T 1536/15 (Procédé de déformation permanente des cheveux comprenant l'utilisation d'un polymère fixant précipité/L'Oréal) 10-10-2017

1. Requête principale - Activité inventive

1.1 L'invention se rapporte à un procédé de déformation permanente des fibres kératiniques comprenant l'utilisation d'un polymère fixant. Plus particulièrement, le problème posé dans le brevet contesté est l'obtention d'un procédé de déformation permanente des fibres kératiniques simple à mettre en oeuvre , notamment qui ne nécessite pas l'utilisation de moyens mécaniques de mise sous tension et qui permette d'obtenir une mise en forme durable des fibres kératiniques (voir par. [0012] du brevet). Le mélange sur les fibres kératiniques d'une composition réductrice fortement chargée en sels organiques ou minéraux et d'une composition comprenant des polymères fixants permet en effet une augmentation de la force ionique du milieu, d'où la précipitation du polymère fixant, et un durcissement de la fibre ou de la partie de fibre sur laquelle le polymère a été déposé, permettant de maintenir les cheveux dans la forme voulue pendant les étapes de réduction et de fixation, tout ceci sans moyens mécaniques de mise sous tension (voir le brevet, par. [0024]).

1.2 Dans sa décision la division d'opposition a considéré les documents A6 et A8 comme états de la technique le plus proche, ce qui est contesté par la requérante qui voit en A8 la seule possibilité, car ce document mentionne également la précipitation du polymère fixant comme probable mécanisme d'action.

A8 se rapporte à un procédé comportant les mêmes étapes que le procédé de la présente invention, avec une inversion des étapes initiales a) et b), puisque le polymère fixant est appliqué en premier sur les cheveux suivi de la composition réductrice. L'application d'une composition réductrice se fait avec des cations métalliques ou des ions ammoniums pour faire précipiter in situ le polymère fixant (voir par. [0027]; rev. 1; exemple).

A6 divulgue dans ses revendications 1, 2, 23-25 un procédé comprenant inter alia les étapes a)-d), avec l'absence de divulgation de sel minéraux ou organiques dans l'étape a) et avec une étape de mise en forme se faisant avec des bigoudis et constituant la première étape du procédé divulgué dans A6. L'exemple 1 du même document divulgue encore entre autres étapes les mêmes étapes a)-d), avec l'utilisation d'un polymère non-ionique, en l'occurrence la polyvinylpyrrolidone, au lieu d'un polymère anionique ou amphotère.

Il s'avère que les deux document cités se rapportent tous au même domaine technique que la présente invention et que les procédés qui y sont divulgués présentent le même nombre de caractéristiques en commun avec l'invention revendiquée; cette constatation impose a priori d'examiner l'invention par rapport aux deux documents, tous les deux représentant un point de départ légitime pour l'appréciation de l'activité inventive (voir T 2123/14 point 1.2.2). Etant donné que la requérante considère A8 comme un meilleur point de départ pour apprécier l'activité inventive, la pertinence de A8 sera évaluée en premier lieu.

1.3 Selon la requérante, le problème à la base de la présente invention est la mise à disposition d'un procédé de déformation permanente des fibres kératiniques conduisant à des fibres kératiniques ayant une meilleure résistance et une meilleure tenue de la mise en forme.

1.4 Comme solution à ce problème supposé, la revendication 1 de la requête principale propose un procédé comprenant en particulier une étape (a) d'application sur les fibres kératiniques d'une composition réductrice contenant un agent réducteur des fibres kératiniques et au moins un sel organique ou minéral, suivie, dans cet ordre précis, d'une étape (b) de mise en forme des fibres kératiniques par coiffage, et application sur les fibres kératiniques d'une composition (B) comprenant au moins un polymère fixant.

1.5 La requérante a soumis les essais A9-A9bis et A10 pour démontrer l'existence d'un tel effet. A l'inverse pour démontrer l'absence d'une quelconque amélioration, l'intimée s'appuie sur les essais A11.

