T 0615/17 (Equipement mobile pour accéder au web/ALLANI) 11-11-2020

1. L'invention

La présente invention concerne un équipement mobile connecté à Internet via un réseau de communication. L'équipement comprend des moyens de stockage de données contenant une pluralité de pages de sélection organisées en une structure de menu en arborescence.

Chaque page de sélection comprend au moins (i) une icône d'accès direct à des sources distantes d'information ou à des services sur le Web et/ou (ii) une icône de sélection pour accéder localement à une autre page de sélection dans l'arborescence.

L'équipement mobile comprend également des moyens conventionnels : moyens de visualisation, moyens de saisie, moyens de communication, moyens de contrôle et de traitement, moyens de pointage et de sélection. Les trois derniers coopèrent pour émettre sur le réseau de communication, en réponse à une sélection d'une icône d'accès direct, une adresse d'une source d'information distante correspondant à l'icône sélectionnée.

Les troisième et quatrième requêtes subsidiaires définissent qu'au moins une page de sélection comprend au moins deux icônes d'accès direct prévues pour accéder directement et respectivement à deux sites distincts de sources distantes d'information ou de service.

Historique relatif à l'admissibilité

2. La division d'examen avait, à l'origine, fixé une procédure orale pour la date du 15 septembre 2016. Dans l'annexe à la citation à ladite procédure orale, des objections avaient été soulevées au titre de l'article 123(2) CBE à l'encontre des revendications 1 et 6. La division d'examen avait aussi répondu aux arguments du demandeur dans la réponse reçue le 3 novembre 2015.

Dans une réponse à cette citation, le mandataire de l'époque (lequel a été remplacé dans l'intervalle avec effet le 6 décembre 2019) avait envoyé un fax, réceptionné le 12 septembre 2016, par lequel il avait demandé une nouvelle date pour la procédure orale. La raison formelle de cette demande était le décès d'un proche du demandeur. Dans un entretien téléphonique en date du 13 septembre 2016, le premier membre de la division d'examen avait contacté le mandataire et lui avait expliqué qu'il n'existait pas de raison formelle qui justifiait le changement de la date de la procédure, mais que vu le drame personnel vécu par le demandeur, la division d'examen était prête à fixer une nouvelle date, à savoir le 26 septembre 2016. Le mandataire avait répondu qu'une autre procédure orale était déjà prévue pour cette date et un accord avait finalement été trouvé sur une date de procédure orale à choisir par la division d'examen pour le début d'octobre 2016.

Une nouvelle citation à une procédure orale pour le 7 octobre 2016 avait alors été notifiée. Par un deuxième fax, réceptionné le 28 septembre 2016, le mandataire avait à nouveau demandé un report de la date de la procédure orale dans un délai d'au moins deux mois, en faisant référence aux directives relatives à l'examen, E-II, 7.2, et en informant la division d'examen qu'il avait des "obligations professionnelles prévues de longue date" pour le 7 octobre 2016. De surcroît, le mandataire avait expliqué que son client n'était pas disponible pour cette date dans la mesure où il respectait une "période de deuil... pendant 40 jours".

Dans un entretien téléphonique du 3 octobre 2016, la division d'examen avait invité le mandataire à présenter un justificatif pour ses "obligations professionnelles prévues de longue date" (cf. directives relatives à l'examen, E-II, 7.2). L'examinateur avait aussi informé le mandataire que les directives relatives à l'examen, E-II, 7.2, concernaient le mandataire et non pas l'inventeur/demandeur. Néanmoins, la division d'examen avait invité le mandataire à présenter une copie du certificat de décès du proche du demandeur. L'examinateur avait rajouté que la décision de la division, pour un deuxième report de la procédure orale prévue le 7 octobre 2016, serait prise en fonction du/des justificatif(s) fournis. En attendant, la date et l'heure fixée pour la procédure orale restait inchangée.

