T 0670/15 07-06-2016
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DISPOSITIF D'OCCULTATION D'UN PAVILLON DE VÉHICULE À GUIDE(S) DE LUMIÈRE INTÉGRÉ(S)
Nouveauté - (oui)
Remboursement de la taxe de recours - (non)
I. La titulaire du brevet a formé un recours contre la décision de la division d'opposition de révoquer le brevet européen n° 2 454 110 pour défaut de brevetabilité de son objet au vu de l'état de la technique cité par l'opposante (intimée).
II. La division d'opposition a notamment estimé que l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré (requête principale) n'était pas nouveau par rapport au contenu du document E1 (WO-A-02/085656).
III. Une procédure orale s'est tenue devant la chambre le 7 juin 2016.
La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet tel que délivré (requête principale), ou le maintien sous forme modifiée sur la base de l'une des requêtes subsidiaires 1 à 5 déposées avec le mémoire exposant les motifs du recours.
Elle a demandé,de plus, le remboursement de la taxe de recours, estimant que la division d'opposition a commis au moins un vice substantiel de procédure.
L'intimée (opposante) a demandé le rejet du recours.
IV. Le libellé de la revendication 1 du brevet tel que délivré est le suivant:
"Dispositif (D) d'occultation d'une partie au moins d'un pavillon (PV) de véhicule, comprenant deux moyens de coulissement (MC) propres à être installés sensiblement parallèlement dans deux zones latérales supérieures (ZL) du véhicule et comprenant chacun un premier logement latéral (L1) continûment ouvert et agencé de manière à permettre le coulissement d'un bord latéral d'un élément d'occultation (TO), caractérisé en ce que l'un au moins desdits moyens de coulissement (MC) comprend en outre au moins un second logement latéral (L2) ouvert, placé en dessous dudit premier logement (L1) et logeant au moins un guide de lumière (GL) dont l'une au moins de deux extrémités opposées est couplée à une source de lumière de manière à diffuser de la lumière dans une partie supérieure du véhicule."
V. Concernant la question de la nouveauté, les documents suivants issus de la procédure d'opposition ont joué un rôle au titre de l'état de la technique:
E1: WO-A-02/085656,
E2: DE-A-100 33 775.
VI. Au soutien de son action, la requérante a développé pour l'essentiel l'argumentation suivante:
L'objection de défaut de nouveauté de l'objet de la revendication 1 par rapport au contenu du document E1 ou au document E2 ne peut être retenue. En effet, le document E1 ne décrit pas de dispositif d'occultation au sens du brevet mis en cause. La figure 1 du document E1 illustre une variété de dispositions possibles pour un joint d'étanchéité doté d'une fonction lumineuse (joint lumineux) sur un véhicule automobile. Cette variété de dispositions montre un joint interposé entre un ouvrant et la caisse du véhicule: joint de coffre, joint de capot, joint de portière ou comme un joint à l'intérieur duquel peut coulisser une vitre de portière ou un toit ouvrant. Ce qui démontre bien au travers de ces différentes dispositions et utilisations que le joint n'est pas prévu spécifiquement comme moyen de coulissement mais comme un joint d'étanchéité d'usage habituel dans un véhicule à l'exception près qu'il est muni d'un dispositif d'éclairage et c'est cette dernière particularité qui fait d'ailleurs l'objet principal du document E1 intitulé: joint d'étanchéité éclairant ("illuminating weatherseal"). Le mode de réalisation d'un joint lumineux illustré à la figure 14, s'il permet de distinguer deux logements, ne permet pas à coup sûr de distinguer clairement à quoi correspondent ces deux logements ni quelles sont leurs fonctions. Il n'est ainsi pas précisé dans lequel des deux logements (non référencés) est sensé coulisser un quelconque toit ouvrant. Le panneau 14, mentionné dans la description qui précède, n'est d'ailleurs par représenté sur la figure 14. Il n'est donc pas possible de déterminer la position relative du joint 10 par rapport au panneau. Par ailleurs, le premier paragraphe de la page 8 de E1, se référant à la figure 14, enseigne seulement que le mécanisme d'interrupteur peut être disposé soit sur la partie support 30, la partie de joint 40 ou la partie de garnissage 50. Ces trois parties 30, 40 et 50 ne sont pas référencées sur la figure 14, ce qui la rend illisible/incompréhensible. Il est donc impossible d'identifier une quelconque position relative entre les deux logements. Enfin, il n'y a aucun lien entre le mode de réalisation de la figure 14 et une des dispositions du joint et notamment celle correspondant à la disposition autour d'un toit ouvrant de la figure 1.