1.5.1 Les essais A9-A9bis établissent une comparaison entre un protocole opératoire selon l'invention, c'est à dire une succession des étapes a), b), c), et d) telle que revendiquée dans lequel l'étape b) consiste en la mise en forme des fibres kératiniques par enroulement autour d'un doigt puis application sur les fibres kératiniques d'une composition (B), et un protocole opératoire selon A8 dans lequel la succession des étapes telle que revendiquée est b), a), c) et d), la mise en forme des cheveux se faisant après l'étape a) par enroulement autour d'un doigt. La résistance et la rigidité des boucles obtenues est évaluée, et les résultats, donnés sous la forme de 10 résultats individuels avec évaluation statistique, donnent un avantage statistiquement significatif en faveur du procédé selon l'invention.

1.5.2 Les essais A10 reproduisent la même comparaison que les essais A9-A9bs avec un procédé utilisant des compositions proches de l'exemple de A8 et confirment l'avantage statistiquement significatif en faveur du procédé selon l'invention.

1.5.3 Les essais A11 ont été produits par l'intimée 01 en phase d'opposition et proposent une comparaison entre un protocole selon le document A8, c'est à dire essentiellement dans l'ordre les étapes b), a), puis une mise en forme avec des moyens mécaniques, en l'occurrence des bigoudis, et finalement les étapes c) puis d), et un protocole selon l'invention, c'est à dire dans l'ordre les étapes a), b), puis une mise en forme avec des moyens mécaniques, et finalement c) et d). L'ensemble des sels utilisés dans la composition réductrice desdits essais correspond à la quantité définie dans la description du brevet contesté pour observer une précipitation du polymère fixant, puisque elle est supérieure à 0.3 M (voir le brevet contesté, par. [0032]).

La résistance et la rigidité des boucles obtenues est évaluée sur 2 panels, et les résultats donnés sous la forme de 10 résultats individuels donnent un avantage significatif en faveur du procédé selon A8. Les résultats de ces essais montrent que le procédé selon A8 produit en effet un meilleur résultat quant à la résistance et la rigidité des boucles obtenues, puisque on obtient globalement des boucles résistantes, rigides et définies, alors que dans le cas du procédé selon l'invention, on obtient des boucles seulement légèrement résistantes et rigides.

Les essais A11 contredisent ainsi les résultats obtenus par A9-A9bis et 10 puisque ils constatent une meilleure résistance et une rigidité des boucles quand un procédé selon A8 est utilisé.

La requérante considérait cependant ces essais A11 comme non-pertinents en raison de l'utilisation de moyens de mise sous tension mécaniques et de l'absence de précipitation du polymère fixant, qui est le mécanisme à la base de la présente invention.

Cependant, les essais A11 reproduisent indéniablement un procédé tombant sous l'objet de la revendication 1 de la requête principale pour les raisons suivantes:

a) Tout d'abord, même si l'étape de mise en forme utilisée dans A11 comprend des moyens de mise sous tension mécanique, en l'occurrence des bigoudis, et que le but de la présente invention est justement d'éviter ces moyens mécaniques, force est de constater que lesdits moyens mécaniques de mise sous tension ne sont pas exclus par l'objet de la revendication 1 de la requête principale, qui se réfère simplement à "une mise en forme des fibres kératiniques par coiffage" sans spécifier les moyens utilisés.

b) Ensuite, la concentration en sels organiques et minéraux précipitants dans la composition réductrice de A11 est supérieure à 0.3 M, la quantité donnée comme minimale pour provoquer une précipitation du polymère fixant (voir brevet par. [0032]), ce qui permet la reproduction du mécanisme d'action discuté dans le brevet contesté dans le procédé de A11, à savoir une précipitation au moins partielle du polymère fixant.

c) Finalement, l'argument avancé très tardivement par la requérante, puisque présenté pour la première fois durant la procédure orale de recours, quant à la neutralisation du polymère fixant ionique par de l'amino methylpropanol présent dans la composition fixante des essais A11, ne peut être suivi car invérifiable quant à son influence sur le mécanisme de précipitation du polymère fixant à ce stade avancé de la procédure et non étayé par des essais.

