T 0667/06 30-09-2008

1. Requête principale : nouveauté (Article 54 CBE)

Le document E2 concerne un procédé de positionnement (page 1, trois dernières lignes, page 2, lignes 20 à 25) d'éléments en plaque ("Bogenmaterial" 47) dans la station d'introduction (57, 58) d'une machine de traitement (page 1, lignes 1 à 11) comprenant un dispositif de transport composé par une barre de pinces d'entraînement de l'élément en plaque dans des stations ultérieures (pinces, "Greifer" 58 sur la barre "Greiferwagen" 57, page 7, ligne 26 à page 8, ligne 12).

Un élément en plaque est glissé sur la tablette ("Tisch" 11) en position arrière de départ et les moyens pneumatiques de fixation (ouvertures de succion 52, 53) d'un élément en plaque (47) sur la tablette (11) sont enclenchés (figure 3 et page 7, lignes 8 à 16).

Le document E2 révèle implicitement que les moyens de fixation sont enclenchés avant le déplacement de la tablette, le déplacement de la tablette avant que l'élément en plaque ne soit fixé ne peut pas assurer un déplacement systématique de l'élément en plaque. Ce point n'a d'ailleurs pas été contesté par les parties.

La tablette (11) est soumise à un mouvement d'aller et de retour (page 4, lignes 1 à 8) synchronisé avec le dispositif de transport de telle sorte à amener et finalement arrêter le bord avant de l'élément en plaque (47) dans les pinces (58) du dispositif de transport en une position prédéterminée (page 9, lignes 8 à 18, figure 3). Des actuateurs (came 22, levier 25, ressort 32, figure 3) assurent l'avancement de la tablette et son retour à la position arrière de départ (page 5, dernier paragraphe à page 6, premier paragraphe).

Si nécessaire, des actuateurs (moteur pas à pas "Schrittmotor" 33) déplacent la tablette de côté (page 6, lignes 8 à 25) en fonction de la lecture de moyens optoélectroniques (diodes 37 et 38, lumière 44, page 6, ligne 26 à page 7, ligne 7). Les lectures des moyens optoélectroniques et l'éventuel mouvement de correction latéral sont effectués pendant l'avance de la tablette en avant (page 2, dernier paragraphe, page 8, ligne 22 à la page 9, ligne 10, figures 3 et 6).

Les paragraphes a), b) et c) des pages 8 et 9 décrivent en détail les résultats possibles obtenus lors de la lecture des moyens optoélectroniques et utilisés pour ajuster la position latérale de la tablette :

a) les deux diodes sont couvertes par l'élément en plaque (47). Dans ce cas, le bord latéral de l'élément en plaque (47) se trouve au-delà de la position requise.

b) les deux diodes ne sont pas couvertes par l'élément en plaque (47). Dans ce cas, le bord latéral de l'élément en plaque (47) se trouve en-deçà de la position requise.

Dans ces deux cas, le moteur pas à pas est respectivement activé pour déplacer l'élément en plaque vers la position des moyens optoélectroniques (37, 38, 44).

c) la diode 38 est recouverte par l'élément en plaque et la diode 37 ne l'est pas. Dans ce cas, le bord latéral de l'élément en plaque (47) se trouve dans la position requise.

La lecture de l'état des deux diodes donne des informations concernant le positionnement de l'élément en plaque et peut distinguer trois positionnements différents : "au-delà de la position requise", "à la position requise" et "en-deçà de la position requise". Ces trois positionnements différents constituent des coordonnées de positionnement de l'élément en plaque puisqu'ils distinguent des secteurs dans l'espace dans lequel se trouve ou pas l'élément en plaque.

Ces "coordonnées de positionnement" telles qu'utilisées dans le procédé selon le document E2 ne sont pas suffisamment précises pour permettre de calculer l'ampleur d'une éventuelle erreur de positionnement. Cette dernière caractéristique, avancée par l'intimée, n'est cependant pas définie dans la revendication 1 du brevet en cause et ne figure dans la description du brevet en cause que dans le contexte du mode de réalisation décrit aux paragraphes [0047] à [0053], figure 3.

