J 0006/14 (Restitutio in integrum/SIGERGOK) 02-06-2015
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PROCEDE ET INSTALLATION POUR L'INCINERATION DE DECHETS AVEC PRECHAUFFAGE DE CEUX-CI
Restitutio in integrum (oui) - recevabilité de preuves supplémentaires (oui) -
requête bien-fondée
I. Au cours de la procédure relative à la demande de brevet européen n° 08805796.3, le demandeur a omis d'acquitter la taxe annuelle pour la cinquième année, à échéance le 31 mai 2012.
II. Par une notification du 4 juillet 2012, le demandeur a été informé qu'en vertu de la règle 51(2) CBE la taxe annuelle pouvait encore être valablement acquittée dans un délai de six mois à compter de la date d'échéance si une surtaxe était également acquittée dans ce délai.
III. Par notification du 17 janvier 2013, le demandeur a été informé que la demande de brevet européen était réputée retirée conformément à l'article 86(1)CBE, la taxe annuelle pour la cinquième année et la surtaxe n'ayant pas été acquittées dans les délais.
IV. Par lettre reçue par l'OEB le 26 février 2013, le demandeur a présenté une requête en restitutio in integrum. La taxe de restitutio in integrum, la taxe annuelle pour la cinquième année et la surtaxe ont été acquittées le 12 février 2013.
Cette lettre reçue le 26 février 2013 et signée par le demandeur, indiquait les motifs invoqués à l'appui de la requête en restitutio, dont la teneur est résumée ci-après:
Le défaut de paiement des taxes était dû aux problèmes de santé récurrents pendant plusieurs mois et aux soucis financiers très sérieux du titulaire de la demande ainsi qu'aux problèmes de santé du président de la société ATANEO, qui ont augmenté la charge de travail du demandeur.
V. Par notification conformément à l'article 113 CBE du 5 juillet 2013, le demandeur a été invité à présenter dans un délai de deux mois notamment:
- des informations sur la chronologie de ces problèmes de santé, afin de pouvoir évaluer le lien entre ceux-ci et l'inobservation du délai,
- une explication détaillée sur la durée et la mesure des difficultés financières invoqués ainsi que les dispositions prises pour obtenir une aide financière.
VI. Le demandeur n'a pas donné suite à cette invitation. Le 11 novembre 2013, la division d'examen a rendu une décision qui constatait la rejet de la requête en restitutio in integrum.
VII. Par lettre du 1er janvier 2014, reçue à l'OEB le 14 janvier 2014, le demandeur a formé un recours contre la décision du 11 novembre 2013. Dans ce courrier se réfère notamment aux motifs soumis en première instance et invoque un surmenage permanent et des difficultés financières, qui ont pris fin récemment grâce au rachat et regroupement de divers crédits.
La taxe de recours a été acquittée le 9 janvier 2014.
VIII. Dans une notification datée du 30 juillet 2014, la Chambre de recours juridique a émis une opinion provisoire quant à la recevabilité et au bien-fondé des arguments et preuves présentés à l'appui du recours. En particulier, la Chambre a observé que le requérant n'a pas fourni de preuves établissant la réalité des difficultés financières et personnelles qu'il a invoquées pour excuser le non-paiement de la surtaxe dans les délais impartis et a invité le requérant à fournir ses observations dans un délai de trois mois.
IX. Par une lettre datée du 20 octobre 2014, le requérant a soutenu que le Président de la société de R&D « ATANEO France» qui l'emploie, avait été confronté. dès le premier semestre 2012, à de très gros problèmes de santé qui n'ont pris fin qu'à l'été 2013. Il a présenté des documents justificatifs des interventions chirurgicales du président de la société. Il a également soutenu qu'il avait été lui-même confronté à d'importants problèmes de santé à la fin du printemps et courant d'été 2012 ainsi qu'à gros soucis financiers. En matière de santé, il était victime de surmenage depuis plusieurs années et s'était trouvé confronté à un "burn out" en fin 2012. Il a fourni des documents médicaux et bancaires de nature à rapporter la preuve de ses allégations en particulier plusieurs copies d'ordonnances prescrivant des anti-inflammatoires et des antalgiques liés à des problèmes vertébraux récurrents - qui s'étaient amplifiés avec une hernie discale en 2012 - ainsi que des traitements liés à un surmenage chronique et des problèmes de mémoire. Il a également soutenu qu'il avait été confronté à de grosses difficultés financières en partie causées par les problèmes de santé du président de la société et par de grosses dépenses visant d'une part à honorer les annuités des brevets internationaux et d'autre part à la mise en ½uvre commerciale de son concept lequel exigeait plus d'investissement que prévu. Il a fourni plusieurs copies des rejets bancaires pour défaut de provision.
1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106-108, ainsi qu'aux règles 3 et 99 CBE; il est donc recevable.
Selon la règle 99(2) CBE « dans le mémoire exposant les motifs du recours, le requérant doit présenter les motifs pour lesquels il y a lieu d'annuler la décision attaquée ou la mesure dans laquelle elle doit être modifiée, ainsi que les faits et les preuves sur lesquels le recours est fondé ».
Aux termes de la jurisprudence constante des chambres de recours pour que le recours soit recevable, le mémoire doit traiter en détail des motifs sur lesquels s'appuie la décision attaquée (cf. par exemple, T 213/85, JO OEB 1987, 482; T 169/89, décision non publiée au JO OEB; T 95/10, décision non publiée au JO OEB).
En l'espèce, par lettre du 1er janvier 2014, le demandeur a formé un recours exposant également brièvement les motifs de celui-ci. Cette lettre peut donc être considérée comme constituant à la fois la notice et les motifs du recours.
