T 0234/09 (Laine minérale/SAINT-GOBAIN) 01-06-2012

Aspects procéduraux

1. Admissibilité des requêtes tardives de la requérante

1.1 Les requêtes principale et subsidiaires 1, 2 et 2bis, ont été déposées après que la date de la procédure orale a été fixée, mais presque à deux mois de ladite date.

1.2 Ces requêtes correspondent essentiellement aux requêtes déjà figurant au dossier lors de l'envoi de la notification de la chambre, à l'exception de certaines modifications pouvant être considérées comme réponse à des objections soulevées par la chambre dans sa notification. En outre, les intimées n'ont pas fait valoir que les modifications effectuées étaient surprenantes ou complexes.

1.3 Prenant en compte ces circonstances particulières, la chambre a décidé, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, d'admettre les requêtes principale et subsidiaires 1, 2 et 2bis malgré leur dépôt tardif (Article 13(1)(3) RPCR).

2. Moyens de preuve produits tardivement

2.1 Le document O2D11 est un extrait d'une expertise sensée montrer le degré de précision usuel des analyses de compositions de laines minérales.

Le document O2D6 a été cité afin de montrer l'effet d'un remplacement de NaAlSi3O8 par du CaMgSi2O6 sur la viscosité de la composition fondue. Les parties ne se sont pas expressément appuyées sur ces documents dans le cadre de la procédure orale. Les documents n'ayant en outre a priori pas d'incidence particulière sur les motifs de la présente décision, la chambre n'a pas jugé utile de prendre en considération ces deux documents.

2.2 Les résultats des essais A, B et C ont été soumis avec le mémoire exposant les motifs du recours afin de prouver l'impact de la quantité de MgO sur la "marge de formage". Ces essais représentent donc une réaction directe aux motifs de la révocation du brevet. En outre, les intimées ont amplement pris position sur la pertinence de ces essais.

Par conséquent, la chambre a décidé d'admettre ces moyens de preuve (Articles 12(1) et 12(4) RPCR).

Requête Principale

3. Modifications

3.1 Les intimées n'ont pas, lors de la procédure orale, soulevé ou maintenu des objections au titre des articles 84 ou 123(2)(3) CBE contre la requête en cause. La chambre s'est persuadée que les modifications effectuées satisfont aux exigences desdits articles.

4. Nouveauté – Revendication 1

4.1 Le document O2D2 (cf. revendication 3) divulgue la préparation de laines minérales bio-solubles. Plus particulièrement, l'exemple 3 de ce document décrit la préparation d'une laine minérale ayant la composition suivante (pourcentages pondéraux) :

| SiO2| 44,0 % |

| | |

| | |

| Al2O3| 18,5 % |

| | |

| | |

| CaO | 13,0 % |

| | |

| | |

| MgO | 5,2 % |

| | |

| | |

| Na2O| 6,6 % |

| | |

| | |

| K2O| 5,9 % |

| | |

| | |

| R2O (Na2O+K2O)|12,5 % (valeur implicite calcul|

| |ée) |

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| P2O5| - |

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| | |

| Fe2O3| 6,2 % |

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| | |

| B2O3| - |

| | |

| | |

| TiO2| 0,4 % |

| | |

| | |

4.2 Selon la requérante, cette laine minérale se distingue de la laine minérale revendiquée par sa teneur en MgO de 5,2 %, qui serait supérieure à la teneur maximale en MgO prescrite par la revendication 1 en cause, à savoir supérieure à 5 %. Elle n'a pas fait valoir d'autres différences.

4.3 La chambre ne partage pas l'avis de la requérante pour les raisons suivantes :

4.3.1 D'une part, force est de constater que dans les revendications en cause ainsi que dans les revendications telles que délivrées, la composition des fibres est définie au moyen de plages numériques de pourcentages pondéraux des composants. Il est incontesté que ces compositions peuvent sans problème être définies de façon plus précise, voir par exemple les résultats d'analyse indiqués dans les tableaux 1 et 2 du brevet. La requérante/titulaire du brevet a cependant choisi d'exprimer la plupart des bornes desdites plages par des nombres entiers. Cependant, certaines desdites bornes sont exprimées sous forme de nombres décimaux avec un chiffre après la virgule (cf. revendications 2 à 4 en cause), et ceci même pour des cas où ledit chiffre après la virgule est un zéro. Dans le cadre des revendications, la requérante fait donc expressément une distinction entre un nombre entier N et le nombre décimal N,0.

