T 0411/89 20-12-1990

1. Le recours est recevable.

2. La requérante a objecté que la revendication 14 du brevet en cause a été modifiée au cours de la procédure d'opposition de façon à étendre la protection du brevet. Il convient donc d'examiner si les modifications apportées à la revendication principale de produit satisfont aux exigences de l'article 123 CBE.

2.1. La revendication 14 actuelle ne contient plus de référence à un produit "obtenu ... dans l'installation selon l'une quelconque des revendications 11 à 13". La suppression de ce choix constitue clairement une limitation de l'objet revendiqué puisque seule la première possibilité décrite initialement (produit par procédé) a été retenue dans la nouvelle revendication 14, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par la requérante.

2.2. La revendication en cause est une revendication dans laquelle le produit est défini par référence à un procédé permettant de le fabriquer ; elle doit être interprétée comme une revendication portant sur le produit en tant que tel puisque la référence au procédé n'est qu'un moyen destiné à caractériser l'objet revendiqué qui est un produit. Le fait que le terme "obtenu" utilisé initialement ait été transformé en "susceptible d'être obtenu" ne modifie en rien la définition du produit visé dans la mesure où le procédé auquel il est fait référence est de toute évidence resté le même. Or, si avant et après modification on peut considérer que la définition ou caractérisation du produit est la même, il faut conclure à l'identité du produit revendiqué. Il ne peut donc être soutenu que la modification apportée à la revendication 14 conduit à une extension de la protection du brevet.

2.3. En outre, la revendication 14 amendée a été limitée aux produits contenant plus d'environ 43 % de matière grasse végétale par rapport à la matière grasse totale, alors que la revendication 14 telle que délivrée entendait également couvrir tout produit issu du procédé revendiqué ayant une teneur en matière grasse végétale différente de celle exigée maintenant. La Chambre n'a aucune raison de contredire la requérante quand elle estime que cette teneur en matière grasse végétale peut être déduite des exemples de la des- cription. Cependant, il n'apparaît pas justifié d'exiger une limitation aux seules matières grasses végétales hydrogénées puisqu'il est explicitement dit dans la description originale que la matière grasse végétale peut être hydrogénée ou non (voir page 4, ligne 32 à page 5, ligne 21). Il est vrai que les exemples sont basés sur le coprah et le colza hydrogénés. Or, l'utilisation de ces matières premières pour illustrer l'invention revendiquée s'explique du fait que les meilleurs résultats ont été obtenus avec ces matières grasses végétales, car elles permettent d'obtenir un produit final pouvant notamment être utilisé dans des pays à température ambiante élevée (voir page 5, lignes 4 à 9 de la description originale). Par conséquent, l'argument de l'intimée que les huiles végétales non hydrogénées peuvent être parfaitement utilisées dans des pays tempérés est tout à fait convaincant, d'autant plus que l'allégation de la requérante que seules les matières grasses végétales hydrogénées permettent d'obtenir une teneur aussi élevée en matière grasse végétale n'est supportée ni par des arguments techniques ni par de la littérature technique pertinente. Dans cette situation, la charge de la preuve incombant à la requérante et les faits allégués n'ayant pas été prouvés, l'objection de la requérante ne peut être retenue.

2.4. Compte tenu de ce qui précède, il faut conclure que toutes les caractéristiques de la revendication 14 actuelle dérivent directement et sans ambiguïté de la demande déposée à l'origine et que les modifications effectuées au cours de la procédure d'opposition ne conduisent pas à une extension de la protection. La revendication 14 actuelle est donc entiè- rement conforme aux dispositions des articles 123(2) et (3) CBE.

3. La requérante n'a certainement pas tort de souligner qu'il est dit dans la décision T 150/82 que les revendications dites "revendications de produits caractérisés par leur procédé d'obtention" (product-by-process claims) ne peuvent être acceptées que si les produits en tant que tels satisfont aux conditions requises pour le brevetabilité et que si la demande ne contient aucune autre information permettant au demandeur de définir le produit de manière satisfaisante par référence à sa composition, à sa structure ou à tout autre paramètre pouvant être testé. Or, au lieu de montrer que dans le cas présent les conditions indiquées ci-devant ne sont pas remplies, elle se contente d'affirmer que les revendications 14 à 21 actuelles ne satisfont pas aux exigences établies conformément à la décision T 150/82. En l'absence d'indications plus précises à ce sujet il n'est cependant pas possible de savoir pour quelle(s) raison(s) les revendications en cause n'auraient pas dû être acceptées. La requérante n'ayant pas concrétisé son objection, la Chambre ne dispose d'aucune indication permettant de conclure que le produit revendiqué, qui doit être en tout point comparable au beurre, aurait pu être caractérisé de manière satisfaisante par une revendication autre qu'une revendication de "produit par procédé".

Par ailleurs, les considérations ci-dessus montrent également que rien ne s'oppose à la préparation du produit revendiqué avec une matière grasse non hydrogénée et que la revendication 14 amendée est entièrement supportée par la description, si bien que non seulement les exigences de l'article 83 CBE sont satisfaites, mais également celles de l'article 84 CBE.

