T 2061/12 19-10-2016

1. Formation et recevabilité de l'opposition

1.1 La Chambre estime que, bien que soulevées tardivement, c'est-à-dire seulement un mois environ avant la date fixée pour la procédure orale avec la lettre de la requérante du 16 septembre 2016, les questions relatives à la formation de l'opposition et à sa recevabilité doivent être examinées. En effet, ces questions peuvent être soulevées à tous les stades de la procédure d'opposition, y compris en recours. Le simple fait qu'elles aient été soulevées tardivement ne permet pas de s'en affranchir (cf. La Jurisprudence des Chambres de Recours, 8ème Edition 2016, IV.E.2.7; T 522/94, publiée au JO OEB 1998, 421, point 3 des motifs; T 289/91, publiée au JO OEB 1994, 649, point 2.1 des motifs).

Le report de la procédure orale ou le renvoi de l'affaire à la division d'opposition comme suggéré par l'intimée afin de bénéficier de suffisamment de temps pour effectuer les investigations nécessaires ne paraissent cependant pas acceptables pour la Chambre. Tout d'abord l'intimée ne semble pas avoir utilisé le temps disponible d'un mois pour effectuer voire même initier de telles investigations. Ensuite, il n'apparaît pas clairement comment, huit années après et avec un changement de mandataire de la part de l'intimée, ces informations pourraient être retrouvées et collectées de façon fiable. Comme formulé par l'intimée elle-même, les investigations envisagées sont "complexes". Il n'est pas non plus apparent quel serait le temps suffisant pour que de telles investigations complexes soient fructueuses.

Par conséquent, la Chambre ne voit pas d'autre solution que de statuer elle-même sur ces questions avec les éléments actuellement à sa disposition.

1.2 Vue la date du 13 février 2008 de la publication de la mention de délivrance du brevet contesté au Bulletin européen des brevets, le délai de neuf mois spécifié à l'article 99(1) CBE pour former opposition expirait le 13 novembre 2008. Ceci n'a pas été contesté par les parties.

1.3 Avec son courrier du 16 septembre 2016 ainsi que lors de la procédure orale la requérante a fait valoir que l'opposition a été déposée par un téléfax de neuf pages daté du 13 novembre 2008 et reçu à l'OEB le lendemain, le 14 novembre 2016 à minuit et onze secondes (00:00:11). Les date et heure de réception du téléfax sont attestées par le télécopieur de l'OEB et indiquées identiquement en bas de chacune des pages du téléfax. Etant donné que le délai d'opposition selon l'article 99(1) CBE expirait le 13 novembre 2016, la requérante considère que l'opposition a été déposée trop tard et ne peut donc pas être considérée comme ayant été formée dans les délais. En particulier, le bordereau de paiement de la taxe d'opposition faisant aussi partie de ce téléfax est par la même occasion arrivé hors délai. Cette date du 14 novembre 2008 est aussi confirmée par la notification de l'OEB en date du 28 novembre 2008. Les conditions de l'article 99(1) CBE ne sont donc pas remplies.

1.4 La chambre ne partage pas cet avis pour les raisons fournies par l'intimée lors de la procédure orale.

1.4.1 Selon la jurisprudence il convient de différencier lors de la réception d'un téléfax les éléments de ce téléfax reçus avant minuit de ceux reçus après minuit. Une date de réception distincte leur est en effet attribuée à chacun (T 683/06, point 6 des motifs et T 2133/10, deuxième paragraphe du point 1.2 des motifs, aucune publiée au JO OEB; cf Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative au dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces par téléfax, JO OEB 2007, édition spéciale n° 3, 7, articles 3, 5(2) et (3)). Ceci n'a pas été contesté par la requérante.