4.3.2 Au vu de ce qui précède, la chambre considère que dans le contexte du brevet en cause, l'homme du métier comprendrait que les nombres entiers définissant les bornes des plages numériques dans la revendication 1 ne sont pas à comprendre comme des nombres entiers au sens mathématique, c'est-à-dire pouvant être exprimés sous forme de nombres décimaux du type N,000..., tel qu'affirmé par la requérante. Sinon, les bornes des plages de la revendication 1 auraient toutes été exprimées sous la forme N,0.

Lesdits nombres entiers sont donc à considérer, au contraire, comme des bornes exprimées délibérément sous une forme ayant un degré de précision inférieur à celui des nombres décimaux mentionnés dans le brevet. Par conséquent, lesdits nombres entiers couvrent également les valeurs décimales qui résultent en lesdits nombres entiers lors de l'application des règles de l'arrondi.

4.3.3 Une approche analogue a déjà été suivie par les chambres dans des cas comparables, voir par exemple T 1186/05 du 6 décembre 2007, points 3.6.5 et 3.6.6 des motifs. Contrairement aux circonstances particulières du cas en cause, deux des décisions citées par la requérante concernent des cas de figure où il n'existait pas de raison particulière d'arrondir une valeur divulguée uniquement de façon implicite dans l'art antérieur (cf. T 0646/05 du 26 octobre 2007, point 4.1 des motifs; T 0074/98 du 19 octobre 2000, points 3.1 et 3.2). Les motifs de la décision T 0820/04, par contre, ne contiennent pas d'élément expliquant pourquoi un nombre exprimant un pourcentage (0,1 % et 70 %) dans une revendication était forcément, quel que soit le contexte, à comprendre comme représentant ce chiffre précis avec des zéros supplémentaires après la virgule (donc comme 0,1000... % et 70,000... %).

4.3.4 Sur la base des réflexions précédentes, la chambre conclut que le pourcentage pondéral de 5,2 % de MgO indiqué dans l'exemple 3 du document D3, arrondi afin de permettre la comparaison, ne peut pas être distingué de la borne supérieure de 5 % de MgO prescrit par la revendication 1.

4.4 Ceci revient à dire que ledit exemple 3 divulgue une laine minérale présentant toutes les caractéristiques de la revendication 1. L'objet de la revendication 1 n'est donc pas nouveau (Articles 52(1) et 54(1)(2) CBE).

4.5 Par conséquent, la requête principale est refusée.

Requête subsidiaire 1

5. Modifications

Les intimées n'ont pas, lors de la procédure orale, soulevé ou maintenu des objections au titre des articles 84 ou 123(2)(3) CBE contre la requête en cause. La chambre s'est persuadée que les modifications effectuées dans les revendications satisfont aux exigences desdits articles.

6. Nouveauté – Revendication 1

6.1 Les modifications supplémentaires effectuées dans la revendication 1 (5 % de MgO au maximum pour toute valeur de R2O de 10-17 %) n'ont pas d'incidence sur les considérations au point 4.3.1 à 4.3.4 supra. Ceci n'a pas été contesté par la requérante à la procédure orale.

6.2 Les considérations aux points supra s'appliquant mutatis mutandis à la revendication 1 selon la présente requête, la chambre conclut que l'exemple 3 du document O2D2 divulgue une laine minérale présentant toutes les caractéristiques de la revendication 1.

6.3 L'objet de la revendication 1 n'est donc pas nouveau (Article 52(1) et 54(1)(2) CBE).

6.4 Par conséquent, la requête subsidiaire 1 est refusée.

Requête subsidiaire 2

7. Recevabilité des modifications

7.1 La chambre a des doutes en ce qui concerne la recevabilité, au titre de la règle 80 CBE, d'un nouveau jeu de revendications comprenant et une revendication indépendante de produit (revendication 9) et, en plus, une deuxième revendication indépendante de procédé (revendication 1), donc d'une catégorie n'apparaissant pas dans les revendications telles que délivrées. Or, dans le cas présent, il n'est pas nécessaire de trancher cette question puisque les modifications effectuées dans les revendications ne sont de toute façon pas admissibles pour défaut de clarté (cf. point 8 ci-dessous).