4. Le brevet attaqué concerne la production industrielle d'un produit gras capable d'avoir tous les usages du beurre et plus particulièrement un procédé et une installation pour l'obtention d'un tel produit à partir d'un mélange de crème de lait et d'une matière grasse végétale. Il existe en effet à l'heure actuelle un besoin en produits de remplacement du beurre aussi bien dans les pays industrialisés afin de mieux satisfaire aux besoins de consommateurs que dans d'autres pays tels que les pays en voie de développement, qui ne disposent pas en abondance de lait en tant que matière première (voir colonne 1, lignes 11 à 17).

5. Le document (4) constitue sans aucun doute l'état de la technique le plus proche. Il concerne un procédé de préparation d'un produit alimentaire dont la matière première est constituée pour la plus grande partie par de la crème provenant du lait de vache, ce produit étant destiné à être utilisé de la même façon que le beurre, mais pouvant, à température donnée, être étendu plus facilement que du beurre obtenu par barattage exclusivement de la même sorte de crème. Le procédé consiste à mélanger avec la crème à baratter et à baratter avec celle-ci une huile végétale raffinée à base de triglycérides, de préférence de l'huile de soja, dans une proportion au plus égale à 30 % par rapport à la teneur en matières grasses du produit que l'on obtient par barattage du mélange (voir résumé et page 1, colonne droite, lignes 3 à 10).

6. Partant de cet art antérieur, le problème technique consistait à trouver un procédé permettant d'obtenir des produits gras barattés comparables au beurre ayant une teneur en matière grasse végétale bien supérieure à 30 % par rapport à la matière grasse totale.

Pour résoudre ce problème, il est suggéré de procéder conformément à la revendication 1 du brevet attaqué, c'est-à- dire :

a) de mélanger d'abord à chaud la crème (de lait) et la matière grasse végétale à une température permettant le mélangeage, mais inférieure à la température de pasteurisation, b) d'homogénéiser le mélange porté à ladite température en la soumettant à une pression de 10 à 20 bars capable de réduire les globules gras des constituants du mélange à une dimension de l'ordre de 3 à 20 µm tout en assurant la liaison intime des globules de chacun des constituants, c) de pasteuriser le mélange, d) de faire ensuite cristalliser le mélange ainsi obtenu en continu, e) de transformer le mélange cristallisé en produit gras désiré par barattage ou butyrification avec inversion de phase dans des conditions connues et usuelles pour la fabrication de beurre.

Les indications figurant dans la description et notamment les exemples 1 et 2 montrent que la solution revendiquée répond bien au problème posé et que le résultat recherché peut être effectivement obtenu de la façon indiquée dans la revendication 1.

7. L'analyse des documents (1), (3) et (4) montre de façon convaincante qu'aucun de ces documents ne permet de mettre en cause la nouveauté du procédé, de l'installation ou du produit revendiqué :

- Comme il ressort du document (4) considéré plus haut comme état de la technique le plus proche, le procédé décrit ne comprend ni homogénéisation sous pression, ni pasteurisation, ni cristallisation en continu avant l'opération de barattage. En outre, aucune condition de température n'est indiquée pour la préparation du mélange à baratter dont la teneur en matière grasse végétale est de toute façon au plus égale à 30 % par rapport à la teneur en matières grasses du produit finalement obtenu par barattage. Pour la mise en oeuvre de ce procédé connu, il suffit manifestement d'utiliser une cuve de fabrication traditionnelle (voir page 1, colonne droite, lignes 15 à 22

- le document (1) concerne la répartition de la matière grasse dans la crème de lait usuelle. L'information essentielle est que le diamètre moyen des particules de graisse lactique est de 1 à 15 µm.

- Le document (3) décrit un procédé qui est très différent du procédé revendiqué puisqu'il concerne une graisse émulsionnée qui n'est pas de la crème de lait. Dans ce procédé connu, le milieu servant à disperser la matière grasse de départ (lactique ou non lactique, p.ex. huile de soja) est obligatoirement et entièrement constitué de lactosérum (petit-lait) provenant de la fabrication de fromage, le seul but étant de préparer une émulsion à partir de lactosérum et de graisse (voir colonne 1, ligne 55 et suivantes et exemple III). Ce procédé n'a donc pas comme objet l'incorporation d'une matière grasse végétale dans une crème de lait, ce qui explique l'absence de toute mesure de mélangeage des matières de départ (p.ex. cuve sous agitation). En outre, il n'est indiqué nulle part que le procédé connu permet de préparer un produit comparable au beurre pouvant contenir plus de 43 % de matière grasse végétale par rapport à la matière grasse totale.