De même, l'objet de la revendication 1 est nouveau par rapport au dispositif montré à la figure 1 du document E2. Ce dispositif n'est pas un dispositif d'occultation au sens de la revendication 1 du brevet mais un simple accessoire d'éclairage de joint de pavillon. Il n'enseigne pas l'utilisation de moyens de coulissement pour un élément d'occultation mais décrit la fixation d'un élément d'éclairage sur le joint du pavillon.
Remboursement de la taxe de recours
En décidant le 20 février 2015, quelques jours seulement après que le contenu de la lettre de l'opposante datée du 30 janvier 2015 ait été communiqué à la titulaire du brevet (requérante), de révoquer le brevet mis en cause, la division d'opposition n'a pas permis à la titulaire de répliquer aux derniers arguments de l'opposante, et l'a contraint à former un recours contre cette décision. Il en résulte que l'opposante a été privilégiée en ce qui concerne le nombre d'occasions de présenter des arguments. La division d'opposition, n'ayant pas veillé à ce que les échanges de moyens entre les parties soient complets et équitables (voir T 190/90, point 8.2), a commis ainsi un vice substantiel de procédure justifiant le remboursement de la taxe de recours.
De plus, la division d'opposition a commis une faute grossière de jugement sur l'interprétation de la revendication 1 du brevet en refusant de donner aux termes de la revendication la signification technique que leur conférerait l'homme du métier dans le contexte de l'invention (habillage intérieur d'un véhicule automobile), comme le prescrit la jurisprudence constante des chambres de recours. En interprétant la revendication de manière totalement arbitraire et ne respectant pas ce principe, la division d'opposition a fait une faute supplémentaire de procédure.
VII. L'intimée a réfuté les arguments de la requérante:
L'objet de la revendication 1 n'est pas nouveau par rapport au document E1. C'est à juste titre que la division d'opposition a estimé que le joint divulgué dans la figure 14 du document E1 décrit un dispositif d'occultation apte à recevoir un panneau coulissant de toit ouvrant (voir page 3, lignes 16-18 et ligne 29), ce joint faisant fonction d'élément d'occultation d'une partie au moins du pavillon, en particulier des bords de l'ouverture du pavillon enserrés par le joint qui seraient alors masqués par ce dernier à un observateur se trouvant dans le véhicule. De plus, la revendication 1 du brevet tel que délivré n'implique pas la présence de l'élément d'occultation coulissant. Le joint éclairant selon la figure 14 de E1, à lui seul, occulte la partie de carrosserie qu'il enserre et est, par là-même, un dispositif d'occultation.
Par ailleurs, un toit coulissant est un dispositif d'occultation puisqu'il est susceptible de recouvrir une partie du reste du pavillon du véhicule. Dans le cas d'un toit coulissant à guidage extérieur, en position ouverte, le couvercle du toit coulissant recouvre par l'extérieur le reste du toit du véhicule automobile. De même en position fermée, un toit coulissant recouvre une partie du toit.
