T 1394/12 21-11-2013

1. Le recours est recevable.

2. Recevabilité des documents D23 à D27

2.1 D23 à D27 n'avaient pas été cités dans la procédure d'opposition. Il s'agit donc de documents qui auraient pu être produits au cours de la procédure d'opposition et il appartient à la Chambre de décider de les admettre ou non (Article 12(4) RPCR).

2.2 D23 montre un module de supervision générant un signal de pilotage et / ou de consigne de moyens de commande du moteur et un signal de consigne de couple à transmettre, le module aussi pilotant le moteur en vitesse et / ou en couple (page 1030, colonne de droite, premier paragraphe et dernière phrase: "Der Motor wird abhängig von diesen Kupplungsrampen beim Aus- und Einkuppeln ebenfalls gesteuert"). Le document D23 ainsi décrit de prime abord la différence identifiée par la division d'opposition par rapport au document D6 (point 7.2. de la décision contestée). L'invocation de ce document est donc considérée comme une réponse appropriée aux motifs de la décision attaquée. En outre, comme il a été produit avec le mémoire de recours, c'est-à-dire tout au début de la procédure de recours, il y avait amplement de temps pour la requérante I pour étudier ce document. Par conséquent, le document D23 est admis dans la procédure.

2.3 Contrairement à l'avis de la requérante II, les documents D23 et D24 sont des publications indépendantes, chacune avec une date de publication différente. Par conséquent il convient d'apprécier la recevabilité de D24 séparément de celle de D23.

Bien que D24 ait aussi été invoqué dans le mémoire de recours, jusqu'à la procédure orale aucun argument quant au fond n'avait été présenté qui se référait à ce document. Pendant la procédure orale la requérante II a cité un passage (point 9.4 à la page 160), qui à son avis décrivait plus en détail le pilotage du moteur en vitesse et/ou en couple en combinaison avec le processus d'accouplement, ainsi divulguant le module de supervision revendiqué. Cependant un tel module était déjà divulgué dans D23. Donc D24 ne décrit que des faits déjà connus du document D23. Par conséquent, il n'est pas de prime abord pertinent.

Dans ces circonstances il n'est pas admis dans la procédure.

2.4 Aucun argument fondé sur les documents D25 à D27 n'a été soumis. Les documents ne sont donc pas pertinents de prime abord et ne sont pas admis non plus.

3. Article 100 b) CBE:

La requérante II a déclaré pendant la procédure orale que la suffisance de l'exposé de l'invention telle que définie dans la requête principale n'était pas remise en question. La Chambre ne voit pas non plus de raison de la remettre en question.

4. Nouveauté

4.1 Interprétation de la revendication 1

Comme les deux parties, la Chambre est d'avis que le terme "module" dans la revendication 1 doit être compris de façon fonctionnelle. Il n'exige ni l'existence d'un dispositif distinct ni d'un objet physique spécifique qui remplit la fonction en question. Cette fonctionnalité pourrait être mise en oeuvre par un unique dispositif ou par un unique programme d'ordinateur. Même quelques lignes de code d'un programme d'ordinateur pourraient être considérées comme un tel module. Ce qui est important, c'est que la fonctionnalité du module correspondant soit mise en œuvre.

La revendication définit donc une chaîne de traitements différents, groupés respectivement dans des "modules", appliqués d'une façon consécutive, avec une transmission d'un signal défini parmi eux. Même s'il s'agit d'une revendication dirigée vers un dispositif, il est bien possible de différencier une modification appliquée avant que le signal soit transmis d'un module à l'autre, d'une modification appliquée seulement après la transmission dudit signal.

Dans le dispositif revendiqué on identifie trois modules (désignés A, B et C ci-dessous), caractérisés par leur fonction, et trois points d'intersection c'est-à-dire des points où un signal de sortie d'une première fonctionnalité est transmis à la fonctionnalité consécutive en tant que valeur d'entrée. La valeur de sortie du dernier module (C) est le signal de commande de l'actionneur de l'embrayage.

