T 1179/17 14-06-2022

1. Exposé de l'invention (articles 100b) et 83 CBE)

1.1 La chambre ne peut pas suivre l'argument de l'opposante (voir point L. du mémoire exposant les motifs du recours), selon lequel les caractéristiques des revendications 1 et 10 "équipé d'au moins un réservoir" et la "zone de réception pour au moins un projecteur" causent une insuffisance de divulgation de l'invention parce que le brevet ne fournit aucune information pour le cas d'une pluralité de réservoirs ou de projecteurs.

Cet argument de l'opposante ne peut pas convaincre la chambre car l'opposante n'a pas expliqué les raisons pour lesquelles l'homme du métier ne serait pas capable de mettre en oeuvre ces caractéristiques dans le cas d'une pluralité de réservoirs ou de projecteurs. Dans le cas présent, selon la Jurisprudence, c'est à l'opposante, qui est aussi la requérante, qu'il incombe d'apporter la preuve d'un défaut d'exposé (voir la Jurisprudence des Chambres de Recours (JCR), 9e édition 2019, II.C.9, première paragraphe).

1.2 La chambre ne peut pas suivre l'argument de l'opposante selon lequel l'homme du métier ne serait pas en mesure de répondre aux questions a) à d) relatives à la caractéristique "au moins un réservoir" ni aux questions a) et b) relatives à la caractéristique "au moins un projecteur" (voir respectivement page 44 et 45 du mémoire exposant les motifs du recours) si bien que l'invention n'est pas suffisamment divulguée.

Cet argument se fonde aussi sur une allégation pour laquelle l'opposante n'a pas donné de fondement. C'est à elle qu'il incombe de démontrer que l'homme du métier n'est pas en mesure de répondre aux questions ci-dessus et pas à la titulaire de démontrer le contraire (voir JCR, supra, II.C.9, première paragraphe).

1.3 La chambre ne peut pas non plus suivre l'avis de l'opposante (voir point 10, deuxième paragraphe, de la lettre du 22 novembre 2021) selon lequel la décision de la division d'opposition n'est pas correcte puisque la division d'opposition s'est référée aux connaissances générales de l'homme du métier sans apporter aucune preuve.

Comme indiqué ci-dessus, c'est à l'opposante qu'il incombe de prouver qu'un homme du métier lisant le brevet serait incapable d'exécuter l'invention à partir de ses connaissances générales de base.

1.4 La chambre convient avec l'opposante (voir le passage reliant les pages 15 et 16 de la lettre du 22 novembre 2021) qu'une objection relative à l'insuffisance de l'exposé de l'invention présuppose l'existence de doutes sérieux étayés par des faits vérifiables. Or, des faits vérifiables n'ont pas été présentés par l'opposante, mais seulement des objections non fondées (voir points 1.1-1.3 ci-dessus).

1.5 La chambre n'a donc aucune raison de s'écarter des conclusions de la division d'opposition selon lesquelles le brevet expose l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter.

2. Nouveauté de l'objet de la revendication 1 par rapport à D3' (articles 100a) et 54 CBE)

2.1 La chambre ne peut pas suivre l'opinion de l'opposante (voir point E.9 du mémoire exposant les motifs du recours; point B.2 de la lettre du 24 janvier 2018; point D.2 de la lettre due 16 avril 2019; point 5 de la lettre due 22 novembre 2021) selon laquelle le document D3' divulgue la caractéristique G de la revendication 1, à savoir :

(G) "des moyens de connexion (121, 123 -156, 153) du

ou de chaque accumulateur (110, 120, 130, 140,

150) à l'unité d'accostage".

La chambre partage l'avis de la titulaire selon lequel l'"accumulateur" et l'"unité d'accostage" sont des éléments différents (voir la réponse au mémoire exposant les motifs du recours, page 4, sixième paragraphe), et considère que cela est clairement sous-entendu par la caractéristique G exigeant que "des moyens de connexion" entre les deux soient présents.

2.2 La division d'opposition (voir du deuxième au quatrième paragraphe à la page 8 des motifs de la décision) a indiqué qu'une "unité d'accostage" est implicitement divulguée dans D3' et que, par conséquent, "des moyens de connexion" doivent également être présents pour relier les deux, mais n'a pas indiqué comment et où il est possible de déduire de D3' que l'"accumulateur" et l'"unité d'accostage" sont des unités distinctes. L'argument de la division d'opposition n'est donc pas convaincant.