8. Clarté - Revendication 9 (Article 84 CBE)

8.1 Comparée à la revendication indépendante 1 telle que délivrée (prescrivant 10-17 % de R2O (Na2O+K2O)) , la revendication indépendante de produit 9 du jeu en cause se distingue par la plage plus restreinte de 10-13 % pour la teneur en R2O. Cette plage restreinte ne figurant pas parmi les caractéristiques des revendications telles que délivrées, la modification consistant en son incorporation dans la revendication indépendante 9 doit satisfaire aux exigences de l'article 84 CBE (cf. décision G 0009/91, OJ 1993, 408; point 19 des motifs).

8.2 Or, les trois conditions "Na2O 0-15 %", "K2O 0-15 %" et "R2O (Na2O+K2O) 10-13 %" figurant dans la revendication 9 sont manifestement incompatibles en ce qui concerne les valeurs maximales des teneurs en Na2O et K2O à respecter. Lesdites indications contradictoires créent une ambiguïté, et donc un manque de clarté, sur le plan de la protection susceptible d'être conférée par cette revendication.

8.3 La requérante a avancé que l'homme du métier comprendrait sans problème que toutes les trois conditions doivent être respectées simultanément et que, par conséquent, il était parfaitement clair que ni la teneur en Na2O, ni celle en K2O, ne pouvaient s'élever à des valeurs supérieures à 13 %.

8.4 La chambre n'accepte pas cet argument, car à la lecture des revendications l'homme du métier n'est pas en mesure de reconnaître que la condition "R2O (Na2O+K2O) 10-13 %" est supposée primer sur les deux conditions précédentes, à savoir "Na2O 0-15 %", "K2O 0-15 %". L'homme du métier pourrait tout aussi bien comprendre que la revendication couvre des compositions comprenant, par exemple, 15 % de Na2O, et que la borne supérieure de la plage allant de "10-13 %" est erronée et se situe de facto à une teneur maximale de 15 % de R2O.

8.5 La modification de la plage de valeurs concernant la teneur en R2O crée une ambiguïté qui fait que la revendication 9 manque de clarté et ne satisfait donc pas aux exigences de l'article 84 CBE.

8.6 Par conséquent, la requête subsidiaire 2 est refusée.

Requête subsidiaire 2bis

9. Modifications

9.1 La revendication indépendante 1 de la requête en cause est limitée à un "procédé d'obtention de laine minérale

... par fibrage d'un verre par centrifugation interne",

ladite laine comprenant au maximum "0-5 %" de MgO.

9.2 La chambre s'est persuadée que les revendications modifiées satisfont aux exigences des articles 84 et 123(2)(3) de la CBE. A la procédure orale, les intimées ont expressément confirmé qu'elles n'avaient pas d'objections au titre des articles 84 ou 123(2)(3) CBE contre les revendications de la requête en cause.

9.3 L'intimée 1 a cependant fait remarquer que la description du brevet tel que délivré comprenait (page 3, ligne 9) l'indication "strictement supérieur à 13% et inférieur ou égal à 17%" qui ne semblerait pas avoir de base dans la demande telle que déposée. Or, ce passage, tout comme le reste de la description, reste à être adapté aux revendications jugées acceptables par la chambre (cf. le dispositif de la présente décision).

10. Nouveauté

10.1 Au cours de la procédure de recours, les documents O2D2 et O2D3 ont été invoqués comme étant destructeurs de nouveauté.

10.2 Document O2D2

Le document O2D2 ne mentionne aucune autre méthode de fabrication à part la méthode dite "blast drawing" (cf. page 1, lignes 25 to 28; page 3, lignes 24 à 27; exemples 1 à 3", qui n'est cependant pas une méthode de fibrage par "centrifugation interne". Ceci n'a pas été contesté à la procédure orale.