1.5.4 La Chambre n'ayant aucune raison de contester la validité tant des essais A9-A9bis, A10 que des essais A11, force est de constater que certaines variantes du procédé revendiqué, comme illustré par les essais A11, ne permettent pas d'apporter l'amélioration voulue.

Il est cependant nécessaire que tous les objets couverts par une revendication, dans le cas présent le procédé de la revendication 1 de la requête principale, impliquent un effet dont on peut raisonnablement penser qu'il peut être obtenu avec tous ou pratiquement tous les procédés couverts par ladite revendication. Le contraire étant démontré par les essais A11, il faut en conclure que l'amélioration attachée au procédé revendiqué, soit l'obtention de fibres kératiniques ayant une meilleure résistance et une meilleure tenue de la mise en forme, n'est pas obtenue de façon constante.

1.5.5 Le problème doit ainsi être reformulé comme la mise à disposition d'un autre procédé de déformation permanente des fibres kératiniques.

1.6 Etant donné que le problème posé consiste en la mise à disposition d'un autre autre procédé, l'homme du métier modifierait le procédé existant de n'importe quelle manière de façon arbitraire. Une de ces modifications arbitraires est l'inversion des b) et a) telles que divulguées dans cette succession dans A8, les compositions utilisées dans ces deux étapes devant interagir l'une avec l'autre sur les cheveux.

Il en ressort que la solution proposée par l'objet de la revendication 1 de la requête principale ne peut être considéré comme impliquant une activité inventive vis-à-vis de A8 et la requête principale ne remplit pas les conditions de l'article 56 CBE.

2. Requête subsidiaire 1 - Activité inventive

Dans cette requête, il est précisé dans l'étape b) de la revendication 1 que la mise en forme et l'application d'au moins un polymère fixant est telle que "conduisant au dépôt de polymère précipité".

Cette spécification n'a pas d'incidence sur le raisonnement et la conclusion établie auparavant pour la requête principale quant à l'activité inventive. En effet, cette caractéristique supplémentaire n'implique aucun effet technique particulier ou supplémentaire apparent ou démontré et reste liée à la présence des produits présents dans la composition de polymère fixant mise en oeuvre dans l'étape b). Il n'y a en effet aucune caractéristique distinctive entre la composition comprenant le polymère fixant défini dans l'étape b) du procédé revendiqué par la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 et la composition comprenant un polymère fixant utilisé dans l'étape de mise en forme des essais A11.

En tout état de cause, comme déjà mentionné pour la requête principale, les essais A11 ne peuvent être disqualifiés par l'ajout de cette caractéristique, car aucun élément crédible ou vérifié n'a été apporté pour démontrer une absence de précipitation au moins partielle du polymère fixant utilisé dans les essais A11.

Il en ressort que la solution proposée par l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 principale ne peut être considéré comme impliquant une activité inventive vis-à-vis de A8 pour les mêmes raisons que la requête principale. La requête subsidiaire 1 ne remplit pas les conditions de l'article 56 CBE.

3. Requête subsidiaire 2 - Activité inventive

L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 diffère de celui de la revendication 1 de la requête principale par l'ajout du terme "le sel contenu dans la composition réductrice (A) étant en une quantité apte à précipiter au moins une partie du polymère fixant contenu dans la composition (B)" à la fin de l'étape b) du procédé revendiqué. Comme pour la requête subsidiaire 1, cette spécification n'a pas d'incidence sur le raisonnement et la conclusion établie auparavant pour la requête principale quant à l'activité inventive, qui s'applique mutatis mutandis à cette requête.