8. Il reste à examiner si les revendications impliquent une activité inventive.

8.1. L'enseignement du document (4) est clairement limité à la préparation d'un produit gras comparable au beurre ayant une proportion en matière grasse végétale au plus égale à 30 % par rapport à la teneur totale en matières grasses. Or, cherchant à résoudre le problème tel que posé au point 6 ci- dessus, l'homme du métier ne pouvait tirer de ce document aucune information lui permettant de connaître les mesures à prendre afin d'atteindre l'objectif visé, ce qui n'est pas contesté par la requérante. Reste à savoir si les autres documents mentionnés par la requérante contiennent de telles informations.

8.2. Le traitement d'homogénéisation sous pression décrit dans le document (3) a entre autres pour but de préparer une émulsion grasse à partir d'une matière grasse d'origine lactique ou non lactique (p.ex. huile de beurre, huile de soja) dans un milieu ne contenant pas de micelles de caséine, à savoir le lactosérum provenant de la fabrication de fromage. Avant d'effectuer ce traitement qui peut avoir lieu à une pression de 1 MPa (10 bars), la matière grasse et le lactosérum sont mélangés à chaud (p.ex. à 50°C). La dimension moyenne des particules de graisse dans l'émulsion ainsi obtenue correspond pratiquement à celle que l'on trouve dans le lait naturel ; elle est de 1.5 à 6 µm (3 µm en moyenne). Pour la préparation de beurre, on peut utiliser une émulsion ayant une teneur élevée en matière grasse (p.ex. 40 % en poids) (voir en particulier colonne 1, ligne 55 à 62 ; colonne 2, lignes 28 à 35 et exemple III).

Or, ceci montre que le document antérieur se propose de résoudre un problème qui est différent de celui qui se pose dans le brevet attaqué. Le premier cherche simplement à préparer une émulsion grasse dans le lactosérum de fromagerie c'est-à-dire le liquide aqueux qui reste après la coagulation du lait, alors que le second vise l'incorporation d'une quantité importante de matière grasse végétale dans une émulsion toute faite (crème de lait) dans le but de l'enrichir avec une matière grasse d'origine différente. Par ailleurs, le document (3) ne contient pas la moindre indication permettant de penser que le procédé connu puisse conduire à des émulsions homogènes avec des mélanges de matières grasse ayant des origines différentes.

Ce qui compte davantage dans le procédé antérieur est le milieu de dispersion qui doit être le lactosérum, tout autre milieu étant exclu. En particulier, l'exemple IV montre toute l'importance du petit-lait afin d'obtenir un beurre acceptable puisqu'il y est dit explicitement que son utilisation comme milieu d'émulsion ne conduit plus à la difficulté qui consistait à obtenir une teneur correcte en eau lors de la fabrication du beurre (voir colonne 4, lignes 62 à 68 et tableau B). Dans ces conditions, l'homme du métier n'avait aucune raison d'appliquer le traitement d'homogénéisation connu à un mélange de crème de lait et de matière grasse végétale puisque cela aurait impliqué de renoncer à l'une des caractéristiques essentielles du procédé antérieur, à savoir le lactosérum comme milieu de dispersion.

Pour cette raison, la Chambre estime qu'il ne serait pas réaliste de considérer que l'homme du métier ait reconnu l'utilité du traitement d'homogénéisation sous pression pour résoudre le problème de l'incorporation d'une quantité importante de matière grasse végétale dans un milieu autre que le lactosérum. Dans ces conditions, la constatation de la requérante que l'homogénéisation sous pression est connue de l'état de la technique a vraiment peu d'importance pour l'appréciation de l'activité inventive, puisque la question décisive est de savoir si l'homme du métier aurait effectivement envisagé cette mesure afin de résoudre le problème qu'il s'est posé, ce qui n'est pas le cas ici (voir décision T 2/83, JO OEB 1984, 265, en particulier point 7 des motifs).

8.3. Selon le document (1), la dimension moyenne des particules de graisse dans le lait et la crème se situe entre 1 et 15 µm. Cette information ne va donc pas au-delà de ce qui est dit à ce sujet dans le document (3) (voir point 8.2 ci-dessus).

8.4. Compte tenu de ce qui précède, la Chambre considère que les documents opposés ne suggérent d'aucune façon la solution préconisée dans le brevet en cause. Par conséquent, le procédé revendiqué implique une activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

Il en est de même de l'installation pour la mise en oeuvre du procédé ainsi que du produit obtenu selon ce procédé.

9. Le document (6), présenté en dehors du délai d'opposition, décrit l'influence de la grosseur des particules de graisse sur le comportement de la crème de lait au barattage et ne concerne donc pas des mélanges de crème et de graisse d'origine végétale. En outre, il contient l'enseignement que la plupart des crèmes homogènes ne se prêtent pas au barattage (voir page 235, lignes 1/2). Comme ce document est manifestement moins pertinent que les documents déjà considérés, il ne saurait mettre en cause le maintien du brevet. Par conséquent, au titre de l'article 114(2) CBE, la Chambre a décidé de ne pas en tenir compte. (voir décision T 156/84, JO OEB 1988, 372).