A: Le module de supervision. Ce module réalise la fonctionnalité de générer un signal de consigne de couple à transmettre (42), i.e. un processus qui génère un tel signal. En plus il crée le signal de consigne de moyens de commande de moteur pilotant le moteur en vitesse et /ou en couple, compensant la variabilité du comportement dynamique du moteur, de la boîte de vitesse et du reste du véhicule.

B: Le module de pilotage de l'embrayage en couple. Ce module correspond à la fonctionnalité de recevoir le signal (42) de consigne de couple à transmettre (fourni par le module A) ainsi que des grandeurs physiques mesurées sur le moteur, la boîte de vitesse et le reste du véhicule et de les utiliser pour déterminer une valeur de consigne d'une grandeur physique de commande de l'embrayage (44).

C: Le module de pilotage de l'actionneur. Ce module réalise la fonctionnalité de recevoir la valeur (44) de consigne d'une grandeur physique de commande de l'embrayage (fournie par le module B) et - en utilisant des moyens correcteurs - de déterminer de ladite valeur (44) un signal de commande de l'actionneur (46). En plus, la détermination du signal de commande de l'actionneur doit être ajustable: les moyens correcteurs doivent comprendre des paramètres ajustables (par des moyens d'ajustement des paramètres) qui sont pris en considération pour la détermination dudit signal.

Ainsi, afin qu'un de ces modules soit divulgué dans un document, il faut que ce document en divulgue la fonctionnalité correspondante.

Tout comme la valeur de sortie du module / de la fonctionnalité A est la valeur d'entrée du module / de la fonctionnalité B, et la valeur de sortie du module /de la fonctionnalité B est la valeur d'entrée du module / de la fonctionnalité C, les différents modules / fonctionnalités s'appliquent en cascade, c'est-à-dire l'un après l'autre. C'est dans ce sens que les termes "avant" ou "en amont" et "après" ou "en aval" sont à interpréter. Ainsi, un unique processus divulgué dans l'art antérieur ne peut pas être associé avec deux fonctionnalités consécutives, par exemple B et C.

4.2 Nouveauté vis-à-vis de D23

4.2.1 A) D23 divulgue que le moteur aussi est réglé pendant la procédure d'accouplement (page 1030, dernière phrase). Une telle régulation implique de piloter le moteur en vitesse et/ou en couple. En outre, une certaine valeur de couple à transmettre est déterminé (point 4.2 et 4.3, "Einstellung eines Kupplungsmomentes"; point 4.4 "Momentenanforderung"). Cette valeur de couple à transmettre constitue un signal de consigne de couple à transmettre comme défini dans la revendication. Ainsi la Chambre est satisfaite que les fonctions du module A sont décrites dans D23.

4.2.2 B) En outre, comme décrit au point 4.4 de D23, pour un moment particulier de couple à transmettre, le point de léchage correspondant est déterminé sur la base d'une courbe caractéristique de l'embrayage ("Ausrückweg"). La courbe est corrigée par rapport à la température et à la vitesse de rotation ("übertragbares Moment über temperatur- und drehzahlkorrigierten Ausrückweg"), c'est-à-dire des grandeurs physiques mesurées sur le moteur, la boîte de vitesses et le reste du véhicule sont aussi prises en considération. La valeur du point de léchage ("Ausrückweg") ainsi déterminée constitue la valeur de consigne d'une grandeur physique de commande de l'embrayage. Ainsi les fonctionnalités du module B sont aussi divulguées. La valeur de sortie de ce module est la valeur du point de léchage à transférer au module C.

4.2.3 C) Comme décrit dans D23, point 3.2, cette valeur est la valeur d'entrée utilisée pour piloter un actionneur hydraulique. Cet actionneur est activé jusqu'à ce qu'un capteur de déplacement (Permanent Linear Contactless Displacement-Sensor) signale que le point de léchage désiré déterminé sur la base de la courbe caractéristique de l'embrayage est atteint. Le signal pour activer l'actionneur, comme par exemple la tension électrique pour commander l'ouverture d'une électrovanne (paragraphe [0057] du fascicule du brevet attaqué), constitue le signal de commande de l'actionneur dans la nomenclature de la revendication 1 (valeur de sortie du module C).