10.3 Document O2D3

10.3.1 Le document O2D3 concerne des fibres de verre ayant la composition suivante en pourcentages pondéraux :

| SiO2| 37 à 48 % |

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| Al2O3| 17 à 25 % |

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| CaO | 23 à 33 % |

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| MgO | 0,1 à 7 % |

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| Na2O| 2 à 8 % |

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| K2O| 0,1 à 7 % |

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| Fe2O3| 0,1 à 3 % |

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| Impuretés | inférieures à 3%; |

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la somme des pourcentages des oxydes alcalino-terreux restant inférieure ou égale à 34 % et la somme des oxydes alcalins étant supérieure à 5 %.

10.3.2 Dans la description de ce document, plusieurs procédés pour la fabrication de fibres de verres sont mentionnés en tant que art antérieur, notamment la centrifugation interne (page 1, lignes 20 à 24), "la centrifugation du verre fondu nappé sur une roue tournant à grande vitesse ou l'étirage par fluide de filets de verre issus d'une filière en alliage de platine" (page 2, lignes 7 à 11).

10.3.3 Dans le document O2D3 (page 4, avant-dernier paragraphe; page 5, lignes 23 à 27), il est en outre indiqué que

"les fibres de verre selon l'invention peuvent être obtenues selon différents procédés et dispositifs connus de l'homme de l'art ; ainsi elles peuvent être obtenues par étirage par fluide de filets de verre issus d'une multiplicité d'orifices fixes. Il faut souligner que les compositions de verre selon l'invention sont tout particulièrement adaptées aux procédé et dispositif tels que décrits notamment dans le brevet français publié sous le numéro 2 223 318";

et que

"d'une manière générale, les verres selon l'invention, grâce à leurs propriétés intrinsèques et grâce à leur adaptation à des procédé et dispositif de fibrage particulièrement performants, tels que ceux précités, permettent d'obtenir des produits fibreux d'excellente qualité et aptes à de nombreuses applications."

10.3.4 Il convient de noter que le document O2D3 ne précise pas la méthode utilisée lors de la fabrication des fibres du seul exemple ("Nº1") selon l'invention.

10.3.5 Au vu des passages cités ci-dessus, il est apparent que la déduction d'un procédé de fibrage par centrifugation interne conduisant à une laine minérale ayant une composition telle que définie dans la revendication 1 demande plusieurs choix, et sur le plan de la méthode de fibrage et sur le plan de la composition du verre.

i) En particulier, il apparaît des passages cités plus haut que dans le document O2D3 une préférence est exprimée pour un procédé qui n'est pas du type à centrifugation interne (comparer page 1, lignes 20 à 24, à page 4, ligne 34 à 35).

ii) En ce qui concerne la composition des fibres, la chambre observe que pour certains composants (SiO2, Al2O3, MgO et R2O) les plages de pourcentages divulguées dans O2D3 se recoupent avec celles de la revendication 1 en cause et ne sont donc pas entièrement contenues dans ces dernières. En outre, aucune des compositions concrètes exemplifiées dans O2D3 présentent en même temps une teneur en CaO d'au maximum 25 % et une teneur en R2O supérieure ou égale à 10 %.

10.3.6 La chambre en conclut que le document O2D3 ne divulgue pas directement et sans ambiguïté le procédé combinant toutes les caractéristiques de la revendication 1 en cause.

10.4 L'objet de la revendication 1 et, par conséquent des revendications 2 à 8 qui en dépendent, est donc nouveau (Articles 52(1) et 54(1)(2) CBE).

11. Activité inventive

11.1 L'invention

L'invention concerne un procédé d'obtention d'une laine minérale susceptible de se dissoudre dans un milieu physiologique, par fibrage d'un verre par centrifugation interne.

11.2 L'état de la technique le plus proche

11.2.1 Il est sans conteste que le document O1D4 peut être considéré comme représentant l'état de la technique le plus proche puisqu'il divulgue entre autres un procédé de fabrication de laine minérale susceptible de se dissoudre dans un milieu physiologique comprenant un fibrage par centrifugation interne ("spinning cup") de verres ayant des compositions comparables à et proches des compositions selon la revendication 1 en cause (cf. O1D4: revendications 1, 2, 6, 8 et 9). En outre, les auteurs de O1D4 soulignent l'importance d'une température de liquidus relativement basse et d'une viscosité adéquate dans le cadre dudit procédé (page 9, lignes 22 à 29; page 9, ligne 36, à la page 10, ligne 8).

