J 0013/92 18-10-1993
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Dispositif de retornement et gerbage d'objets de forme cylindrique tels que des balles de fourrage, des fûts ou analogues
Demand abandonée
Application des articles 121 et 122 CBE - absence de délai
Abandonment of application
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Restitutio
I. La demande de brevet européen n 89 400 562.8 a été déposée le 28 février 1989.
II. Après avoir reçu une communication du 24 septembre 1990 de la division d'examen l'invitant à présenter des observations dans un délai de quatre mois, le mandataire agréé a informé l'Office, par lettre datée du 26 et reçue le 29 novembre 1990, que la demande de brevet européen était abandonnée et a demandé un accusé de réception.
III. L'agent des formalités a répondu en date du 11 décembre 1990 qu'il était accusé réception de la déclaration de retrait de la demande et que le retrait entraînait la clôture de la procédure, de sorte qu'il serait procédé au remboursement des taxes qui ne seraient éventuellement plus exigibles.
IV. Après s'être référé à son courrier du 26 novembre 1990 concernant l'abandon de la demande ainsi qu'à la notification du 11 décembre 1990 "selon laquelle la demande de brevet était réputée retirée", le mandataire a présenté, par télécopie du 18 janvier 1991, une requête en annulation du retrait de la demande et requis la poursuite de la procédure conformément à l'article 121 CBE. La taxe en poursuite de la procédure a été acquittée le 25 janvier 1991.
V. Par courrier du 22 janvier 1991 reçu le 25 janvier 1991, il a été répondu à la notification du 24 septembre 1990.
VI. Par communication du 30 janvier 1991 envoyée par pli recommandé, le mandataire a été informé par l'agent des formalités que la requête du 18 janvier 1991 visant à ce que la déclaration du 26 novembre 1990 ne soit pas prise en compte, devait être rejetée car, d'une part, le retrait de la demande avait été confirmé par communication du 11 décembre 1990 et, d'autre part, la révocation d'une lettre annonçant le retrait d'une demande n'est plus possible dès que le public a été informé de ce retrait dans le Bulletin européen des brevets (en l'occurrence le 23 janvier 1991). La taxe pour la poursuite de la procédure a été remboursée le 28 février 1991.
VII. Par courrier du 19 juin 1991 le mandataire a présenté une requête en restitutio in integrum et a acquitté la taxe y afférent, en exposant que :
- l'information par laquelle les demandeurs avaient, par courtoisie, avisé l'examinateur que la demande ne serait pas poursuivie, avait été muée en demande réputée retirée par l'agent des formalités et que les demandeurs, revenus sur leur intention première, avaient fourni tous les éléments de réponse dans le délai de la notification établie selon l'article 96(2) et la règle 51(2) de la CBE ;
- les demandeurs avaient donné foi à la décision selon la notification du 30 janvier 1991 rejetant leur requête et n'avaient, par suite, pas considéré le délai de deux mois prévu à l'article 121(2) CBE ;
- la cessation de l'empêchement résulte de la publication au Journal Officiel OEB n 6/1991 de l'avis G 1/90 de la Grande Chambre de recours concernant la règle 69 CBE.
VIII. En date du 18 décembre 1991, l'agent des formalités a décidé que la requête en restitutio in integrum était irrecevable et que la demande avait été valablement retirée par les demandeurs avec effet au 29 novembre 1990.
Dans sa motivation l'agent des formalités a exposé que l'ensemble des circonstances permettait d'affirmer l'intention des demandeurs de retirer leur demande, que leur déclaration de retrait avait eu des effets immédiats et était donc irrévocable, et qu'il était indifférent que ce retrait soit intervenu au cours d'un délai pour l'accomplissement d'un acte procédural.
Dès lors, les moyens de restauration prévus aux articles 121 et 122 CBE s'appliquant uniquement en cas de perte de la demande suite à l'inobservation d'un délai et non au retrait, la requête en restitutio in integrum s'avérait irrecevable.
IX. Par télécopie du 12 février 1992, les demandeurs ont fait recours contre cette décision et ont acquitté la taxe correspondante en date du 14 février 1992. Le mémoire du recours a été envoyé par télécopie du 16 avril 1992. Les demandeurs y requièrent :
- de constater que la déclaration de retrait a émané uniquement de la section des formalités ;
- de constater que le mandataire avait requis l'annulation de la décision de retrait prise par la section des formalités non habilitée ;
- de faire droit à la requête en restitutio in integrum du 19 juin 1991.
X. Dans sa communication du 16 mars 1993, le rapporteur a notamment fait remarquer que les demandeurs entendaient, par leur requête du 19 juin 1991, être restaurés dans un délai qui paraissait être celui de l'article 121(2) CBE mais que la référence à cet article ne pourrait être retenue, aucun délai n'ayant été imparti par l'Office suite à la notification du 30 janvier 1991.
