T 0635/88 (Opposant - possibilité d'identification) 28-02-1992
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1. Si la chambre de recours ou la division d'opposition ont de bonnes raisons de douter de l'identité véritable de l'opposant, elles peuvent à tout moment demander au soi-disant opposant de les aider à dissiper ces doutes, par exemple en produisant une déclaration écrite faite sous la foi du serment, conformément à l'article 117(1)g) CBE.
2. Si le soi-disant opposant ne satisfait pas à cette demande, et que de ce fait les doutes subsistent, l'opposition doit être rejetée pour irrecevabilité (cf. décision T 25/85, JO OEB 1986, 81).
I. Le brevet européen n° 0 063 184 a été délivré sur la base de la demande de brevet européen n° 81 200 587.4, et la mention de cette délivrance a été publiée dans le Bulletin européen des brevets du 16 avril 1986.
II. Par lettre en date du 31 juillet 1986, reçue par l'Office le 1er août 1986, M. E, travaillant chez M. & E. B.V., cabinet néerlandais de conseils en propriété industrielle, a formé opposition audit brevet.
III. Dans une lettre en date du 26 janvier 1987, le mandataire du titulaire du brevet a allégué que :
- M. & E. B.V. agissait pour le compte de S. B.V. ;
- après l'échec de négociations portant sur la concession d'une licence, S. avait été assigné le 4 août 1986 par le titulaire du brevet devant un tribunal néerlandais dans le cadre d'une action en contrefaçon concernant tout d'abord le brevet néerlandais n° 178 474, puis l'actuel brevet européen ;
- lors des négociations, S. était assisté et représenté par M. E. A l'appui de ses dires, le mandataire du titulaire du brevet a produit une copie d'un passage de la plaidoirie de l'avocat de S., en date du 4 août 1986. A la page 9 de ladite copie, il était indiqué que le défendeur avait fait opposition à un brevet européen publié le 16 avril 1986, en déposant à l'OEB un acte d'opposition daté du 31 juillet 1986.
IV. Dans une lettre en date du 14 avril 1987, M. E. a affirmé que M. & E. agissait pour son propre compte, conformément à l'article 99 CBE.
V. Dans sa réplique du 26 mai 1987, le mandataire du titulaire du brevet a cité de nombreuses décisions des chambres de recours déclarant irrecevable l'acte d'opposition déposé en son propre nom par un "mandataire agréé" agissant en réalité pour le compte d'un tiers. Il a estimé qu'il ne devrait pas en être autrement lorsque l'acte d'opposition est déposé par une personne autre qu'un mandataire agréé, et a produit en outre la copie d'un télex de M. E. du 26 juin 1986 prouvant que M. & E. défendait les intérêts de S.
VI. Par une notification en date du 20 avril 1988, la section des formalités a informé les parties que l'opposition était irrecevable, les indications relatives à l'identité du véritable opposant n'ayant pas été produites dans le délai de neuf mois prévu à l'article 99(1) CBE.
VII. Le 20 juin 1988, M. E. a présenté ses observations, en joignant un certificat de l'Office néerlandais des brevets comme quoi l'opposition formée dans la présente affaire par M. & E. B.V. avait été inscrite dans le registre de cet office des brevets et avait également été annoncée dans le Bulletin européen des brevets ainsi que dans le Bulletin néerlandais des brevets.
VIII. Par décision en date du 14 octobre 1988, fondée sur l'article 99(1) et sur la règle 56(1) CBE, l'agent des formalités, agissant en lieu et place de la division d'opposition de l'OEB, a rejeté l'acte d'opposition comme irrecevable, au motif que M. E. avait en réalité formé opposition pour le compte de S.
IX. Le 14 décembre 1988, M. & E. B.V., représenté par M. E., a introduit un recours contre cette décision et a dûment acquitté la taxe correspondante.
X. Dans le mémoire exposant les motifs du recours, reçu le 14 février 1989, le requérant a maintenu tous les arguments qu'il avait présentés auparavant dans son acte d'opposition et a indiqué que, dans cette procédure d'opposition :
- l'unique opposant était le cabinet M. & E. B.V., personne morale domiciliée dans l'un des Etats contractants de la CBE ;
- conformément à l'article 133 CBE, de telles personnes morales ne sont pas tenues de se faire représenter par un mandataire agréé au sens de l'article 134 CBE ;
- en conséquence, M. & E. B.V. pouvait être représenté par M. E., l'un de ses directeurs, agissant en qualité de personne physique ayant reçu pouvoir pour représenter le cabinet.