1.4.2 Dans le cas présent, l'envoi du téléfax débute à 22h57 le 13 novembre 2008, comme cela apparaît en haut à gauche de la première page. Cette heure de début est précisée par le télécopieur émettant du cabinet du mandataire d'alors de l'opposante/intimée, qui se trouvait en Grande-Bretagne. Prenant en compte le décalage horaire d'une heure entre les sites de l'OEB, lieu de réception du téléfax, et la Grande-Bretagne à cette époque de l'année (incontesté par les parties), la transmission a duré environ trois minutes au vu de l'heure de fin de transmission du téléfax comme attesté par l'OEB en bas de chacune des pages: minuit et onze secondes (00:00:11) le 14 novembre 2008. Une telle durée correspond à une vitesse de transmission de l'ordre de 20 secondes par page. En envisageant le début de l'envoi proche de 22:58, la vitesse de transmission devient de l'ordre de 13 secondes par page. Par conséquent, prenant en considération la plage estimée de vitesse de transmission de 13 à 20 secondes par page, seulement la dernière page et, éventuellement, une partie de l'avant-dernière page (pages 8 et 9 du téléfax) seraient arrivées après minuit. Le formulaire 2300 avec la signature du mandataire (pages 1 à 4 du téléfax), le bordereau de paiement (page 5 du téléfax) ainsi qu'au moins les deux premières pages de l'acte d'opposition dans lesquelles est motivée aux moins une attaque de manque de nouveauté (pages 6 et 7 du téléfax) ont quant à eux bien été reçus à l'OEB avant minuit, bénéficiant ainsi de la date de réception du 13 novembre 2008. L'opposition a donc été formée dans les délais prescrits à l'article 99(1) CBE et satisfait par la même occasion aux exigences de la règle 76(1) et (2) CBE. Elle est donc aussi recevable conformément à la règle 77(1) et (2) CBE.

Le remboursement de la taxe de recours requis par la requérante dans le cas où l'opposition serait considérée comme non formée ne peut donc pas être accordée.

La Chambre note de plus que le fait qu'une notification de l'OEB mentionne le 14 novembre 2008 ne permet pas d'établir que ces questions de formation et de recevabilité de l'opposition aient été tranchées préalablement, c'est-à-dire avant même d'entendre les arguments correspondants des parties concernées. Conformément à l'article 113(1) CBE, la Chambre ne peut en effet pas statuer sur les objections soulevées, qu'elles soient de fond, de forme ou procédurale, sans avoir entendu les parties à ce sujet.

1.4.3 Lors de la procédure orale la requérante a de plus émis l'hypothèse que l'heure de 22:57 ou 22:58 figurant en haut des pages du téléfax correspondrait à l'heure du scan des documents chez le mandataire de l'intimée. Le téléfax n'aurait pas été envoyé page par page avec une vitesse de transmission comme argumenté par l'intimée, mais le document ainsi préalablement scanné aurait été envoyé en un seul bloc, de la même manière qu'un fichier joint dans un courriel, après minuit. Cette hypothèse serait corroborée par le fait qu'il n'y ait qu'une seule et même heure de réception d'indiquée par l'OEB: minuit et onze secondes (00:00:11), le 14 novembre 2008, c'est-à-dire que toutes les pages ont été reçues en bloc au même moment.

L'indication sur les premières pages du téléfax de 22:57 et sur les dernières de 22:58 ne contredit pas cette hypothèse car cela correspondrait au fait que le scan des documents aurait été effectué entre 22h57 et 22h58, c'est-à-dire aurait débuté avant 22h58 et terminé après. Ces heures représentent l'horloge interne de l'appareil de numérisation ("scanner") du mandataire de l'intimée.

1.4.4 La Chambre ne partage pas cet avis car, dans le cas où les documents auraient été scannés comme évoqué par la requérante, l'indication simultanée d'un numéro de téléfax/téléphone ("02074157024") mais aussi de l'identité de l'utilisateur ("FIREBIRD IP") ensemble avec l'heure du scan (22:57 ou 22:58) paraît peu plausible. Un simple scan n'indique pas de telles informations. Par contre, ces informations reflètent les indications usuelles lors de la transmission page par page d'un téléfax.

Il apparaît donc que l'hypothèse de la requérante de l'envoi en bloc de ce document préalablement scanné ne peut pas être suivie.

Dans la décision T 295/01 citée par la requérante, la Chambre a considéré qu'un agent des formalités de l'OEB n'était pas la personne compétente pour juger de la recevabilité d'une opposition. Ceci ne reflétant pas le présent cas de figure, cette décision ne s'applique pas.

2. Activité inventive

Etant donné les motifs d'opposition évoqués par l'intimée (cf. point II ci-avant), seulement l'activité inventive fait partie du cadre légal et factuel du recours.

L'intimée a contesté l'activité inventive de l'objet de la revendication 1 à partir du document D1 comme art antérieur le plus proche en combinaison avec l'enseignement du document D2 et/ou avec les connaissances générales de l'homme du métier.

