T 1132/12 09-12-2016
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Dispositif de chauffage par induction d'une bande métallique.
Motifs d'opposition - motif d'opposition produit tardivement
Faits produits tardivement - motif non examinée par la division d'opposition
I. L'opposante a formé un recours, reçu le 10 mai 2012, contre la décision intermédiaire de la division d'opposition relative au texte dans le quel le brevet n° 1 604 551 modifié peut être maintenu. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 13 juillet 2012.
II. Dans son mémoire de recours, la requérante conteste les décisions de la division division d'opposition, à savoir,
- d'admettre dans la procédure la nouvelle requête qui ne serait pas conforme aux articles 84 et 123(2) CBE,
- de rejeter le motif d'opposition selon l'article 100 b) CBE comme irrecevable car soulevé tardivement et de prime abord non pertinent,
- de ne pas admettre dans la procédure les documents D6a, D6b, D15 et D16 fournis tardivement par la requérante;
- de considérer l'objet de la revendication 1 comme impliquant une activité inventive au sens de l'article 56 CBE
Avec son mémoire de recours, la requérante déposa également de nouveaux documents D20 à D27 dont elle demanda l'introduction dans la procédure.
III. À la page 2, alinéa 9 de sa lettre du 12 novembre 2012, l'intimée a mentionné que "L'admission d'un nouveau motif, comme celui d'ailleurs de nouveaux documents, nécessiterait un retour en première instance afin que l'intimée ne soit pas privée du double degré de juridiction".
IV. Une procédure orale fut tenue devant la chambre le 9 décembre 2016. Lors de la procédure orale, la requérante retira son objection relative à l'article 123(2) CBE.
V. La requérante (opposante) a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen.
VI. L'intimée (titulaire du brevet) a demandé le rejet du recours, et subsidiairement, l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sur la base d'une des requêtes subsidiaires 1 à 5 déposées avec une lettre datée du 9 novembre 2016.
L'intimée a également confirmé sa requête en renvoi de l'affaire à la division d'opposition pour poursuivre la procédure.
VII. La revendication 1 comme maintenue dans la décision contestée s'énonce comme suit:
"Dispositif de chauffage par induction électromagnétique d'une bande métallique (A) comprenant au moins une bobine inductrice (B) qui entoure une zone de la bande transversalement à la direction longitudinale (D) de la bande, où la bobine (B) comprend plusieurs monospires (B1) dont les plans moyens sont orthogonaux à la direction longitudinale (D) de la bande
caractérisé en ce que,
les monospires sont reliées entre elles en série, ou en parallèle, ou en série-parallèle de telle façon que le courant électrique circule dans le même sens autour de la bande (A) dans toutes les monospires, le champ électromagnétique produit ne comportant pas de composante transversale dans la bande, chaque monospire présente deux grands côtés en relation avec la largeur de la bande et deux petits côtés en relation avec l'épaisseur de la bande."
VIII. La requérante fait valoir que la revendication 1 de la requête principale comprend les caractéristiques de la revendication 1 du brevet tel que délivré ainsi qu'une partie seulement des caractéristiques de la revendication 2 du brevet tel que délivré: "chaque monospire présente deux grands côtés en relation avec la largeur de la bande et deux petits côtés en relation avec l'épaisseur de la bande". La partie caractérisante de la revendication 2: "l'amenée de courant /(L1, L2) est effectuée sur un grand côté" n'a pas été incorporée dans la revendication 1 de la requête principale. Dès lors la décision G3/14 n'interdit pas l'analyse de la clarté et il faut dans un tel cas tenir compte de la pertinence de la modification. Ici la caractéristique ajoutée avait pour seul but de délimiter la revendication par rapport au document D12. Cette différence n'est pas claire car elle ne dit rien sur la constitution des monospires, en particulier si les petits côtés sont obliques ou rectangulaires, et sur les amenées de courant. Enfin, le terme relation est un terme vague rendant l'objet de la revendication pas clair.
Par ailleurs le motif d'opposition selon l'article 100 b) CBE, bien qu'introduit tardivement dans la procédure, aurait dû être admis dans celle-ci car il est de nature à modifier l'issue de la procédure. De prime abord, la demande ne dit rien sur la façon d'obtenir un champ électromagnétique ne comportant pas de composante transversale dans la bande. Que signifie même le terme transverse, lorsque l'homme du métier sait qu'une absence totale de champ transverse n'est pas envisageable. Aucune donnée de tolérance n'est indiquée dans la demande. Pas même l'endroit où cette absence de champ devrait être constatée. Le problème d'étincelage considère le flux au centre de la bande. L'arrangement des connexions entre spires n'est pas non plus défini, les figures ne devant être vues que comme schématiques. Sur celles-ci les connexions semblent filaires. Des connexions réelles telles que schématisées induiraient nécessairement des champs transverses. Enfin un champ transverse se produit dès que la bande n'est plus centrée dans l'inducteur. La position de la bande n'est pas définie non plus.