Dans un troisième fax, réceptionné le 5 octobre 2016, le mandataire avait informé la division d'examen que le demandeur et lui-même ne comparaîtraient pas à la procédure orale. De plus, le mandataire avait réitéré ses arguments et avait sollicité qu'aucune décision de rejet ne soit émise. Il n'avait cependant pas fourni les justificatifs demandés.

La procédure orale avait par conséquent eu lieu, le 7 octobre 2016, en l'absence du mandataire.

Requête principale - admissibilité

(Intitulée dans le courriel adressé à la chambre pendant la procédure orale, "nouvelle requête 12h45" et, en titre du fichier attaché, "requête subsidiaire 12h45")

3. La requête principale correspond à la première requête subsidiaire dans laquelle l'expression (soulignement par la chambre)

"caractérisé en ce que lesdites une ou plusieurs icônes d'accès à des sources distantes d'information comprennent une ou plusieurs icônes d'accès direct à des sources distantes d'information ou à des services sur le Web" a été remplacée par

"caractérisé en ce que lesdites une ou plusieurs icônes d'accès à des sources distantes d'information comprennent des icônes d'accès direct à des sources distantes d'information ou à des services sur le Web".

3.1 La chambre a le pouvoir de considérer comme irrecevables les faits, preuves et requêtes qui auraient pu être produits au cours de la procédure de première instance (Article 12(4) RPCR 2007).

3.2 Cette requête a été déposée lors de la procédure orale devant la chambre. Selon le requérant, elle a été formulée du fait qu'il considérait que, la chambre aurait dû traiter en premier lieu, dès le début de la procédure orale, l'objection au sens de l'Article 123(2) CBE à l'encontre de l'expression "au moins deux icônes d'accès direct".

Toutefois, la chambre considère que le mandataire aurait dû, et pouvait, en tout état de cause lors de la production de nouvelles requêtes en réponse à la communication de la chambre, envisager la possibilité que l'objection au titre de l'article 123(2) CBE ne soit pas maintenue, ou que la chambre ne décide, si elle le considérait comme plus approprié et conforme au principe d'économie de la procédure, de traiter en premier lieu de l'objection au titre de l'article 56 CBE.

3.3 Cette requête a dès lors été déposée extrêmement tardivement pendant la procédure orale devant la chambre. En outre, elle n'est pas apte à résoudre, prima facie, le problème lié au défaut d'activité inventive. En effet, partant de D1, l'homme de métier envisagerait, sans faire preuve d'activité inventive, l'intégration dans les menus en arborescence de sa station locale, de plusieurs icônes d'accès direct à plusieurs serveurs distants (voir ci-dessous au point 6, le raisonnement pour la troisième requête subsidiaire).

3.4 En conséquence, la chambre a décidé de ne pas admettre la requête principale (Article 12(4) RPCR 2007).

Première et seconde requêtes subsidiaires - admissibilité

4. La première et la seconde requête subsidiaire ont été réceptionnées le 9 octobre 2020, alors que le mémoire de recours a été déposé le 3 mars 2017. Selon l'article 13(1) RPCR 2020, toute modification des moyens présentée par une partie après que celle-ci a déposé son mémoire exposant les motifs du recours ou sa réponse doit être justifiée par la partie et son admission est laissée à l'appréciation de la chambre. Selon l'article 13(2) RPCR, toute modification des moyens présentée par une partie après la signification d'une citation à une procédure orale n'est, en principe, pas prise en compte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, que la partie concernée a justifiées avec des raisons convaincantes.

4.1.1 La chambre a également le pouvoir de considérer comme irrecevables les faits, preuves et requêtes qui auraient pu être produits au cours de la procédure de première instance (article 12(4) RPCR 2007), ainsi que déjà mentionné pour la requête principale.