C'est vrai que le mécanisme décrit permet d'annuler l'écart entre la valeur de consigne de la grandeur physique de la commande de l'embrayage, c'est-à-dire le point de léchage, et une mesure de cette grandeur physique, comme déterminée par le capteur de déplacement. Pourtant, ledit mécanisme n'est pas décrit comme ajustable c'est-à-dire il n'y a pas de paramètres des moyens correcteurs qui pourraient être ajustés. De cette manière, les corrections et les ajustements nécessaires ne sont pas appliqués au niveau de la détermination de la valeur du signal de commande de l'actionneur.

La correction décrite dans D23 est mise en oeuvre par adaptation de la courbe caractéristique de l'embrayage ("Am Ende des Einkuppelvorgangs wird anhand der Abweichung des Kupplungs-Sollmoments vom tatsächlich vorliegenden Motormoment die nächstliegende Stützstelle der Kupplungskennlinie so modifiziert, dass diese Abweichung minimiert wird"). Ainsi, cette correction est effectuée en amont, c'est-à-dire au niveau du module B, i.e. elle est déjà inclue dans la valeur d'entrée du module C. Par contre, les moyens correcteurs selon la revendication 1 du brevet travaillent au niveau du module de pilotage de l'actionneur (module C), c'est-à-dire seulement après que la valeur du point de léchage a été déterminée sur la base de la courbe caractéristique de l'embrayage.

On remarque, qu'une correction additionnelle en amont, i.e. au niveau du module B (voire paragraphe [0041] du brevet) n'est pas exclue par la revendication 1, mais qu'elle ne peut pas être considérée comme effectuée par les moyens correcteurs définis à partir de la ligne 27 de celle-ci.

4.2.4 Par conséquent, dans le module de pilotage de l'actionneur décrit dans D23, il n'y a pas de moyens correcteurs qui utilisent des paramètres ajustables, i.e. qui sont ajustables par des moyens d'ajustement des paramètres des moyens correcteurs et qui déterminent une valeur du signal de commande de l'actionneur. D23 ne divulgue donc pas que le module de pilotage de l'actionneur comprend des moyens correcteurs qui déterminent une valeur du signal de commande de l’actionneur permettant d’annuler dans un minimum de temps l’écart entre la valeur de consigne de la grandeur physique de la commande de l’embrayage et une mesure de cette grandeur physique, et des moyens d’ajustement des paramètres des moyens correcteurs en fonction de variations de grandeurs physiques d’environnement telles que la température et/ou une tension électrique d’alimentation et de phénomènes tels que le vieillissement et l’usure de l’actionneur et de la commande de l’embrayage.

4.2.5 Même une interprétation plus large du terme module de pilotage de l'actionneur, de telle façon qu'il comprendrait les fonctionnalités décrites par rapport aux modules B et C ci-dessus ne pourrait pas nuire à la nouveauté du dispositif revendiqué. Un module de pilotage de l'actionneur défini ainsi comprendrait des moyens correcteurs avec des paramètres ajustables comme l'exige la revendication 1 parce que la correction à la base du décalage de la courbe faisait partie de sa fonctionnalité. Cependant, il ne resterait aucune fonctionnalité qui pourrait être associée avec la fonctionnalité d'un module de pilotage de l'embrayage en couple. Par conséquent, une telle interprétation ne détruit pas non plus la nouveauté.

4.3 Nouveauté vis-à-vis de D6

L'argumentation par rapport au document D6 est similaire. Comme D23, ce document décrit une correction sur la base de la courbe spécifique de l'embrayage au moyen d'un décalage de la courbe. Un moment de couple souhaité est comparé au moment de couple transféré en réalité déterminé d'une façon indirecte du moteur. Ensuite, la courbe est adaptée pour minimiser l'écart entre ces deux moments. Comme dans D23, une telle correction est effectuée au niveau du module B. Il en résulte un point de léchage modifié. Comme dans D23, l'actionneur décrit dans D6 est activé jusqu'à ce qu' un capteur de déplacement confirme que la valeur de consigne d'une grandeur physique, c'est-à-dire le point de léchage déterminé en amont, est atteinte (D6, colonne 12, ligne 27 à 49). Pour les mêmes raisons exposées par rapport à D23, un tel mécanisme manque de moyens correcteurs, qui font partie du module C, qui utilisent des paramètres ajustables, i.e. ajustables par des moyens d'ajustement des paramètres des moyens correcteurs, et qui déterminent une valeur du signal de commande de l'actionneur.

