Measures nationales relatives au brevet unitaire, II. Filet de sécurité
II. Filet de sécurité
L'État membre participant
États de validation/d'extension
Le tableau suivant présente des informations sur la mise en place d'un filet de sécurité dans l'État membre participant. Le filet de sécurité est un mécanisme qui permet de valider un brevet européen si une demande d'effet unitaire a été rejetée par l'OEB ou la JUB, ou si l'effet unitaire a été annulé par la JUB alors que les délais de validation du brevet européen ont déjà expiré.