J 0003/87 (Membranes) 02-12-1987
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1. En vertu du principe de la bonne foi qui régit les relations entre l'OEB et les demandeurs, les notifications doivent être formulées en termes clairs et ne prêtant pas à équivoque dans l'esprit du demandeur (cf. décision J 2/87 du 20 juillet 1987, JO OEB 1988,330). Le texte des notifications doit être rédigé de telle sorte que tout risque de méprise de la part d'une personne sensée qui en est destinataire soit écarté.
2. Il ne faut pas qu'une partie à la procédure devant l'OEB soit lésée à la suite d'une méprise de sa part due à une notification que l'on peut raisonnablement considérer comme étant de nature à induire en erreur une personne sensée qui en était destinataire.
3. En vertu du principe de la bonne foi, il y a donc lieu de rembourser une surtaxe à la taxe d'examen qui n'aurait pas été exigible en l'absence d'une notification qui était de nature à induire en erreur.
Remboursement de la surtaxe à la taxe d'examen (oui)
Dépôt du pouvoir dans les délais
Formulation des notifications en termes clairs et non équivoques
Principe de la bonne foi
I. Le 12 septembre 1984, la requérante, une société ayant son siège en Australie, a déposé une demande internationale en indiquant l'OEB comme office désigné.
II. Dans le cadre de la procédure devant l'OEB, cette demande a reçu le n° 84 903 426.9 ; le rapport de recherche internationale a été publié le 28 mars 1985.
III. La demanderesse a désigné des mandataires établis à Londres, en utilisant pour cela le formulaire OEB Form 1200 (4.82) qu'elle a daté du 10 mai 1985, tout en précisant que le pouvoir serait déposé dans le délai de trois mois fixé par la règle 101(4) CBE. Le 10 mai 1985, la demanderesse a également acquitté les taxes requises, y compris la taxe d'examen prévue à l'article 94(2) CBE.
IV. Par une notification en date du 29 juillet 1985 (formulaire OEB Form 1206), les mandataires de la demanderesse ont été informés que les conditions énoncées à l'article 133(2) CBE n'avaient toujours pas été remplies. La demanderesse était invitée à déposer le pouvoir de ses mandataires dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette notification, faute de quoi la demande serait rejetée en application de l'article 91(3) CBE. En même temps, l'attention de la demanderesse était attirée sur le fait que, en vertu de la règle 101(4) CBE, les actes tels que la présentation de la requête en examen (formulaire OEB Form 1200) sont réputés non avenus si le pouvoir n'est pas déposé dans un délai de trois mois à compter de l'avis relatif à la constitution d'un mandataire.
V. Le 1er août 1985, les mandataires de la demanderesse ont écrit à l'OEB qu'ils déposeraient leur pouvoir dès qu'ils l'auraient reçu d'Australie.
VI. Par un courrier daté du 8 octobre 1985 et reçu à l'OEB le 10 octobre 1985, la demanderesse a déposé un pouvoir pour ses mandataires établis au Royaume-Uni.
VII. Par une notification du 7 novembre 1985 (formulaire OEB Form 1218), la demanderesse a été informée que la requête en examen n'avait pas été valablement formulée, parce que le pouvoir n'avait pas été déposé dans le délai de trois mois suivant l'avis relatif à la constitution des mandataires, reçu à l'OEB le 14 mai 1985 ; la requête en examen était donc réputée ne pas avoir été formulée. Le pouvoir n'était parvenu à l'Office que le 10 octobre 1985. Il était possible de remédier à cette irrégularité dans un délai de deux mois à compter du 30 septembre 1985, moyennant versement, conformément à la règle 85ter CBE, d'une surtaxe égale à 50 % du montant de la taxe d'examen, faute de quoi, en application de l'article 94(3) CBE, la demande serait réputée avoir été retirée.
VIII. La demanderesse a acquitté une surtaxe de 280 GBP, équivalant à 50 % du montant de la taxe d'examen, et elle en a demandé le remboursement dans une lettre du 12 novembre 1985. Elle a fait valoir qu'elle était parfaitement au courant du délai de trois mois fixé par la règle 101(4) CBE mais que, dans la notification du 29 juillet 1985, un nouveau délai de trois mois avait été imparti pour le dépôt du pouvoir, prolongeant ainsi le premier délai.
IX. Par un télex du 29 novembre 1985, qu'ils ont confirmé, les mandataires de la demanderesse ont renouvelé la requête en examen.
X. Le 9 juillet 1986, la Section de dépôt a décidé qu'en vertu de la règle 101(4) CBE la requête en examen portant la date du 10 mai 1985 était réputée ne pas avoir été formulée et que la demande de remboursement de la surtaxe à la taxe d'examen devait être rejetée. En effet, conformément à l'article 91(1)a) CBE relatif à l'examen de la demande de brevet européen quant à certaines irrégularités, la Section de dépôt était tenue de vérifier si la demanderesse qui avait son siège en Australie était représentée par un mandataire agréé, ainsi que l'exige l'article 133(2) CBE. Ceci impliquait le dépôt d'un pouvoir. Le 29 juillet 1985, ce pouvoir n'ayant toujours pas été reçu, une notification avait été émise afin d'attirer l'attention sur le fait qu'il faisait encore défaut, notification qui accordait un délai de trois mois pour y remédier. Le pouvoir ayant été déposé avant expiration de ce délai, l'article 91(3) CBE n'avait plus pu jouer pour le rejet de la demande de brevet.