Donc D6 ne divulgue pas non plus un module de pilotage qui comprend des moyens correcteurs et des moyens d'ajustement en accord avec la revendication 1.

5. Activité inventive au vu des documents D23, D6 et D18 et des connaissances générales de l'homme du métier

5.1 Chacun des documents D23 et D6 peut être considéré comme l'état de la technique le plus proche. Comme énoncé ci-dessus, l'objet de la revendication 1 se distingue de l'enseignement de D23 et de D6 en ce que le module de pilotage de l'actionneur de l'embrayage comprend des moyens correcteurs et des moyens d'ajustement des paramètres tels que définis dans la revendication 1.

Comme décrit dans le paragraphe [0013] du fascicule, le module de pilotage en couple de l'embrayage n'a donc pas à corriger les écarts de réponse du système formé par l'actionneur et la commande de l'embrayage car cette correction est déjà effectuée au niveau du pilotage de l'actionneur de l'embrayage. Le problème résolu ainsi est une augmentation de la performance du module de pilotage en couple de l'embrayage.

5.2 Il est vrai que pour l'homme du métier il était connu de prendre en considération des grandeurs physiques à tout niveau de la chaîne du contrôle de pilotage de l'embrayage. Cependant, les documents D6 et D23 décrivent l'utilisation de la courbe spécifique de l'embrayage pour en déterminer la valeur de consigne d'une grandeur physique, notamment le point de léchage. Le dispositif adaptatif du pilotage d'accouplement s'adapte à l'environnement par un décalage de cette courbe. Il n'y avait aucun motif pour séparer ces deux fonctions utilisant la même courbe et de les inscrire dans des modules distincts. En plus, même si la détermination de la valeur de consigne et le décalage de la courbe étaient distribués en deux modules, la correction ne serait pas effectuée en aval de la détermination de ladite valeur de consigne, i.e. après que le point de léchage est déterminé. Par conséquent, même de tels sous-modules resteraient partie du module B défini ci-dessus, de sorte qu'il n'en résulte pas de module de pilotage de l'actionneur de l'embrayage comme défini dans la revendication 1.

5.3 Quant au document D18, il ne concerne pas le problème ci-dessus. En outre, même si ce document divulgue de combiner le contrôle hydraulique de l'actionneur et le pilotage de l'embrayage dans un seul dispositif et de considérer des valeurs déterminées par différents capteurs (dessin 5.4-46), tels que les capteurs de pression ou de température (pages 246, 247: "Hydraulische Steuerung"), ces divulgations sont trop générales pour en déduire à quel niveau cette prise en considération ou correction est effectuée. Dans ce contexte, il est rappelé que la courbe adaptative de D23 est aussi corrigée par rapport à la température (point 4.4: "übertragbares Moment über temperatur- und drehzahlkorrigierten Ausrückweg") et qu'ainsi la température est déjà prise en considération au niveau de la courbe.

Il est aussi connu de D18 de contrôler les soupapes hydraulique avec une courbe spécifique du courant électrique (page 258, premier alinéa). Toutefois on ne trouve pas d'indication qu'il faut ajuster cette courbe, i.e. les paramètres respectifs, en fonction des variations de grandeur physique d'environnement comme défini dans la revendication 1 afin d'annuler dans un minimum de temps l'écart entre la valeur de consigne de la grandeur physique de la commande de l'embrayage et une mesure de cette grandeur physique. Un ajustement initial avant que la voiture soit mise en service ou lors d'une révision éventuelle de la voiture dans un garage automobile pour maintenance ne peut pas être considéré comme un ajustement "dans un minimum de temps" au sens du brevet.

Quant à la variation de la pression de contact discutée à la page 252, 253 (point "Steuerung"), elle n'est pas la pression de contact de l'embrayage, mais la pression de contact d'une sangle dans une transmission à réglage continu. Ce passage ne peut donc pas non plus suggérer la solution revendiquée.