4.1.2 La revendication 1 de la première requête subsidiaire correspond à un simple réarrangement de la revendication 1 de la requête objet de la décision sur laquelle le recours est fondé (cette requête étant à présent la troisième requête subsidiaire) mais où l'expression "une au moins desdites pages de sélection comprenant au moins deux icônes d'accès direct prévus pour accéder directement respectivement à deux sites distincts de sources distantes d'information ou de service" a été supprimée. Cette expression, plus précisément la partie de cette expression "au moins deux", avait été considérée par la division d'examen lors de la procédure orale, mais également dans l'annexe à la convocation à cette procédure orale, comme contrevenant à l'article 123(2) CBE. Lors de la procédure orale devant la chambre, le requérant a indiqué le passage de la page 3, lignes 25 à 27, comme support de cette modification, ainsi que celui de la page 11, lignes 1 à 3 et le préambule de la revendication 1 initiale en ce qui concerne l'ajout de l'adjectif "mobile" après le mot "Equipement".

4.1.3 La revendication 1 de la seconde requête subsidiaire a été modifiée en substance par rapport à la requête objet de la décision de recours et maintenue avec le mémoire exposant les motifs du recours, notamment pour les caractéristiques suivantes :

"lesdites pages de sélection étant préalablement stockées localement dans lesdits [sic: "moyens" a été omis] de stockage de données et chacune desdites pages de sélection étant spécifiquement conçue pour contenir un ensemble d'icônes comprenant au moins une icône d'accès pour accéder à des sources d'information distantes et une icône de sélection pour accéder à une autre page de sélection au sein de ladite structure de menu arborescent,

ladite pluralité de pages de sélection comprenant une première page de sélection, une deuxième page de sélection et une troisième page de sélection, ladite première page de sélection étant spécifiquement conçue pour contenir une icône de sélection pour accéder localement à ladite deuxième page de sélection, ladite deuxième page de sélection étant spécifiquement conçue pour contenir une icône de sélection pour accéder localement à ladite troisième page de sélection, ladite troisième page de sélection étant spécifiquement conçue pour contenir une ou plusieurs icônes d'accès direct pour accéder directement à un site Web fournissant des informations ou des services, lesdits moyens de commande et de traitement étant programmés pour permettre une recherche préliminaire effectuée localement au sein dudit équipement en différents thèmes et sous-thèmes au sein de ladite pluralité de pages de sélection,

caractérisé en ce que :

- l'ensemble d'icônes comprend au moins une icône d'accès direct pour accéder directement à un site Web fournissant des informations ou des services,

- l'équipement est mobile et les moyens de pointage et de sélection, les moyens de contrôle et de traitement et les moyens de communication coopèrent pour émettre sur ledit réseau de communication, en réponse à une sélection d'une icône d'accès direct, un site Web fournisseur d'informations ou de services correspondant à ladite icône sélectionnée,

- au moins une page de sélection comprend une ou plusieurs icônes pour accéder directement à un moteur de recherche sur le Web".

Dans ce passage, l'expression "au moins une icône d'accès direct" semble avoir été introduite en réaction à l'objection d'article 123(2) CBE de la décision faisant l'objet du recours.

Cependant, dans sa lettre du 9 octobre 2020, le requérant a uniquement indiqué, comme base pour ces modifications, que les trois caractéristiques de la partie caractérisante de cette revendication étaient exposées dans la description de la présente demande de telle manière qu'elles pouvaient être combinables, mentionnant seulement le passage de la page 10, lignes 3 à 7 de la demande telle que déposée, où il est écrit: «Il est à noter que les différentes pages consultées peuvent avantageusement inclure des icônes d'accès à un ou plusieurs moteurs de recherche pour permettre à l'utilisateur de reprendre à sa guise le contrôle de ses recherches sur le Web ». Il a aussi argumenté qu'il n'a donc pas été nécessaire d'extraire de son contexte cette caractéristique relative au moteur de recherche.

Or, la chambre n'est pas convaincue par l'argumentation du requérant et est d'avis que le passage cité ne constitue pas une base suffisante pour justifier de telles modifications.