Pour les raisons précitées, le motif d'opposition selon l'article 100 b) CBE devrait être introduit dans la procédure. Cela ne devrait cependant pas conduire au renvoi au département du premier degré pour des raisons d'économie de procédure, vu la date de priorité du brevet en cause.
IX. L'intimée argumenta essentiellement comme suit:
La caractéristique issue de la revendication 2 est en elle-même claire. Une revendication ne doit pas définir toutes les caractéristiques d'un produit. Le fait que cette caractéristique différencie l'objet de la revendication 2 par rapport à ce qui est décrit dans D12 n'est pas un argument justifiant un manque de clarté.
Quant au motif d'opposition selon l'article 100 b) CBE, celui-ci fut présenté très tardivement. Le délai d'opposition est de neuf mois pour permettre aux opposants potentiels de réunir leurs arguments. Un défaut d'exposé peut être constaté dés le début d'une procédure. Dans la présente affaire, il fut déposé au moyen d'une lettre intitulée "complément de mémoire d'opposition". La titulaire n'a pas à être confrontée à de multiples attaques étalées dans le temps. De plus, l'invention telle que décrite dans le brevet en cause a essentiellement pour but de protéger les inducteurs et non les connexions, comme dans tous les documents de l'état de la technique. Les figures 7, 9 et 11 donnent des indications au sujet du circuit électrique. L'homme du métier comprendrait, par exemple, qu'une interconnexion des monospires selon la figure 7 ne conduirait pas à la création de champs transverses, alors qu'à la figure 9, il faudrait rapprocher les inducteurs. Tout cela ne pose pas de problème à un homme du métier. Le brevet vise à définir les inducteurs et un schéma électrique permettant d'interconnecter ceux-ci.
1. Le recours est admissible.
2. Article 84 CBE
La revendication telle qu'acceptée par la division d'opposition comprend les caractéristiques de la revendication 1 du brevet tel que délivré ainsi que les caractéristiques "chaque monospire présente deux grands côtés en relation avec la largeur de la bande et deux petits côtés en relation avec l'épaisseur de la bande" issues du préambule de la revendication 2 du brevet tel que délivré.
Une partie seulement de la revendication 2 ayant été incorporée à la revendication 1 de la requête principale, la décision G3/14 n'exclue pas que la clarté de la revendication 1 puisse être mise en cause.
Le libellé des caractéristiques du préambule de la revendication 2 du brevet tel que délivré est clair bien que ne définissant pas l'ensemble des caractéristiques des côtés des monospires. La chambre est à ce sujet d'accord avec l'intimée qu'une revendication ne doit pas nécessairement décrire toutes les caractéristiques de l'objet revendiqué, mais seulement les caractéristiques essentielles pour la définition de l'invention, laquelle est vue par l'intimée comme concernant essentiellement les inducteurs (monospires) et non les amenées de courant ou les interconnexions des spires.
Selon les revendications 2 et 3 du brevet tel que délivré, les amenées de courant sont effectuées soit sur un grand côté (revendication 2) soit sur un petit côté (revendication 3). Ces deux options montrent bien que la caractéristique supplémentaire de la revendication 2 du brevet tel que délivré non incorporée à la revendication de la requête principale ("l'amenée d courant (L1, L2) est effectuée sur un grand côté (1b)") est dissociable des caractéristiques du préambule de la revendication 2.
L'expression "en relation avec" n'introduit pas non plus de manque de clarté pour l'homme du métier qui, animé d'une volonté de comprendre, saurait définir des monospires ayant des petits et grands côtés adaptés à chauffer la bande métallique, c'est-à-dire en relation avec celle-ci. Différents exemples de relation entre un côté de la spire et la bande sont mentionnés aux revendications dépendantes 4 à 7 du brevet tel que délivré.
La chambre considère donc que la revendication 1 de la requête principale satisfait les conditions de l'article 84 CBE.
3. Motif d'opposition selon l'article 100 b) CBE
3.1 L'opposition fut formée contre le brevet dans son ensemble et fondée seulement sur l'article 100 a) combiné avec les articles 52(1), 54(1) et 56 CBE.
L'objection selon l'article 100 b) CBE fut soulevée par la requérante, alors opposante, dans sa lettre du 11 janvier 2012, en réponse à la convocation en procédure orale.
