T 0296/93 (Production d'antigène) 28-07-1994
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Institut Pasteur Etablissement public
Immuno Aktiengesellschaft
Hexal-Biochtech GmbH
Medeva PLC
Recevabilité de l'intervention d'un contrefacteur présumé (non) - intervention trop tardive
Droit de priorité (oui) - même invention
Opposabilité d'une antériorité (non)
Nouveauté (oui)
Activité inventive (oui)
Grande Chambre de recours - saisine (non)
I. Le brevet européen n° 0 182 442, comportant 26 revendications ainsi qu'un jeu de 13 revendications pour l'Autriche, a été délivré pour dix Etats contractants sur la base de la demande de brevet européen n° 85 201 908.2 qui constituait une demande divisionnaire de la demande de brevet européen n° 79 303 017.2 déposée le 21 décembre 1979. Il avait été revendiqué dans ce brevet la priorité de trois demandes britanniques antérieures, ci-après dénommées BI, BII et BIII, déposées respectivement le 22 décembre 1978, le 27 décembre 1978 et le 1er novembre 1979.
II. Des oppositions ont été formées à l'encontre du brevet européen par quatre opposants (ci-après dénommés opposants 1 à 4).
III. A l'issue de la procédure orale du 28 octobre 1992, la division d'opposition a annoncé sa décision de révoquer le brevet européen en vertu de l'article 102(1) CBE, au motif que l'objet du brevet n'impliquait pas d'activité inventive par rapport à l'état de la technique à la date de dépôt de BI, et qu'il était dépourvu de nouveauté et n'impliquait pas d'activité inventive par rapport à l'état de la technique à la date de dépôt de BIII. La décision, accompagnée d'un exposé des motifs, a été envoyée aux parties le 21 janvier 1993.
V. Le requérant (titulaire du brevet) a introduit un recours contre la décision de la division d'opposition et a produit un mémoire exposant les motifs du recours, accompagné des pièces 1 à 9, les pièces 1 à 3 correspondant à trois requêtes subsidiaires.
VI. Les intimés (opposants 1 à 4, dénommés respectivement ci- après intimés I à IV) ont répondu au requérant. L'intimé IV a joint à sa réponse les annexes 1 à 8.
VII. Iintervention de Medeva PLC :
a) Le 1er juillet 1992, la société Medeva PLC (ci-après dénommée l'intervenant) a été citée à comparaître devant une juridiction nationale du Royaume-Uni, le requérant demandant à l'intervenant de mettre fin à la contrefaçon présumée du brevet européen en cause.
b) Le 30 septembre 1992, l'intervenant a introduit une demande reconventionnelle contre le requérant, visant à faire constater judiciairement qu'il n'était pas contrefacteur de ce brevet.
c) Le 29 décembre 1992, c'est-à-dire après l'annonce par la division d'opposition de sa décision de révoquer le brevet européen en cause (voir supra, point III, premier alinéa), l'intervenant a produit une déclaration d'intervention auprès de l'OEB.
d) Le 10 mars 1993, l'agent des formalités de la division d'opposition a établi une notification indiquant que la déclaration d'intervention était recevable.
e) Dans un mémoire déposé le 7 mai 1993, le requérant s'est opposé à l'intervention en faisant valoir qu'elle était irrecevable, car la déclaration d'intervention avait été produite plus de trois mois à compter de la date à laquelle le requérant avait intenté au Royaume-Uni à l'encontre de l'intervenant une action en contrefaçon concernant ce même brevet.
f) Dans un avis provisoire rendu le 17 août 1993, la Chambre signalait que la déclaration d'intervention était irrecevable faute d'avoir été déposée dans les délais, l'action en contrefaçon ayant été introduite le 1er juillet 1992 ; la Chambre considérait ce faisant que l'intervenant se trouvait dans le premier des deux cas prévus à l'article 105 CBE pour le calcul des délais ("dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'action en contrefaçon a été introduite"). Le délai d'intervention avait donc expiré le 1er octobre 1992.
g) L'intervenant a répondu alors en faisant valoir essentiellement que par sa demande reconventionnelle, il avait engagé une procédure distincte. Selon lui, l'article 105 CBE permet à tout tiers d'intervenir, si ce tiers apporte la preuve qu'après avoir été requis par le titulaire du brevet de cesser la contrefaçon présumée de ce brevet, il a introduit une action tendant à faire constater judiciairement qu'il n'est pas contrefacteur, les deux cas possibles d'intervention ne s'excluant pas mutuellement. Le tiers se trouvant dans le second cas, son intervention était recevable.