Ce mode de réalisation invoqué par l'intimée n'est pas couvert par la revendication 1, parce que dans ce mode de réalisation, "lors d'une première phase, la tablette 14 démarre en avant et prend de la vitesse pour atteindre celle d'avancée de la feuille qu'elle saisit à la volée à l'instant S" (brevet en cause, colonne 9, lignes 48 à 51). Selon ce mode de réalisation, les opérations d'enclenchement des moyens de fixation et de déplacement de la tablette sont réalisées en séquence inverse par rapport à ce qui est défini dans la revendication 1 du brevet en cause qui spécifie "à partir d'une tablette (14) en position arrière de départ, à enclencher des moyens de fixation (16, 22) d'un élément en plaque (5) sur la tablette (14), puis à commander des actuateurs (M8, 50, 60,70) pour avancer la tablette (14) en avant" (brevet en cause, revendication 1, colonne 11, lignes 5 à 10).

Selon l'article 84 CBE, première phrase, ce sont les revendications qui définissent l'objet de la protection demandée. Il n'y a donc pas lieu de changer le sens de ce qui est défini dans la revendication 1 à la lumière d'un mode de réalisation décrit dans la description et qui, de plus, n'est pas couvert par cette revendication.

La Chambre note aussi que l'article 69 CBE et en particulier l'article 69(1) CBE invoqué implicitement par l'intimée concerne l'étendue de la protection et non la définition de l'objet de la protection (article 84 CBE, première phrase). La revendication 1 du brevet tel que délivré ne peut pas couvrir un mode de réalisation dont certaines opérations sont effectuées dans l'ordre inverse de celui qui est revendiqué.

Les moyens optoélectroniques (37, 38, 44) décris dans le document E2 servent uniquement au positionnement dans le sens latéral de l'élément en plaque fixé sur la tablette (11) par les ouvertures de succion (52).

Le libellé de la revendication 1 ("puis à commander des actuateurs (M8, 50, 60,70) pour avancer la tablette (14) en avant et si nécessaire de côté et/ou de travers en fonction des lectures des coordonnées de positionnement de l'élément en plaque (5) par des moyens optoélectroniques (72, 74, 76)") ne permet pas de conclure que l'expression en fonction des lectures des coordonnées de positionnement de l'élément en plaque par des moyens optoélectroniques s'applique non seulement aux mouvements "de côté et/ou de travers", mais aussi au mouvement "en avant" de la tablette : dans la revendication 1, l'expression "et si nécessaire ..." démarre une nouvelle caractéristique dont les propriétés ne s'étendent pas automatiquement à une caractéristique précédente.

Pour arriver à l'interprétation avancée par l'intimée, la revendication 1 aurait dû être rédigée de façon différente (article 84 CBE), par exemple en indiquant explicitement que tous les mouvements de la tablette sont effectués en fonction des lectures des coordonnées de positionnement de l'élément en plaque par des moyens optoélectroniques. Or ce n'est pas le cas.

Le fait que la description inclue des formes de réalisations, non-couvertes par la revendication 1, mais selon lesquelles la tablette avance en avant en fonction des lectures des coordonnées de positionnement de l'élément en plaque par des moyens optoélectroniques (brevet en cause, paragraphes [0025] et [0031]) ne peut servir à établir la nouveauté du procédé selon la revendication 1, puisque, selon l'article 84 CBE première phrase, ce sont les revendications qui définissent l'objet de la protection demandée. Dans le cas présent, la caractéristique invoquée par l'intimée ne fait pas partie de l'énoncé de la revendication 1 du brevet tel que délivré.

Le procédé selon la revendication 1 n'est donc pas nouveau par rapport au procédé connu décrit dans le document E2 (article 54 CBE).