L'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré n'est pas nouveau par rapport au contenu du document E2. Ce document décrit une garniture de pavillon 1 qui est un dispositif d'occultation du pavillon d'un véhicule. Lors du montage de cette garniture 1, cette dernière est insérée de chaque côté de l'habitacle du véhicule dans un profilé 4 en forme de C (premier logement) servant à sa fixation suivant un mouvement de coulissement. Ces profilés 4 peuvent donc être assimilés aux moyens de coulissement cités dans la revendication. Ces profilés comprennent en outre au moins un second logement latéral 5 ouvert, placé en dessous dudit premier logement et logeant un guide de lumière 3 de manière à diffuser de la lumière dans une partie supérieure du véhicule.
La requête de la requérante en remboursement de la taxe de recours doit être rejetée. Le motif mentionné dans la décision de la division d'opposition pour révoquer le brevet mis en cause (défaut de nouveauté par rapport à E1) ainsi que les arguments invoqués à l'appui de ce motif étaient déjà contenus dans la notice d'opposition et la requérante a pris position sur ces motifs: le droit d'être entendu a donc été respecté. De plus, la requérante n'a pas requis de procédure orale dans sa réponse à la notice d'opposition.
1. Le recours est recevable.
2. Nouveauté
2.1 Les Chambres de recours de l'Office européen des Brevets ont fixé des critères stricts pour l'examen de la nouveauté. Selon leur jurisprudence constante, une divulgation de l'état de la technique ne peut détruire la nouveauté que si, compte tenu des connaissances générales de l'homme du métier à la date de publication du document cité, elle divulgue toutes les caractéristiques de l'objet de la revendication en cause de manière directe et non univoque (cf. T 1029/96, T 167/84 JO 1987,369).
2.2 Pour la Chambre, la figure 14 du document E1, même considérée en liaison avec les passages de la description cités par l'intimée (page 3: lignes 16-18 et ligne 29) ne divulgue pas directement et sans ambiguïté l'ensemble des caractéristiques du dispositif selon la revendication 1 du brevet mis en cause.
2.2.1 E1 décrit de multiples variantes d'un joint lumineux comportant un guide de lumière. L'intimée, dans sa tentative de démontrer que le dispositif revendiqué est anticipé par E1, se réfère au joint divulgué dans la figure 14 et aux variantes d'utilisation selon lesquelles le joint selon E1 peut être disposé entre des panneaux avec mouvement relatif du joint par rapport à un panneau (voir page 3, lignes 16-18) et ce joint peut être un joint de toit ouvrant (page 3, ligne 29). Selon l'intimée, le joint d'étanchéité selon la figure 14 du document E1 serait apte à recevoir un panneau coulissant, en particulier un panneau de toit ouvrant, et ferait fonction d'élément d'occultation d'une partie au moins du pavillon, en raison du fait qu'au moins des bords de l'ouverture du pavillon enserrés par le joint (voir logement supérieur du joint de la figure 14) seraient masqués par ce dernier.
Pour la chambre, cette démarche de l'intimée est contraire à la jurisprudence des chambre de recours selon laquelle il n'est pas permis, pour attaquer la nouveauté d'une revendication, d'assimiler le contenu d'un seul et même document comme un réservoir dans lequel seraient puisées des caractéristiques appartenant à différentes variantes d'utilisation distinctes pour créer artificiellement un mode de réalisation particulier qui détruirait la nouveauté (cf. T 450/89). En effet, la figure 14 de E1 ne sert qu'à illustrer la possibilité de combiner le joint lumineux avec un interrupteur sensible à la pression ou au toucher (E1: page 2, lignes 36-37; page 8,lignes 1-20) et le document E1 ne comporte aucune indication quant à l'utilisation spécifique de ce joint particulier comme joint de toit ouvrant, comme le prétend l'intimée.
