T 0777/98 (Restitutio in integrum/BASF) 30-03-2001
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I. Si, pour étayer sa requête en restitutio in integrum, une partie à la procédure fait valoir qu'un document est arrivé tardivement à l'OEB parce que le délai normal d'acheminement du courrier a été dépassé, elle doit apporter la preuve que le courrier expédié par la voie qu'elle a effectivement choisie aurait normalement dû parvenir à l'OEB dans les délais.
II. Il n'est pas apporté de réponse à la question de savoir si une partie fait preuve de toute la vigilance nécessaire quant au respect d'un délai lorsqu'elle s'attend à ce qu'un document à produire dans un délai donné soit distribué par la Deutsche Post AG dans le délai normal d'acheminement du courrier.
Délai normal d'acheminement par la poste
Vigilance nécessaire - Application de critères nationaux (question non tranchée)
Toute la vigilance nécessitée par les circonstances (non)
I. Par une décision remise à la poste le 29 mai 1998, la division d'opposition a considéré que le brevet européen n 0 642 558 dans sa version modifiée satisfaisait aux exigences de la Convention.
II. Par lettre reçue le 29 juillet 1998, l'opposante a formé un recours et a acquitté en même temps la taxe de recours. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 9 octobre 1998.
III. Par notification du greffe de la Chambre en date du 15 octobre 1998, la requérante (opposante) a été informée que le mémoire exposant les motifs du recours n'avait été reçu qu'après l'expiration du délai et que, par conséquent, il fallait s'attendre à ce que le recours soit rejeté comme étant irrecevable.
IV. Par lettre reçue le 30 novembre 1998, la requérante a demandé à être rétablie dans ses droits quant au délai qui n'avait pas été observé pour le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours et a simultanément acquitté la taxe de restitutio in integrum.
V. Dans la requête en restitutio in integrum, le mandataire de la requérante a fait valoir, preuves à l'appui, que le mémoire exposant les motifs du recours avait été déposé le 7 octobre 1998 dans la boîte aux lettres de la poste centrale de Ratingen avant la levée normale de 19 heures. Compte tenu des délais habituels d'acheminement du courrier et de son expérience, il avait considéré que la lettre parviendrait à l'OEB en un jour, donc dans les délais. Il a aussi invoqué la jurisprudence allemande pertinente, selon laquelle une partie peut utiliser les délais jusqu'à leur expiration et tenir pour acquis que la poste distribue dans le délai normal d'acheminement les envois assortis d'un délai.
VI. L'intimée a répliqué que la requérante n'avait pas fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances. D'après les renseignements qu'elle a obtenus par téléphone auprès de la poste, le délai habituel d'acheminement des lettres en régime intérieur est de un à deux jours. Par conséquent, il semble imprudent de n'expédier un mémoire exposant les motifs du recours que la veille de l'expiration du délai. En vertu de l'obligation de vigilance, le mandataire aurait plutôt dû transmettre le mémoire par télécopie ou faire appel aux services d'un messager afin d'être sûr qu'il soit distribué le lendemain. En tout état de cause, la requérante aurait pu téléphoner à l'OEB le jour de l'expiration du délai afin de se faire confirmer que le courrier était bien arrivé dans les délais.
VII. Dans sa notification relative à la préparation de la procédure orale que les deux parties avaient demandée à titre subsidiaire, la Chambre a fait observer notamment qu'il n'existait aucune preuve, par exemple des informations communiquées par la poste, à l'appui de l'affirmation de la requérante, selon laquelle le délai habituel d'acheminement du courrier entre Ratingen et Munich est de un jour. Il convient de noter que la poste distribue le courrier à l'OEB vers 8 heures du matin. Durant la journée, le courrier n'est distribué que s'il s'agit d'envois exprès. Par ailleurs, la question se pose de savoir si la jurisprudence nationale invoquée par la requérante s'applique à la procédure devant l'OEB.