Le requérant a répliqué que si l'on retenait l'argument invoqué par l'intervenant, cela signifierait que la fixation du délai dépendrait entièrement de l'intervenant, ce qui serait inacceptable du point de vue des règles de procédure.
VIII. ...
XII. Le requérant a demandé l'annulation de la décision attaquée et le maintien du brevet européen sur la base de la requête principale présentée lors de la procédure orale.
Les intimés ont demandé le rejet du recours.
XIII. A l'issue de la procédure orale du 28 juillet 1994, la Chambre a fait connaître sa décision (cf. dispositif ci-après).
XIV. Le 10 août 1994, la Chambre a reçu une lettre dans laquelle l'intimé II formulait de nouvelles observations et demandait le réexamen de l'affaire. Le 17 août 1994, elle a reçu des commentaires du requérant au sujet de cette lettre.
1. Recevabilité et autres questions de procédure
Le recours est recevable.
Il ne peut être tenu compte des conclusions soumises par l'intimé II le 10 août 1994 et par le requérant le 16 août 1994, car elles ont été présentées après la clôture des débats (cf. à ce propos la décision T 595/90, JO OEB, 1994, 695, notamment le point 1 des motifs) et qui plus est, après le prononcé de la décision (cf. décision G 12/91, JO OEB 1994, 285, points 2 et 3 des motifs).
2. Recevabilité de l'intervention (article 105 CBE)
2.1 La Chambre observe tout d'abord qu'en annonçant le 28 octobre 1992 qu'elle avait décidé de révoquer le brevet, la division d'opposition s'était en pratique retirée de l'affaire, si bien qu'elle ne pouvait plus trancher la question de l'intervention. S'il n'avait pas été introduit de recours contre la décision de révocation, l'intervention aurait été parfaitement impossible (cf. décision G 4/91, JO OEB 1993, 707). C'est donc la Chambre qui doit examiner la question. Dans la décision G 1/94 (JO OEB 1994, 787), la Grande Chambre de recours a jugé recevable une intervention présentée au stade du recours.
2.2 Aux termes de l'article 105(1) CBE :
"Lorsqu'une opposition au brevet européen a été formée, tout tiers qui apporte la preuve qu'une action en contrefaçon fondée sur ce brevet a été introduite à son encontre, peut, après l'expiration du délai d'opposition, intervenir dans la procédure d'opposition à condition qu'il produise une déclaration d'intervention dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'action en contrefaçon a été introduite. Cette disposition s'applique à tout tiers qui apporte la preuve qu'après avoir été requis par le titulaire du brevet de cesser la contrefaçon présumée de ce brevet, il a introduit à l'encontre dudit titulaire une action tendant à faire constater judiciairement qu'il n'est pas contrefacteur."
2.3 En 1971, au cours des négociations qui ont précédé l'adoption de la CBE, la question de l'intervention a été soulevée au sein du groupe de travail I, qui a décidé de soumettre une proposition tendant à donner aux tiers la possibilité d'intervenir dans une procédure d'opposition, ceci afin d'éviter au contrefacteur présumé d'avoir à introduire une action en nullité devant un tribunal national alors qu'une procédure centralisée d'opposition est encore en instance devant l'OEB (BR/144/71, points 75 à 77).
Lors des réunions suivantes consacrées à l'examen plus détaillé de la question, il a été soumis des propositions visant à éviter que les interventions n'entraînent des retards au cours de la procédure d'opposition (BR 168/72, BR 169/72 et BR 177/72). C'est pour éviter de tels retards qu'il a été institué un délai fixe de trois mois commençant à courir à compter de la date à laquelle l'action en contrefaçon a été introduite devant une juridiction nationale.