En outre, le requérant a souligné que :
- toute personne domiciliée dans l'un des Etats contractants, comme l'exige la Convention, est libre de former une opposition en son propre nom ;
- c'est ce qu'avait fait M. & E. B.V. et, en conséquence, pour ce qui est de la recevabilité de l'opposition, peu importait les relations qui existaient ou non entre l'opposant et toute autre personne.
XI. Dans sa réplique en date du 8 mars 1989, le mandataire du titulaire du brevet a affirmé qu'il est très invraisemblable qu'un cabinet de "Conseils et agents internationaux en propriété industrielle", tel que M. & E. B.V., forme une opposition de son propre chef, car à moins que l'on ne constate que ce cabinet lui- même avait clairement intérêt à former cette opposition, il y a tout lieu de penser qu'une opposition formée dans de telles conditions est formée en réalité dans l'intérêt et donc pour le compte d'un tiers. Or, justement, dans l'affaire en cause, il ressort de la copie de la plaidoirie dans laquelle l'avocat de S. faisait valoir l'acte d'opposition déposé le 31 juillet 1986 par M. & E. B.V. que le cabinet de conseils n'agissait pas en toute indépendance.
XII. Dans une notification en date du 13 septembre 1990, la Chambre, constatant qu'il existait de bonnes raisons de douter de l'identité véritable de l'opposant, alors que, selon la règle 55a) CBE, cette identité ne doit faire aucun doute, a demandé à M. & E. B.V., en vertu de l'article 117(1)g) CBE, de produire une déclaration écrite sous la foi du serment comme quoi le cabinet agissait pour son propre compte, et non pour le compte d'un tiers. La Chambre a signalé que, si la déclaration écrite faite sous la foi du serment n'était pas produite dans un délai de deux mois, elle considérerait qu'il subsistait des doutes et que l'opposition n'était pas recevable.
XIII. Dans une lettre en date du 19 septembre 1990, le mandataire du titulaire du brevet a allégué qu'il devrait être précisé dans la déclaration sous serment que M. & E. B.V. agissait pour son propre compte et non pour le compte d'un tiers, non seulement "à l'heure actuelle", mais également lors du dépôt de l'acte d'opposition.
XIV. Dans sa réponse en date du 13 novembre 1990, M. & E. B.V. a contesté que la plaidoirie de l'avocat de S. puisse être invoquée dans la présente affaire (cf. ci-dessus point III, dernier paragraphe). Selon ce cabinet, l'opposition qu'il avait formée devant l'OEB était juridiquement valable, et, le cabinet n'étant pas un cabinet de "mandataires agréés" au sens de la CBE, aucune des règles et/ou des directives concernant les mandataires agréés ne lui étaient applicables. Puis, alléguant que la Chambre devait traiter son cabinet comme n'importe quel autre opposant classique, M. & E. B.V. a contesté que l'article 117(1)g) CBE puisse lui être appliqué en quoi que ce soit, puisque le certificat officiel en date du 21 juin 1988 délivré par l'office néerlandais des brevets, qu'il avait produit le 15 juillet 1988 au cours de la procédure d'opposition, prouvait notamment que son opposition était normale et recevable. M. & E. B.V. a estimé que la demande de déclaration écrite sous la foi du serment était irrecevable, que ce soit au regard de la Convention sur le brevet européen ou de n'importe quel autre ordre juridique, car en droit international une personne souhaitant faire opposition à une demande de brevet ne peut se voir refuser ce droit. Finalement, bien qu'ayant déclaré qu'il pourrait faire une déclaration écrite sous la foi du serment, M. & E. B.V. s'est abstenu en réalité de produire une telle déclaration.
XV. La Grande Chambre de recours ayant été saisie de la question de savoir si les chambres de recours techniques sont compétentes pour connaître des recours formés contre les décisions qui, comme dans la présente espèce, ont été prises par un agent des formalités agissant en lieu et place de la division d'examen ou de la division d'opposition de l'OEB, il a été annoncé aux parties, par notification en date du 12 juin 1991, que la Chambre entendait surseoir à statuer jusqu'à ce que la Grande Chambre de recours ait statué dans l'affaire G 2/90. Dans la décision qu'elle a rendue le 4 août 1991 (cf. G 2/90, JO OEB 1992, 10), la Grande Chambre de recours a décidé que les chambres techniques étaient compétentes pour connaître de tels recours. En conséquence, la Chambre reprend l'examen de l'affaire.
1. Le recours répondant aux conditions exigées aux articles 106, 107 et 108 ainsi qu'à la règle 64 CBE, il est recevable.
2. L'article 99(1) CBE précise expressément que "toute personne peut faire opposition au brevet européen délivré, auprès de l'Office européen des brevets". Les termes "toute personne" doivent être interprétés, conformément à l'article 58 CBE, comme signifiant toute personne physique ou morale et tout organisme, assimilé à une personne morale en vertu du droit dont il relève. Dans la présente espèce, il est établi que M. & E. B.V. est une personne morale.