2. Recevabilité de la requête subsidiaire 1 soumise le 1**(ier) septembre 2008 (article 13(1) RPCR)

La revendication 1 selon la requête subsidiaire 1 est inchangée, c'est-à-dire qu'elle reste identique à celle du brevet tel que délivré (requête principale). La requête subsidiaire 1 est donc prima facies non-recevable, puisqu'elle ne fait pas évoluer la procédure et elle est clairement inadmissible pour le même motif de manque de nouveauté que celui retenu pour la revendication 1 de la requête principale.

L'élimination de la description et de la revendication dépendante 10 du mode de réalisation utilisant une seule diode pour déterminer la position latérale de l'élément en plaque n'a pas d'influence sur les arguments présentés ci-dessus concernant la revendication 1 selon la requête principale, parce que, selon l'article 84 CBE première phrase, ce sont les revendications qui définissent l'objet de la protection demandée.

La requête subsidiaire 1 soumise le 1**(ier) septembre 2008 n'est pas recevable.

3. Recevabilité de la requête subsidiaire 2 soumise le 1**(ier) septembre 2008 (article 13 RPCR)

La revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 ajoute à la revendication 1 du brevet en cause une caractéristique concernant la façon dont est saisi l'élément en plaque : l'expression "pour le saisir à la volée" est insérée avant ", puis à commander des actuateurs (M8, 50, 60,70) pour avancer la tablette (14) en avant".

L'article 12(2) du règlement de procédure des chambres de recours (RPCR) détermine le principe selon lequel les moyens invoqués par les parties, au début de la procédure de recours, doivent déterminer et délimiter la matière litigieuse. D'autre part, selon l'article 13(1) RPCR, l'admission et l'examen de toute modification par une partie après que celle-ci a déposé son mémoire exposant les motifs du recours ou sa réponse sont laissés à l'appréciation de la Chambre.

Or la caractéristique de saisir l'élément en plaque à la volée ne figure dans aucune des revendications avec lesquelles la requérante a engagé la procédure de recours et apparaît dans les revendications pour la première fois à la fin de la procédure de recours, notamment un mois avant la date de la procédure orale devant la Chambre.

Si la requête subsidiaire 2 a été modifiée en réaction à la décision de la division d'opposition et au mémoire de recours, elle aurait pu et dû être déposée immédiatement en réponse au mémoire de recours.

Si la modification apportée à la requête subsidiaire 2 a été faite en réaction aux procédures en contrefaçon alléguées, la Chambre note que des circonstances extérieures à la présente procédure ne peuvent pas être prises en compte pour déterminer le moment où il convient de présenter les requêtes qui donnent forme au brevet (Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets, 5**(ème) édition 2006, page 743, lignes 7 à 11).

Les objections portant sur le manque de nouveauté et d'activité inventive constituaient des motifs sur lesquelles l'opposition a été fondée et ont été reprises dans le mémoire de recours de la requérante, puis dans la notification de la Chambre de recours. L'introduction de la caractéristique de saisir l'élément en plaque à la volée ne peut donc pas être considérée uniquement comme une réplique à la notification de la chambre de recours.

La requête subsidiaire 2 a donc été déposée de façon tardive.

En insérant l'expression "pour le saisir à la volée" antérieurement à l'expression "puis à commander des actuateurs (M8, 50, 60,70) pour avancer la tablette (14) en avant", le procédé selon la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 implique que l'élément en plaque est en déplacement lorsqu'il est saisi par l'enclenchement des moyens de fixation de la tablette qui, elle, est toujours dans sa position arrière de départ, puisque les actuateurs (M8, 50, 60,70) pour avancer la tablette (14) en avant n'ont pas encore reçu de commande(s). Ceci est contraire au bon sens technique, puisqu'une telle opération impliquerait l'arrêt brutal de l'élément en plaque avec tous les risques d'endommagement qui s'ensuivent. La modification apportée à la revendication 1 n'est donc pas claire (article 84 CBE).

Une saisie de l'élément en plaque à la volée, telle que décrite dans la description (paragraphe [0048] du brevet en cause) n'est pas compatible avec le reste de la revendication 1, du fait que la tablette est immobile au moment d'enclencher les moyens de fixation dans le procédé selon la revendication 1 mais en mouvement dans le mode de réalisation selon le paragraphe [0048] du brevet en cause.

