T 0642/01 (Panier de rangement pour assemblages combustibles nucléaires/TRANSNUCLEAIRE S.A.) 23-05-2005

1. Le recours a été formulé en bonne et due forme et dans les délais prévus par la CBE. Il est donc recevable.

2. Recevabilité des documents D4 à D7

2.1 Les documents D4 à D6 ont été produits pour la première fois avec le mémoire exposant les motifs du recours. Quant au document D7, il a été cité encore plus tard dans la lettre de la requérante datée du 25 juillet 2002.

2.2 Selon l'article 114(2) CBE, une chambre de recours peut ne pas tenir compte des faits que les parties n'ont pas invoqués ou des preuves qu'elles n'ont pas produites en temps utile.

L'article 114(2) CBE confère donc à une chambre de recours un pouvoir discrétionnaire quant à la recevabilité de faits ou de preuves présentés tardivement au stade de recours. De plus, par principe, aucune décision d'une autre chambre de recours ne peut soustraire à la Chambre le droit d'exercer son pouvoir discrétionnaire suivant l'article 114(2) CBE en tenant compte des circonstances propres au cas en question.

2.3 Selon l'opinion de l'intimée la Chambre de recours devrait exercer son pouvoir discrétionnaire quant à l'admission des documents D4 à D7 selon les critères développés par des décisions T 1002/92 (JO 1995, 605), T 459/94 et T 389/95. Selon ces décisions, les moyens de preuve produits tardivement, qui vont au-delà des faits et justifications invoqués dans l'acte d'opposition, ne devraient être admis par une chambre de recours qu'à titre tout à fait exceptionnel, si ces moyens se révèlent de prime abord éminemment pertinents en ce sens qu'ils risquent fort de faire obstacle au maintien du brevet européen.

2.4 Il se pose la question de savoir si ces critères sont appropriés pour les circonstances du cas présent.

Lors d'une première évaluation superficielle des documents D4 à D7, la Chambre a eu l'impression qu'au moins les documents D4 et D7 divulguaient des informations techniques qui pourraient s'avérer pertinentes pour les questions concernant la brevetabilité de l'objet de la revendication 1 en litige.

Toutefois, selon les critères de la décision T 1002/92, le simple fait que les moyens de preuve invoqués pour la première fois en recours pourraient être pertinents ne garantit pas qu'ils soient recevables. Il faut plutôt que la Chambre soit convaincue, qu'il existe de prime abord de bonnes raisons de penser, que les documents feraient obstacle au maintien du brevet européen attaqué.

L'évaluation rapide des documents D4 et D7 par la Chambre ne suffit pas pour évaluer le "degré" de pertinence de ces moyens de preuve. Afin d'exercer le pouvoir discrétionnaire selon les critères de la décision T 1002/92, il faudrait analyser le contenu de ces documents de manière plus approfondie et, de plus, comparer celui-ci concrètement aux caractéristiques du brevet.

2.5 Dans le cas présent, l'intimée n'a pas seulement demandé à la Chambre d'appliquer les critères de la décision T 1002/92, mais aussi de renvoyer l'affaire devant la division d'opposition, en cas d'admission des documents D4 à D7 dans la procédure.

Ces requêtes posent à la Chambre le problème que la Chambre devrait bien considérer la pertinence des documents D4 à D7, le cas échéant en convoquant une procédure orale, tout en n'utilisant pas les résultats de cet examen pour prendre une décision sur le fond. Un tel déroulement de la procédure de recours semble non seulement être inefficace mais pourrait aussi anticiper sur l'examen de ces documents par la division d'opposition, après le renvoi de l'affaire. Afin d'éviter ces problèmes, la Chambre a proposé dans sa notification datée du 26 mars 2003 aux parties de renvoyer l'affaire devant la division d'opposition pour reconsidérer les questions en litige en prenant en considération les nouveaux documents D4 et D7, pourvu qu'une discussion approfondie des documents pourrait être évitée au stade du recours.

2.6 Il résulte des circonstances du cas présent que les critères de la décision T 1002/92 ne peuvent pas directement servir de modèle.

En fait, la Chambre tient à constater que les circonstances du cas présent sont considérablement différentes de celles de l'affaire T 1002/92. Dans cette affaire, l'opposition se fondait sur deux utilisations antérieures remettant en question la nouveauté et l'activité inventive de l'invention brevetée. Plus d'un an après l'expiration du délai d'opposition, l'opposante avait déposé des documents concernant une troisième utilisation antérieure. La division d'opposition a considéré que les faits invoqués à propos de cette troisième utilisation antérieure n'étaient pas suffisamment pertinents et n'en avait pas tenue compte, en application de l'article 114(2) CBE. Au stade du recours, l'opposante a présenté quatre nouveaux documents destinés à prouver la pertinence de ladite troisième utilisation antérieure. En prenant sa décision, la chambre de recours a considéré que l'admission de ces moyens de preuve à un stade aussi avancé de la procédure rendait indispensable de laisser le temps au titulaire du brevet d'analyser la prétendue utilisation antérieure.

2.7 Dans le cas présent, par contre, la décision de la division d'opposition est fondée, quant à la nouveauté et l'activité inventive de l'objet revendiqué vis-à-vis des documents produits par l'opposante à ce stade-là de la procédure, sur une interprétation étroite de certaines caractéristiques de la revendication 1 telle que délivrée. Les nouveaux documents cités par la requérante au stade du recours font échos aux motifs de la décision contestée en ce sens qu'ils servent à démontrer qu'il existe aussi un état antérieur de la technique pertinent dans le cadre de l'interprétation stricte adoptée par la division d'opposition.