3. Conformément à l'article 133(3) CBE, les personnes physiques et morales qui ont leur domicile ou leur siège sur le territoire de l'un des Etats contractants peuvent agir par l'entremise d'un employé dans toute procédure instituée par la CBE ; cet employé, qui doit disposer d'un pouvoir conformément aux dispositions du règlement d'exécution, n'est pas tenu d'être un mandataire agréé.
Il est indiscutable que le cabinet M. & E. a son domicile ou son siège aux Pays-Bas, c'est-à-dire dans l'un des Etats contractants, et que M. E est un de ses directeurs.
En conséquence, la Chambre admet que M. E. agit en qualité de personne ayant reçu pouvoir de représenter le cabinet M. & E. B.V., au sens de l'article 133(3) CBE.
4. Toutefois, l'intimé (le titulaire du brevet) objecte qu'en l'espèce le cabinet M. & E. B.V. (dûment représenté par M. E., comme il a été expliqué ci-dessus) n'agit pas en son propre nom, mais pour le compte de S. B.V.. Il fait également remarquer qu'à son avis un tel cabinet de "conseils et agents internationaux en propriété industrielle" n'a aucun intérêt à agir en tant qu'opposant à un brevet.
5. En conséquence, les questions auxquelles il conviendra de répondre pour juger si l'opposition est recevable ou non sont les suivantes :
1. Dans une procédure d'opposition devant l'OEB, l'opposition peut-elle être jugée irrecevable au motif que l'opposant n'a pas d'intérêt pour agir dans la procédure ?
2. Un cabinet de "conseils et agents internationaux en propriété industrielle" est-il du point de vue juridique habilité à former opposition en son propre nom devant l'OEB à l'encontre d'un brevet européen ? et, dans l'affirmative,
3. l'opposition est-elle recevable même si l'on a de bonnes raisons de douter de la véritable identité de l'opposant ?
6. En ce qui concerne la première question, la Chambre note d'une part que le requérant n'a pas expliqué, durant la procédure de recours, quel intérêt il avait pour agir en tant qu'opposant au brevet, mais d'autre part que, contrairement à ce qu'affirme l'intimé, la Convention sur le brevet européen n'exige pas l'existence d'un intérêt propre pour pouvoir engager la procédure d'opposition (voir par exemple M. Singer, "Europäisches Patentübereinkommen" p. 377, point 3). En conséquence, l'absence d'intérêt pour agir en tant qu'opposant à un brevet ne peut être considérée comme un motif de non-recevabilité.
7. Au point 2 ci-dessus, il a été expliqué que, conformément à l'article 99(1) CBE, une personne morale telle que le cabinet M. & E. B.V. a le droit de former opposition, si bien que la réponse à la seconde question est également positive.
Toutefois, la Chambre estime que cette réponse ne peut être positive que si la "personne" visée à l'article 99(1) CBE est clairement identifiée, c'est-à-dire que si la "personne" faisant opposition agit réellement en son propre nom, et non pour le compte d'un tiers.
8. Dans la décision T 10/82 (JO OEB 1983, 407), il est indiqué qu'un mandataire agréé, au sens de l'article 134 CBE, ne peut former opposition en son propre nom alors qu'il agit pour le compte d'un mandant. Toutefois, dans la présente espèce, le cabinet M. & E. B.V. n'est pas un mandataire, que ce soit au sens de l'article 134 ou de l'article 133 CBE, mais une personne morale au sens de l'article 99(1) CBE (voir ci-dessus point 2).
8.1 Les auteurs de la décision T 10/82 quant à eux avaient bâti leur raisonnement à partir de la conjonction de deux faits :
1. La personne qui avait formé opposition en son propre nom était un mandataire agréé au sens de l'article 134 CBE ;
2. Cette personne agissait pour le compte d'un mandant.
8.2 La Chambre estime que le premier fait ne peut remettre en cause la recevabilité de l'opposition (qui peut être formée par "toute personne", cf. article 99(1) CBE). En effet, M. Singer souligne, à la page 376 de son ouvrage "Europäisches Patentübereinkommen", que les mandataires agréés peuvent former opposition en leur propre nom. Cette possibilité n'a pas été contestée dans la jurisprudence de l'OEB. En fait, il est clair que le principal motif de la décision T 10/82 qui a été rendue est que le soi-disant opposant n'agissait pas en son propre nom, mais pour le compte d'un mandant.