4.1.4 La chambre est de l'avis que l'ensemble des revendications de la première et de la seconde requête subsidiaire auraient pu être produites lors de la procédure de première instance, au plus tard lors de la procédure orale devant la division d'examen. De plus, les bases de la revendication 1 de la seconde requête subsidiaire n'ont pas été suffisamment indiquées dans la lettre accompagnant cette requête.

4.1.5 La chambre a souligné, lors de la procédure orale, que le précédent mandataire avait soumis pas moins de trois pages d'argumentation technique concernant la revendication 1 objet de la décision de recours (jeu de revendications 1 à 9 reçu le 3 novembre 2015), sans toutefois estimer nécessaire de déposer de nouvelles requêtes. Dès lors, il apparaît qu'au moment du dépôt du mémoire de recours, la stratégie du mandataire reposait uniquement sur la défense de cette revendication 1, objet de la décision de recours.

Le requérant a expliqué que, selon lui, le mandataire précédent n'avait pas choisi la bonne stratégie et que le demandeur ne devait pas à être pénalisé par le choix d'un mandataire. Pour le mandataire actuellement en charge, le caractère "mobile" de l'équipement était important et avait été déplacé vers la partie caractérisante de la revendication 1. De plus, la seconde requête subsidiaire comportait trois parties caractérisantes supplémentaires. Enfin, les deux requêtes étaient convergentes.

4.1.6 La chambre est de l'avis que l'appréciation de l'admissibilité d'une requête dépend, non pas d'un changement de mandataire qui relève du seul choix interne, voire stratégique du requérant, mais davantage de la conformité aux critères procéduraux tels qu'édictés notamment par les Règles de procédure des Chambres de Recours. De même, la chambre rappelle que la responsabilité de la définition de l'objet d'un brevet repose in fine sur le demandeur (T 0382/96 du 7 juillet 1999, point 5.2 des motifs).

4.1.7 En conséquence, la chambre a décidé de ne pas admettre ces requêtes dans la procédure de recours.

Troisième requête subsidiaire - clarté et manque d'activité inventive

5. La troisième requête subsidiaire correspond à la requête telle que soumise à la division d'examen et faisant l'objet de la décision contestée.

5.1 Article 84 CBE

Selon la division d'examen, il n'était pas clair si, dans la revendication 1, les pages de sélection comportant au moins deux icônes d'accès direct faisaient partie des pages de sélection précédemment mentionnées dans la revendication.

Toutefois, la chambre considère que l'usage du mot « desdites » (« une au moins desdites pages de sélection ») n'induit aucun manque de clarté de la revendication.

6. Article 56 CBE

6.1 Le document D1 divulgue une station locale 400, consistant en un équipement comportant une fonction d'accès à Internet via un réseau de communication et comprenant des moyens pour communiquer via ce réseau (colonne 11, lignes 40 à 56 ; figure 4).

6.2 Le station locale 400 comprend des moyens de stockage de données contenant une structure de menu local 402 qui consiste en une pluralité de pages de sélection organisée en une structure de menu en arborescence (colonne 11, lignes 41 à 46 ; figure 1).

6.3 Chaque page de sélection contient au moins (i) un bouton d'accès direct à des éléments d'information et/ou (ii) un bouton de sélection pour accéder localement à une autre page de sélection dans l'arborescence (colonne 7, lignes 6 à 35 ; colonne 7, ligne 57 à colonne 8, ligne 5). Les boutons peuvent être considérés comme des icônes (voir T 966/08, point 3.2.1 des motifs).

Une au moins desdites pages de sélection comprend au moins deux icônes d'accès direct prévues pour accéder directement à deux éléments d'information distincts (colonne 7, lignes 33 à 35 et 43 à 46).

6.4 La station locale comprend des moyens de visualisation, des moyens de saisie, et des moyens de pointage et de sélection (colonne 11, lignes 50 et 51) et aussi des moyens de contrôle et de traitement (colonne 11, lignes 56 à 58).

