J 0014/84 27-03-1985
Téléchargement et informations complémentaires:
Bride de fixation
Request for examination - fee - insufficient payment
Restitutio - inapplicable time limits
I. La demande de brevet européen n° xxx a été déposée le 15 avril 1982 et à la date du 15 décembre 1982 le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche.
La requête écrite en examen n'ayant pas été formulée et la taxe correspondante n'ayant pas été payée à l'expiration du délai prévu par l'article 94(2) de la CBE, le requérant a été informé par communication du 8 juillet 1983 de la section de dépôt qu'il bénéficiait encore en vertu de la règle 85ter d'un délai supplémentaire de deux mois pour effectuer, moyennant paiement d'une surtaxe de 50 %, les démarches nécessaires, faute de quoi sa demande serait réputée retirée.
II. En fait le déposant a procédé le 11 août 1983, à un paiement partiel (4 075 sur FF 9 150), et a formulé une requête écrite en examen qui a été reçue par l'OEB le 12 août 1983, soit à l'intérieur du délai prévu par l'article 85ter qui expirait le 16 août 1983, le 15 étant un jour férié.
Le paiement intégral de la taxe d'examen et de la taxe complémentaire ne devait par contre intervenir que courant 1984.
Dès le 22 septembre 1983, la Section de dépôt, considérant que ni la totalité de la taxe d'examen, ni la taxe complémentaire n'avaient été payées dans les délais réglementaires, constatait que la demande de brevet était réputée retirée par application de l'article 94(3) de la CBE.
Le déposant n'ayant pas accepté ces conclusions a sollicité de l'OEB une décision qui est intervenue le 2 février 1984 et a confirmé la constatation antérieure.
III. Le demandeur a formé contre cette décision un recours en temps utile et dans les formes prescrites.
IV. A l'appui de ce recours, il fait valoir essentiellement
- qu'il avait été mal informé sur le montant des taxes en vigueur,
- que des grèves postales tant en France qu'aux Pays-Bas avaient pu ralentir les transmissions de fonds, et surtout
- que l'Administration française des Finances portait la principale responsabilité des retards intervenus en n'ayant pas statué en temps utile sur des demandes de subvention qu'il avait présentées.
Par notification du 12 juillet 1984, la Chambre de recours a attiré l'attention du requérant sur le fait que concernant les grèves postales alléguées, il lui appartenait d'établir le cas échéant qu'il se trouvait dans les conditions prévues par la règle 85(2) de la CBE et non pas de se borner à invoquer des grèves en général. Il lui était indiqué d'autre part que la Chambre n'avait pas ici le pouvoir de statuer en équité et qu'une restauration des droits était formellement exclue par l'article 122(5) de la CBE lorsqu'il s'agissait du non paiement de la taxe d'examen.
Dans une réponse du 10 septembre 1984, le requérant n'apportait aucun élément nouveau au soutien de son recours, se bornant à réitérer que la véritable responsabilité incombe uniquement à l'Administration française des Finances
1. Le recours répond aux conditions énoncées par les articles 106, 107 et 108 et par la règle 64 de la CBE. Il est donc recevable.
2. La situation de fait quant aux délais et dates des paiements n'est pas contestée par le requérant.
Il est constant qu'en l'absence de présentation d'une requête en examen dans le délai de deux mois ou de paiement de la taxe correspondante prévue par l'article 94(2), ces démarches ne pouvaient utilement être accomplies qu'à l'intérieur du délai supplémentaire de la règle 85ter, soit en l'espèce au plus tard le 16.08.1983.
3. En fait, seule, la présentation de la requête en examen s'est située à l'intérieur de ce délai supplémentaire. Le paiement dans le délai de moins de la moitié des taxes dues ne saurait donner lieu en faveur du requérant à l'application de l'article 9(1) du règlement relatif aux taxes, visant l'hypothèse où seulement "une partie minime" resterait due. Quant aux prétendues grèves, non seulement aucune preuve n'est faite, mais aucune précision n'est apportée sur leurs dates et circonstances.
En définitive, et ainsi qu'il le souligne lui-même dans sa lettre du 10 septembre 1984, le requérant situe le problème uniquement au niveau de l'équité.
A cet égard, et en dehors du cadre précis défini par l'article 122 de la CBE relativement à la "restitutio in integrum", la Chambre ne trouve dans la CBE aucune disposition lui permettant de prendre en considération le fait ou la prétendue faute de tiers pour excuser l'inobservation d'un délai dans le déroulement de la procédure de délivrance d'un brevet.
Or, l'article 122(5) dispose que la restauration des droits est exclue notamment lorsqu'il s'agit du délai prévu par l'article 94(2) pour la présentation de la requête en examen et le paiement de la taxe correspondante, solution étendue par la jurisprudence au non paiement de la taxe supplémentaire de la règle 85ter (Décision J 12/82, JO OEB 1983, 221).
4. Il y a lieu dans ces conditions de confirmer dans toutes ses dispositions la décision entreprise de la première instance.
DISPOSITIF
Il est statué comme suit :
1) Le recours formé contre la décision de la Section de dépôt de l'Office européen des brevets du 2 février 1984 est rejeté.
2) Le remboursement des taxe et surtaxe d'examen est ordonné.