2.3 L'opposante fait valoir dans le mémoire exposant les motifs du recours (voir page 20, point E.9) que l'élément 13 de la figure 10 du document D3' correspond aux "moyens de connexion" de la caractéristique G. Toutefois, étant donné que l'opposante voit dans l'élément 6 de la même figure à la fois l'"accumulateur" et l'"unité d'accostage" (voir point E.4b aux pages 17 et 18 du mémoire exposant les motifs du recours), il n'est pas évident comment cela pourrait être le cas. Cet argument n'est donc pas convaincant.

2.4 L'argument de l'opposante prétendant que, selon la caractéristique G, les moyens de connexion ne doivent assurer qu'un raccordement de fluide et qu'ils sont donc implicitement indiqués dans le document D3' (voir point E avant-dernier paragraphe de la lettre du 16 avril 2019, datée du 16 avril 2018 et les quatre premiers paragraphes du point B.2 de la lettre du 24 janvier 2018) ne peut pas être suivi non plus, car ces moyens ne peuvent pas être directement et sans ambiguïté dérivés du document D3', même dans une interprétation large du terme.

L'interprétation graphique de la figure 10 de D3' donnée à la page 6 de la lettre du 16 avril 2019 et à la page 7 de la lettre du 22 novembre 2021, selon laquelle la ligne verticale partant de l'élément 6 représenterait à la fois les moyens de connexion et l'unité d'accostage selon la caractéristique G, n'est pas convaincant non plus, car à l'alinéa [0083] de D3', qui décrit l'exemple à la figure 10 de D3', rien n'est dit sur la signification technique de cette ligne.

2.5 L'opposante fait valoir aussi que l'élément 15 des figures 5A-5J doit être considéré comme faisant également partie de l'exemple de la figure 10 et que cet ensemble de joints doit être considéré comme représentant "des moyens de connexion" selon la caractéristique G de la revendication 1 (voir la lettre du 24 janvier 2018, page 10, premier paragraphe; la lettre du 16 avril 2019 page 7, deuxième paragraphe; la lettre du 22 novembre 2021, page 8 quatrième paragraphe - page 9, premier paragraphe). L'opposante base cette considération sur l'alinéa [0081] de D3', qui indiquerait que l'exemple de la figure 10 correspond en grande partie aux dispositifs d'alimentation en produit de revêtement décrits précédemment.

2.6 La chambre n'est pas convaincue.

La chambre partage plutôt l'opinion de la titulaire, selon laquelle il ne peut être dérivé directement et sans ambiguïté de D3' de quelle façon et dans quelle mesure la forme de réalisation de la figure 10 utilise les composants décrits précédemment en relation aux figures 5A-5J dans la même configuration. La formulation à l'alinéa [0081] de D3' est vague et ne se réfère pas à des caractéristiques techniques précises.

La chambre partage aussi l'opinion de la titulaire selon laquelle le dispositif représenté à la figure de la page 9 de la lettre du 22 novembre 2021 ne correspond pas à celui de la figure 10 de D3' et ne peut pas être dérivé directement et sans ambiguïté de ce document.

Compte tenu des considérations ci-dessus, il n'y a pas lieu de traiter la question de la recevabilité de l'objection basée sur les figures 5A-5J dans la procédure, même si elle avait avait été mise en cause par la chambre avec son opinion préliminaire et par la titulaire.

2.7 La chambre n'est donc pas convaincue par les arguments de l'opposante et partage l'avis de la division d'opposition et de la titulaire selon lequel l'objet de la revendication 1 est nouveau par rapport à D3'.

3. Nouveauté de l'objet de la revendication 10 par rapport à D3' (articles 100a) et 54 CBE)

L'opposante fait valoir (voir point F.1 du mémoire exposant les motifs du recours) que la caractéristique g de la revendication 10, à savoir

"des moyens de connexion (121, 123-156, 153) du ou de chaque accumulateur (10, 120, 130, 140, 150) à l'unité d'accostage",

est divulguée dans le document D3' de manière analogue à la caractéristique G de la revendication 1.

Étant donné que la chambre est d'avis que les "moyens de connexion" selon la caractéristique G ne figurent pas dans le document D3', l'objet de la revendication 10 est réputé aussi être nouveau.