6.5 L'objet de la revendication 1 diffère donc de la divulgation du document D1 en ce que :

a) l'équipement est un équipement mobile ;

b) les éléments d'information sont des sources distantes d'information (ou des services sur le Web) ;

c) les moyens de pointage et de sélection, les moyens de contrôle et de traitement et les moyens de communication coopèrent pour émettre sur le réseau de communication, en réponse à une sélection d'une icône d'accès direct, une adresse d'une source d'information distante correspondant à l'icône sélectionnée ; et

d) les deux éléments d'information distincts sont des sources distantes d'information qui se trouvent à des sites différents.

6.6 Puisqu'à la date de priorité, les appareils mobiles avec accès à l'Internet étaient bien connus (voir le document D4, page 106, colonne de gauche, lignes 16 à 25), la caractéristique (a) est évidente.

6.7 En outre, étant donné qu'à la date de priorité, l'accès à des éléments d'information sur des sites web distants était bien connu (voir la demande à la page 1, lignes 8 à 15 et 20 à 25), la caractéristique (b) est également évidente.

6.8 La caractéristique (c) est la conséquence directe de la caractéristique (b) : pour accéder à un élément d'information sur un site web distant, il est nécessaire d'émettre sur le réseau de communication l'adresse de ce site web distant (comme il en est fait état dans la demande à la page 9, lignes 18 à 29 ; voir aussi T 966/08, point 3.1.1 des motifs).

6.9 Puisque les éléments d'information sur Internet étaient répartis sur des millions de sites web, la caractéristique (d) ne peut pas non plus relever d'une activité inventive.

6.10 Dans sa mémoire exposant les motifs du recours, le requérant a affirmé que dans le document D1, il ne pouvait exister, pour un équipement local, qu'un seul équipement distant d'actualisation (désigné dans le document D1 sous le terme de "station centrale").

La Chambre n'assimile toutefois pas les sources distantes d'information de la revendication 1 à la station centrale du document D1.

7. Le requérant a argumenté, dans son mémoire de recours, ainsi que lors de la procédure orale devant la chambre, que la différence essentielle entre le système divulgué dans le document D1 et l'objet de la présente invention résidait dans le fait que, dans D1, les interactions entre l'équipement local intégrant la première structure de menus et l'équipement distant intégrant la seconde structure de menus miroir de la première structure s'effectuaient, certes via un réseau de communication ouvert tel qu'Internet, mais de manière fermée entre ces deux équipements qui étaient complètement dédiés l'un à l'autre. Le requérant a aussi évoqué un "biais cognitif" à éviter lorsque l'on considérait l'activité inventive, puisque pendant ces vingt dernières années l'Internet s'était considérablement développé, les débits de communication numérique ayant augmenté significativement (de quelques Kbits/s à plusieurs mégaoctets/s). Renoncer à un équipement lourd pour un équipement mobile, passer d'accès sur un seul serveur à des accès à des contenus additionnels sur différents serveurs, ainsi qu'aider les utilisateurs à se retrouver sur le Web représentait les enjeux de l'invention.

7.1 La chambre note que dans D1, une première structure de menu en arborescence 100 donne accès à un premier sous-ensemble 202 d'informations 203, tandis qu'une seconde structure ("miroir" de la première structure) de menu en arborescence 204 donne accès à un deuxième sous-ensemble 206 d'informations 207.

