'un tel acte.

11. La première question posée ne requiert nullement la saisine de la Grande Chambre dans la mesure où la jurisprudence rappelée ci-dessus stipule que le transfert d'opposition ne produit ses effets vis-à-vis de l'OEB que lorsqu'il aura été requis et que les pièces justificatives auront été produites (cf. article 112 CBE).

12. La seconde question posée vise en réalité à préciser le contour de la première question. Elle repose, cependant, sur le postulat contestable selon lequel la position adoptée par les chambres de recours, pour reconnaître le transfert de la qualité d'opposant, irait à l'encontre du droit positif en matière de cession.

13. En l'absence de toute précision quant à la signification de la notion de "droit positif" en relation avec la cession de biens, la chambre interprète celle-ci, dans l'intérêt de l'intimée, comme faisant référence aux conséquences juridiques généralement reconnues, associées à la cession d'un bien (actif) sur le territoire de la république fédérale d'Allemagne.

14. En l'occurrence, l'intimée n'a pas développé son argument relatif au droit positif auquel elle se réfère. Elle n'a notamment fourni aucun élément permettant d'établir que la signature de l'acte de cession dont il est question suffise à ce que celui-ci produise l'ensemble de ses effets, indépendamment de toute formalité auprès de l'OEB. En l'absence de tels éléments et des preuves susceptibles d'établir la réalité et le contenu du droit positif auquel il est fait référence, la question qu'il est demandé de soumettre à la Grande Chambre s'avère dépourvue de cause. Il n'y est donc pas donné suite.

15. La question de l'intimée peut néanmoins être reformulée dans l'esprit de la question initiale, dès lors que l'on tire les conséquences du constat, en vertu duquel les actes juridiques affectant la vie des sociétés deviennent, après l'accomplissement des formalités requises, opposables aux tiers. On peut, en effet, compte tenu de l'effet erga omnes qui résulte généralement de l'accomplissement des formalités de publicité requises, s'interroger sur les raisons pour lesquelles la jurisprudence des chambres de recours refuse d'en reconnaître la portée et donc les conséquences juridiques qui en résultent, alors même qu'elle en reconnaît la portée et la réalité lorsqu'une requête de transfert lui est soumise, preuve à l'appui. Ces conséquences sont en effet, en général et sous réserve des dates d'effet des dispositions adoptées et publiées, immédiates dès l'accomplissement de ces formalités.

16. Concrètement, appliqué au cas d'espèce, la question de la titulaire reviendrait alors à s'interroger sur les raisons pour lesquelles l'OEB ne reconnaît pas les conséquences résultant de l'accomplissement des formalités requises auprès du "Handelsregister B des Amtsgericht München" relatives à la cession de la branche "Mobile security" du groupe GIESECKE & DEVRIENT GmbH au profit de la société GIESECKE + DEVRIENT MOBILE SECURITY GmbH, quand bien même aucune requête de transfert ne serait présentée à l'OEB.

17. La chambre relève, cependant, que l'intimée ne s'est exprimée ni sur les formalités de publicité auxquelles les sociétés GIESECKE & DEVRIENT GmbH et GIESECKE + DEVRIENT MOBILE SECURITY GmbH sont soumises sur le territoire de la république fédérale d'Allemagne ni sur les conséquences de l'accomplissement de ces formalités à l'égard des tiers. En d'autres termes, l'argument relatif au droit positif n'a pas été développé.

18. En l'occurrence, la jurisprudence des chambres de recours, rappelée ci-dessus (cf. décisions T 1911/09 et T 1137/97), est constante en la matière, ne laissant aucun doute ni sur les conditions requises pour la prise en compte d'un transfert de la qualité d'opposant ni sur la date d'effet d'un tel transfert vis-à-vis de l'OEB (cf. Jurisprudence des chambres de recours, 9ème édition, section III.O.2.1).

