T 0025/13 20-11-2014

1. Les recours sont recevables.

2. Activité inventive par rapport à D4

Dans les procédures devant l'OEB, chacune des parties supporte individuellement la charge de la preuve des faits qu'elle allègue (Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets, 7e édition 2013, III.G.5.1.1). Dans le cas d'espèce, c'est donc sur la requérante 1, qui a soulevé l'objection de manque d'activité inventive de l'objet de la revendication 1, que pèse la charge de la preuve.

2.1 Remarques introductives

L'invention se rapporte à un dispositif de fixation d'un actionneur à un boîtier, pour véhicule automobile. La restriction selon laquelle il s'agit d'un tel dispositif de fixation pour véhicule automobile faisait - bien qu'optionnelle - déjà partie de la revendication 1 tel que délivrée.

L'expression "dispositif de fixation d'un actionneur à un boîtier pour véhicule automobile" signifie seulement que ce dispositif de fixation d'un actionneur à un boîtier doit convenir à l'utilisation dans un véhicule automobile. Autrement dit, un dispositif qui ne convient pas à l'utilisation dans un véhicule automobile ou qui exige d'être modifié pour pouvoir être utilisé dans un véhicule automobile, ne peut pas être considéré comme "dispositif de fixation d'un actionneur à un boîtier pour véhicule automobile".

La requérante 1 elle-même a reconnu lors de la procédure orale que l'expression "dispositif de fixation d'un actionneur à un boîtier pour véhicule automobile" rendait nouveau l'objet de la revendication 1 par rapport à l'enseignement de D4, qui quant à lui divulgue un dispositif de fixation d'un actionneur à un boîtier pour un sèche-linge. La requérante 1 a ainsi reconnu qu'un certain degré de modification - bien que de façon peut-être moindre - soit nécessaire pour que le dispositif de D4 puisse être utilisé dans un véhicule automobile.

Aussi la chambre rejoint l'opinion commune des deux parties, selon laquelle l'objet de la revendication 1 est nouveau par rapport à la divulgation du document D4, et ce pour les raisons suivantes:

Le dispositif de fixation divulgué dans D4 est adapté pour fixer le moteur électrique d'un sèche-linge, qui - en même temps - met en rotation le ventilateur producteur de l'écoulement d'air chaud pour sécher le linge (D4, Figure 1, connecté à l'arbre d'entraînement No. 7, partie gauche du dessin) et le tambour tournant rempli du linge à sécher (D4, colonne 2, ligne 67 - colonne 3, ligne 3 et Figure 1, connecté à l'arbre d'entraînement numéro 9, partie droite du dessin). Par conséquent, le moteur dudit sèche-linge est d'une puissance considérablement plus élevée et donc aussi d'une taille plus élevée et d'un poids plus lourd que celui d'un appareil de climatisation pour véhicule automobile, qui ne doit que mettre en rotation l'hélice du ventilateur elle-même. Il n'y a donc aucune indication que le dispositif de fixation d'un actionneur à un boîtier divulgué dans D4 puisse recevoir le moteur du ventilateur d'un appareil de climatisation pour véhicule automobile sans être modifié, à savoir sans être au moins réduit en taille.

En ce qui concerne les autres moteurs mentionnés par la requérante 1 comme prétendument présents dans un véhicule automobile et qui pourraient être fixés par un dispositif de fixation en tout similaire à celui divulgué dans D4, la requérante 1 n'a pas soutenu que le dispositif montré dans D4 pourrait être utilisé sans aucune modification pour fixer ces moteurs.

Dans ce contexte, il faut prendre en considération que le dispositif de fixation divulgué par D4 exige d'être connecté à un boîtier de dimension suffisante pour recevoir la collerette de raccord, y compris son "étoile d'ancrage" (voir Figures 1 et 3). En plus, il est nécessaire que dans les environs du moteur à fixer par le dispositif de D4 il y ait suffisamment d'espace pour la structure de support métallique (D4, Figure 1, numéro 17) et son élément de base auquel elle doit être fixée.

Par conséquent, la chambre partage l'avis des deux parties sur ce point incontesté par elles que l'objet de la revendication 1 est nouveau par rapport à l'enseignement du document D4.

2.2 L'état de la technique le plus proche

Un document servant de point de départ à l'appréciation du caractère inventif d'une invention devrait se rapporter au même problème technique ou à un problème technique similaire, ou du moins à un domaine technique identique ou étroitement lié à celui du brevet en cause (Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen de brevets, septième édition 2013, I.D.3.3). Le domaine technique des appareils ménagers tels qu'un sèche-linge n'est ni identique ni étroitement lié à celui de la technologie automobile. Ainsi, D4 et en particulier le mode de réalisation montré dans les dessins qui concerne un sèche-linge, ne peut pas représenter "l'état de la technique le plus proche" pour le simple fait qu'il ne relève pas d'un domaine proche à celui de l'invention. Il aurait été plus approprié de choisir, comme "état de la technique le plus proche", un dispositif de fixation d'un actionneur à un boîtier parmi de tels dispositifs de fixation dans la technologie automobile, comme par exemple le dispositif de fixation pour le ventilateur d'un appareil de climatisation pour véhicule automobile. L'enseignement du document D4 pourrait dans ce contexte représenter une source d'information secondaire que l'homme du métier pourrait consulter pour résoudre un problème technique en partant d'un "état de la technique le plus proche" approprié à condition qu'il y soit incité par le problème technique à résoudre.