4. Activité inventive de l'objet des revendications 1 et 10 (articles 100a) et 56 CBE)

4.1 L'opposante fait valoir que les caractéristiques des revendications 1 et 10 correspondent les unes aux autres et que ses arguments s'appliquent à la fois aux deux (voir Point F.1 du mémoire exposant les motifs du recours). La chambre ne voit aucune raison de ne pas être d'accord avec l'opposante.

4.2 L'argument de l'opposante selon lequel l'activité inventive ne peut pas être reconnue au motif que l'effet technique n'est pas atteint dans toute la portée de la revendication et selon lequel la caractéristique D ne résout pas à elle seule le problème posé si bien que l'objet de la revendication n'est pas inventif (voir point G.2 et G.3 du mémoire exposant les motifs du recours) n'est pas convaincant, car même si c'était le cas, le problème doit être reformulé et on ne peut pas conclure automatiquement que l'objet de la revendication n'est pas inventif (voir JCR, supra, I.D.4.1, dernier paragraphe).

4.3 D3' en combinaison avec les connaissances générales de l'homme du métier

La chambre ne peut suivre l'argument de l'opposante (voir point 6.2 de la lettre du 22 novembre 2021) selon lequel l'objet de la revendication 1 n'est pas inventif puisque l'homme du métier introduirait des "moyens de connexion" entre l'accumulateur (6) et l'unité d'accostage pour transvaser le vernis de l'accumulateur (6) dans le réservoir (1). Etant donné que la chambre ne peut pas déduire directement et sans ambiguïté qu'une unité d'accostage est représentée par la ligne verticale de la figure 10 (voir point 2.4 ci-dessus) l'argumentation de l'opposante n'est pas convaincante.

4.4 D8 en combinaison avec D3'

4.4.1 L'opposante reconnaît que, parmi d'autres caractéristiques, la caractéristique G n'est pas divulguée dans le document D8 (voir point K.2 du mémoire exposant les motifs de recours).

4.4.2 La chambre ne peut donc pas suivre l'argument de l'opposante selon lequel l'homme du métier arriverait à l'objet de la demande en combinant l'enseignement de D8 avec celui de D3', puisque D3' ne décrit pas non plus la caractéristique G, pour les raisons données au point 2 ci-dessus.

En ce qui concerne la combinaison de D8 avec D3' l'opposante se réfère aussi à son argumentation sur l'activité inventive par rapport à D3' en combinaison avec les connaissances générales de l'homme du métier (voir lettre du 22 novembre 2021, page 15, troisième paragraphe). Puisque cette argumentation n'est pas convaincante (voir point 4.3 ci-dessus), l'argumentation au regard de D8 en combinaison avec D3' n'est pas suivie par la chambre non plus.

4.5 Prise en considération de l'objection d'activité inventive par rapport à la combinaison de D7 avec D3'

4.5.1 Dans la procédure d'opposition (voir le point 2.5.1 et 2.5.2 des motifs de la décision et la mémoire exposant les motifs d'opposition, point H.2), l'opposante a fait valoir que D7 décrit toutes les caractéristiques de la revendication 1, à l'exception de la caractéristique C.

4.5.2 Dans la décision attaquée (voir point 2.5.2 et point 2.5.2.1, premier paragraphe), la division d'opposition partage l'avis de la requérante selon lequel la caractéristique C n'est pas divulguée dans le document D7 et considère également que les caractéristiques E2 et D ne sont pas divulguées dans ce document.

4.5.3 Dans le mémoire exposant les motifs du recours, l'opposante fait valoir pour la première fois que la caractéristique C est connue de D7 (voir point J.1, troisième paragraphe) et considère, pour la première fois aussi, la caractéristique E2 comme la seule caractéristique distinguant l'objet de la revendication 1 par rapport à D7 (voir le point J.2).

4.5.4 Dans sa notification émise conformément à l'article 15(1) RPCR 2020, la chambre a soulevé une question de recevabilité pour cette objection, fondée sur des documents utilisés dans l'opposition mais élaborée sur la base de caractéristiques distinctives différentes.

4.5.5 L'opposante a fait valoir, en réponse, que la nouvelle ligne d'attaque au regard de la combinaison de D7 avec D3' ne peut pas être ignorée en vertu de l'article 12, paragraphe 4, RPCR 2007.

Cette ligne d'attaque devrait aussi être prise en considération du fait qu'elle est similaire à la ligne d'attaque discutée en opposition et qu'elle constitue une réaction justifiée à l'objection de la division d'opposition qui pour la première fois a indiqué dans la décision attaquée que la caractéristique E2 n'était pas connue de D7.