19. La requête aux fins de saisine de la Grande Chambre de recours est donc rejetée.

Requête principale - brevet tel que délivré - nouveauté

20. Le document D2 décrit un dispositif de personnalisation d'une entité électronique. Ce dispositif vise à convertir des données de personnalisation en fonction du type d'entité électronique (carte) qu'il convient de personnaliser (cf. colonne 1, lignes 10-15). Selon un mode de réalisation préféré (cf. Figures 5 et 6), les données de personnalisation sont d'abord saisies au moyen d'une interface intégrant clavier et écran par un opérateur et stockées ensuite dans une mémoire de la station de personnalisation 30. La station de personnalisation procède ensuite à la conversion des données mémorisées en fonction du type de carte à coder. Le module adapté à la conversion est sélectionné après que le type de carte ait été identifié. C'est au sein de ce module, que se fera la conversion au format requis par le type de carte précédemment identifié des données stockées dans la mémoire (cf. colonne 3, ligne 52 - colonne 4, ligne 4).

21. La formulation de la revendication 1 ne requiert nullement que les données de personnalisation qui auront été sélectionnées au sein d'une pluralité de groupes de données de personnalisation correspondent effectivement à celles qui seront inscrites au sein de l'entité électronique portable. Cette analyse découle directement des termes employés dans la revendication 1 pour définir les moyens de personnalisation, ceux-ci opérant "à partir de chaque groupe de données de personnalisation sélectionné".

22. De l'avis de l'opposante, la notion de données de personnalisation ne se limite donc nullement à des données liées à l'identité d'un utilisateur futur de la carte, mais intègre également toutes les données qui seront nécessaires au processus de personnalisation, Cette interprétation est conforme au sens accordé à cette notion dans le brevet attaqué (cf paragraphe [0096] du fascicule de brevet). Ces données de personnalisation intègrent notamment des instructions de commande émises en direction de la carte à coder (cf. paragraphe [0134]).

23. Il résulte donc du sens général qu'il convient d'attribuer aux termes de la revendication, et notamment à la notion de données de personnalisation, que les données de type "command data", qui sont générées dans le cadre de D2 par la station de personnalisation 30, pour être ensuite inscrites dans la carte à personnaliser (cf. colonne 9, lignes 4-14, Figure 16) constituent des données de personnalisation au sens du brevet. Comme l'illustre la figure 16 de D2, les données qui sont inscrites dans la carte au cours de l'étape ST7 sont le résultat de la sélection effectuée lors des étapes ST5, ST8 ou ST10 après que l'identifiant de carte ait été reconnu suite à la mise sous tension au cours des étapes initiales ST1, ST2 et ST3.

24. Ce point de vue est contesté par la titulaire qui estime que, dans le contexte de D2, seules les données entrées par l'opérateur et stockée au sein de la mémoire 33 constituent des données de personnalisation. Le rôle de l'unité 30 se réduit à un rôle de conversion de ces données au format requis par les différents types de carte susceptibles de se présenter. Les codes programme qui définissent les différents modules 34A, 34B et 34C de conversion ne sauraient se voir attribuer le qualificatif de données de personnalisation.

25. La chambre admet que les données inscrites à l'issue du processus de conversion (cf. Figure 16, étape ST7) correspondent effectivement à des données de personnalisation dans la mesure où elles correspondent au données initialement mémorisées dans la mémoire 33 et contiennent les informations requises au service que la carte procure (cf. D2, colonne 1, lignes 22-27). Comme le reconnaît la titulaire, la notion de données de personnalisation ne requiert nullement, dans le contexte de l'invention, que ces données se rapportent à un futur utilisateur.

26. Les données ainsi inscrites au cours de l'étape ST7 ne correspondent cependant pas aux données de personnalisation de la revendication 1. Celle-ci requiert, en effet, que ces données soient obtenues à partir d'un groupe de données de personnalisation sélectionné au sein d'une pluralité de groupes de données de personnalisation. Dans le cadre de D2, la sélection effectuée concerne uniquement le module de conversion adapté à la carte préalablement identifiée. Une fois cette sélection effectuée, les données de personnalisation, même si elles sont temporairement stockées au sein de l'un de ces modules, définissent un groupe unique. Quant au groupe de données de personnalisation stocké dans la mémoire 33, il est lui-aussi unique et ne fait donc l'objet d'aucune sélection.