2.2.2 L'expression de la revendication l "dispositif d'occultation d'une partie au moins d'un pavillon de véhicule" se rapporte à un objet précis bien connu du spécialiste dans le domaine de l'aménagement intérieur de véhicules automobiles: il s'agit d'occulter (cacher, masquer) par un élément d'occultation une partie généralement transparente d'un pavillon du véhicule. Le pavillon d'un véhicule est, dans le contexte de l'invention, la partie supérieure de la carrosserie qui ferme l'habitacle. Un panneau de toit ouvrant n'est pas un tel élément d'occultation au sens du brevet mis en cause et le joint selon la figure 14 de E1 n'est pas mentionné comme étant un joint de toit ouvrant. La construction usuelle d'un joint de toit ouvrant moderne est, par ailleurs, différente de celle divulguée dans la figure 14.
2.2.3 L'élément d'occultation devant, conformément au libellé de la revendication 1, être guidé en coulissement par chacun de ses bords latéraux dans les premiers logements latéraux respectifs de chacun des deux moyens de coulissement installés sensiblement parallèlement, il s'étend par définition entre ses bords et, par conséquent, effectue sa fonction d'occultation entre les deux moyens de coulissement. Cela implique que la partie de pavillon qui est occultée se situe non seulement derrière mais aussi entre les deux moyens de coulissement.
L'intimée, estimant que la revendication 1 du brevet tel que délivré n'impliquait pas la présence de l'élément d'occultation, a prétendu que le joint éclairant selon la figure 14 de E1 occultait au moins la partie de carrosserie qu'il enserre et est, par là-même, un dispositif d'occultation d'un pavillon. Or, à lui seul, le joint d'étanchéité n'occulte tout au plus que le bord de la carrosserie enserré par le joint et non une partie de véhicule s'étendant entre deux bords parallèles, il n'est donc pas apte à effectuer la fonction d'occultation qui est revendiquée.
2.2.4 Pour la chambre, le terme "coulissement" implique à la fois une notion de guidage suivant une direction essentiellement linéaire et une notion de glissement. Rien dans le document E1 n'indique qu'un hypothétique panneau coopérant avec le joint éclairant de la figure 14 coulisse par rapport à ce joint. Même si l'on devait considérer la figure 14 en liaison avec les expressions citées par l'intimée -"the weatherseal may be moved relative to the panel" ou "the panel can be brought repeatedly into and out of engagement with the weatherseal"-, force est de constater que ces dernières sont très générales et n'anticipent pas le coulissement revendiqué. Conformément à la jurisprudence constante des chambres de recours, une caractéristique générique ne peut anticiper une caractéristique particulière.
2.2.5 Force est de constater que E1 ne contient aucune indication relative à l'utilisation exacte du joint selon la figure 14 et à son installation dans le véhicule de manière à lui permettre d'effectuer les fonctions revendiquées, c'est-à-dire l'occultation d'une partie au moins du pavillon par un élément d'occultation ainsi que le coulissement des bord latéraux de l'élément d'occultation du pavillon dans un premier logement par une double installation sensiblement parallèle dans deux zones latérales supérieures du véhicule, ainsi qu'une aptitude à diffuser la lumière dans la partie supérieure du véhicule par un guide de lumière logé dans un logement placé en dessous du premier logement. Surmonter ces lacunes dans la divulgation selon E1 et en particulier dans la figure 14 de E1 pour y reconnaître de manière arbitraire les caractéristiques manquantes de la revendication 1 du brevet relatives à la fonction exacte du joint d'étanchéité, est contraire aux critères d'appréciation de la nouveauté établis par la jurisprudence des chambres de recours. L'intimée et la division d'opposition se sont livrées à des conjectures qui s'étendent bien au-delà du stricte contenu du document E1. L'homme du métier n'a aucune d'indication que le panneau mentionné dans E1 puisse être un élément d'occultation d'une partie au moins d'un pavillon de véhicule. Même si l'on devait supposer que le joint selon la figure 14 de E1 coopère avec un panneau, il n'est pas décrit comment ce joint doit permettre un hypothétique coulissement des bords latéraux de ce panneau.
