R 0001/20 (Violation fondamentale de l'article 113(1) CBE) 12-07-2024
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ASSEMBLAGE COMPORTANT UNE BATTERIE ET UN CONDUCTEUR RELIES PAR UN PLOT, NOTAMMENT TRAVERSANT UNE CLOISON
I. La présente requête en révision concerne la décision T 335/15 rendue par la chambre de recours 3.5.02 le 29 octobre 2019 (et notifiée aux parties par courrier daté du 20 décembre 2019) et révoquant le brevet Européen no. 2 220 724 portant sur un assemblage comportant une batterie et un conducteur reliés par un plot, et délivré en date du 10 août 2011 au nom de la société Leoni Wiring Systems France.
II. La requérante dans la procédure en révision est la titulaire du brevet; sa requête est datée du 29 janvier 2020, a été reçue le 3 février 2020 et la taxe correspondante a été acquittée le même jour. La requérante requiert d'annuler la décision de la chambre de recours sur le fondement de l'article 112bis(2)c) CBE au motif que la procédure de recours a été entachée d'une violation fondamentale de l'article 113 CBE. Par lettre datée du 13 mai 2020, la requérante a en outre demandé la tenue d'une procédure orale.
III. L'opposition formée par la société Auto-Kabel Managementgesellschaft mbH était basée, entre autres, sur les motifs d'opposition au titre de l'article 100 a) CBE (défaut de nouveauté et d'activité inventive). Dans sa décision intermédiaire du 28 janvier 2015, la division d'opposition a considéré que la revendication 1 du brevet tel que délivré présentait un défaut de nouveauté par rapport à la présentation donnée le 27 novembre 2007 par M. Jens Dören lors de la conférence « 10. Kooperationsforum Industriearbeitskreis Bordnetze ». Le fichier PowerPoint comprenant 19 pages utilisé pour cette présentation a été cité par l'opposante comme document E10.2 (« Aluminiumleitung im Automobil - Der Schlüssel ist die Verbindungstechnik »). Dans une déclaration sous serment de M. Dören soumise comme document E15, ce dernier a confirmé qu'il avait présenté toutes les pages dudit fichier. En outre, l'opposante a fourni le programme de la conférence et la liste des participants et intervenants, incluant en particulier M. Dören (document E10.3).
IV. La division d'opposition a conclu que le contenu du document E10.2 avait été divulgué dans son intégralité le 27 novembre 2007 et faisait donc partie de l'état de la technique au sens de l'article 54(2) CBE. Selon la décision de la division d'opposition (point 3.2.2.4 des motifs), le document E10.2 (notamment sa page 14) divulguait l'ensemble des caractéristiques techniques de la revendication 1 du brevet tel que délivré.
V. La division d'opposition a par contre conclu que la requête auxiliaire 3 alors au dossier était conforme aux exigences de la CBE.
VI. La titulaire du brevet et l'opposante ont tous deux formé recours contre cette décision. Avec sa décision du 29 octobre 2019, la chambre de recours a annulé la décision et révoqué le brevet.
VII. Dans son mémoire de recours, la titulaire du brevet avait contesté le fait que le public ait pu prendre connaissance de la totalité de la présentation de M. Dören à la date du 27 novembre 2007, faisant en particulier valoir que les liens entre les « slides » de la présentation et les circonstances de celle-ci (largeur de l'écran, qualité des photos présentées, pression liée au peu de temps disponible pour visualiser les slides, etc.) n'auraient pas permis de prendre réellement connaissance de l'objet présenté.
VIII. Dans sa décision, la chambre de recours a conclu que le document E10.2 dans son intégralité faisait partie de l'état de la technique au titre de l'article 54(2) CBE, et que celui-ci divulguait un assemblage au sens de la revendication 1 du brevet tel que délivré, dont l'objet n'était par conséquent pas nouveau au titre des articles 100 a) et 54 CBE.
IX. Dans ses motifs, la chambre se réfère aux doutes de la requérante concernant les circonstances de la présentation et a conclu que ceux-ci n'étaient pas fondés. Les allégations de la requérante concernant la présentation ne correspondaient pas à ce que l'on pourrait normalement attendre d'une présentation devant des spectateurs professionnels. Il aurait donc appartenu à la requérante de fournir d'autres éléments de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles certaines pages ou photographies n'étaient pas reconnaissables ou l'étaient seulement insuffisamment. Au niveau technique, la chambre a conclu que le document E10.2 portait sur un sujet qui n'était pas complexe et qu'indépendamment du contenu de la présentation orale, la divulgation des pages individuelles était telle que leur contenu puisse être saisi à première vue par un spectateur.