27. Au cours de la procédure orale, le débat à été étendu, à l'initiative de la chambre, afin de déterminer si les codes programmes définissant les fonctionnalités des modules 34A, 34B et 34C dans D2 pouvaient se voir reconnaître le qualificatif de données de personnalisation. La question soulevée était justifiée par le fait que, dans D2, les modules de conversion interviennent dans l'élaboration des données à inscrire au sein de l'entité électronique et que l'activation d'un module donné résulte d'une sélection effectuée en fonction du type de carte préalablement identifié. L'objection développée par la chambre revenait alors à étendre la notion de "données de personnalisation" pour y intégrer toute "données utiles au processus de personnalisation".

28. Au terme des échanges avec les parties, la chambre a estimé que le concept de données de personnalisation, bien que très général, ne pouvait être étendu au point d'y intégrer les codes programme inhérents aux modules de conversion de D2. En l'occurrence, le paragraphe [0065] du fascicule de brevet, confirme que s'il est justifié d'accorder un sens général à la notion de données de personnalisation, celle-ci s'avère néanmoins faire référence à des données spécifiques à l'entité électronique. Une interprétation qui aurait pour effet d'occulter cet élément essentiel serait artificielle, en l'espèce, et doit, pour cette raison même, être écartée.

29. En conclusion, le dispositif revendiqué se distingue du dispositif de D2 en qu'il comprend des moyens de mémorisation d'une pluralité de groupes de données de personnalisation ainsi que des moyens de sélection d'au moins un groupe de données de personnalisation en fonction de l'identifiant.

30. Le dispositif revendiqué est donc nouveau vis-à-vis de D2.

Requête principale - activité inventive

31. Les caractéristiques distinctives identifiées ci-dessus permettent de réaliser la personnalisation de l'entité électronique au sens où elle permet l'inscription de données spécifiques dans la mémoire de la carte. Les données spécifiques peuvent faire référence indifféremment à la carte proprement dite, au service qu'elle supporte ou bien encore au futur utilisateur de la carte.

32. Le problème technique objectif à résoudre consiste, selon la requérante, à réaliser de telles opérations de personnalisation dans un contexte de production de masse.

33. Selon l'opposante, l'homme du métier aurait trouvé dans D1, dans un contexte similaire de personnalisation d'entités électroniques, la solution au problème ainsi défini. En effet, D1 prévoit explicitement que des groupes de personnalisation soient définis au sein d'une base de données et que le dispositif de personnalisation procède à une inscription des données propres à l'opérateur considéré dans une mémoire de la carte (cf. D1, Figure 1, paragraphes [0011], [0012], [0018], [0020]). Il eut été évident pour l'homme du métier d'intégrer les différents modules de conversion divulgués dans D2 dans une base de données du type de celle proposée dans D1.

34. L'analyse développée par la requérante n'est pas convaincante.

35. En l'occurrence, il apparaît pour le moins difficile de concilier les modules 34A, 34B et 34C et le concept même de base de données dans laquelle seraient mémorisés une pluralité de groupes de personnalisation. La présence de modules dans le contexte de D2 permet de limiter les opérations de conversion au strict nécessaire, c'est-à-dire de réduire l'opération de conversion à la seule conversion requise pour le format de carte préalablement identifié. Il serait incohérent de générer et de stocker dans une base de donnée, pour chaque groupe de donnée de personnalisation saisi par l'opérateur et éventuellement stocké dans la mémoire 33, trois groupes de données de personnalisation différents alors même qu'un seul groupe sera requis lorsque le type de carte aura été identifié.

36. Pour cette raison, le dispositif de la revendication 1 telle que délivrée ne résulte pas d'une combinaison évidente des enseignement de D2, retenu au titre d'état de la technique le plus proche et de D1. La même conclusion s'applique au procédé de la revendication 17.

37. Selon une ligne d'argumentation différente, la requérante estime que le dispositif revendiqué n'est pas inventif compte tenu de D1, retenu au titre d'état de la technique le plus proche, combiné au contenu de la norme ISO/IEC 7816-3 et 7816-4 (documents D3a et D3b) ou bien de D2.