5.4 Par conséquent, en partant de D23 ou de D6, ni les connaissances générales de l'homme de métier, ni l'enseignement de D18 ne permettent d'aboutir de manière évidente au dispositif selon l'invention.

6. D5 et D9 et les objections de manque d'activité inventive fondées sur ces documents

6.1 Le mémoire de recours de la requérante II comprend au point II.2 (page 2 et 3) une liste de 24 documents, comprenant D5 et D9, qui avaient été cités durant la procédure d'opposition.

Cependant il ne suffit pas pour une requérante de citer dans son mémoire de recours les données bibliographiques d'un document, sans en préciser nullement le lien avec les moyens invoqués par cette partie, pour faire considérer ce document comme une des "preuves sur lesquelles le recours est fondé" (voir Règle 99(2) CBE), c'est-à-dire pour l'introduire en recours.

Les documents D5 et D9 ne font donc pas partie du recours par le seul fait d'être mentionnés dans la liste des documents au point II.2 du mémoire de recours de la requérante II.

6.2 La requérante II n'a pas contesté ceci mais a fait valoir que ces documents et les objections de manque d'activité inventive formulés sur leur base étaient à considérer parce que le mémoire de recours faisait référence à la totalité des moyens soumis lors de la procédure d'opposition.

Il est vrai qu'une telle référence existe au point II.3 du mémoire de recours de la requérante II. Il faut donc établir si elle était suffisante pour introduire D5, D9 et les objections concernant l'activité inventive fondées sur ces documents parmi les moyens invoqués par la requérante II.

Selon l'article 12(2) RPCR, le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse doivent contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie. Ils doivent présenter de façon claire et concise les motifs pour lesquels il est demandé d'annuler, de modifier ou de confirmer la décision attaquée, et doivent exposer expressément et de façon précise tous les faits, argument et justifications qui sont invoquées.

Dans le cas présent la requérante II pendant la procédure d'opposition a soumis quatre écritures différentes (soumises le 3 août 2010, le 9 août 2010, le 25 juillet 2011 et le 8 février 2012). En sus d'un défaut allégué de nouveauté et d'activité inventive sur la base de 24 documents susmentionnés, dont quelques-uns sont juste mentionnés mais guère utilisés, la requérante II invoque les motifs d'opposition selon les articles 100 b) et 100 c) CBE et discute du point de savoir si la priorité du brevet est valable ou non. En outre, tout ce qui est présenté dans ces écritures n'était pas dirigé contre la requête principale actuelle, qui n'était même pas encore au dossier à l'époque.

Un renvoi général en bloc aux moyens soumis dans la procédure d'opposition ne permet donc pas de connaître lesquels, parmi ces moyens, sont effectivement invoqués à l'encontre de la décision attaquée. En particulier, il n'implique pas "expressément et de façon précise", comme requis par l'Article 12(2) RPCR, que les documents D5 et D9 et les objections concernant l'activité inventive étaient effectivement invoqués.

6.3 Par conséquent les moyens ont été invoqués en recours pour la première fois lors de la procédure orale. Il s'agit donc d'une modification des moyens invoqués par la requérante II après qu'elle avait déposé son mémoire de recours.

Leurs admissions est donc laissé à l'appréciation de la Chambre. La Chambre exerce son pouvoir d'appréciation en tenant compte, entre autres, de la complexité du nouvel objet, de l'état de la procédure et du principe de l'économie de la procédure (article 13(1) RPCR). En outre, les modifications demandées après que la date de la procédure orale a été fixée ne seront pas admises si elles soulèvent des questions que la Chambre ou l'autre / les autres parties ne peuvent raisonnablement traiter sans que la procédure orale soit renvoyée (article 13(3) RPCR).