X. Dans sa requête en révision, la requérante fait valoir que la chambre de recours avait, sans l'en avertir, inversé la charge de la preuve et elle explique que c'était à l'opposante d'apporter la preuve complète des faits invoqués selon lesquels l'enseignement en question aurait été divulgué, et non le contraire, car il était impossible d'apporter une preuve négative. La requérante fait en effet valoir qu'elle a été complètement surprise par l'exigence d'apporter elle-même une preuve, qui plus est une preuve négative.
XI. La requérante avance en particulier qu'elle n'était pas en mesure de répondre à l'argumentation présentée dans la décision écrite de la chambre eu égard aux preuves qu'elle aurait dû fournir, et qu'il s'agissait donc d'une violation fondamentale de son droit d'être entendu selon l'article 113 CBE.
XII. La requérante n'a pas soulevé d'objection au titre de la règle 106 CBE, mais concernant la recevabilité de sa requête en révision, elle fait valoir que l'objection ne pouvait être formulée qu'après lecture de la décision de la chambre.
XIII. Dans une notification datée du 10 avril 2024 annexée à la convocation à une procédure orale, la Grande Chambre a communiqué ses observations préliminaires et non définitives après examen de l'affaire.
XIV. Par lettre du 24 mai 2024, la requérante a annoncé qu'elle n'assisterait pas à la procédure orale, si bien que celle-ci - prévue pour le 24 juillet 2024 - a été annulée.
1. Compte tenu de la déclaration de la requérante de ne pas assister à la procédure orale à laquelle elle avait été dûment convoquée, et l'affaire pouvant être tranchée sur la base des seuls écrits de cette dernière, la Grande Chambre, tout en annulant la procédure orale, est par conséquent en mesure de rendre une décision dans cette affaire.
2. La requête en révision est fondée sur l'article 112bis (2)(c) CBE (violation fondamentale de l'article 113 CBE), et la requérante fait valoir que la chambre de recours aurait, sans l'en avertir, inversé la charge de la preuve. Elle explique que c'était à l'opposante d'apporter la preuve complète pour les faits invoqués, à savoir que l'enseignement en question avait été divulgué, et qu'il était impossible d'apporter une preuve négative. La requérante fait en effet valoir qu'elle a été complètement surprise par l'exigence d'apporter elle-même une preuve, qui plus est, une preuve négative.
3. Tant la recevabilité que le bien-fondé de la requête dépendent de la question de savoir quand et comment la requérante a été (ou aurait dû être) consciente du fait que la chambre de recours pouvait lui imposer la charge de la preuve du fait que le contenu du document E10.2 n'avait pas été mis à la disposition du public d'une manière qui permette à une personne qualifiée d'en comprendre le contenu.
4. La requérante fait notamment valoir que la chambre de recours, en renversant la charge de la preuve, lui a imposé l'obligation de prouver un fait négatif, à savoir que le contenu de la présentation était méconnaissable ou insuffisamment reconnaissable. Selon la requérante, il appartenait à l'opposante d'apporter des preuves supplémentaires, telles que l'attestation d'un participant neutre à la présentation.
5. Le renversement de la charge de la preuve est une mesure procédurale qui peut être prise par les instances de l'OEB dans certaines situations (voir, par exemple, Jurisprudence des Chambres de Recours, 10ème édition 2022, III.G.5.2). La charge de la preuve est une question de droit matériel dans la mesure où l'incapacité d'une partie à s'acquitter de sa charge de la preuve pour un fait allégué sur lequel la partie s'appuie est au détriment de cette partie. L'impossibilité de prouver des faits négatifs invoquée par la requérante peut ne pas s'appliquer dans une situation où il existe un commencement de preuve pour un fait allégué. Dans une telle situation, l'autre partie doit démontrer que le fait ne s'est pas produit (voir, par exemple, T 2037/18, point 12 des motifs).
6. Dans le contexte de l'article 113(1) CBE, la question pertinente est de savoir si les questions relatives à la charge de la preuve ont été discutées d'une manière ayant permis aux parties de faire des observations à ce sujet. La Grande Chambre n'est pas en mesure d'évaluer si la charge de la preuve pour certains faits aurait dû être imposée à l'une ou l'autre partie, et le renversement de la charge de la preuve n'est pas en soi un motif sur lequel peut être fondé une requête en révision au titre de l'article 112bis CBE (R 21/10). L'impossibilité alléguée de prouver un fait négatif peut être un argument sur la question de savoir qui doit supporter la charge de la preuve, mais elle n'est pas en soi une indication que le droit d'une partie à être entendue a été violé. En tout état de cause, ni la division d'opposition ni la chambre de recours dans leurs décisions n'ont exigé une preuve négative mais tout type de contre-preuve prouvant, par exemple, des circonstances factuelles spécifiques remettant en question le fait que le contenu de la présentation pouvait être complètement compris par les participants.