11.2.2 La composition de l'exemple 8 du document O1D4 est la seule composition divulguée concrètement qui présente une teneur en Na2O + K2O supérieure à 10 %. Toutes les teneurs en oxydes de la composition selon ledit exemple 8 se situent dans les plages numériques selon la revendication 1 en cause, à l'exception de la teneur en MgO, qui est de 5,5% et donc supérieure à la valeur maximale de 5 % spécifiée dans ladite revendication 1.

11.2.3 La chambre observe que le tableau à la page 14 de O1D4 ne divulgue que des compositions et leurs propriétés, sans décrire concrètement la formation de fibres à partir desdites compositions spécifiques. Or, il convient de noter que le document O1D4 mentionne plusieurs procédés de fabrication possibles (cf. page 9, lignes 23 à 33, page 10, lignes 13 à 14, page 11, ligne 1). La description de O1D4 (page 15, lignes 4 à 8) semble exprimer une préférence pour la méthode à centrifugation dite externe. Un tel procédé par centrifugation externe est également revendiqué (cf. revendication 7 de O1D4). Par conséquent, il se pose la question de savoir si O1D4 divulgue effectivement, de manière directe et sans ambiguïté, un procédé de fibrage par centrifugation interne, d'une des compositions spécifiées dans le tableau à la page 14 de O1D4.

11.2.4 Dans ce qui suit, la chambre a cependant considéré, en faveur des intimées et purement aux fins de la discussion, que l'exemple 8 divulgue implicitement un tel procédée et peut donc être considéré comme point de départ approprié dans l'appréciation de l'activité inventive, sans pour autant conduire à un résultat négatif pour les raisons qui suivent.

11.2.5 Durant la procédure orale, les intimées ont aussi avancé que le procédé selon la revendication 1 de la requête subsidiaire 2bis n'impliquait pas d'activité inventive lorsque l'un des documents O2D2 ou O2D3 était considéré comme représentant l'art antérieur le plus proche. Or, la chambre considère que ni O2D2, ni O2D3 ne représente l'état de la technique le plus proche :

i) Le document O2D2 ne peut pas être considéré comme représentant l'état de la technique le plus proche uniquement parce qu'il divulgue, dans un exemple sur six (cf. exemple 3), la préparation d'une laine minérale constituée de fibres ayant une composition tombant sous la définition selon la revendication 1 en cause. Contrairement au document O1D4, le document O2D2 ne mentionne pas de procédé de centrifugation interne et se concentre sur l'aptitude desdites compositions à être fibrées au moyen de procédés du type "blast-drawing". Puisque les revendications en cause ont trait à des procédés comprenant un fibrage par centrifugation interne, la chambre considère que le document O2D3 représente un état de la technique plus éloigné que le document O1D4.

ii) Le document O2D3 ne divulgue pas directement et sans ambiguïtés la préparation de fibres spécifiques au moyen d'un fibrage par centrifugation interne (cf. points 10.3 à 10.3.6 supra) et exprime une préférence pour les procédés à "étirage par fluide de filets de verre issus d'une multiplicité d'orifices fixes" plutôt que pour un procédé à centrifugation interne. En outre, ce document n'aborde pas la bio-solubilité des fibres produites. Par conséquent, la chambre considère que le document O2D3 représente également un état de la technique plus éloigné que le document O1D4.

11.2.6 Part conséquent, la chambre part du document O1D4 pour juger de l'activité inventive.

11.3 Problème technique formulé par la requérante

La requérante a fait valoir que partant de l'enseignement du document O1D4, le problème technique consistait en la mise à disposition d'un procédé amélioré dans le sens que les compositions utilisées présentent un "palier de travail" (gamme de températures dans laquelle on peut fibrer par centrifugation interne) plus large (cf. brevet en cause, paragraphes [0016], [0022]).