XI. Sans présenter de nouvelle argumentation ni commenter la notification du 16 mars 1993, les requérants ont demandé, dans leur réponse du 11 mai 1993, de constater que la requête du 18 janvier 1991 était régulière, que la réponse à la notification du 24 septembre 1990 ainsi que toutes les communications faites à l'OEB avaient été faites dans le délai prescrit et qu'aucune disposition de la Convention ne prévoyait la réduction d'un délai fixé par une instance quelconque de l'Office.
1. Le recours est recevable.
2. Compte tenu des circonstances développées ci-après, la Chambre considère l'abandon de la demande comme un retrait de la demande avec effet immédiat.
En effet, si l'intention n'avait été que d'informer la division d'examen qu'il ne serait pas présenté d'observations à la communication du 24 septembre 1990, il eût suffi d'écrire dans ce sens ou de spécifier que c'était la procédure ou l'affaire qui n'était pas poursuivie ou qui était abandonnée (cf. J 7/87, JO OEB, 1988, 422).
Au contraire, lorsqu'après avoir reçu une communication négative de la division d'examen, le mandataire agréé a écrit que la "demande" était abandonnée, et ce sans réserve ni restriction, ceci exprime une volonté non pas de désistement de procédure ou d'instance mais de désistement d'action et donc de retrait de la demande. De plus, aucun doute ne peut subsister quant à l'intention réelle des requérants dès lors qu'aucune réaction immédiate n'a suivi la lettre du 11 décembre 1990 (reçue le 14 décembre 1990) de l'agent des formalités qui, suite à la demande d'accusé de réception, a confirmé sans équivoque le retrait de la demande et fait savoir qu'il serait procédé au remboursement des taxes (cf. J 6/86, JO OEB, 1988, 124, point 4 ; J 11/87, JO OEB, 1988, 367, point 3.8 et J 15/86, JO OEB, 1988, 417, point 5).
Il apparaît donc que, si cet accusé de réception avait déformé l'intention des requérants, le mandataire aurait protesté immédiatement sans devoir, comme il est soutenu dans le mémoire de recours, consulter ses clients. Par ailleurs, des tiers constatant que suite à la communication du 11 décembre 1990 aucune objection n'avait été formulée immédiatement, pouvaient à juste titre considérer que le retrait de la demande était définitif.
3. Concernant le déroulement de la procédure, il y a lieu de constater que l'agent des formalités, statuant sur la requête du 18 janvier 1991 en annulation du retrait, a, par sa notification du 30 janvier 1991, informé le mandataire du rejet de celle-ci et des motifs du rejet.
Une telle notification constitue une véritable décision car c'est le contenu et non la forme d'un document qui permet de déterminer s'il s'agit d'une décision ou d'une simple communication (cf. J 8/81, JO OEB, 1982, 10), et, bien que l'avertissement mentionné à la règle 68(2) CBE ait été omis, cette même règle dispose que les parties ne peuvent se prévaloir d'une telle omission. Par ailleurs, dans leur requête du 19 juin 1991 en restitutio in integrum, les requérants ont eux-mêmes fait état de "la décision de l'agent des formalités" et de "la décision selon la notification du 30 janvier 1991".
Cette décision n'ayant pas fait l'objet d'un recours, il est indifférent que les requérants aient répondu dans le délai imparti à la notification du 24 septembre 1990 de la division d'examen. Dès lors, il apparaît qu'il ne peut plus être statué que sur la requête en restitutio in integrum du 19 juin 1991.
4. Dans cette dernière, les requérants ont exposé qu'ils avaient omis de présenter une requête contre la décision du 30 janvier 1991 et n'avaient pas considéré le délai de deux mois prévu à l'article 121(2) CBE car ils avaient estimé que cette décision était irrévocable. Une requête en restitutio in integrum leur semblait toutefois recevable, la cessation de l'empêchement étant justifiée selon eux par le fait qu'ils avaient eu leur attention attirée par la publication au Journal Officiel n 6/91 de l'OEB d'un avis de la Grande Chambre de recours concernant la règle 69 CBE et la fiction du retrait.
Or, ainsi qu'il a été exposé dans la communication du 16 mars 1993 du rapporteur, la référence à l'article 121(2) CBE ne saurait être retenue car aucun délai n'a été imparti par l'Office suite à la notification du 30 janvier 1991. Par ailleurs, concernant l'article 122 CBE, la simple découverte par les requérants d'un avis de la Grande Chambre semblant à leurs yeux pertinent, ne saurait constituer en soi une cessation d'empêchement visée par l'article 122(1) CBE. De façon générale, et sur ce point en particulier, la Chambre relève que, dans leur lettre du 11 mai 1993, les requérants n'ont proposé aucune contre argumentation.
La requête fondée sur les articles 121(2) et 122 CBE s'avère donc irrecevable de sorte qu'est confirmée la décision entreprise qui a fait une juste application des dispositions de ces deux articles desquels il ressort que les moyens de restauration ne sont applicables que dans le seul cas - inexistant en l'espèce - où une perte de droits est la conséquence de l'inobservation d'un délai.
Dès lors, le délai de recours contre la décision du 30 janvier 1991 s'avérant écoulé et aucune disposition de restauration ne pouvant utilement être mise en oeuvre, il y a lieu de rejeter le recours.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.