VIII. Dans sa réponse, de même que lors de la procédure orale du 30 mars 2001, la requérante a complété son argumentation de la façon suivante :
i) Elle avait le droit d'utiliser jusqu'au bout le délai imparti pour motiver le recours et avait de bonnes raisons d'agir ainsi, puisqu'après avoir commencé à travailler sur le mémoire, le mandataire avait encore eu des questions à poser à sa cliente. Lors de la procédure orale devant la Chambre, elle a présenté des informations de la Post AG du 19 janvier 2001 visant à démontrer que l'envoi serait parvenu en temps voulu à l'OEB si le délai habituel d'acheminement avait été observé. D'après ces informations, le service d'expédition de la poste est organisé de telle sorte que les lettres remises à la poste jusqu'à l'heure limite sont distribuées à leur destinataire le premier jour ouvré suivant. Ceci vaut pour toute l'Allemagne. D'après les chiffres fournis par un institut indépendant d'étude de marchés, actuellement près de 96 % des lettres distribuées sont remises à leur destinataire dans les délais ; plus de 99 % des lettres parviennent à leur destinataire le deuxième jour ouvré. Les aléas météorologiques, les conditions de circulation, les incidents techniques mais aussi les erreurs humaines empêchent que les délais d'acheminement soient observés à 100 %. Les informations fournies par la poste n'indiquent pas en combien de temps une lettre peut être acheminée entre Ratingen et Munich dans les circonstances de l'espèce.
ii) Les informations fournies par la poste sont confirmées par l'expérience personnelle du mandataire, selon lequel le courrier adressé aux administrations compétentes en matière de brevets à Munich arrive normalement dans un délai d'un jour. Jusqu'à présent il n'est jamais arrivé qu'un délai soit dépassé à cause d'un retard dans l'acheminement du courrier. De même, le courrier envoyé en sens inverse de l'OEB au cabinet du mandataire est distribué le lendemain. Celui-ci a cité des exemples à l'appui de ses affirmations.
iii) Les procédures internes à l'OEB ne doivent pas entraîner un raccourcissement des délais pour les parties intéressées. L'OEB doit veiller à ce que les envois qui parviennent à Munich dans la journée lui soient distribués. La requérante se réfère à la pratique de l'Office allemand des brevets et des marques (DPMA) qui, d'après ses informations, va chercher son courrier deux fois par jour, soit à 9 heures et à midi, s'assurant ainsi que tous les envois sont pris en considération le jour même de leur arrivée.
iv) Dans la présente espèce, il s'agit d'un acheminement postal à l'intérieur du territoire allemand. Il y a donc lieu non seulement de tenir compte des conditions prévalant en Allemagne, mais aussi d'appliquer les mêmes critères de vigilance qui, en Allemagne, valent en matière de respect des délais vis-à-vis des administrations et des tribunaux. Du reste, le choix d'un autre mode d'expédition ne donnerait pas non plus aux parties intéressées l'absolue certitude qu'un courrier donné arrivera dans les délais.
v) La requérante n'était donc pas tenue, d'après le degré de vigilance que l'on pouvait attendre d'elle, de choisir un autre moyen d'expédition ou de s'assurer que l'envoi était parvenu à l'OEB dans les délais. De telles obligations compromettraient la sécurité juridique au détriment des parties intéressées.
IX. L'intimée a répliqué à ces arguments comme suit :
i) Dans les circonstances de l'espèce, la requérante ne disposait que de 13 heures pour envoyer le mémoire à l'OEB. Par conséquent, il était plutôt improbable que celui-ci parvienne à l'OEB dans les délais, et les informations fournies par la poste n'y changent rien. L'intimée s'est renseignée par téléphone auprès de la poste qui lui a fait savoir que le délai normal d'acheminement du courrier à l'intérieur de l'Allemagne était de 1 à 2 jours. Même si, selon ses informations, 95 % des lettres sont distribuées le premier jour qui suit leur remise à la poste, cela ne permet pas de tirer de conclusions quant au délai probable d'acheminement d'une lettre adressée à l'OEB et postée à Ratingen vers 19 heures. En envoyant son courrier sous forme de simple lettre, la requérante n'a pas fait preuve de toute la vigilance nécessaire, et elle a négligé de prendre des mesures particulières permettant de transmettre la lettre rapidement ou de veiller à ce qu'elle soit bien reçue. De même, en considérant que le délai serait observé avec un degré de certitude de 95 %, l'avocat n'a pas respecté son obligation de vigilance. Il n'y avait au demeurant aucune raison de n'envoyer le mémoire exposant les motifs du recours que le dernier jour précédant l'expiration du délai. Le mémoire était déjà prêt le 30 septembre 1998 et aurait encore pu être posté ce même jour.