11.4 Solution

Comme solution audit problème, le brevet en cause propose le procédé d'obtention d'une laine minérale susceptible de se dissoudre dans un milieu physiologique, par fibrage d'un verre par centrifugation interne, selon la revendication 1 de la requête subsidiaire 2bis, ce procédé étant notamment caractérisé en ce que la laine minérale comprend les constituants ci-après selon les pourcentages pondéraux suivants (mises en exergue par la chambre) :

| SiO2| 39-55 %, |de préférence |40-52 % |

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| Al2O3| 16-27 %, | -- | 16-25 % |

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| | | | |

| CaO | 10-25 %, | | |

| | | | |

| | | | |

| MgO | 0-5 %, | | |

| | | | |

| | | | |

| Na2O| 0-15 %, | -- | 6-12 % |

| | | | |

| | | | |

| K2O| 0-15 %, | -- | 3-12 % |

| | | | |

| | | | |

| R2O (Na2O+K2O)| 10-17 %, | -- | 12-17 % |

| | | | |

| | | | |

| P2O5| 0-3 %, | -- | 0-2 % |

| | | | |

| | | | |

| Fe2O3| 0-15 %, | | |

| | | | |

| | | | |

| B2O3| 0-8 %, | -- | 0-4 % |

| | | | |

| | | | |

| TiO2| 0-3 %. | | |

| | | | |

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11.5 Succès de la solution

11.5.1 Les preuves figurant au dossier sont insuffisantes dans la mesure où elles ne permettent pas de conclure que l'effet avantageux invoqué par la requérante est obtenu sur toute la largeur de la revendication 1, et notamment en proximité de l'état de la technique le plus proche, à savoir l'exemple 8 de O1D4. La chambre arrive à cette conclusion même en admettant en faveur de la requérante, malgré les doutes exprimés à ce sujet par les intimées, que ledit "palier de travail", aussi appelé "marge de formage", a effectivement une grandeur de seulement 6 ºC dans le cas de la composition selon l'exemple 8 de O1D4.

Les essais comparatifs A, B et C présentés dans le mémoire exposant les motifs du recours concernent des compositions qui se distinguent nettement de la composition de l'exemple 8 de O1D4 non seulement par leur teneur en MgO, mais aussi par les quantités relatives des autres composantes. Seule la composition selon l'exemple C a une teneur en MgO de 5 % (arrondi de 4,9 %), c'est-à-dire proche de celle dudit exemple 8. Or, l'exemple C comprend en outre 5,2 % de B2O3, plus de SiO2, moins de CaO, moins de Na2O, plus de K2O et moins de fer et ceci à un degré non justifiable par un simple souci de compenser la quantité légèrement réduite en MgO.

Les résultats des essais A, B et C ne montrent donc pas qu'une simple réduction de la teneur en MgO de 5,6% à 5 % (y compris les valeurs arrondies à 5 %) donnerait lieu à une amélioration significative dudit palier de travail. Les exemples du brevet en cause, également invoqués à ce sujet par la requérante, concernent uniquement des compositions avec des teneurs en MgO de 7,1 % ou entre 0,2 et 1,4 %.

Par conséquent, ni les essais A, B et C, ni les exemples du brevet en cause ne sont susceptibles de démontrer que le raisonnement de la division d'opposition (cf. point IV supra) est erroné.

11.5.2 Etant donné que l'amélioration invoquée par la requérante ne peut pas être reconnue sur toute la largeur de la revendication 1 en cause, le problème technique doit être reformulé de manière moins ambitieuse.

11.6 Problème technique reformulé

Partant de O1D4, le problème technique peut être vu en la mise à disposition d'un autre procédé d'obtention de laine minérale susceptible de se dissoudre dans un milieu physiologique, par fibrage d'un verre par centrifugation interne.

11.7 Succès de la solution proposée

Notamment au vu des nombreux exemples du brevet en cause illustrant ladite solution, il est évident et sans conteste que ledit problème reformulé est effectivement résolu par le procédé revendiqué.

11.8 Non-évidence de la solution

11.8.1 Il reste donc à apprécier si le procédé revendiqué découle à l'évidence de l'état de la technique.

11.8.2 Le document O1D4 lui-même ne contient pas d'élément d'information incitant l'homme du métier à abaisser la teneur pondérale en MgO (5,6 %) de la composition selon l'exemple 8. Au contraire, le document O1D4 divulgue une teneur en MgO de 5 % comme valeur ponctuelle extrême (minimale) de la plage allant de 5 à 10 % (cf. revendication 1), mais, de façon préférée, en combinaison avec une teneur en R2O (Na2O + K2O) d'au plus 10 % (cf. revendication 2) et une teneur en CaO pouvant être nettement inférieure à 10 % (cf. revendication 2 : CaO 5 à 20 %).

