T 0514/88 (Apparail de perfusion) 10-10-1989

1. Le recours est recevable.

2. Extension de la portée des revendications

2.1 La question à trancher dans ce recours est de savoir si la présente demande divisionnaire répond aux dispositions de l'article 76(1) CBE, c'est-à-dire si la demande est déposée uniquement pour l'objet qui ne s'étend pas au-delà du contenu de la demande antérieure (initiale) telle qu'elle a été déposée. Un examen effectué selon l'article 76(1) CBE correspond ainsi à celui réalisé conformément à l'article 123(2) CBE.

2.2 Lors de l'examen selon l'article 76(1) CBE, l'objet de la demande divisionnaire doit être comparé avec le contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée. La question importante est de savoir ce qu'est le contenu de la demande.

Selon la pratique de l'OEB, le contenu d'une demande comprend l'ensemble de la divulgation, explicite ou implicite, qui découle directement et sans ambiguïté de cette demande, y compris l'information qui est implicite et évidente immédiatement et sans équivoque à un homme du métier lisant la demande. Ainsi, il faut entendre par contenu de la demande toute l'information figurant dans la divulgation. Cela inclut les déclarations d'origine relatives au problème à résoudre, impliquant certains objectifs et effets. Bien qu'il soit possible de remplacer théoriquement de telles déclarations par des considérations plus précises, par exemple en ce qui concerne l'état de la technique le plus proche récemment cité pour l'appréciation de l'activité inventive (cf. T 1/80, "Papier copiant sans carbone/BAYER", JO OEB 1981, 206), le problème ainsi reformulé ne serait pas accepté en tant que modification si ceci implique un contenu d'information additionnel. Ainsi, du point de vue de l'article 123(2) CBE, les déclarations d'origine, y compris les fonctions implicites de l'invention, continuent de faire partie de la divulgation de l'invention telle qu'elle a été déposée.

D'autre part, il est à noter que le contenu de la demande telle qu'elle a été déposée n'inclut à cet égard aucun document de priorité (cf. T 260/85, "Connecteur coaxial/AMP", JO OEB 1989, 105, point 3).

2.3 La décision T 260/85 ci-dessus souligne aussi que la suppression dans une revendication indépendante d'une caractéristique qui est systématiquement présentée, dans la demande telle qu'elle a été déposée, comme une caractéristique essentielle de l'invention, ne saurait être admise. Supplémentairement à ce principe, la décision T 331/87 ("Suppression d'une caractéristique/HOUDAILLE", JO OEB 1991, 22) indique par ailleurs qu'il existe certaines situations où la caractéristique à supprimer peut être non essentielle. Il a été implicitement suggéré d'examiner si la caractéristique est essentielle sur la base d'un des trois critères suivants. Selon cet examen, la suppression d'une caractéristique dans une revendication n'est pas admissible, tout au moins selon l'article 123(2) CBE, si (1) la caractéristique est présentée comme essentielle dans la divulgation initiale, ou (2) si elle est indispensable à la réalisation de l'invention eu égard au problème technique que celle-ci se propose de résoudre conformément à la divulgation initiale, ou (3) si la suppression impose de modifier en conséquence d'autres caractéristiques. Bien entendu, le fait de mentionner expressément que la caractéristique est essentielle n'est pas suffisant pour satisfaire au premier critère, puisque la conduite du demandeur lors de la présentation de l'invention peut aussi indiquer qu'il considère une caractéristique comme essentielle.