Dans les essais A11, la composition réductrice contient en effet 3% en poids d'hydroxyde d'ammonium et 2.5% en poids de bicarbonate d'ammonium, une quantité de toute évidence suffisante pour faire précipiter le polymère fixant VA/crotonate utilisé à une concentration de 1.10% en poids dans la composition du polymère fixant. En tout état de cause, la concentration de ces sels est à un niveau concentration supérieur au seuil de concentration minimum préconisé dans la description du brevet contesté pour observer la précipitation du polymère fixant, à savoir 0.3 M (voir par. [0032] du brevet). Les essais A11 tombent donc toujours sous l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2, qui ne peut prétendre apporter une amélioration.

L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 ne peut être considéré comme impliquant une activité inventive vis-à-vis de A8 pour les mêmes raisons que la requête principale. La requête subsidiaire 2 ne remplit donc pas les conditions de l'article 56 CBE.

4. Requête subsidiaire 3 - Activité inventive

Dans cette requête, l'objet de la revendication 1 a été modifié par rapport à la requête principale par l'ajout de la caractéristique "la concentration des sels organiques ou minéraux dans la composition réductrice étant supérieure à 0.3 M" dans l'étape a). Comme mentionné ci-dessus pour la requête subsidiaire 2, la composition réductrice utilisée dans les essais A11 comporte des sels à une concentration supérieure à 0.3 M. Cet amendement n'a donc aucune incidence sur le raisonnement et la conclusion établie auparavant pour la requête principale quant à l'activité inventive, qui s'applique mutatis mutandis à cette requête. La requête subsidiaire 3 ne remplit pas les conditions de l'article 56 CBE.

5. Requête subsidiaire 4 - Activité inventive

L'objet de la revendication 1 de cette requête a été modifié à la fois par l'ajout de la caractéristique "la concentration des sels organiques ou minéraux dans la composition réductrice étant supérieure à 0.3 M" dans l'étape a) et par la précision dans l'étape b) de la revendication 1 que la mise en forme et l'application d'au moins un polymère fixant est telle que "conduisant au dépôt de polymère précipité".

Ces amendements correspondent à ceux apportés aux revendications 1 respectivement des requêtes subsidiaires 3 et 1. Comme pour les requêtes sus-nommées, ces spécifications n'ont pas d'incidence sur le raisonnement et la conclusion établie auparavant pour la requête principale quant à l'activité inventive et les essais A11 restent applicables à l'objet revendiqué. La requête subsidiaire 4 ne remplit pas les conditions de l'article 56 CBE.

6. Requête subsidiaire 5 - Activité inventive

L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 5 diffère de celui de la revendication 1 de la requête principale par l'ajout du terme "la concentration des sels organiques ou minéraux dans la composition réductrice étant supérieure à 0.3 M pour obtenir un dépôt de polymère fixant précipité" à la fin de l'étape a) du procédé revendiqué. Ces amendements ont la même portée que ceux apportés à la revendication 1 de la requêtes subsidiaire 4. Comme pour la requête subsidiaire 4, ces spécifications n'ont pas d'incidence sur le raisonnement et la conclusion établie auparavant pour la requête principale quant à l'activité inventive et les essais A11 restent applicables à l'objet revendiqué. La requête subsidiaire 5 ne remplit pas les conditions de l'article 56 CBE.

7. Requête subsidiaire 6

7.1 Article 123(2) CBE

7.1.1 L'introduction du terme "mise en forme des fibres kératiniques par coiffage ne comprenant pas l'utilisation de moyens mécaniques de mise sous tension" au début de l'étape b) du procédé de la revendication 1 de la requête subsidiaire 6 a été objecté par l'intimée 01 au titre de l'article 123(2) CBE.

7.1.2 Ce terme trouve une base explicite et non ambiguë en page 3, lignes 6-32 de la description originelle qui mentionne en particulier:

"Le problème posé dans la présente demande est l'obtention d'un procédé de déformation permanente des fibres kératiniques simple à mettre en oeuvre -notamment qui ne nécessite pas l'utilisation de moyens mécaniques de mise sous tension -, qui permette d'obtenir une mise en forme durable des fibres kératiniques et qui génère une sensibilisation moindre des fibres kératiniques qu'une permanente classique".