8.3 Un mandataire agréé pouvant former opposition en son propre nom, puisque l'article 99(1) CBE reconnaît ce droit à "toute personne", il n'existe donc aucune raison de rejeter une opposition formée par un "cabinet de conseils en propriété industrielle", agissant lui aussi en son propre nom. L'article 99(1) CBE reconnaît à toute personne le droit propre d'agir en tant qu'opposant à un brevet et, en l'espèce, ce qu'il convient d'interdire, c'est la procédure engagée par une personne utilisant le droit propre d'une autre personne d'engager une telle procédure. Telle est la raison juridique pour laquelle, dans des décisions telles que la décision T 10/82, il a été prononcé le rejet de l'opposition formée en son propre nom par une personne ayant admis au cours de la procédure agir en réalité pour le compte d'un mandant (cf. notamment les décisions T 25/85, JO OEB 1986, 81 et T 219/86, JO OEB 1988, 254). Les chambres de recours ont estimé qu'une telle personne était un homme de paille.
8.4 Dans la décision G 1/84 (JO OEB 1985, 299), la Grande Chambre de recours explique que tenter de recourir à un "homme de paille" en le chargeant de former opposition, c'est risquer de réduire la procédure à une comédie, puisque l'"homme de paille" n'est pas un véritable tiers, mais sert simplement de prête-nom. Elle souligne que "si l'Office européen des brevets et le public en général ignorent les relations qui existent entre le véritable opposant et le prête-nom, il y a risque de fraude ou d'abus, la procédure d'opposition pouvant être utilisée à des fins inavouées, par exemple comme manoeuvre dilatoire devant d'autres juridictions". Dans de nombreuses décisions telles que les décisions T 222/85, JO OEB 1988, 128 ou T 219/86, JO OEB 1988, 254, il est indiqué que les oppositions doivent être formées et poursuivies de bonne foi, en excluant toute intention dilatoire et toute incertitude juridique.
8.5 Reprenant cette analyse, la Chambre considère que, pour que l'opposition soit recevable, l'on ne doit pas avoir de bonnes raisons de douter de l'identité du véritable opposant. Il convient par conséquent de répondre par la négative à la troisième question posée au point 5.
9. Dans la présente espèce, les documents produits par le titulaire du brevet (voir ci-dessus, points III et V) prouvent que M. & E. B.V. et S. B.V. étaient en relations d'affaires, et notamment que S. B.V. se proposait pour le moins de présenter lors de l'audience devant le tribunal néerlandais l'acte d'opposition que M. & E. B.V. avait déposé le 1er août 1986 devant l'OEB comme s'il s'agissait de sa propre opposition.
9.1 Or, le cabinet M. & E. a affirmé tout au long des procédures d'opposition et de recours qu'il agissait uniquement en son propre nom et non pour le compte de S. B.V.. Il est apparu par conséquent qu'il existait de bonnes raisons de douter de la véritable identité de l'opposant, si bien que la règle 55(a) CBE n'était pas respectée. Dans ces conditions, la Chambre a considéré qu'il incombait au requérant de dissiper ces doutes.
9.2 C'est pour cette raison que, conformément aux dispositions de l'article 117(1) g) CBE, la Chambre a demandé au requérant de produire une déclaration écrite faite sous la foi du serment, indiquant que le cabinet M.& E. B.V. agissait en son propre nom et non pour le compte d'un mandant, mais celui-ci a refusé de satisfaire à cette demande, alléguant qu'elle n'était recevable dans aucun ordre juridique.
9.3 La Chambre fait toutefois observer que la jurisprudence de l'OEB (voir points 7 et 8) selon laquelle l'OEB et l'intimé ont le droit de connaître avec certitude la véritable identité de l'opposant est en accord sur ce point avec la jurisprudence de quelques-uns au moins des Etats contractants. C'est ainsi que dans la décision X ZB 24/88 rendue par la 10e chambre de la Cour suprême fédérale de la République fédérale d'Allemagne le 7 novembre 1989 (le sommaire de cette décision a été publié au JO OEB 1990, 377), il est précisé que l'opposition à un brevet est irrecevable si, malgré toute l'attention accordée à l'analyse de l'acte d'opposition et des autres documents dont dispose l'Office des brevets dans le délai d'opposition, il subsiste des doutes quant à l'identité de l'opposant.
10. Dans la présente espèce, il a été établi dès le début de la procédure d'opposition qu'il existait de tels doutes (voir ci- dessus, point 8). Il a été donné au requérant la possibilité de dissiper ces doutes (voir ci-dessus, points XII et 9.2), mais celui-ci a refusé d'en faire usage (voir points XIV et 9.2). En conséquence, la Chambre estime qu'il subsiste des doutes quant à la véritable identité de l'opposant et décide donc que l'opposition n'est pas recevable.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.