Dans le cas présent D5, D9 et les objections fondées sur ces documents ont été soumis dans l'après-midi lors de la procédure orale, c'est-à-dire dans une phase très avancée de la procédure de recours. La Chambre avait, au point 3 de la notification du 13 mai 2013, expressément indiqué que, parmi les documents introduits dans la procédure d'opposition, seulement D1, D6 et D18 allaient être considérés lors de la procédure orale. Il était donc clair pour les parties que les documents D5 et D9 ne faisaient pas partie des moyens qui allaient être considérés. Par ailleurs, le délai avec lequel ils ont été soumis ne peut se justifier en ce qu'ils auraient été une réponse à de nouvelles questions soulevées selon l'article 13(2) RPCR, car le cadre de la discussion délimité par les éléments présentés par la requérante I pendant la procédure écrite n'a pas été modifié. Par conséquent, le fait de soumettre ces moyens pour la première fois dans cette phase de la procédure n'est pas justifié. En outre D5 et D9 et les objections fondées sur ces documents sont d'une complexité considérable parce qu'il faut comprendre en détail à quel niveau du mécanisme de contrôle une correction est effectuée dans les dispositifs décrits dans ces documents. Donc ils soulevaient des questions que l'autre partie ne pouvait raisonnablement traiter sans que la procédure orale soit renvoyée.

Dans ces conditions la Chambre a décidé de ne pas admettre D5 et D9 et les objections de manque d'activité inventive fondées sur ces documents dans la procédure.

7. Comme les exigences des articles 54 et 56 sont remplies, le motif d'opposition selon l'article 100a) CBE ne s'oppose pas au maintien du brevet tel que modifié selon la requête principale. Ainsi il n'est pas nécessaire de traiter les requêtes subsidiaires.

8. L'objection en vertu de la Règle 106 CBE

La requérante II a fait valoir la violation de l'article 113(1) CBE sur deux points différents.

8.1 Selon le premier point, la Chambre, après la discussion sur la nouveauté de la requête principale, n'avait pas indiqué les caractéristiques qui distinguaient son objet de la divulgation des documents D6 et D23.

Tout d'abord la Chambre fait remarquer que cette allégation n'est pas correcte puisque après la délibération de la Chambre sur la nouveauté le président avait expressément dit que, selon l'opinion de la Chambre, l'objet de la revendication 1 différait de l'état de la technique en ce que le module de pilotage de l'actionneur comprenait des moyens correcteurs comme ils sont définis à partir de la ligne 27 jusqu'à la fin de la revendication 1. Ce fait a aussi été expressément confirmé par la requérante I. La requérante II semble donc plutôt se plaindre de ne pas avoir pu connaître dans les détails le raisonnement suivi par la Chambre pour juger que l'objet de la revendication 1 était nouveau.

Sur ce point la jurisprudence constante des Chambres de Recours souligne que le droit d'être entendu prévu à l'article 113(1) CBE n'implique pas qu'une partie a le droit de connaître à l'avance les motifs pour lesquels une Chambre envisage ou non de rejeter une requête (par exemple R 0015/12 du 11 mars 2013, point 5.a) et la jurisprudence y citée). Comme l'indique la règle 102 g) CBE, les motifs sont indiqués dans la décision.

En tout état de cause on constate que la requérante II a pu argumenter en détail contre l'activité inventive. En fait, elle a expliqué que ni l'existence des différents modules, ni une modification de la valeur de consigne en fonction de variations de grandeurs physiques d'environnement n'impliquaient une activité inventive.

Par conséquent, la Chambre n'a vu aucune violation de l'article 113(1) CBE quant au premier point soulevé par la requérante II.

8.2 Sur le deuxième point, la requérante II conteste le fait que les documents D5 et D9 ont été écartés de la procédure.

Sur ce point la Chambre fait remarquer que le droit d'être entendu selon l'article 113(1) CBE n'implique pas la possibilité d'invoquer n'importe quel moyen à n'importe quelle phase de la procédure. En particulier, dans le cas des moyens invoqués tardivement, cette possibilité est limitée par l'article 114(2) CBE, et en recours, par l'article 13 RPCR.

Dans le cas présent D5, D9 et les objections fondées sur ces documents ont été jugés comme soumis tardivement et écartés de la procédure pour les raisons données ci-dessus. La requérante II a eu la possibilité de prendre position sur ces motifs. Par conséquent, la Chambre n'a pas vu non plus de violation de l'article 113(1) CBE quant au deuxième point soulevé par la requérante.

8.3 L'objection selon la Règle 106 CBE a donc été rejetée.