Indépendamment de ce délai de trois mois imparti par l'OEB, la règle 101(4) CBE prévoyait que le pouvoir devait être déposé dans un délai non renouvelable de trois mois, qui avait commencé à courir à compter de l'avis relatif à la constitution du mandataire. L'OEB ayant été avisé de la constitution du mandataire le 14 mai 1985, ce délai était venu à expiration le 14 août 1985. A cette date, le pouvoir n'ayant pas été déposé, tous les actes du mandataire ont été réputés non avenus, en application des dispositions énoncées à la deuxième phrase de la règle 101(4) CBE. Par conséquent, la requête en examen du 10 mai 1985, formulée par le mandataire pour le compte de la demanderesse, et reçue le 14 mai 1985, a été réputée ne pas avoir été formulée. Ainsi, en l'absence d'une requête en examen valablement formulée à l'expiration du délai prévu à cet effet à l'article 150(2) CBE, soit le 30 septembre 1985, et que la requête en examen du 29 novembre 1985 avait été formulée dans le délai supplémentaire de deux mois accordé en application de la règle 85ter CBE, la surtaxe prévue à la règle 85ter CBE était devenue exigible et ne pouvait donc pas être remboursée.
XI. La demanderesse s'est pourvue contre cette décision et a sollicité le remboursement de la surtaxe à la taxe d'examen.
(...)
1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 ainsi qu'à la règle 64 CBE. Il est donc recevable.
2. Dans la décision attaquée, le rejet de la demande de remboursement de la surtaxe à la taxe d'examen était justifié si la demanderesse était effectivement tenue de payer cette surtaxe, condition qui, d'après la règle 85ter CBE, doit impliquer que la requête en examen n'a pas été formulée dans le délai fixé à l'article 94(2) CBE, mais seulement dans le délai supplémentaire de deux mois à compter de l'expiration de ce délai.
3. Le service qui a rendu la décision attaquée a correctement établi que le délai pour formuler la requête en examen venait à expiration le 30 septembre 1985. La demanderesse a formulé cette requête par l'intermédiaire de ses mandataires au Royaume-Uni, qui ont utilisé à cet effet le formulaire OEB Form 1200, daté du 10 mai 1985 et reçu à l'OEB le 14 mai 1985. Il n'y était pas joint de pouvoir pour les mandataires. Par contre, les mandataires déclaraient sur ce même formulaire que le pouvoir serait déposé à temps, avant l'expiration du délai de trois mois fixé à la règle 101(4) CBE.
4. A l'expiration du délai de trois mois selon la règle 101(4) CBE, soit le 14 août 1985, le pouvoir n'avait pas été déposé ; une lettre contenant un pouvoir et datée du 8 octobre 1985 n'a été reçue à l'OEB que le 10 octobre 1985. Conformément à la règle 101(4) CBE, deuxième phrase, la requête en examen est réputée ne pas avoir été formulée si le pouvoir n'est pas déposé dans les délais, puisque les actes accomplis par le mandataire sont réputés non avenus si cette condition n'est pas remplie.
5. Les mandataires de la demanderesse ont été informés par la notification du 29 juillet 1985 que les conditions énoncées à l'article 133(2) CBE n'avaient pas encore été remplies et que la demande serait rejetée en application de l'article 91(3) CBE si le pouvoir n'était pas déposé dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette notification. Dans la même notification, l'attention de la demanderesse était attirée sur les dispositions de la règle 101(4) CBE et sur ses effets, à savoir que tous les actes tels que le dépôt de la traduction et de la requête en examen, formulée par écrit (formulaire OEB Form 1200), sont réputés non avenus si le pouvoir n'a pas été déposé dans le délai de trois mois suivant l'avis relatif à la constitution d'un mandataire.
6. Par conséquent, deux délais différents, de trois mois chacun, l'un résultant de la notification du 29 juillet 1985 et l'autre de l'application de la règle 101(4) CBE, deuxième phrase, qui commençaient à courir à des dates différentes et dont la non-observation était susceptible d'entraîner des sanctions différentes, devaient être respectés pour l'accomplissement d'un même acte de procédure, à savoir le dépôt du pouvoir. Dans de telles conditions, des erreurs étaient pratiquement inéluctables. La Chambre n'a cessé de considérer que l'Office européen des brevets est tenu de veiller toujours à indiquer en termes clairs et non équivoques de quoi il retourne dans chaque cas d'espèce, afin d'éviter tout risque de méprise dans l'esprit des destinataires des notifications (cf. décisions de la Chambre J 13/84 du 16 novembre 1984, JO OEB 1985, 34 et J 2/87 du 20 juillet 1987, destinée à être publiée. (Publiée entre-temps dans le JO OEB 1988, 330.) Cette obligation est particulièrement importante lorsque, comme dans la présente espèce, une notification porte sur des dispositions complexes de la CBE, dont la non-observation peut entraîner une perte de droits.
