T 0006/95 03-04-1995
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Recevabilité (non)
Mémoire exposant les motifs déposés (non)
Missing statement of grounds
I. Par décision du 21 octobre 1994, la Division d'opposition a révoqué le brevet européen n 8 640 135.2.
II. Par lettre reçue le 27 décembre 1994, la propriétaire du brevet a formé un recours contre cette décision et, par lettre reçue le 29 décembre 1994, elle a complété cet acte de recours par une requête afin que ladite décision soit annulée et que le brevet soit maintenu.
La taxe de recours a également été payée le 27 décembre.
III. Toutefois, un mémoire exposant les motifs du recours n'a pas été déposé dans le délai de quatre mois prescrit.
En effet, la requérante a, par lettre reçue le 3. mars 1995, exprimé son souhait que le brevet reste révoqué.
Le mémoire exposant les motifs du recours n'ayant pas été déposé dans le délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision attaquée comme prescrit par l'article 108, troisième phrase, CBE et compte-tenu de la teneur de la lettre de la requérante, reçue le 3 mars 1995, selon la règle 65(1) CBE, le recours doit être rejeté comme irrecevable.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté comme irrecevable.