La caractéristique selon laquelle l'élément en plaque est saisi à la volée a été extraite de son contexte originel selon lequel "la tablette 14 démarre en avant et prend de la vitesse pour atteindre celle d'avancée de la feuille qu'elle saisit à la volée à l'instant S ..." (colonne 9, lignes 48 à 51 du brevet en cause). Cette caractéristique a été extraite d'un mode de réalisation qui n'est pas couvert par la revendication 1 du brevet tel que délivré.

La modification apportée à la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 étend le cadre de la discussion en introduisant une caractéristique extraite d'un mode de réalisation qui ne tombe pas sous la revendication 1 du brevet tel que délivré, qui est incompatible avec cette revendication et donne lieu à une combinaison de caractéristiques, qui n'a pas été précédemment décrite. Ceci est contraire aux exigences de l'article 123(2) CBE et aboutit à une revendication qui n'est pas claire et qui n'est pas fondée sur la description, contrairement aux exigences de l'article 84 CBE.

La modification est donc de nature à soulever des questions que ni les parties adverses ni la Chambre ne sauraient traiter sans apporter un retard injustifié dans le déroulement de la procédure.

En conséquence, la Chambre considère que la modification apportée à la revendication 1 n'est pas une modification de faible amplitude facile à comprendre.

Au contraire, la requête subsidiaire 2 est déposée de façon tardive et soulève de nouveaux problèmes au vu des articles 123(2) et 84 CBE.

La Chambre de recours considère donc comme justifié d'exercer son pouvoir d'appréciation en décidant l'irrecevabilité de la requête subsidiaire 2 (article 13(1) et (3) du règlement de procédure des chambres de recours).

Il est à noter que, dans la décision contestée, la division d'opposition a fait référence à la caractéristique "saisie à la volée" dans le contexte de la discussion de l'activité inventive en précisant que la lecture lors de l'avance de la tablette permet à la tablette de saisir la feuille "à la volée" et a fait référence au paragraphe [0048] du brevet.

Dans sa réponse au mémoire de recours, l'intimée n'a pas mentionné cette possibilité et s'est abstenue d'intégrer cette possibilité comme caractéristique définitive dans les revendications des requêtes subsidiaires soumises avec cette réponse. Il n'était donc pas permis de s'attendre à ce que la façon dont l'élément en plaque est saisi joue un rôle dans le procédé revendiqué.

La requête subsidiaire 2 soumise le 1**(ier) septembre 2008 n'est donc pas recevable.

4. Recevabilité de la requête subsidiaire 3 soumise le 1**(ier) septembre 2008 (article 13 RPCR)

Les arguments exposés ci-dessus concernant la requête subsidiaire 2 s'applique mutatis mutandis à la requête subsidiaire 3.

De plus, le procédé de positionnement d'éléments en plaque selon la revendication 1 de la requête subsidiaire 3 consiste, entres autres, à partir d'une tablette (14) en position arrière de départ, à successivement :

- commander des actuateurs (M8) pour avancer la tablette (14) en avant,

- enclencher des moyens de fixation (16, 22) d'un élément en plaque (5) sur la tablette (14) pour saisir l'élément en plaque (5) à la volée.

De ce fait, l'ordre des étapes d'"enclencher des moyens de fixation" et de "commander des actuateurs (M8) pour avancer la tablette (14) en avant" se trouve inversé par rapport à celui des étapes de la revendication 1 du brevet tel que délivré ("...à partir d'une tablette (14) en position arrière de départ, à enclencher des moyens de fixation (16, 22) d'un élément en plaque (5) sur la tablette (14), puis à commander des actuateurs (M8, 50, 60,70) pour avancer la tablette (14) en avant...").

La revendication 1 selon la requête subsidiaire 3 est donc prima facie contraire aux exigences de l'article 123(3) CBE.

Il s'ensuit qu'en vertu du pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu, la Chambre considère que la requête subsidiaire 3 n'est pas recevable (article 13(1) et (3) du règlement de procédure des chambres de recours).