7. La requérante fait valoir que la notification du 29 juillet 1985 était si ambiguë que le mandataire s'était mépris quant à la véritable situation du point de vue de la procédure au regard des dispositions prévues par les textes et que, de ce fait, le pouvoir n'avait pas été déposé dans le délai fixé à la règle 101(4) CBE ; elle ajoute que, par conséquent, le non-respect des conditions énoncées à la règle 101(4) CBE ne devrait pas entraîner les effets juridiques habituels.
Dans les circonstances normales, les parties à la procédure devant l'OEB - comme leurs mandataires agréés - sont toujours censées connaître les dispositions pertinentes de la CBE, même si, comme dans la présente espèce, ces dispositions sont complexes. La Chambre considère qu'elle ne peut accepter les arguments de la requérante qu'à condition d'être convaincue de deux faits :
a) il doit être établi que la notification de l'OEB a été la cause directe du non-respect par la requérante des dispositions de la règle 101(4) CBE ;
b) il doit être établi que la notification pouvait objectivement légitimer la conduite de la requérante, en l'amenant à ne pas se conformer aux dispositions de la règle 101(4) CBE.
S'agissant du point a), la requérante a produit une lettre du 12 novembre 1985 signée par le mandataire agréé et de laquelle il ressort clairement que celui-ci avait effectivement compris que la notification du 29 juillet 1985 fixait "un nouveau délai de trois mois, allant au delà du délai de trois mois prévu par la règle 101(4) CBE pour le dépôt du pouvoir, et que donc le "délai" au sens de la deuxième phrase de la règle 101(4) CBE était prolongé". Il est également dit dans cette lettre que le mandataire, se fondant sur cette interprétation, a "noté que le pouvoir devrait désormais être déposé d'ici le 29 octobre 1985 au plus tard, et (qu'il en a) avisé (son) correspondant australien en lui écrivant le 1er août 1985, ainsi que dans une note de rappel le 4 septembre 1985". Pour la Chambre, cette lettre prouve incontestablement que le mandataire a effectivement été induit en erreur par la notification.
En ce qui concerne le point b), on a déjà souligné ci-dessus l'action conjuguée et complexe de dispositions de la CBE qui, dans la présente espèce, ont fait courir deux délais différents, de trois mois chacun, commençant à des dates différentes et dont la non-observation était susceptible d'entraîner des sanctions différentes. La Chambre déplore qu'en l'état actuel des choses un acte aussi simple que le dépôt d'un pouvoir soit réglé de façon aussi compliquée par la CBE. Elle observe qu'en fait la notification du 29 juillet 1985 a été établie au moyen d'un formulaire standard, le formulaire OEB Form 1206, ce qui se comprend si l'on considère la multitude d'opérations à effectuer dans la procédure à l'OEB. Ce formulaire fait effectivement dûment référence aux différentes dispositions qui étaient applicables simultanément dans la présente espèce. La Chambre a soigneusement étudié la question de savoir si le mandataire de la requérante pouvait légitimement être conduit à se méprendre en lisant cette notification, en tenant compte du fait que les parties à la procédure devant l'OEB et leurs mandataires sont censés connaître les dispositions prévues par les textes (et, dans la présente espèce, le mandataire a déclaré que, avant de recevoir la notification, il était parfaitement au courant des dispositions de la règle 101(4) CBE). Vu la combinaison exceptionnelle des dispositions concernées complexes de la CBE, ainsi que la façon dont le contenu de la notification était présenté et formulé, la Chambre considère que, dans la présente espèce, le destinataire de cette notification pouvait raisonnablement déduire qu'un nouveau délai de trois mois, s'étendant jusqu'au 8 novembre 1985 conformément à la règle 78(3) CBE, avait été fixé pour le dépôt du pouvoir. Le pouvoir a été déposé dans ce délai.
En vertu du principe de la bonne foi régissant les relations entre l'OEB et les demandeurs (cf. décision J 2/87 en date du 20 juillet 1987), il faut donc considérer que le pouvoir a été déposé dans les délais eu égard à la notification du de 29 juillet 1985. Aussi, dans la présente espèce, le versement la surtaxe à la taxe d'examen prévue par la règle 85ter CBE est injustifié, et cette surtaxe doit donc être remboursée.
8. La taxe de recours doit être remboursée conformément à la règle 67 CBE, parce qu'il est fait droit au recours et que ce remboursement est équitable en raison d'un vice substantiel de procédure. Le fait qu'une notification de l'OEB n'est pas formulée en termes aussi clairs et exempts d'équivoque qu'elle le devrait, et qu'elle induit en erreur une personne sensée qui en est destinataire constitue un vice substantiel de procédure, même si l'ambiguïté de la notification est en partie due à une disposition malheureuse prévue par les textes.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. Le remboursement de la surtaxe à la taxe d'examen et de la taxe de recours est ordonné.