2.1 La divulgation de D1

2.1.1 Le document D1 divulgue un ensemble d'une cartouche de gaz comprimé ("cartouche de carburant" 20) et d'un embout mâle ("embout d'admission" 32) d'un dispositif d'admission de gaz ("électrovanne" 30) d'un appareil de fixation à gaz comprimé ("appareil de fixation"), la cartouche (20) comprenant un embout d'éjection femelle (porte-joint femelle 1 fixé par clipsage sur la cartouche 20 à l'aide des jambes de fixation 5, 6 autour de l'embout d'éjection mâle 23; cf. figures 4 et 5 et arguments de l'intimée dans la décision attaquée, point 3.3.1) recevant l'embout mâle (32) du dispositif d'admission de gaz de l'appareil pour constituer ainsi un raccord intégré d'étanchéité entre les deux embouts (page 1, ligne 39 à page 2, ligne 21; page 3, lignes 8-11; page 3, ligne 27 à page 4, ligne 4; page 4, ligne 30 à page 6, ligne 19; figures).

Le clipsage de l'embout d'éjection femelle (porte-joint 1) implique son montage à fixe sur la cartouche (20), c'est-à-dire non mobile en translation.

2.1.2 Le clapet de D1, page 6, lignes 21 et 36, auquel il est fait référence dans la décision attaquée, point 3.1, concerne le clapet consistant en la rondelle ressort (37), l'obturateur (38) et l'électro-aimant (39) du dispositif d'admission de gaz ("électrovanne" 30) de l'appareil de fixation. L'embout d'éjection (23) auquel il y est également fait référence n'est aucunement décrit dans D1 comme étant un clapet (cf. point 2.1.5 ci-après).

2.1.3 Par conséquent, contrairement à l'analyse fournie dans la décision attaquée, point 3.1, la chambre est d'avis que D1 ne divulgue pas les caractéristiques suivantes de la revendication 1 du brevet contesté:

i) la cartouche comprend un clapet avec un embout d'éjection monté mobile en translation entre une position de repos et une position d'éjection de gaz; et

ii) l'embout d'éjection femelle du clapet recevant l'embout mâle du dispositif d'admission de gaz de l'appareil pour pouvoir repousser le clapet en position d'éjection.

2.1.4 Lors de la procédure orale, l'intimée a argumenté qu'il était implicite pour un homme du métier que l'embout (23) de D1 soit monté mobile en translation entre une position de repos et une position d'éjection de gaz de telle manière à pouvoir repousser le clapet en position d'éjection, comme revendiqué (caractéristiques i et ii). Sans cela le dispositif divulgué dans D1 ne pourrait pas fonctionner car, sans clapet, la cartouche ne pourrait pas contenir le gaz comprimé, ni le laisser s'échapper lors du montage sur le dispositif d'admission de gaz (30) de D1. Un tel fonctionnement serait immédiatement dérivable de la page 6, lignes 6-8 et 22-26 de D1 où il apparaîtrait que dès sa fixation du gaz s'échappe de la cartouche.

La seule caractéristique distinctive serait alors que le clapet présente un "embout d'éjection femelle". Pour l'intimée, dans le dispositif de D1 le porte-joint femelle (1) ne fait pas partie de l'embout (23) considéré comme mobile. Ce dernier est mâle et vient en aboutement avec l'embout d'admission (32) également mâle (cf. page 2, lignes 3-9 et page 4, ligne 2).

Vu les effets techniques associés à la caractéristique distinctive, le problème à résoudre serait alors d'améliorer l'étanchéité du raccord entre la cartouche et le dispositif d'admission.

Selon l'intimée, l'homme du métier consulterait D2 qui se trouve dans le même domaine technique que celui de D1 et de la revendication 1 du brevet contesté des cartouches de gaz comprimé. D2 divulguerait alors que la cartouche ("propellent bomb" 20) comprend un embout femelle formée de deux pièces: l'axe ("stem" 23a) du clapet ("valve" 23) sur lequel est monté le manchon ("transfer tube" 22). Cette pièce femelle (23a, 22) est montée mobile en translation entre une position de repos et une position d'éjection de gaz et reçoit l'embout mâle ("valve stem" 26a) du dispositif d'admission de gaz ("valve" 26) de l'appareil de fixation ("refillable and rechargeable aerosol"; "container" 10) pour pouvoir repousser le clapet (23) en position d'éjection et pour constituer ainsi un raccord intégré d'étanchéité entre les deux embouts (23a, 22) et (26a). D2 divulguerait ainsi le problème technique à résoudre ainsi que la solution revendiquée (figures 1 et 3).

L'homme du métier n'aurait aucune difficulté pour adapter cette solution connue de D2 dans le dispositif de D1 étant donné que chacun des dispositifs concerne l'aboutement de deux pièces mâles. L'homme du métier aurait uniquement à éviter de monter le porte-joint (1), plus particulièrement la cheminée (3), dans D1 pour le remplacer par le manchon (22) de D2.