7. Tout argument sur la question de savoir si la charge de la preuve a été correctement répartie concerne le fond de la décision des chambres de recours, qui toutefois ne fait pas l'objet de la procédure en révision.
8. Comme on le verra ci-après, la question de la charge de la preuve en rapport avec le document E10.2 a été abordée explicitement ou implicitement, tant en première instance qu'en recours.
9. Dans la décision de la division d'opposition, la référence à la charge de la preuve est explicite au point 3.2.2.2 des motifs : « Par conséquent et jusqu'à preuve du contraire, la charge de preuve étant à la titulaire du brevet, la division d'opposition considère que le contenu du document E10.2 a été divulgué dans son intégralité le 27 novembre 2007 et fait donc partie de l'état de la technique au sens de l'article 54(2) CBE. » Cette conclusion était basée sur une discussion des arguments de la requérante qui se demandait, en particulier si, compte tenu de la durée de la présentation (20 minutes), toutes les pages pouvaient avoir été montrées de manière qu'une personne présente à la présentation puisse en comprendre le contenu.
10. Dans sa communication du 19 juillet 2019 établie conformément à l'article 15(1) RPCR, la chambre de recours a, pour sa part, résumé les positions des parties sur les informations découlant de la présentation du 27 novembre 2007 et noté que la requérante n'avait pas étayé ses objections générales. La chambre de recours a en particulier indiqué que ses objections générales n'étaient pas fondées (point 10 de la communication). La référence explicite de la chambre à des objections générales insuffisamment étayées et apparemment non fondées indique clairement que la chambre attendait de la part de la requérante des preuves allant au-delà des objections générales et devant contrer les preuves de l'opposante, qui semblaient convaincre la chambre.
11. En réponse à ladite communication, les deux parties ont déposé des observations, et dans sa lettre du 6 septembre 2019, la requérante s'est concentrée sur la question de savoir si la présentation déposée en tant que document E10.2 avait été présentée d'une manière qui permettait aux participants d'identifier pleinement les détails du contenu. Dans ce contexte, la requérante s'est référée aux décisions T 843/15 et T 1553/06, qui ont examiné si des présentations éphémères d'informations techniques spécifiques lors d'une conférence et sur Internet étaient suffisamment compréhensibles pour le public pour être destructrices de nouveauté.
12. Lors de la procédure orale devant la chambre de recours, la nouveauté de la revendication 1 tel que délivrée a été discutée non seulement au regard du document E10.2 mais aussi de la question de savoir si ce document a été rendu accessible au public lors de la conférence du 27 novembre 2007 (voir le procès-verbal de la procédure orale).
13. Dans sa lettre du 24 mai 2024, la requérante fait référence aux arguments de la chambre de recours concernant la décision T 843/15 et à la compréhensibilité de la présentation de M. Dören. Elle fait en particulier valoir que lors de la procédure, aucune discussion n'avait jamais eu lieu sur ce point. La Grand Chambre estime toutefois que ce point a été discuté tout au long de la procédure de recours, à commencer par le mémoire exposant les motifs du recours (voir aussi, par exemple, le premier paragraphe de la page 3 du procès-verbal de la procédure orale). Il n'est en outre pas pertinent si le conférencier et le public étaient conscients qu'une invention y était présentée. Ce qui compte, c'est de savoir si l'enseignement ensuite déposé en tant qu'invention, a été présenté au public.
14. Il n'est pas clair du dossier si le document E10.2 a été distribué aux participants à la conférence, mais en tout état de cause, ce fait n'est pas essentiel, puisque c'est l'affichage des diapositives PowerPoint lors de la conférence qui a été considéré dans la décision de la chambre de recours comme divulgation détruisant la nouveauté de l'objet revendiqué.
15. La séquence des événements décrits ci-dessus, y compris les références implicites et explicites de la division d'opposition et de la chambre de recours à la charge de la preuve, est pertinente à la fois pour la recevabilité et le bien-fondé de la requête.
16. En vertu de la règle 106 CBE, une requête en révision n'est recevable que si une objection relative au vice de procédure a été soulevée au cours de la procédure de recours et rejetée par la chambre de recours, "à moins qu'une une telle objection n'ait pas pu être soulevée durant la procédure de recours". Dans ce contexte, il pourrait être soutenu que la requérante aurait pu et aurait dû soulever une objection - au plus tard - après que le président ait annoncé à la procédure orale la conclusion de la chambre selon laquelle le document E10.2 a été rendu accessible au public au cours de la conférence du 27 novembre 2007, et que l'objet de la revendication 1 n'était pas nouveau au vu de ce document (procès-verbal de la procédure orale, haut de la page 3).