ii) L'expérience personnelle du mandataire de la requérante n'est étayée par aucune preuve et l'on ne saurait s'appuyer sur cette expérience pour établir des hypothèses quant à la régularité des délais d'acheminement postaux.
iii) La comparaison avec le DPMA faite par la requérante n'est pas pertinente. En effet, si le DPMA va chercher lui-même son courrier, le transport depuis le bureau de poste distributeur relève aussi de sa propre responsabilité. Dans le cas de l'OEB, c'est la poste qui lui distribue le courrier, et celle-ci est donc responsable du transport du courrier entre le bureau de poste distributeur et l'OEB.
iv) Les critères en vigueur en Allemagne concernant l'obligation de vigilance ne peuvent être purement et simplement transposés à l'OEB. L'article 125 CBE ne saurait à cet égard être une base appropriée, car pour pouvoir invoquer cet article, il faudrait que le principe concerné soit reconnu d'une façon générale dans les Etats parties à la CBE. Or la requérante n'a rien dit concernant la situation juridique dans d'autres Etats.
v) En admettant que la requérante ait eu effectivement un bon motif d'utiliser le délai jusqu'au dernier moment, on aurait pu alors attendre d'elle qu'elle prenne des mesures simples et habituelles dans le cadre de la procédure devant l'OEB afin de s'assurer que le courrier soit reçu dans les délais, par exemple en procédant à un envoi exprès ou en utilisant un fax, et aussi qu'elle se renseigne auprès du bureau du courrier.
X. La requérante a demandé à être rétablé dans ses droits quant au délai de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours et a aussi demandé que la décision soit annulée et le brevet révoqué.
L'intimée a demandé le rejet de la requête en restitutio in integrum et le rejet du recours pour irrecevabilité.
1. La décision postée le 29 mai 1998 a été réputée remise le 8 juin 1998 (cf. règles 78(2), 83(2) CBE). Par conséquent, le délai pour déposer le mémoire exposant les motifs du recours expirait le 8 octobre 1998 (cf. article 108, troisième phrase ensemble la règle 83(4) CBE). Le mémoire ayant été reçu un jour plus tard, il n'a donc pas été produit dans les délais, et le recours est de ce fait irrecevable (règle 65(1) CBE). La restitutio in integrum quant au délai non observé est admissible (cf. décision G 1/86, JO OEB 1987, 447 ; instructions à l'usage des parties aux procédures de recours et de leurs mandataires, JO OEB 1996, 342, point 1.5). La requête en restitutio in integrum ne présente pas d'irrégularités de forme.
2. La requérante n'a toutefois pas démontré que si le délai n'avait pas été observé, elle avait cependant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances (cf. article 122(1) CBE).
2.1 La requête en restitutio in integrum s'appuie essentiellement sur le fait que la requérante avait supposé que le mémoire exposant les motifs du recours parviendrait en temps voulu à l'OEB si le délai normal d'acheminement du courrier était respecté.
2.2 La requérante n'a cependant pas apporté suffisamment d'éléments indiquant quel était le délai normal d'acheminement du courrier dans les circonstances de l'espèce. En particulier, elle n'a pas indiqué quelle avait été la voie effectivement empruntée par le courrier avec le moyen d'expédition normalement prévu.
2.2.1 A titre de preuve du délai normal d'acheminement, la requérante a produit des informations fournies par la Post AG. Ces informations n'ont été présentées que lors de la procédure orale, alors que la requérante les avait déjà en sa possession plus de deux mois auparavant et que les parties avaient été invitées à présenter des observations au plus tard un mois avant la tenue de ladite procédure. La Chambre s'est toutefois abstenue de rejeter cette preuve comme n'ayant pas été produite en temps utile (cf. article 114(2) CBE), parce que l'intimée avait pu s'exprimer quant à son contenu, et que le fait de la prendre en considération n'avait pas occasionné de retard de procédure. Du reste, cette information corroborait en partie ce que l'intimée avait elle-même appris en téléphonant à la poste.