4.5.6 La chambre ne voit pas de raisons qui justifient le fait que l'opposante n'ait pas déjà soumis une telle ligne d'attaque dans le cadre de la procédure d'opposition.

4.5.7 La chambre constate en effet que l'argument selon lequel D7 ne présente pas la caractéristique E2 figurait dans la procédure dès le début de la procédure d'opposition (voir point 6.2.1 de la réponse du titulaire du brevet à l'opposition) et n'a cependant pas été abordé par l'opposante dans la procédure d'opposition.

4.5.8 L'argumentation selon laquelle la ligne d'attaque présentée au stade du recours serait similaire à la ligne d'attaque présentée en opposition n'est pas convaincante non plus, car un changement des caractéristiques reconnues comme étant divulguées dans l'état de la technique le plus proche change l'évaluation de l'activité inventive selon l'approche problème-solution. En plus, la complexité du débat n'est pas un critère à suivre pour exercer le pouvoir discrétionnaire attribué à la chambre par l'article 12, paragraphe 4 RPCR 2007.

4.5.9 La chambre ne peut pas partager l'opinion de l'opposante (voir point 8.1 de la lettre du 22 novembre 2021) se référant aux décisions T 0092/92 et T 1621/09, selon laquelle la nouvelle ligne d'argumentation basée sur des caractéristiques distinctives différentes représenterait seulement des arguments et ne serait donc pas soumise au pouvoir discrétionnaire de la chambre selon l'article 12, paragraphe 4, RPCR 2007.

4.5.10 La chambre considère que les décisions mentionnées par l'opposante ne sont pas pertinentes pour la présente affaire, car la décision T 0092/92 concerne l'inversion de la combinaison de documents pour l'argumentation relative à l'activité inventive et la décision T 1621/09 concerne l'article 13 RPCR 2007.

4.5.11 La chambre est plutôt d'avis que cette nouvelle ligne d'attaque se fonde sur un nouveau fait allégué, notamment une nouvelle caractéristique distinctive , et qu'elle est donc soumise au pouvoir discrétionnaire de la chambre selon l'article 12, paragraphe 4, RPCR 2007.

4.5.12 La chambre remarque que, dans leur conduite de la procédure, les parties sont soumises à certaines limites qui, dans une procédure inter partes, découlent notamment du principe d'équité vers l'autre partie et, de manière générale, des exigences de bonne conduite de la procédure. En particulier, les parties à la procédure inter partes, en recours comme en opposition, ont l'obligation de mener la procédure avec soin et de manière constructive. Cela implique de présenter tous les faits, preuves, arguments et requêtes pertinents le plus tôt et le plus complètement possible (voir T 2117/17, point 4.2.7 des motifs).

4.5.13 Par sa conduite, l'opposante a empêché la titulaire de réagir à cette ligne d'attaque dans la procédure d'opposition et la division d'opposition de se prononcer sur cette question, de sorte que la chambre n'est actuellement pas en mesure d'examiner une décision de la division d'opposition sur cette question.

4.5.14 La chambre rappelle que l'objet premier d'un recours est de contester le bien-fondé de la décision en instance et non de poursuivre la procédure d'opposition en permettant à la requérante de modifier à son gré au stade de recours les moyens qu'elle invoque (voir Article 12, paragraphe 2, RPCR 2020).

4.5.15 La chambre considère qu'il est donc approprié d'exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui est accordé par l'article 12, paragraphe 4 RPCR 2007 en n'admettant pas cette ligne d'attaque dans la procédure.

4.6 Recevabilité de l'objection d'activité inventive par rapport à la figure 10 en combinaison avec la figure 5 de D3'

4.6.1 L'opposante a soumis pendant la procédure orale une novelle ligne d'argumentation contre l'activité inventive de l'objet des revendications 1 et 10 par rapport à la combinaison des figures 5 et 10 de D3'.

L'opposante a argumenté que les figures 5 et 10 de D3' étaient déjà dans la procédure et qu'il devrait être permis de formuler cette nouvelle objection car le cadre des faits resterait le même que celui discuté pour la nouveauté. En plus, selon la jurisprudence, on pourrait formuler une objection d'activité inventive à partir de documents qui étaient déjà considérées pour la nouveauté.