En 1973, dans le cadre des travaux préparatoires de la Conférence diplomatique de Munich, la délégation suisse a proposé une autre possibilité d'intervention, dans le cas où le titulaire du brevet n'a pas introduit d'action en contrefaçon, mais a demandé à un tiers - par exemple dans une lettre ordinaire - de cesser ses actes de contrefaçon et où le tiers a introduit une action tendant à faire constater judiciairement qu'il n'est pas contrefacteur (M/31, 28 mai 1973). Cette proposition a été adoptée par la Conférence (M/PR/I, page 54), bien qu'une délégation ait posé la question de savoir si dans la pratique cette autre possibilité ne risquait pas de prolonger la procédure d'opposition.
2.4 Contrairement à l'intervenant, la Chambre ne saurait considérer que les travaux préparatoires cités supra prévoient la possibilité de choisir librement le point de départ du délai d'intervention.
Le second cas dans lequel l'intervention est possible n'a été prévu que pour permettre à un tiers d'être partie à la procédure centralisée devant l'OEB, même lorsqu'il n'a pas été introduit en bonne et due forme d'action en contrefaçon. La situation des intervenants se trouvant dans ce second cas est en fait identique à celle des intervenants relevant du premier cas, à cette différence très importante près que si ce second cas n'avait pas été prévu, le tiers ne pourrait être partie à la procédure centralisée devant l'OEB. Il n'a pas été considéré que cette possibilité se justifiait dans le cas où le titulaire du brevet choisit de ne pas introduire d'action en justice, empêchant ainsi toute intervention de la part de ce tiers. Ce dernier devrait alors introduire lui-même une action nationale, laquelle pourrait s'avérer superflue, dans le cas par exemple où le brevet viendrait par la suite à être révoqué par l'OEB.
2.5 S'il a été prévu que le délai d'intervention commencerait à courir à compter de la date de l'introduction d'une action en justice, c'est pour que le point de départ de ce délai puisse être fixé officiellement de manière incontestable. Comme le requérant l'a fait observer à juste titre, il n'est pas normal du point de vue du droit procédural qu'une partie qui souhaite se prévaloir d'un délai puisse avoir les moyens de choisir elle-même quel en sera le point de départ.
L'article 105 CBE part du principe que dès qu'une action en justice est introduite, le seul délai d'intervention dont on puisse se prévaloir commence à courir. Toute autre interprétation risquerait de permettre à un tiers de recourir abusivement à l'intervention : il lui suffirait pour ce faire d'introduire des actions nationales en annulation dans le seul but de faire courir un nouveau délai au titre de l'article 105 CBE, quels que soient les faits qui se sont produits auparavant
2.6 Par conséquent, la Chambre estime que les deux cas prévus, l'un à la première et l'autre à la seconde phrase de l'article 105(1) CBE, s'excluent mutuellement dans une même affaire de contrefaçon. Pour le même brevet, il ne peut exister qu'un seul cas d'intervention du contrefacteur présumé, et ce qui compte pour pouvoir décider de quel cas il s'agit, c'est de savoir quelle est l'action qui a été introduite en premier.
2.7 Par conséquent, dans la présente espèce, le délai d'intervention a commencé à courir à compter de la citation à comparaître du 1er juillet 1992. N'ayant pas été produite dans un délai de trois mois à compter de cette date, la déclaration d'intervention ne remplit pas les conditions requises à l'article 105(1), première phrase, CBE, et doit donc être rejetée comme irrecevable.
3. Recevabilité des revendications modifiées (article 123(2) et (3) CBE)
4. Possibilité de bénéficier du droit de priorité (article 87 CBE)
5. Opposabilité du document (3)
6. Nouveauté (article 54 CBE)
7. Activité inventive (article 56 CBE)
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. L'intervention est rejetée pour cause d'irrecevabilité.
2. La décision attaquée est annulée.
3. L'affaire est renvoyée à la première instance, à charge pour celle-ci de maintenir le brevet sur la base d'une part des revendications 1 à 23 (pays autres que AT) et d'autre part des revendications 1 à 11 (AT), telles que déposées lors de la procédure orale.
4. La demande de saisine de la Grande Chambre de recours est rejetée.