2.2.2 Pour plusieurs raisons, le contenu des informations fournies par la poste ne suffit pas à démontrer que lors de l'envoi du mémoire, le laps de temps qui devait encore s'écouler jusqu'à l'expiration du délai ne dépassait pas la durée normale d'acheminement du courrier.
2.2.2.1 Premièrement, ces informations se réfèrent à des données actuelles. Elles ne sauraient donc fournir un quelconque renseignement sur les conditions qui prévalaient au mois d'octobre 1998, c'est-à-dire lors du dépôt du mémoire exposant les motifs du recours. Rien ne laisse supposer que ces conditions n'ont pas changé en plus de deux ans.
2.2.2.2 Deuxièmement, les informations concernent d'une façon très générale des envois de lettres en Allemagne et n'ont aucun rapport avec les circonstances précises de la transmission du courrier dans la présente espèce. Il va de soi que le temps nécessaire pour qu'un pli parvienne de l'expéditeur au destinataire n'est pas le même suivant les envois. Des paramètres tels que la longueur du trajet, la rapidité et la fiabilité des moyens de transport utilisés ou la fréquence des opérations de transbordement sont déterminants. De même, l'heure de la remise à la poste peut le cas échéant jouer un rôle important lorsqu'il s'agit de savoir si un courrier parviendra à son destinataire le lendemain. Si le courrier effectue déjà une partie du trajet le jour même où il posté, la probabilité qu'il parvienne à son destinataire le lendemain ne peut qu'augmenter. Faute de données concrètes, la Chambre en serait réduite à des spéculations dans le cas où elle voudrait vérifier si et avec quel degré de probabilité, dans la présente espèce, le mémoire exposant les motifs du recours pouvait parvenir à l'OEB dans les délais. L'affirmation de portée générale faite par les services postaux, selon laquelle 96 % des envois parviennent à leur destinataire le premier jour ouvré qui suit leur remise à la poste, ne saurait refléter les circonstances réelles de chaque cas d'espèce. Comme cela a déjà été indiqué, les conditions sont différentes suivant les envois, ce qui laisse supposer que les durées d'acheminement peuvent elles aussi varier ; la Chambre n'a donc aucun motif véritable de supposer que 96 % des envois déposés vers 19 heures dans la boîte aux lettres du bureau de poste principal de Ratingen seront distribués à l'OEB le lendemain. De même, rien ne permet de mesurer l'incidence des divers paramètres sur la probabilité avec laquelle le courrier est distribué le lendemain de sa remise à la poste. Les informations de portée générale fournie par la Post AG, selon lesquelles le service d'expédition est organisé de telle sorte que les lettres postées en tenant compte des heures limite de dépôt du courrier sont remises à leur destinataire le premier jour ouvré suivant ce dépôt, doivent être appréciées à la lumière des exceptions à cette règle. Ceci peut également expliquer le renseignement que la poste a communiqué par téléphone à l'intimée, à savoir que le délai habituel d'acheminement du courrier à l'intérieur de l'Allemagne est de un à deux jours (voir aussi Schulte, 5e édition, § 123 Loi sur les brevets, point 40 avec référence à la Cour fédérale de justice NJW 1990, 188).
2.2.3 Les parties émettent des avis opposés quant à la question de savoir si, compte tenu des dispositions prises par la poste au niveau de son organisation et de son fonctionnement, la requérante pouvait s'attendre avec suffisamment de certitude à ce qu'une lettre postée à Ratingen à 19 heures soit distribuée le lendemain à Munich. La Chambre n'a connaissance d'aucun fait vérifiable qui lui permettrait de suivre l'argumentation de la requérante et d'en conclure que le courrier envoyé par la voie effectivement choisie aurait normalement dû parvenir à l'OEB dans les délais. Or il appartenait à la requérante d'exposer et d'étayer les faits montrant qu'il avait été fait preuve de toute la vigilance nécessaire (cf. article 122(3), première phrase CBE ; Singer/Stauder, 2e édition 2000, article 122 CBE, point 120).