38. La requérante souligne que le dispositif revendiqué se distingue du dispositif divulgué dans D1 uniquement par la caractéristique de la partie caractérisante selon laquelle ledit premier identifiant est au moins une partie d'un message fourni par l'entité électronique portable lors de sa mise sous tension.

39. La caractéristique distinctive permet l'obtention de l'identifiant de carte dès sa mise sous tension.

40. Ce mécanisme, connu sous l'acronyme ATR (Answer to Reset), permet d'améliorer l'efficacité du processus de personnalisation, limitant ainsi les échanges nécessaires entre le dispositif de personnalisation et la carte pour l'obtention du premier identifiant.

41. Ce mécanisme est bien connu comme en atteste les documents D3a (cf. points 6.1, 8) et D3b. Il est particulièrement adapté à une optimisation de la communication entre dispositifs électroniques et des cartes à personnaliser dans la mesure où il exclut tout temps mort. L'homme du métier cherchant à optimiser l'efficacité des opérations de personnalisation des cartes selon D1 aurait donc reconnu tout le bénéfice du mécanisme de réponse de type ATR. Il aurait donc renoncé au protocole d'échange évoqué au paragraphe [0018] de D1 prévoyant l'émission d'une commande adéquate par le dispositif et adopté ce mode de communication.

42. Le scénario développé par la requérante n'est pas convaincant.

43. Il convient de souligner que, dans le contexte de D1, la sélection d'un groupe de données ne se fait pas en fonction d'un premier identifiant. En effet, dans le système divulgué dans D1, c'est l'opérateur du service procuré par la carte qui est tout d'abord identifié. L'identifiant P1 de la carte permet alors de s'assurer que celle-ci répond aux spécifications demandées par l'opérateur (cf. paragraphe [0018]). Un marquage MA est alors apposé sur la carte afin d'indiquer que la carte considérée répond aux besoins de l'opérateur. C'est sur la base de ce marquage qu'il sera procédé ensuite aux différentes opérations d'écriture dans la mémoire de la carte et dans la base de données.

44. Même si l'on estime, selon une lecture alternative de D1, que le marquage MA constitue lui-aussi un identifiant de la carte qui est utilisé au cours de la phase de personnalisation pour procéder à l'inscription des données de personnalisation "D1" dans la mémoire de la carte (cf. paragraphe [0020]), cette inscription ne résulte pas d'une quelconque sélection au sein d'un groupe de données de sélection comme le requiert la revendication 1. En effet, dans le cadre de ce document, le groupe de données "D1" se réfère aux données associées à l'opérateur OP1. Ce groupe de données est unique pour le marquage MA considéré (cf. colonne 5, lignes 1-4).

45. Quant à l'identificateur ID1, il est attribué au cours de la phase finale d'individualisation de la carte (cf. D1, paragraphes [0021] et [0022]). Il est alors inscrit dans la mémoire de la carte et enregistré dans la base de données BD. Il concrétise l'achèvement du processus d'individualisation et ne correspond donc nullement à l'identifiant de la revendication 1 à partir duquel s'effectue la sélection des données d'individualisation.

46. La réalisation du dispositif de personnalisation de la revendication 1 à partir du dispositif de D1 va donc bien au-delà de la seule adoption du protocole ATR pour la détermination du premier identifiant. Il requiert, en effet, une approche de la personnalisation sensiblement différente de celle décrite dans D1 où le premier identifiant sert à s'assurer en premier lieu des caractéristiques de la carte pour y apposer le marquage propre à l'opérateur envisagé. D1 ne constitue pas, en l'espèce, un point de départ réaliste de l'approche problème-solution à partir duquel la personne du métier serait parvenue à l'objet revendiqué.

47. En conséquence, le dispositif de la revendication 1 ne découle pas de manière évidente de l'enseignement de D1. Il en va de même du procédé de personnalisation de la revendication 17.

48. L'objet des revendications 1 et 17 est inventif au sens de l'article 56 CBE.