En particulier, la division d'opposition a interprété la caractéristique "les parois desdits alvéoles étant en un matériau contenant un élément neutrophage" au sens strict comme matériau incorporant l'élément neutrophage d'une façon homogène, tandis que l'opposante a interprété cette caractéristique comme couvrant également une alvéole ou un tube de type multicouche recouvert d'un matériau neutrophage sous la forme d'un revêtement, comme divulgué par exemple dans le document D3 (voir point 15 des motifs de la décision contestée). Or, le nouveau document D4 a été cité au stade du recours pour démontrer justement le fait que des alvéoles ayant des parois en matériau neutrophage audit sens strict sont connues en soi.

D'autre part, la division d'opposition a estimé que la caractéristique, selon laquelle le faisceau de tubes est maintenu dans une configuration compacte "par serrage à l'aide d'un ou plusieurs cerclages", était la seule caractéristique non divulguée par l'état antérieur de la technique pris dans sa totalité (voir point 16.2 des motifs de la décision contestée). Elle en a conclu que l'objet de la revendication 1 était nouveau et impliquait une activité inventive, bien que l'opposante ait argué qu'un tel serrage avait déjà été divulgué par le document D01. En réponse, au stade du recours, la requérante a essayé d'étayer sa position en faisant référence au nouveau document D7.

Donc, dans le cas présent, où l'interprétation donnée à certaines caractéristiques revendiquées a fortement influencé l'appréciation par la division d'opposition de la pertinence de l'état de la technique et sa conclusion quant à la brevetabilité de l'objet de la revendication 1, la présentation des nouveaux documents est justifiée comme réponse directe au raisonnement de la décision contestée. En pareil cas, les chambres de recours ont considéré acceptable que la partie déboutée essaie de fournir des moyens de preuve supplémentaires au stade du recours (voir par exemple la décision T 113/96, point 11 des motifs ; et la décision T 574/95, point 2 des motifs). L'introduction d'un nouveau document dans de telles circonstances ne constitue pas une nouvelle ligne d'attaque contre le brevet, donc ne crée pas de "nouvelle opposition", et ne peut pas être considérée comme un abus de procédure.

2.8 Bien que l'intimée demande à la Chambre de recours de reconsidérer son opinion provisoire communiquée aux parties le 26 mars 2003 quant à la pertinence des nouveaux documents, la Chambre préfère s'abstenir d'une discussion approfondie sur ce sujet, afin de ne pas anticiper sur la décision de la division d'opposition à laquelle l'affaire est renvoyée (voir T 626/88, point 7 des motifs).

Cependant, la Chambre a bien pris note des arguments de l'intimée concernant notamment l'interprétation des caractéristiques de la revendication 1. La Chambre s'en tient à constater qu'elle ne voit pas pourquoi la phrase "les parois … étant en un matériau contenant un élément neutrophage" exclurait par exemple des parois d'une structure multicouche dont au moins une couche contient un élément neutrophage. De manière similaire, la Chambre n'est pas convaincue que l'expression "un faisceau compacte qui est maintenu dans cette configuration par serrage à l'aide d'un ou plusieurs cerclage" exclue la possibilité de soudages ou vissages additionnels de ces cerclages, tels qu'ils sont divulgués par D01. En tout cas, une analyse de la brevetabilité qui se fonderait sur ces caractéristiques devrait prendre en considération la question de savoir si la caractéristique revendiquée et l'état antérieur de la technique proposent des solutions équivalentes.

2.9 Compte tenu des considérations ci-dessus, la Chambre décide d'admettre les documents D4 et D7 dans la procédure.

Quant à l'admission des documents D5 et D6, dont l'enseignement pourrait devenir pertinent au cours de la procédure devant la division d'opposition, la Chambre laisse à la division d'opposition le soin d'en décider.

3. En ce qui concerne la requête de l'intimée concernant le renvoi de l'affaire devant la division d'opposition, la Chambre constate que, contrairement à ce que soutient l'intimée, la CBE ne confère aux parties aucun droit absolu à l'examen par deux instances successives de toute question soulevée lors de la procédure de recours. Plutôt, l'article 111(1) CBE confère à une chambre le pouvoir, soit d'exercer les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée, soit de renvoyer l'affaire à ladite instance pour suite à donner (voir par exemple T 133/87 (point 2 des motifs), T 852/90 (point 4 des motifs), T 166/91 (points 5 à 7 des motifs), T 557/94 (point 1.3 des motifs) ou T 1060/96 (point 2 des motifs)).

Exerçant son pouvoir discrétionnaire et appréciant les circonstances et détails du cas d'espèce, la Chambre décide pourtant de faire droit à la requête de l'intimée, compte tenu de la présentation tardive et par étapes de nouveaux documents par la requérante. Ainsi, l'intimée aura l'occasion de discuter de la pertinence des nouveaux documents et d'envisager d'éventuelles modifications du brevet.

4. Finalement, la Chambre laisse à la division d'opposition le soin de décider, le cas échéant, si la production tardive des nouveaux documents justifie une répartition de frais, conformément à l'article 104 CBE.