2.2.4 Pour toutes les raisons qui précèdent, la présente affaire n'est pas non plus comparable à celles de la jurisprudence allemande que la requérante a invoquée. Ainsi, dans la décision BVerfGE 62, 216 de la Cour constitutionnelle fédérale allemande à laquelle elle se réfère, il ressort des faits de la cause que des informations avaient été fournies par la poste, indiquant le trajet emprunté par le courrier depuis le lieu où il avait été posté jusqu'au lieu de destination, ainsi que le traitement dont il avait fait l'objet à l'arrivée, ce qui permettait de vérifier concrètement le délai normal d'acheminement (loc. cit. page 218 et suivantes). De même, la requérante ne peut rien déduire de la jurisprudence du Tribunal fédéral des brevets qui soit en sa faveur. Dans l'une des affaires, il est constaté que le courrier aurait dû arriver dans un délai normal d'acheminement de deux jours (Tribunal fédéral des brevets, Bl.f.PMZ 1979, 180 ; et aussi BPatGE 21, 80) ; dans une autre affaire, le fait de poster un courrier la veille avait certes été considéré comme suffisant, mais la distance était infiniment plus courte que dans la présente espèce et la lettre avait été remise à la poste deux heures plus tôt, et ce au bureau de poste même de la gare d'où partaient encore plusieurs trains directs pour Munich. La requérante n'a pas fait état de circonstances analogues. Apparemment, il n'existe pas, en tout cas dans la jurisprudence allemande, de règle générale qui voudrait que l'on puisse tenir pour acquis qu'un courrier a été distribué le lendemain de son envoi si l'on n'a pas une preuve concrète attestant du trajet emprunté par ce courrier (cf. les nombreux exemples de la jurisprudence chez Baumbach/Lauterbach/Albers/Hartmann, 59e édition 2001, § 233 ZPO (code de procédure civile) points 37, 39, 154 et suivants, où il a récemment été fait état d'une prolongation des délais d'acheminement postaux, en particulier pour les longues distances nord-sud, loc.cit., point 39).
2.3 L'expérience personnelle du mandataire de la requérante ne constitue pas davantage une preuve suffisante permettant d'affirmer que l'on pouvait s'attendre, dans les circonstances de l'affaire, à ce que la lettre arrive dans les délais si le délai d'acheminement normal était observé. Comme cela a été montré lors de la procédure orale, cette expérience s'appuie essentiellement sur le fait que le cabinet du mandataire n'a pas eu à connaître jusqu'à présent de dépassements de délais occasionnés par des retards postaux. Toutefois, le mandataire n'a pas affirmé qu'il tirait toujours parti des délais jusqu'à la veille de leur expiration. Par exemple, le recours a été reçu 10 jours et la requête en restitutio in integrum plus de 2 semaines avant l'expiration du délai. Comme le montrent les dossiers de la première instance, la réponse à la citation - réponse qui devait être donnée dans un délai déterminé - a été transmise par télécopie. Aucun risque n'ayant apparemment été pris dans les autres affaires, le fait qu'il n'y ait pas eu jusqu'à présent de perte de droit n'est guère pertinent. De même, les notifications de l'OEB présentées lors de la procédure orale et parvenues au cabinet du mandataire le lendemain de leur envoi ne viennent pas étayer les conclusions tirées par la requérante. Tout d'abord, l'OEB expédie son courrier dans le courant de l'après-midi. Ensuite, il ne suffit pas d'affirmer que, dans certains cas, la distribution du courrier a lieu le lendemain. Si la requérante avait produit ses exemples en temps voulu, l'intimée aurait peut-être été en mesure de trouver d'autres exemples montrant que des lettres de l'OEB n'ont été distribuées que le surlendemain du jour où elles ont été postées ou même plus tard.