Une base supplémentaire, contestée par l'intimée 01, se trouve en page 38, lignes 1 à 9 de la description originelle qui discute l'étape de mise en forme et mentionne explicitement "En tout état de cause cette étape ne comprend pas l'utilisation de moyens mécaniques de mise sous tension". Cette base est également explicite et non ambiguë.

L'objection de l'intimée n'est donc pas fondée te la requête subsidiaire 6 remplit les conditions de l'article 123(2) CBE.

7.2 Article 84 CBE

7.2.1 Le terme "ne comprenant pas l'utilisation de moyens mécaniques de mise sous tension" au début de l'étape b) du procédé de la revendication 1 de la requête subsidiaire 6 a été objecté par l'intimée 01 au titre de l'article 84 CBE.

L'intimée considère, au vu du paragraphe [0121] du brevet contesté, que ce terme est ambigu et contradictoire avec le passage cité, puisque une mise en forme à l'aide des doigts pouvait aussi être vue comme des "moyens mécaniques de mise sous tension".

7.2.2 L'exigence de clarté posée par l'article 84 CBE concerne uniquement les revendications et, par conséquent, impose qu'elles soient claires, non ambiguës et compréhensibles en elles-mêmes pour un homme du métier disposant des connaissances générales du domaine technique considéré, sans pour autant qu'il lui soit nécessaire de prendre connaissance de la description du brevet en cause. Ainsi faut-il que la signification du libellé d'une revendication se dégage sans équivoque des termes mêmes de ladite revendication, de telle sorte qu'elle se suffise à elle même pour assurer une protection utile, et dépourvue d'ambiguïté.

Ceci est indéniablement le cas ici, puisque l'homme du métier comprend immédiatement ce qui est couvert par l'exclusion des moyens mécaniques de mise sous tension, en l'occurrence toute utilisation d'appareillage, objet ou accessoire, quelqu'ils soient.

7.2.3 En ce qui concerne le paragraphe [0121] mentionné par l'intimée 01 comme introduisant une contradiction ou une ambiguïté quant auxdits moyens de mise sous tension mécaniques, celui ci indique bien dans un premier temps

"l'étape de mise en forme du procédé selon la présente demande est une étape de coiffage au cours de laquelle on donne aux cheveux la forme désirée en utilisant simplement les mains ou bien des moyens mécaniques simples permettant de maintenir facilement en place des mèches de cheveux plus longues, tels que des pinces, peignes, barrettes, boudins et élastiques" mais précise ensuite explicitement "en tout état de cause cette étape ne comprend pas l'utilisation de moyens mécaniques de mise sous tension". Une restriction stricte à un procédé sans moyen mécaniques de mise sous tension correspond en l'occurrence à un mode de réalisation préféré de l'invention. Si contradiction il y a, elle relève donc simplement d'une description qui reste à adapter à l'objet nouvellement revendiqué dans la requête subsidiaire 6.

7.3 Article 56 CBE

7.3.1 L'objet de cette requête excluant l'usage de moyens mécaniques de mise sous tension des cheveux dans l'étape, les essais A11 sont clairement disqualifiés car leur protocole ne reproduit plus un procédé tombant sous l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 6.

Il s'en suit que dans l'évaluation de l'activité inventive vis-à-vis de A8, les seuls essais à considérer sont les essais A9-A9bis et A10. Lesdits essais montrent un avantage statistiquement significatif en faveur du procédé selon l'invention en comparaison au procédé divulgué dans A8.

Le problème à la base de la présente invention au vu d'A8 est ainsi la mise à disposition d'un procédé de déformation permanente des fibres kératiniques conduisant à des fibres kératiniques ayant une meilleure résistance et une meilleure tenue de la mise en forme.

La solution est un procédé comprenant en particulier une étape (a) d'application sur les fibres kératiniques d'une composition réductrice contenant un agent réducteur des fibres kératiniques et au moins un sel organique ou minéral, suivie, dans cet ordre précis, d'une étape (b) de mise en forme des fibres kératiniques par coiffage, et application sur les fibres kératiniques d'une composition (B) comprenant au moins un polymère fixant.