Dans le premier paragraphe de cette lettre du 1er janvier 2014, le requérant se réfère notamment aux motifs soumis en première instance et invoque un surmenage permanent et des difficultés financières, dont il offre de justifier par des documents appropriés.
Le requérant a donc mentionné - bien que brièvement - les faits à l'appui de sa requête et il a offert des justificatifs.
Lorsque la décision contestée porte exclusivement, comme c'est le cas ici, sur le bien-fondé d'une requête en restitutio in integrum et au regard de la nature aisément appréhendable des faits invoqués, la Chambre de recours se trouve parfaitement en mesure de comprendre pour quelles raisons le requérant considère que la décision attaquée serait à réformer dans sa totalité. Le recours est donc recevable.
2. Dans la décision attaquée, la division d'examen a examiné la recevabilité de la requête en restitutio in integrum et ne l'a pas mise en doute.La chambre ne voit pas davantage de raison de le faire.
3.Sur le fond.
Selon la jurisprudence des chambres de recours, l'obligation de faire preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances au sens de l'article 122(1) CBE est considérée comme respectée lorsque le délai n'est pas observé en raison de circonstances exceptionnelles. En particulier, la décision de la division d'examen indique que le requérant, bien qu'il ait été expressément invité à le faire, n'a présenté ni des informations plus détaillées sur la chronologie des problèmes de santé invoqués afin de pouvoir évaluer le lien entre ces problèmes et l'inobservation du délai, ni une explication détaillée sur la durée et l'importance des difficultés financières et les dispositions prises pour obtenir une aide financière. En outre, la division d'examen a noté que le demandeur n'avait pas clarifié la relation professionnelle qui existait entre lui et M. Soete, ni présenté les informations requises à cet égard. Pour ces motifs, la division d'examen a considéré que le requérant n'avait pas suffisamment prouvé que toute la vigilance nécessitée par les circonstances avait été respectée.
3.1 Dans l'affaire J 5/11 du 6 juin 2012 (décision non publiée au JO OEB), la chambre de recours juridique a estimé que lorsqu'une requête en restitutio in integrum n'a pas été correctement motivée au cours de la procédure devant l'instance du premier degré, et ce bien que le requérant ait été expressément invité à le faire, il n'est normalement pas possible de remédier à l'absence de fondement en produisant des preuves supplémentaires à l'occasion de la procédure de recours. Elle a néanmoins considéré que s'il est exact que les chambres de recours ont pour fonction première de statuer sur le bien-fondé d'une décision rendue par l'Office en première instance, cela ne signifie pas nécessairement que de nouvelles preuves soumises pour la première fois au stade du recours sont automatiquement irrecevables. La chambre a conclu qu'une règle rigide excluant la production de toute nouvelle preuve pendant la procédure de recours pourrait être une cause d'injustice et d'iniquité dans certains cas.
La recevabilité de preuves supplémentaires au stade de la procédure de recours est donc une affaire d'appréciation au sens de l'article 114(2) CBE, appréciation qui, de principe, ne s'exerce que pour admettre des preuves susceptibles de clarifier et d'étayer les faits exposés dans la requête initiale (J 2/86, JO OEB 1987, 362).
La Chambre estime qu'en l'espèce ces preuves supplémentaires constituent un moyen de clarification et d'approfondissement des faits avancés en première instance sans modifier l'argumentation sur la base de laquelle la requête avait été déposée. Il apparaît donc juste et équitable de les considérer comme recevables. L'on conçoit toutefois qu'en l'absence de telles preuves la division d'examen ait estimé que les conditions prévues à l'article 122(1) CBE n'avaient pas été remplies.
3.2 La chambre estime qu'au vu des éléments supplémentaires le requérant a fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances au sens de l'article 122(1) CBE. D'après la jurisprudence des chambres de recours, les faits de chaque cause doivent être examinés dans leur ensemble tels qu'ils existaient à l'expiration ou pendant le délai pertinent (T 1381/11, décision non publiée au JO OEB, point 4.7 du motifs). Il y a lieu de retenir également que le requérant est un demandeur individuel, non représenté pendant les délais pertinents, on ne peut pas imposer les mêmes exigences de vigilance que pour un mandataire agréé ou le département brevets d'une grande entreprise (J 5/94, décision non publiée au JO OEB).
3.3 En l'espèce, le fait que le requérant ait été confronté à de graves problèmes de santé en fin de printemps et au second semestre 2012 ne peut être contesté. Cette affirmation est suffisamment étayée par les preuves présentées dans la procédure de recours. En particulier, le rapport du C.I.M.D. sur l'examen fait en date du 4 octobre 2012 ainsi que plusieurs ordonnances d'août, septembre et octobre 2012 constituent des preuves suffisantes de ce que le requérant traversait de graves difficultés de santé à l'époque. En outre, il n'y a pas de raison de douter que les problèmes de santé du président de la petite société où travaille le requérant, étayés par des factures des interventions chirurgicales subies à la même époque, aient aggravé le surmenage chronique du requérant en fin 2012 et aient eu de graves conséquences financières à la fois sur la société et le requérant.
En effet, il ressort clairement des événements décrits et de l'ensemble des preuves soumises que le demandeur s'est trouvé dans une situation financière très difficile pendant plusieurs années, difficultés dont le requérant a démontré la réalité effective pour excuser le non-paiement de la taxe avec surtaxe.
3.4 En conséquence, la chambre estime que le requérant a satisfait aux conditions de l'article 122 CBE, de sorte qu'aucun motif ne s'oppose plus à ce que la restitutio in integrum lui soit accordée.
Par ces motifs, il est statué comme suit
La décision de la Division d'examen du 11 novembre 2013 est annulée.
Le requérant est rétabli dans ses droits quant au paiement dans les délais requis par la CBE de la taxe annuelle pour la cinquième année avec surtaxe.