4.6.2 La chambre ne partage pas le point de vue de l'opposante.

Même si on considérait que le cadre de fait n'était pas changé par rapport à la discussion de la nouveauté et qu'on suivait l'argument concernant l'admissibilité d'une objection d'activité inventive fondée sur les même documents qu'une objection de nouveauté précédemment soulevée, la nouvelle objection est une modification des moyens de l'opposante (voir J14/19, point 1.8 des motifs) et devrait toujours être conforme aux exigences de l'article 13, paragraphe 2, RPCR 2020.

4.6.3 Selon l'article 13, paragraphe 2 RPCR 2020, toute modification des moyens présentée par une partie après la signification d'une citation à une procédure orale n'est, en principe, pas prise en compte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, que la partie concernée a justifiées avec des raisons convaincantes.

4.6.4 L'objection d'activité inventive n'avait pas été présentée avant la procédure orale et elle comporte donc une modification des moyens de l'opposante introduite pendant la procédure orale (voir point 4.6.2 ci-dessus). Puisque ni des circonstances exceptionnelles ni des raisons convaincantes ont été présentées par l'opposante, l'objection de défaut d'activité inventive par rapport à la figure 10 en combinaison avec la figure 5 de D1 n'est pas admise dans la procédure en vertu de l'article 13, paragraphe 2 RPCR 2020.

4.7 Admission du document D11 et de l'argumentation d'activité inventive basée sur D11 dans la procédure

4.7.1 La chambre ne peut pas suivre l'argument de l'opposante selon lequel le document D11 devrait être admis dans la procédure aux motifs que son dépôt est une réaction à l'interprétation du terme "zone de réception" donnée par la division d'opposition et qu'il est très pertinent pour apprécier la brevetabilité du brevet en cause (voir point H.4a à la page 29 du mémoire exposant les motifs du recours).

4.7.2 La chambre ne voit pas de raisons objectives pour la surprise de l'opposante par rapport à l'interprétation du terme "zone de réception" donnée par la division d'opposition. Comme indiqué par la titulaire, à la procédure orale la division d'opposition avait suivi pour interpréter la caractéristique D (voir point 2.2.2 des motifs de la décision) l'argument présenté par la titulaire au cours de la procédure d'opposition dès la réponse au mémoire exposant les motifs d'opposition.

Il est implicite dans toute procédure entre deux parties que l'instance qui doit statuer sur l'affaire suit les arguments de l'une des parties et pas de l'autre.

Le fait que la division d'opposition a suivi un des arguments de la titulaire (voir la lettre du 10 novembre 2015, point 5.1.1.1 à la page 8) ne peut donc pas en toute objectivité prendre l'opposante au dépourvu.

4.7.3 La chambre ne voit pas non plus de raison justifiant le dépôt tardif du document D11 et constate que la prétendue pertinence du document D11 n'est pas un critère à considérer en l'exercice du pouvoir discrétionnaire en vertu de l'article 12, paragraphe 4 RPCR 2007.

4.7.4 De la même manière qu'au point 4.5.12-4.5.14 ci-dessus, en présentant le document D11 uniquement au stade du recours, l'opposante a empêché la titulaire de réagir dans la procédure d'opposition aux objections fondées sur ce document et a évité que la division d'opposition se prononce sur cette question. De cette manière, la chambre ne se trouverait pas dans la position d'exercer son devoir primaire de réviser une affaire déjà décidée par la division d'opposition comme indiqué par l'article 12, paragraphe 2 RPCR 2020, mais devrait aborder la question pour la première fois.

4.7.5 Similairement au point 4.5.14 ci-dessus, la chambre estime qu'il convient d'exercer son pouvoir discrétionnaire en n'admettant pas le document D11 dans la procédure conformément à l'article 12, paragraphe 4 du RPCR 2007.

4.7.6 Étant donné que le document D11 n'est pas pris en compte dans la procédure, les objections d'activité inventive fondées sur ce document ne doivent pas être prises en compte non plus.

5. Admission du document D10 dans la procédure et saisine de la Grande Chambre de recours

L'opposante a confirmé à la procédure orale que les requêtes portant sur l'admissibilité de D10 et sur la saisine de la Grande Chambre de recours n'étaient plus pertinentes au vu du déroulement de la procédure et de l'opinion de la chambre. Comme admis par l'opposante, ces requêtes n'ont donc pas besoin d'être prises en considération.

6. Conclusion

En conclusion, l'opposante n'a pas démontré de manière convaincante que la décision de la division d'opposition n'est pas correcte et donc le recours n'est pas fondé.