Les informations dans le sous-ensemble 202 dans la première structure correspondent à quelques informations dans un sous-ensemble 206 dans la seconde structure. Par exemple, la tour Eiffel de Paris est représentée par une image fixe au format JPEG dans le premier sous-ensemble et par une image fixe au format GIF dans le deuxième sous-ensemble. Le premier sous-ensemble peut résider sur la station locale tandis que le deuxième sous-ensemble peut résider sur la station centrale distante. Dans ce cas, l'utilisateur pourra accéder au premier sous-ensemble tant que les données y résidant seront suffisantes et n'aura besoin de se connecter à la station centrale que si des données additionnelles du second sous-ensemble étaient requises. Ces données additionnelles pourront être des données plus récentes que celles dans le premier sous-ensemble (colonne 8, ligne 19, à la colonne 9, ligne 14 ; figure 2). La seconde structure de menu peut être implémentée sous forme de pages HTML sur la station centrale (colonne 10, lignes 8 à 28).

Cependant, comme discuté durant la procédure orale, dans D1, les inventeurs soulignent que leur invention n'est pas limitée à un tel système avec une station locale et une station centrale mais peut aussi être employée dans d'autres systèmes où le premier sous-ensemble est en quelque sorte un cache du deuxième sous-ensemble (colonne 9, lignes 14 à 17). Dans ce cas, le système n'est plus un système "fermé". L'homme de métier considérerait l'élément 122 de la figure 1 de D1 comme un icône d'accès direct à l'élément 124 pouvant être un cache d'un élément distant. Il envisagerait aussi, sans faire preuve d'activité inventive, de remplacer ce cache par une source distante d'information sous la forme de son adresse Internet ou d'un lien à une page HTML par exemple.

Comme discuté durant la procédure orale, D1 n'exclut pas davantage la possibilité d'accéder à une pluralité de serveurs distants (colonne 1, lignes 30 à 55) puisqu'il considère aussi des applications d'achat à domicile ("home-shopping applications). La motivation non-technique de permettre à l'utilisateur d'accéder à plusieurs serveurs afin d'accéder à plusieurs sites Internet de commerce amènerait, directement et sans faire preuve d'activité inventive, l'homme de métier à proposer au moins deux icônes d'accès direct pour accéder directement à deux sites distincts.

7.2 En conséquence, la chambre considère que l'objet de la revendication 1 n'implique pas d'activité inventive.

Quatrième requête subsidiaire - admissibilité

8. La revendication 1 de la quatrième requête subsidiaire correspond à la revendication 1 de la requête faisant l'objet de la décision contestée (troisième requête subsidiaire) à laquelle la caractéristique "et en ce qu'au moins une page de sélection comprend une ou plusieurs icônes pour accéder directement à un moteur de recherche sur le WeB" a été ajoutée.

8.1 Cette requête a été déposée extrêmement tardivement, pendant la procédure orale devant la chambre, et n'est pas apte à régler, prima facie, le problème de l'activité inventive puisque l'accès direct aux moteurs de recherche sur le Web était connu de l'homme de métier.

8.2 Par conséquent, la chambre a décidé de ne pas admettre cette requête dans la procédure de recours.

Requête de "renvoi de l'affaire à la division d'examen en vue de décider sur l'activité inventive" et requête "tendant au retrait de toutes les requêtes antérieures, si la chambre décidait de renvoyer l'affaire à la division d'examen"

9. Un renvoi de l'affaire à la division d'examen pour suite à donner n'intervient à l'initiative de la chambre de recours que si des raisons particulières, telles que la présence de vices majeurs entachant la procédure devant la division d'examen, le justifient (Article 11 RPCR 2020). En l'espèce, force est de constater qu'aucun vice majeur de la procédure devant la division d'examen n'a été, ni soulevé par le requérant, ni relevé par la chambre.

10. Il est à noter que l'absence d'activité inventive de la revendication 1 de la seule requête admise dans la procédure de recours (c'est-à-dire de la troisième requête subsidiaire) avait déjà fait l'objet d'une décision en première instance. Dès lors, la chambre ne voit aucune raison particulière pour renvoyer l'affaire à la division d'examen, d'autant plus qu'elle considère, comme la division d'examen, que l'objet de la revendication 1 de la troisième requête subsidiaire n'est pas inventive. Cet aspect a donc d'ores et déjà été décidé par deux instances.