Or, aucun des documents discutés lors de la procédure de recours ne relève du domaine de la technologie automobile. De même, aucun problème objectif à résoudre n'a été formulé qui pourrait inciter l'homme du métier, en partant d'un dispositif de fixation d'un actionneur à un boîtier pour véhicule automobile, à consulter le document D4.

2.3 D4 comme point de départ

Même en prenant en compte le document D4 comme point de départ, l'objet revendiqué ne découlerait pas d'une manière évidente de l'état de la technique et ce pour les raisons suivantes:

La logique de l'approche "problème-solution" part du principe qu'un homme du métier vise à développer ou modifier un objet connu relevant de son propre domaine technique.

Comme ledit objet connu doit appartenir aux connaissances dudit homme du métier, il y a ainsi une certaine relation entre celui qui est censé être l'homme du métier et ce qui est considéré comme point de départ et vice versa.

En l'espèce, la Chambre est d'avis que l'homme du métier de la technologie automobile n'est pas au courant des détails intérieurs d'un sèche-linge, y compris en particulier les détails du dispositif de fixation de son actionneur. Le scénario d'un homme du métier de la technologie automobile qui cherche à modifier le dispositif de fixation connu d'un sèche-linge pour l'adapter à une utilisation dans la technologie automobile relève ainsi d'une approche ex post facto, interdite.

Bien que l'opposante soit en principe effectivement libre dans le choix du point de départ, son choix a par la suite des implications par rapport aux connaissances techniques de l'homme du métier qu'il faudra prendre en compte.

La requérante 1 ne pouvait ainsi pas, comme elle l'a fait, choisir D4 tout en considérant que l'homme du métier à prendre en compte était le spécialiste de la technologie automobile.

Autrement dit, si on considère comme point de départ le dispositif de fixation d'un actionneur à un boîtier d'un sèche-linge, il faut juger s'il est évident ou non de le modifier en un dispositif de fixation pour véhicule automobile avec les yeux d'un homme du métier qui connaît la technologie divulguée dans D4, à savoir avec les yeux de l'homme du métier du domaine des appareils ménagers.

Or, aussi de ce point de vue, le fait de passer, en cours de raisonnement, du domaine de la technologie des appareils ménagers au domaine de la technologie automobile ne peut résulter, pour l'homme du métier du domaine des appareils ménagers, que d'une analyse a posteriori. En effet, si le problème était formulé de façon à impliquer une adaptation du dispositif de D4 à l'utilisation pour véhicule automobile, cette formulation impliquerait déjà par elle-même la solution, contrairement à ce qui est exigé par l'approche problème-solution. D'un autre côté, si le problème était formulé de façon plus large, à savoir modifier le dispositif de D4 de sorte qu'il soit utilisable dans un autre domaine technique quelconque, il n'y avait aucune incitation en l'espèce pour l'homme du métier de sélectionner la technologie pour véhicules automobiles.

2.4 En résumé, soit l'on choisissait un homme du métier du domaine technique de l'invention auquel cas cet homme du métier n'aurait pas consulté le document D4 qui relevait d'un domaine technique totalement étranger, soit l'on choisissait le document D4 comme point de départ impliquant en effet que l'homme du métier à considérer était celui du domaine des appareils ménagers, pour lequel il n'était pas évident de modifier la fixation de D4 pour l'adapter à une utilisation dans la technologie automobile.

La requérante 1, libre en principe de choisir le point de départ, ayant choisi en l'espèce D4 comme point de départ, la Chambre conclut que l'objection telle que formulée par la requérante 1 à partir de D4 ne suffit pas à remettre en question que l'objet de la revendication 1 implique une activité inventive.

3. Activité inventive par rapport aux documents mentionnés dans le mémoire exposant les motifs d'opposition

La requérante 1 a fait valoir que l'objet de la revendication 1 n'est pas non plus inventif pour les motifs exposés dans l'acte d'opposition. Or, ces moyens n'ont pas étés invoqués dans le mémoire exposant les motifs du recours, ni d'ailleurs dans le reste de la procédure écrite au stade du recours.

Leur admission est donc laissée à l'appréciation de la Chambre (articles 12(1), 13(1) et (3) RPCR). Toutefois, jusqu'au dernier moment de la procédure orale, aucune requête à cet égard n'a été formulée. En outre, de même lors de la procédure orale devant la Chambre, la requérante 1 n'a ni donné de raisons ayant justifié qu'elle avance ces moyens seulement au dernier moment, ni de raisons sur leur pertinence, se limitant ainsi à faire référence à ce qu'elle avait soumis par écrit pendant la procédure d'opposition. Compte tenu de l'état très avancé de la procédure, de l'absence d'arguments concernant la pertinence et du fait que ni la Chambre ni la requérante 2 n'ont eu la possibilité de se familiariser avec ces objections tirées du manque d'activité inventive, lesdites modifications des moyens invoqués par la requérante 1 ne sont donc pas admises.

4. Règle 42(1)b et Règle 43(1) CBE

Pour les raisons expliquées ci-dessus, le document D4 n'est pas considéré comme l'état de la technique le plus proche. Par conséquent, il n'est approprié ni de le mentionner dans la description comme état de la technique le plus proche ni de formuler la revendication indépendante en deux parties par rapport à ce document.