Ce raisonnement serait valable même dans le cas où le manchon (22) dans le dispositif de D2 serait considéré comme étant monté préalablement sur l'axe (26a) du dispositif d'admission (26), la cartouche présentant alors un embout mâle et le dispositif d'admission un embout femelle. L'intimée considère que l'homme du métier utilisant ses connaissances de base dans le domaine des raccords de cartouche de gaz comprimé n'aurait aucune difficulté à inverser les connections mâle-femelle de D2 pour ensuite les adapter au dispositif de D1.

D'ailleurs, la solution avec manchon faisant partie des connaissances générales de l'homme du métier dans le domaine des raccords de cartouche de gaz comprimé, l'homme du métier cherchant à résoudre le problème ci-dessus arriverait de manière évidente à l'objet revendiqué à partir de D1 en utilisant ses connaissances générales seules.

2.1.5 La Chambre ne partage pas cet avis pour les raisons suivantes fournies par la requérante à la procédure orale.

La requérante rejoint l'intimée sur le fait qu'il existe de toute évidence un clapet sur la cartouche de gaz comprimé (20) de D1. Cependant, D1 est silencieux quant à sa position et à son mode de fonctionnement. De même, D1 ne décrit aucunement comment l'embout (23) est monté sur la cartouche (20). En fait, aucun des passages de D1 mentionnés par l'intimée ne permet de déduire son allégation selon laquelle l'homme du métier dériverait directement et sans ambiguïté que l'embout (23) serait monté mobile en translation pour fonctionner comme clapet ou pour actionner le clapet. En fait, d'autres types de clapets existent et son connus de l'homme du métier dans le présent domaine technique - comme par exemple une membrane perçable ou retirable avant montage - et peuvent sans aucune difficulté technique être montés dans l'embase (24).

Par conséquent, les caractéristiques i et ii citées au point 2.1.3 ci-avant sont bien distinctives par rapport à la divulgation de D1. Le raisonnement développé par l'intimée de manque d'activité inventive à l'encontre de l'objet de la revendication 1 sur la base de D1 comme art antérieur le plus proche avec comme seule caractéristique distinctive que le clapet présente un "embout d'éjection femelle" ne peut donc pas être suivi.

2.2 Effets techniques

2.2.1 Au vu des raisons fournies ci-avant, en particulier aux points 2.1.3 et 2.1.5, la chambre ne partage pas l'analyse de la décision attaquée, point 3.3.2, relative aux effets techniques et au problème technique objectif à résoudre.

2.2.2 Les effets techniques liés aux caractéristiques distinctives sont ceux fournis dans le brevet contesté, paragraphe [5].

En effet, comme indiqué par la requérante, les caractéristiques distinctives permettent de s'affranchir d'un joint d'étanchéité, réduisant ainsi les risques de fuites (mémoire de recours, point 3.3.2.1).

De même, ces caractéristiques distinctives impliquent une réduction du nombre de pièces à déplacer les unes par rapport aux autres, réduisant ainsi les risques d'usure (mémoire de recours, point 3.3.2.2). La Chambre note de plus que la mobilité de l'embout du clapet tel que revendiquée permet d'amortir l'impact lors de la mise bout à bout des embouts de la cartouche et du dispositif d'admission de l'appareil de fixation, ayant probablement aussi pour effet de réduire les risques d'usure.

2.3 Problème technique

Le problème technique objectif à résoudre peut donc être vu comme étant de modifier le dispositif de D1 de telle manière à en améliorer l'étanchéité et réduire les risques d'usure de l'embout de l'électrovanne (mémoire de recours, point 3.3.2.3).

2.4 Caractère inventif de la solution

2.4.1 Le document D2 divulgue un ensemble d'une cartouche de gaz comprimé ("propellent bomb" 20, "pressurizing device") et d'un embout femelle d'un dispositif d'admission de gaz ("valve 26) d'un aérosol réutilisable ("container" 10, "reusable aerosol dispenser"). En effet, comme indiqué par la requérante, point 3.3.3 du mémoire de recours, le tube (22) de la figure 3 doit de toute évidence être préalablement monté sur la tige (26a) du clapet (26) de l'aérosol (10) avant insertion de la tige (23a) du clapet (23) de la cartouche (20) en raison de la gorge non référencée de la tige (26a) sur laquelle le tube (22) est monté, le tube (22) formant ainsi l'embout femelle du dispositif d'admission. La cartouche (20) comprend alors un clapet (23) avec un embout d'éjection ("valve stem" 23a) mâle monté mobile en translation entre une position de repos et une position d'éjection de gaz, l'embout femelle (22, 26a) du dispositif d'admission recevant l'embout d'éjection mâle (23a) du clapet (23) de la cartouche (20) pour pouvoir repousser le clapet (23) en position d'éjection et pour constituer ainsi un raccord intégré d'étanchéité entre les deux embouts (colonne 3, ligne 28 à colonne 4, ligne 5; colonne 5, ligne 65 à colonne 6, ligne 7; figures 1, 3, 5 et 6).