2.4 Dans ces conditions, il n'est pas certain que la jurisprudence allemande, selon laquelle une partie peut se fier aux délais normaux d'acheminement du courrier, puisse être transposée aux cas d'inobservation de délais dans la procédure devant l'OEB. Sans qu'il faille approfondir ici cette question, il convient cependant de noter que l'article 122(1) CBE exige qu'il soit fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, ce critère étant choisi en s'écartant volontairement des modèles nationaux (Singer/Stauder, loc.cit., article 122 CBE, point 66, (avec d'autres références). Dans ce contexte, on peut se demander si les possibilités réelles et habituelles d'assurer un acheminement dans les délais et si la possibilité - prévue par la règle 84bis CBE - d'exclure toute perte de droit résultant d'un acheminement tardif, ont une incidence sur l'application du critère de vigilance nécessaire (cf. décision intermédiaire T 667/92 du 10 mars 1994, non publiée au JO OEB, point 5 des motifs, portant sur l'utilisation d'un télécopieur).
2.5 La requérante ne peut pas non plus faire valoir que l'OEB aurait empêché la réception du mémoire dans les délais.
2.5.1 D'un simple point de vue juridique, l'affirmation de la requérante selon laquelle l'OEB est tenu, d'une façon générale, de traiter le courrier que le bureau de poste distributeur reçoit au cours de la journée comme du courrier ayant été reçu ce même jour est erronée. Un courrier qui doit être distribué par la poste ne peut être considéré comme reçu que lorsqu'il est parvenu à son destinataire, puisque ce n'est qu'à ce moment-là qu'il se trouve en sa possession. La situation est différente lorsque le destinataire possède une boîte postale car il peut disposer du courrier dès que celui-ci a été déposé dans la boîte. Or, l'OEB ne possède pas de la boîte postale. Le courrier lui est distribué par la poste, de sorte que les envois sont considérés comme reçus lors de leur remise à l'OEB, le moment auquel ils parviennent au bureau de poste distributeur n'ayant pas de valeur juridique. Par rapport à la distribution de simples lettres dans d'autres affaires, la remise du courrier à l'OEB se distingue uniquement par le fait qu'elle s'effectue non pas à bicyclette ou en voiture mais, compte tenu du volume du courrier, avec une camionnette. Si quelqu'un souhaite que les plis qui parviennent au bureau de poste distributeur dans le courant de la journée soient distribués le jour même, il doit expédier son courrier en exprès.
2.5.2 Le parallèle établi par la requérante avec la décision BVerfGE 62, 216 n'est pas non plus pertinent dans la présente espèce.
2.5.2.1 Dans l'affaire précitée, il avait été constaté que l'envoi était parvenu dans le délai normal d'acheminement au bureau de poste distributeur pendant le tri du courrier de la nuit et du matin. Les autorités judiciaires, destinataires du courrier, n'allaient chercher celui-ci qu'une fois par jour, peu après 8 heures, soit avant que le tri ne soit achevé vers 9 heures. La Cour constitutionnelle fédérale allemande a considéré que le courrier était arrivé dans les délais. Le retard était dû aux dispositions particulières prises par le destinataire, lequel allait chercher son courrier avant même la fin du tri. Il ne saurait être fait aucun reproche aux particuliers lorsqu'une administration empêche la réception d'un document dans les délais par le simple fait qu'elle va elle-même chercher son courrier à la poste, et qu'en raison des dispositions qu'elle a prises à cet effet, elle met les particuliers dans une situation plus défavorable que si le courrier était distribué par les employés de la poste.
2.5.2.2 Cela n'est manifestement pas le cas dans la présente espèce et rien de comparable n'a été rapporté. L'OEB reçoit son courrier des employés de la poste et n'intervient pas dans le fonctionnement interne de celle-ci. La distribution du courrier une fois pas jour constitue la norme et tout expéditeur doit en tenir compte lorsqu'il envoie une lettre qui doit parvenir à l'OEB dans un délai donné. On ne voit pas non plus en quoi une distribution du courrier à 8 heures du matin serait inhabituelle. On peut supposer du reste que le fonctionnement interne de la poste soit organisé de telle sorte que les différentes opérations s'adaptent les unes aux autres ; rien n'a été dit qui tende à prouver le contraire. En tout état de cause, c'est la poste qui est responsable du choix de l'organisation et des moyens logistiques appropriés pour l'expédition et la distribution du courrier, qui sont à la base du délai d'acheminement normal du courrier (cf. BVerfGE 62, 216, 221), et non l'OEB.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La requête en restitutio in integrum est rejetée.
2. Le recours est rejeté pour irrecevabilité.