17. La requérante connaissait la position de la division d'opposition selon laquelle elle devait supporter la charge de la preuve pour démontrer que le contenu du document E10.2 n'avait pas été entièrement divulgué lors de la présentation du 27 novembre 2007. Elle a été avertie dans la communication de la chambre en vertu de l'article 15(1) RPCR qu'elle devait étayer ses objections générales aux preuves présentées par l'opposante dans ce contexte. Lors de la procédure orale devant la chambre, la requérante a eu l'occasion non seulement de remettre en question les preuves présentées par l'opposante, mais aussi de fournir des contre-preuves et/ou d'expliquer pourquoi il ne lui appartenait pas de présenter des contre-preuves.
18. En apprenant au cours de la procédure orale que la chambre avait confirmé la décision de la division d'opposition, la requérante aurait dû savoir que la chambre maintenait sa position selon laquelle elle aurait dû étayer ses objections contre la substance des preuves de l'opposante. Il n'est certes pas clair dans quelle mesure la charge de la preuve a été discutée lors de la procédure orale, mais force est de constater que les parties savaient que cette question était en jeu, et la requérante estimant que la charge de la preuve n'avait pas été suffisamment discutée aurait pu et dû soulever une objection au titre de la règle 106 CBE et réclamer une discussion plus approfondie de la question avant la fin de la procédure orale.
19. Indépendamment de sa recevabilité, la requête est clairement non fondée. Le principal argument de la requérante concerne sa prétendue surprise quant au fait que la chambre de recours a invoqué la question de la charge de la preuve dans la décision écrite. Cet argument n'est toutefois pas convaincant.
20. Il convient tout d'abord de noter que l'éventuelle surprise subjective d'une partie n'est pas pertinente. Une partie peut, à la lecture de la décision, être surprise et estimer que, si elle avait connu les motifs à l'avance, elle les aurait contestés. Mais cette surprise purement subjective ne peut pas, a posteriori, servir de base à un droit à la communication préalable des motifs d'une décision (R 15/10, point 11 des motifs ; voir aussi R 22/10 et R 13/11). La question de savoir si une partie peut être considérée comme surprise doit être appréciée sur une base objective (R 4/14, point 3 des motifs).
21. Si le motif donné dans une décision correspond à l'argument avancé par l'autre partie, la requérante en avait connaissance et ne pouvait donc pas être prise par surprise par le raisonnement de la chambre (R 4/08, voir aussi, par exemple, R 12/09 et R 6/16). Il suffit, aux fins de l'article 113(1) CBE, qu'un motif d'une décision corresponde à un argument avancé par une autre partie (R 1/13, point 10 des motifs). Ceci doit s'appliquer d'autant plus aux arguments avancés par l'OEB. La division d'opposition dans sa décision - qui constitue la base même de la procédure de recours (voir aussi l'article 12(1)a) RPCR) - a explicitement placé la charge de la preuve (plus précisément, la charge de fournir des contre-preuves aux preuves fournies par l'opposante) sur la requérante. La décision sous révision a simplement confirmé la répartition de la charge de la preuve effectuée par la division d'opposition. La requérante aurait pu aborder toutes les questions relatives à la charge de la preuve (y compris le renversement de celle-ci et les difficultés à prouver des faits négatifs) dès le début de la procédure de recours. Comme indiqué dans la requête, la requérante a réagi à l'invitation de la chambre à étayer ses objections générales aux preuves de l'opposante dans sa lettre du 6 septembre 2019 en étayant ses arguments par des références à la jurisprudence des chambres de recours sur les conditions dans lesquelles les présentations éphémères peuvent être destructrices de nouveauté. Toutefois, la question de savoir si la chambre de recours a appliqué les mêmes conditions touche au fond de l'affaire et ne peut pas être réexaminée par la Grande Chambre.
22. En l'espèce, l'argument prétendument surprenant dans le raisonnement de la chambre de recours ne concernait pas des faits techniques spécifiques, mais des principes de droit de la preuve établis en vertu de la CBE qui sont généralement connus des parties dans les procédures devant les chambres de recours. L'application de principes établis en vertu de la CBE ne peut pas être surprenante (voir R 9/14, point 2.4.3 des motifs).
23. Par conséquent, la Grande Chambre est d'avis que la requête en révision est manifestement non fondée. Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire de décider sur la recevabilité de la requête en révision.
Par ces motifs, il est statué comme suit
La requête en révision est rejetée à l'unanimité comme étant manifestement non fondée.