2.4 Eu égard à la pertinence de l'information contenue dans la divulgation initiale et au lien avec une quelconque modification de celle-ci, il a également été suggéré d'effectuer un examen de nouveauté pour déterminer l'admissibilité de la modification (cf. T 201/83, "Alliages de plomb/SHELL", JO OEB 1984, 481, point 3). Les normes de l'examen de nouveauté doivent donc s'appliquer aussi à l'admissibilité des modifications et sont également pertinentes en la présente espèce. La décision rendue le 22 septembre 1988 dans l'affaire T 194/84 ("Fibres de cellulose/GENERAL MOTORS", JO OEB, 1990, 59) confirme cette conclusion et précise que dans le cas de l'extension par généralisation ou suppression d'une caractéristique, il faut examiner s'il y a extension de l'objet généré par la modification. Ceci est indépendant de l'étendue des revendications puisque l'addition d'une nouvelle caractéristique non divulguée, ni expressément ni implicitement, est normalement considérée comme une extension du contenu d'une demande, que cette caractéristique soit ajoutée par conjonction (restriction) ou par disjonction (extension de l'étendue d'une revendication). La Chambre estime que les considérations formulées jusqu'ici à propos de la question de l'extension avant la délivrance, par suppression d'une caractéristique, à savoir l'examen de son caractère essentiel (ou non essentiel) d'une part, et l'examen de nouveauté d'autre part, ne sont pas contradictoires mais constituent le même principe. Dans les deux cas, la question pertinente est de savoir si la modification est conforme à la divulgation initiale.

2.5 Si l'addition d'une nouvelle caractéristique représente une extension inadmissible, il apparaît alors qu'une suppression de caractéristiques constitue elle-même, de prime abord, une réduction de l'information contenue dans la divulgation. Néanmoins, il est fort possible qu'il y ait en même temps extension de l'objet de la demande, du moins implicitement. Par exemple, s'il est évident pour l'homme du métier que la divulgation impliquait, expressément ou implicitement, une condition liant de manière indissoluble la caractéristique en question au reste, toute suppression de celle-ci signifierait l'introduction d'une nouvelle condition, c'est-à-dire d'une nouvelle information conformément à l'examen de nouveauté, contredisant la validité de la condition d'origine. La modification ne serait pas conforme à la divulgation initiale, sauf si la nécessité de ce lien n'a jamais réellement existé.

2.6 Il va aussi de soi que la suppression de caractéristiques essentielles implique une telle contradiction, autrement dit une incohérence. Cependant, une telle situation ne peut se produire avec la suppression de caractéristiques non essentielles dans des combinaisons (conjonctives), puisque les réalisations engendrées de cette manière peuvent alors être "antériorisées" par la divulgation initiale (cf. T 194/84 ibid.). En effet, l'homme du métier s'aperçevrait que la sous-combinaison sert les objectifs divulgués correspondant aux critères suggérés ci-dessus dans l'affaire T 331/87. Cela vaut normalement aussi pour la suppression d'une réalisation ou d'une variante dans une autre liste (disjonctive) de possibilités, à condition que le jeu restant ne constitue pas une nouvelle invention de sélection représentant une solution nouvelle apportée à différents problèmes techniques. L'essentiel de l'invention n'est affecté dans aucune de ces situations, puisque la fonction de base reste la même. Les fonctions spécifiques ayant été bien définies dans le cadre du fonctionnement de l'ensemble de la combinaison, le fait d'identifier et de revendiquer des unités particulières peut aussi satisfaire normalement aux mêmes critères, à condition que ces caractéristiques figurent clairement dans le contenu de la divulgation.

2.7 En conséquence, la Chambre considère que toutes les caractéristiques ou tous les éléments d'une revendication, dont la portée est étendue pendant la procédure de demande de brevet, doivent non seulement être étayés par la description initiale, mais aussi être conformes à celle-ci dans son ensemble. Ceci implique la possibilité de déduire, directement et sans ambiguïté, ces caractéristiques ou éléments à partir de l'ensemble de la divulgation initiale, ainsi que l'absence de toute contradiction avec cette divulgation. Une telle base devrait exister pour l'extension de la revendication dans la demande d'origine (ou initiale) (T 66/85, "Connecteur/AMP", JO OEB 1989, 167 point 2). Il n'est certes pas nécessaire de formuler expressément une telle base, mais il importe qu'elle soit suffisamment claire pour que l'homme du métier puisse l'identifier comme telle directement et sans équivoque, et non comme ayant un caractère général et imprécis.

2.8 La revendication 1 de la demande divisionnaire diffère, en l'espèce, de la revendication 1 de la demande initiale telle qu'elle a été déposée, notamment en ce que la revendication 1 de la demande divisionnaire ne contient pas les caractéristiques b) et c) définissant le piston/l'assemblage de remplissage. Ces caractéristiques sont formulées comme suit : "b) le piston comporte une ouverture axiale qui communique avec l'ouverture axiale du ou des montants, cette ou ces ouvertures créant un passage de remplissage destiné à recevoir une aiguille de remplissage; et c) le septum ou la vanne unidirectionnelle d'étanchéification se trouve dans le passage de remplissage".