11.8.3 Les compositions des fibres exemplifiées dans le document O2D10 (cf. page 11, lignes 1 à 14), et pouvant être obtenues par fibrage interne ("spinning cup"), ont toutes une teneur pondérale en MgO d'au moins 5,5 % ainsi qu'une teneur en R2O (Na2O + K2O) d'au plus 8,2 % (7,3 + 0,9). En outre, quatre des six compositions exemplifiées comprennent moins de 10 % de CaO. Selon O2D10, des compositions comprenant au moins 5 % en MgO (cf. page 6, lignes 31 à 32) et au plus 10 % en R2O (cf. revendication 2) sont généralement préférées.

Ce document n'oriente donc pas non plus l'homme du métier vers des compositions comprenant 5 % de MgO en combinaison avec une teneur en R2O supérieure à 10 % et une teneur en CaO d'au moins 10 %.

11.8.4 Les intimées ont également fait référence aux documents O1D1, O2D1 et O2D3 au sujet du prétendu manque d'activité inventive.

i) L'exemple 8 du document O2D1 mentionné par l'intimée 2 décrit une composition qui diffère de la composition définie dans la revendication 1 en cause en ce que sa teneur en CaO de 5,3 % est nettement inférieure au minimum de 10 % imposé pour cet oxyde par la revendication 1. De fait, les seuls exemples de O2D1 présentant, en combinaison, une teneur en MgO de 5 % ou moins et une teneur en Na2O + K2O proche de ou supérieure à 10 % comprennent nettement ou bien moins que 10 % de CaO (exemples 7 et 8) ou bien très peu d'Al2O3 et plus que 55 % de SiO2 (exemples 22 et 26).

ii) Le document O1D1 est dérivé de la même demande d'origine (FR 91/09827) que le document O2D1 et contient notamment les mêmes exemples. Environ un tiers des compositions exemplifiées présentent une teneur en MgO inférieure ou égale à 5 % (cf. tableaux page 16 et 17, compositions 4 à 8, 12, 22, 24, 26, 27 et 0). Or, ces compositions présentent des teneurs en Al2O3 particulièrement basses (compositions 22 à 24, 26 à 0), et/ou des teneurs en R2O nettement inférieures à 10 % (cf. compositions 4 à 6, 12, 24, 25 et 27), et/ou des teneurs en CaO nettement inférieures à 10 % ou supérieures à 25 % (cf. compositions 4 à 8, 24 et 0) et/ou des teneurs en SiO2 supérieures à 55 % (cf. compositions 6, 26 et 0).

iii) Tel qu'il ressort des points 10.3 à 10.3.5 et 11.2.5ii supra, le document O2D3 n'adresse pas la solubilité des fibres dans un milieu physiologique et concerne en premier lieu le fibrage à travers des orifices fixes. L'argument de l'intimée 2, selon lequel ce document divulguait ou suggérait la formation de laine minérale par toutes les alternatives de procédé de fibrage mentionnées, à partir de toutes les compositions tombant sous la définition large de la revendication 1 du document O2D3, n'est donc pas convaincant. Il convient de noter que les compositions exemplifiées ont toutes une teneur en R2O inférieure à 10 % et/ou une teneur en calcium supérieure à 25 % (cf. O2D3, page 7, Tableau I).

Il s'ensuit qu'aucun des documents O1D1, O2D1 ou O2D3 n'incite l'homme du métier à modifier la composition de l'exemple 8 de O1D4 en réduisant la teneur relative en MgO, tout en maintenant autant que possible les quantités relatives des autres oxydes.

11.9 Au vu des considérations précédentes, la chambre conclut que le procédé selon la revendication 1 de la requête subsidiaire 2bis ne découle pas à l'évidence de l'état de la technique invoqué par les intimées.

11.10 L'objet de la revendication 1 et, par conséquent, des revendications 2 à 8 qui en dépendent, repose donc sur une activité inventive (Article 52(1) et 56 CBE).