Dans le procédé de recharge de D2, le gaz est transféré de la cartouche (20) à l'aérosol réutilisable (10). Lorsque le transfert est terminé, les pressions dans la cartouche (20) et dans l'aérosol (10) sont à l'équilibre. A ces fins, il apparaît donc que l'embout femelle (22, 26a) du dispositif d'admission reçoit l'embout d'éjection mâle (23a) du clapet (23) de la cartouche (20) de manière à créer un raccord intégré d'étanchéité entre les deux embouts.

Le passage de D2, colonne 3, lignes 54-56, selon lequel le tube (22) est apposé par application d'une pression (...tube 22 affixed by pressure fitting to the valve...") ne contredit pas l'interprétation de D2 ci-avant. Un tel montage par application de pression est en effet nécessaire pour réaliser un raccord étanche. De plus, au vu de la rainure annulaire sur la tige (26a) de la figure 3, une telle pression, voire même supérieure, sera aussi nécessaire pour le montage sur la tige (26a). Ceci s'applique aussi au passage de D2, colonne 4, ligne 68 à la colonne 5, ligne 2 (...tube 22...as attached to the propellant bomb 20...").

2.4.2 Comme indiqué par la requérante dans son mémoire de recours, point 3.3.3, et contrairement à la décision contesté, D2 ne divulgue pas les caractéristiques suivantes de la revendication 1:

- un embout mâle d'un dispositif d'admission de gaz d'un appareil de fixation à gaz comprimé; et

- la cartouche comprenant un clapet avec un embout d'éjection femelle recevant l'embout mâle du dispositif d'admission de gaz de l'appareil.

2.4.3 D2 divulgue donc un raccord présentant une inversion des parties mâle-femelle des embouts par rapport à la revendication 1.

Par conséquent, pour cette raison déjà la simple application de l'enseignement de D2 au dispositif de D1 ne permet pas d'aboutir à l'objet revendiqué, contrairement à la décision attaquée, point 3.3.4.

2.4.4 De plus, comme argumenté par la requérante lors de la procédure orale, D1 cherche à doser la quantité de gaz à injecter, le dosage étant effectué à l'état liquide (page 1, lignes 5-19; page 6, ligne 21 à page 7, ligne 4). En effet, contrairement à l'allégation de l'intimée, l'état liquide est essentiel dans D1 pour effectuer le dosage alors que le dispositif de D2 ne concerne que le transfert de gaz (D2, colonne 3, ligne 68 à colonne 4, ligne 3). Le système de transfert de gaz jusqu'à l'équilibre des pressions dans le dispositif de D2 semble donc incompatible avec le but recherché dans D1. La Chambre partage ainsi l'avis de la requérante qu'il n'est en rien garanti avec la solution de D2 que le gaz arriverait à l'état liquide dans la chambre de dosage (34) du dispositif de D1. L'homme du métier n'aurait donc pas pensé ni même été incité à implémenter la solution de D2, y compris une solution modifiée de D2 avec inversion des embouts mâle-femelle, dans le dispositif de D1.

Déjà pour cette raison l'objet de la revendication 1 présente une activité inventive.

2.4.5 Dans le cas hypothétique où l'homme du métier aurait quand même cherché à combiner les enseignements de D1 et D2, il aurait alors dû transformer complètement le dispositif de D1, ce qui justifie également une activité inventive.

En effet, au vu des caractéristiques distinctives i et ii mentionnées au point 2.1.3 ci-avant, il ne s'agit pas de simplement implémenter le tube (22) de D2 sur le dispositif de D1 pour aboutir à l'objet revendiqué, mais aussi de modifier dans D1 l'embout (23) et son interaction avec le clapet en conséquence. Pour cela l'homme du métier devra envisager d'implémenter l'ensemble de la solution divulguée dans D2 (avec inversion des embouts mâle-femelle du raccord). Cependant, même en réalisant cela, il ne pourra toujours pas garantir que le gaz arrivera à la pompe de dosage (34) de D1 sous forme liquide. Par conséquent, l'homme du métier devra envisager des modifications supplémentaires, non divulguées, afin d'éviter de détourner le dispositif de D1 de son objectif de réaliser un dosage de la quantité de gaz à transférer.