La suppression de ces caractéristiques signifie que la présente revendication 1 comprend aussi des appareils de perfusion qui, par exemple, peuvent être remplis via l'assemblage à bouchon ou que la vessie peut être préremplie en usine pour une utilisation unique du dispositif (cf. page 2 du mémoire exposant les motifs du recours).

2.9 Pour pouvoir décider si la suppression des caractéristiques b) et c) a conduit à une extension de l'objet au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée, les parties pertinentes de cette demande seront prises en considération ci- après, afin de définir le contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée.

Le paragraphe qui introduit la description fait référence à des appareils de perfusion compris dans l'état de la technique, qui sont dotés d'un assemblage à cartouche remplaçable et d'un logement, et il précise que ces appareils de perfusion sont complexes, difficiles à fabriquer de façon automatique, et donc coûteux. A la suite de cette introduction, et précédée de l'expression "Conformément à la présente invention", la revendication 1 est répétée aux pages 2 et 3 de la description, les caractéristiques a), b) et c) étant reliées par le mot "et", qui indique leur caractère indissoluble.

Les "éléments de base de la réalisation préférée de l'appareil de perfusion", décrits sur les figures 1 et 2, sont mentionnés à la page 3, ligne 22, jusqu'à la page 4, ligne 5 et comprennent le piston/assemblage de remplissage 14. Le ou les montants axiaux 22, 44, qui sont définis par la caractéristique a) et qui remplissent substantiellement l'intérieur de la vessie 15 lorsque celle-ci est dégonflée, ainsi que le piston/l'assemblage de remplissage 14 comprenant un septum 48 et un piston comportant une ouverture axiale 47 qui communique avec l'ouverture axiale du ou des montants (caractéristiques b) et c)), sont expliqués plus en détail aux pages 4 et 5. Il est précisé à la page 5, lignes 23 à 26, que "ces caractéristiques contribuent à décharger complètement le liquide contenu dans la vessie et à faciliter son remplissage en liquide".

Une opération de remplissage de la vessie au moyen d'une seringue 59 comprenant une aiguille 62 est décrite au bas de la page 5. Il est indiqué que la force appliquée au piston/à l'assemblage de remplissage 14 "pour percer le septum 48 est transmise au bouchon fixe/assemblage de régulation du débit 13 via les montants en contact 22, 44. Le piston/assemblage de remplissage est ainsi maintenu pendant cette phase initiale de l'opération de remplissage. En outre, le montant 44 guide l'aiguille 62 après le perçage du septum, ce qui protège la vessie de la perforation." 2.10 Les constatations faites sous le point 2.9 montrent que les caractéristiques divulguées dans la demande initiale telle qu'elle a été déposée entraînent une décharge complète du liquide contenu dans la vessie, ainsi qu'un remplissage aisé de celle-ci sans qu'elle soit perforée. En lisant la demande initiale telle qu'elle a été déposée, l'homme du métier constatera donc immédiatement et sans équivoque que le problème à la base de la demande initiale consistait à développer un appareil de perfusion facile à fabriquer, pouvant à la fois être totalement déchargé, puis à nouveau rempli aisément. Le but visé est de résoudre, dans la demande initiale, ces deux problèmes partiels en un seul dispositif.

2.11 Eu égard au lien évident qui existe entre les problèmes partiels à résoudre dans la demande initiale et compte tenu du motif exposé ci-après, la Chambre estime que, contrairement à l'opinion du requérant, il est inadmissible, en la présente espèce, de séparer les deux problèmes partiels et, par conséquent, de considérer les caractéristiques a) d'une part, ainsi que b) et c) d'autre part, comme présentant des inventions séparées. Le problème technique tel que posé à l'origine doit aussi être pris en considération lorsque l'on définit le contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée (cf. point 2.2 ci-dessus).