2.2.6 L'objet de la revendication 1 est donc clairement nouveau par rapport au contenu du document E1.
2.3 La chambre parvient à la même conclusion en ce qui concerne le document E2.
Le document E2 se rapporte à un dispositif de fixation d'un élément d'éclairage sur le joint du pavillon d'un véhicule. La garniture de pavillon (ciel 1 de la figure 1) peut être considérée comme un élément d'occultation du pavillon, cette garniture n'est cependant pas coulissante sur des moyens de coulissement propres à être installés parallèlement et agencés de manière à permettre le coulissement d'un bord latéral du ciel 1.
Comme mentionné ci-dessus, le terme "coulissement" implique à la fois une notion de guidage suivant une direction linéaire et une notion de glissement. Le passage de la colonne 2, lignes 17-19 mentionne qu'un élément de fixation 4 du dispositif d'éclairage 3,5 à la garniture de pavillon 1 est enfiché ("aufgesteckt") sur le bord latéral de la garniture 1 alors que cette dernière est déjà en place. Il ressort clairement du contenu du document E2 que cet enfichage doit réaliser la fixation sur le ciel 1 et prévenir tout mouvement relatif entre le ciel 1 et l'élément de fixation 4. Il n'est donc pas question d'un quelconque coulissement de la garniture 1. L'objet de la revendication 1 est donc clairement nouveau par rapport à E2.
2.4 La chambre conclut que le dispositif selon la revendication 1 du brevet tel que délivré est nouveau par rapport aux documents cités par l'intimée.
3. Remboursement de la taxe de recours
La requérante demande le remboursement de la taxe de recours pour vice substantiel de procédure en prétendant que la division d'opposition ne lui aurait pas donné l'opportunité de présenter ses observations sur une réplique de l'opposante (intimée), violant ainsi l'article 113(1) CBE, et n'a pas interprété le texte de la revendication conformément aux principes développés par les chambres de recours, commettant ainsi une grossière erreur de jugement.
Sur ces points, la chambre constate que le motif sur lequel la division d'opposition a fondé sa décision de révoquer le brevet (défaut de nouveauté par rapport à E1) était déjà invoqué dans la notice d'opposition. Contrairement aux affirmations de la requérante dans son mémoire exposant les motifs du recours, la division d'opposition n'est pas allée au-delà de l'argumentaire présenté par l'opposante dans sa notice d'opposition qui contenait déjà le raisonnement motivant le défaut de nouveauté (aptitude du dispositif d'occultation à être installé dans un véhicule et donc à occulter le pavillon de ce dernier). La requérante ne pouvait donc pas avoir été surprise par l'interprétation du texte de la revendication, même si cette interprétation était erronée. Le droit d'être entendu de la requérante (titulaire) a aussi été respecté puisqu'elle a eu l'opportunité de répondre à ce motif d'opposition.
La requérante a affirmé que l'opposante (intimée) a été privilégiée par l'échange inéquitable des écritures, elle n'a cependant pu démontrer à la chambre en quoi la conclusion de la division d'opposition aurait pu être influencée par une possible deuxième réponse de la requérante (voir T 190/90, point 8.2).
Quant à la faute grossière de jugement sur l'interprétation de la revendication, il ressort clairement de la jurisprudence des chambres de recours, qu'une erreur d'interprétation du libellé d'une revendication ne peut être assimilé à un vice substantiel de procédure (T 367/91, T 144/94, T12/03).
Enfin, la chambre note que la requérante n'avait pas clairement requis une procédure orale dans sa réponse à la notice d'opposition.
Pour ces raisons, la Chambre considère qu'il n'y a pas lieu d'ordonner un remboursement de la taxe de recours.
4. Renvoi en première instance
La requérante ayant demandé le renvoi en première instance afin de bénéficier de deux niveaux de juridiction sur la question de l'activité inventive et l'intimée ne s'étant pas opposée au renvoi, la chambre décide le renvoi en première instance pour la poursuite de la procédure.
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la première instance afin de poursuivre la procédure.
3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.