Cette solution n'est pas évidente au vu de la divulgation du document A8, qui ne suggère pas une inversion des étapes b) et c) telles que ce document les divulgue, encore moins en vue d'une amélioration de la déformation permanente des fibres kératiniques.

Plus particulièrement, la mention au paragraphe [0018], en l'occurrence "dans un mode de réalisation, les étapes du procédé sont effectuées dans un ordre séquentiel comme indiqué ci-dessus" ne permet pas d'y voir une suggestion explicite ou implicite d'inverser les étapes b) et a) décrites dans cet ordre dans A8. La Chambre y voit plutôt un paragraphe de transition entre la divulgation du procédé dans les paragraphes [0012]-[0017] de A8 et les paragraphes suivant se rapportant à la divulgation de l'agent multi-composants, puisque le paragraphe suivant mentionne que "l'invention a également pour objet un agent multi-composants pour la déformation permanente des cheveux comprenant...".

L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 6 implique donc une activité inventive vis-à-vis de A8.

7.3.2 Il reste à évaluer l'activité inventive vis-à-vis du document A6.

Les revendications 1, 2, 23-25 de A6 divulguent un procédé comprenant inter alia les étapes a)-d), avec l'absence de divulgation de sel minéraux ou organiques dans l'étape a) et impliquant une étape de mise en forme se faisant avec des bigoudis constituant la première étape du procédé.

Par ailleurs, l'exemple 1 de A6 divulgue entre autres étapes les mêmes étapes a)-d), avec l'utilisation d'un polymère non-ionique, en l'occurrence la polyvinylpyrrolidone, au lieu d'un polymère anionique ou amphotère et impliquant l'utilisation de bigoudis en étape préalable.

Le problème tel que exposé par la requérante reste la mise à disposition d'un procédé de déformation permanente des fibres kératiniques conduisant à des fibres kératiniques ayant une meilleure résistance et une meilleure tenue de la mise en forme.

Comme solution à ce problème supposé, la revendication 1 de la requête subsidiaire 6 propose un procédé comprenant en particulier soit l'utilisation d'une composition réductrice avec des sels organiques ou minéraux en concentration supérieure à 0.3 M pour obtenir un dépôt de polymère fixant précipité dans l'étape a), soit comprenant l'utilisation d'un polymère fixant ionique ou amphotère dans l'étape b).

Aucun exemple du brevet contesté ou aucun des essais A9-A9bis ou A10 n'établissant une comparaison vis-à-vis des procédés du document A6, il n'est pas possible de conclure à l'existence d'une quelconque amélioration quant à la déformation permanente des fibres kératiniques par rapport aux procédés décrits dans le document A6. Le problème doit ainsi être reformulé comme la mise à disposition d'un procédé alternatif de déformation permanente des fibres kératiniques.

Au vu de l'exemple du brevet contesté et des essais A9-A9bis et A10, il est crédible que ce problème ait été résolu par le procédé de la revendication 1 de la requête subsidiaire 6.

Les solutions à ce problème ne sont pas évidentes, car le mécanisme d'action de la fixation des fibres kératiniques du procédé tel que revendiqué implique une précipitation au moins partielle du polymère anionique ou amphotère fixant. Cette précipitation est impossible dans les procédés décrits dans A6, soit en raison de l'absence d'ions précipitants, soit en l'absence de polymère ionique ou amphotère. L'implication d'un procédé différent explique d'ailleurs l'utilisation de bigoudis dans les procédés de A6, sans qui une fixation des fibres kératiniques ne serait pas possible.

A6 ne suggère aucune modification des procédés divulgués ou l'existence d'un procédé impliquant une précipitation du polymère fixant.

Le procédé revendiqué implique donc une activité inventive vis-à-vis du document A6.

7.3.3 La requête subsidiaire 6 remplit les conditions de l'article 56 CBE.