3.2 La requérante - opposante n'a pas donnée de raison pour laquelle le motif selon l'article 100 b) CBE fut soulevé si tardivement.
3.3 Alors que la division, tenant dûment compte de l'article 114(2) CBE et de la règle 76(2)c) CBE, a constaté avec raison l'absence de motivation quant au dépôt tardif du nouveau motif d'opposition, et le stade avancé de la procédure, elle nia la pertinence du motif d'opposition, au sens où il modifierait la base de la décision à prendre, car "ceci n'est pas (ne peut être) le cas pour un motif basé sur l'article 100 b) CBE".
3.4 La chambre ne partage pas cet avis pour les raisons suivantes:
3.4.1 Le dispositif de chauffage par induction électromagnétique d'une bande métallique tel que revendiqué originalement comprenait au moins une bobine inductrice B comprenant au moins une monospire 1 dont le plan moyen P est orthogonal à la direction longitudinale D de la bande (voir page 1, lignes 23 à 29 ainsi que la revendication originale 1 de la demande telle que publiée).
Le but de l'invention tel que défini dans la demande initiale était de définir un dispositif de chauffage par induction électromagnétique d'une bande métallique comprenant un inducteur, c'est-à-dire une monospire, dont "le champ électromagnétique produit ne comporte pas de composante transverse dans la bande". Cela ressort clairement du paragraphe de la page 1: lignes 30 à 34 de la demande originale telle que publiée suivant le paragraphe sus-mentionné.
Il peut donc être admis que le brevet avait pour objet de définir un dispositif de chauffage comprenant un inducteur, c'est-à-dire une monospire, dont la forme n'induisait pas de champ transverse dans la bande métallique.
3.4.2 Au cours de l'examen de la demande, le préambule de la revendication 1 fut modifié et il fut précisé que la bobine B comprend plusieurs monospires B1. La partie caractérisante fut également modifiée, le type de circuit électrique constitué par les monospires étant précisé et l'effet de l'ensemble des monospires et du circuit électrique confirmé par la caractéristique "le champ électromagnétique produit ne comportant pas de composante transversale dans la bande".
Ainsi, la dernière caractéristique de la revendication 1 du brevet tel que délivré, qui pouvait être lue dans la demande initiale comme caractérisant une seule monospire, peut être interprétée comme caractérisant l'ensemble du dispositif de chauffage revendiqué.
3.4.3 Si la revendication devait être interprétée ainsi, la demande devrait comporter au moins un exemple de réalisation d'un dispositif de chauffage complet dans lequel le champ électromagnétique produit ne comporte pas de composante transversale dans la bande métallique, et donc révéler un enseignement relatif à la forme des monospires ainsi qu'à l'arrangement des connexions entre lesdites spires et avec les amenées de courant.
3.4.4 Les arguments, quant à l'activité inventive sous-jacente de l'objet revendiqué, portés par l'opposante dans son mémoire d'opposition, ainsi que ceux mentionnés dans la décision de la division contestée (voir page 6, alinéas 3 à 7) tournent autour de l'arrangement des conducteurs d'interconnexion des monospires et des conducteurs d'amenée de courant, alors que lesdits conducteurs semblent seulement représentés schématiquement sur les figures 7, 9 et 11, et peu ou pas discutés dans la description (il semblerait que seul le paragraphe [0030] du brevet en cause mentionne lesdits conducteurs).
3.4.5 La chambre est donc d'avis qu'une analyse approfondie de la suffisance d'exposé, qui passe par l'interprétation de la revendication principale, pourrait conduire à modifier l'issue de la procédure.
En particulier, la chambre ne partage donc pas l'avis de la division d'opposition que, la modification de l'issue de la procédure ne peut résulter d'un motif basé sur l'article 100 b) CBE.
En conséquence la chambre considère que la division d'opposition a exercé son pouvoir d'appréciation de manière erronée. Le motif d'opposition selon l'article 100 b) CBE ayant été redéposé avec les motifs de recours, la chambre exerçant son pouvoir discrétionnaire décide d'admettre dans la procédure (article 12(4) RPCR) le motif d'opposition selon l'article 100 b) CBE .
4. Afin de permettre à l'intimée l'accès à deux niveaux de juridiction, la chambre accède à la demande de l'intimée de renvoyer l'affaire à l'instance du premier degré. Les deux autres requêtes de la requérante, à savoir l'admission des nouveaux documents ainsi que l'activité inventive n'ont donc pas lieu d'être discutées à cette étape de la procédure.
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de poursuivre la procédure.