En outre, comme il ressort clairement de la description et de la revendication 1 de la demande initiale, il existe des relations fonctionnelles entre les caractéristiques a) et b). Comme précisé au point 2.9, les caractéristiques b) et c), définissant le piston/l'assemblage de remplissage, ne sont pas fonctionnellement indépendantes de la caractéristique a) qui définit le ou les montants, lesquels sont nécessaires pour soutenir le piston/l'assemblage de remplissage pendant la phase initiale du remplissage, l'ouverture axiale dans le piston communiquant avec l'ouverture axiale existant dans le ou les montants.

2.12 La suppression des caractéristiques b) et c) ne serait pas conforme aux critères (1) et (2) exposés au point 2.3 ci-dessus. Comme indiqué aux points 2.9 et 2.10, les caractéristiques b) et c) sont toutes deux (1) essentielles dans la divulgation et (2) indispensables en tant que telles à la réalisation de l'invention eu égard au problème technique que celle-ci se propose de résoudre. Il apparaît aussi que si les caractéristiques b) et c) devaient être supprimées, il serait nécessaire de modifier quelque peu la construction du dispositif afin d'adapter le système au remplissage et à la décharge (critère (3)), sauf dans le cas extrême où l'appareil de perfusion est du type jetable après usage, avec un seul remplissage effectué à l'avance par le fabricant. Ceci ne serait pas conforme à la présentation de l'invention faite par le demandeur.

2.13 La déclaration à caractère général, faite à la page 8, lignes 13 à 16 de la demande initiale telle qu'elle a été déposée, ne peut être prise comme base d'une extension de la portée d'une revendication et ne peut servir à justifier la suppression des caractéristiques b) et c). Les lignes 13 à 16 de la page 8 sont formulées comme suit : "Les modifications des réalisations montrées sur les dessins et décrites ci-dessus, qui sont évidentes pour l'homme du métier spécialisé dans les dispositifs mécaniques et/ou la mécanique, sont destinées à être couvertes par les revendications suivantes." Cet énoncé peu précis ne peut être considéré comme divulguant des modifications dans une demande de façon suffisamment claire pour satisfaire aux dispositions de l'article 83 CBE, puisque il n'indique pas comment les réalisations pourraient devoir être modifiées.

2.14 L'affaire T 151/84 (ibid.) citée par le requérant est différente de la présente affaire car la demande qui avait donné lieu à une décision contenait suffisamment d'informations selon lesquelles la caractéristique (aimant permanent) à supprimer du dispositif revendiqué n'était pas indispensable à son fonctionnement, ce qui n'est pas le cas dans la présente demande faisant l'objet du recours.

3. Rectifiction au titre de la règle 88 CBE

3.1 La Chambre ne peut partager l'opinion du requérant selon laquelle l'homme du métier lisant la demande initiale telle qu'elle a été déposée en anglais ne manquerait pas de se demander si les caractéristiques a), b) et c) doivent être prises ensemble ou considérées comme présentant chacune une invention séparée. Le requérant a soutenu qu'en anglais on pouvait considérer ces trois caractéristiques comme des solutions de rechange en admettant que "and" reliant les caractéristiques a), b) et c) signifiait "or".

Cependant, rien dans la demande initiale telle qu'elle a été déposée ne vient à l'appui de cette allégation. Eu égard à la description claire et non équivoque de la demande initiale telle qu'elle figure sous le point 2.9 ci-dessus, et étant donné que les caractéristiques a), b) et c) sont reliées par le mot "and" indiquant une conjonction et non une disjonction, il ne fait aucun doute que toutes ces caractéristiques sont divulguées les unes combinées aux autres et constituent un trait distinctif de l'invention.

Un remplacement, au titre de la règle 88 CBE, du mot "and" reliant les caractéristiques a), b) et c) dans la demande initiale par le terme "or", ainsi que le requérant en émet l'hypothèse, ne serait pas justifié pour résoudre la question. Une correction demandée au titre de la règle 88 CBE, seconde phrase, n'est pas recevable si la modification demandée n'est pas admissible au titre de l'article 123(2) CBE (cf. point 2.2 des motifs de la décision T 401/88, JO OEB 1990, 297).

3.2 Le requérant a fait valoir qu'il était admissible en l'espèce d'examiner le document de priorité dans le but de trouver une base à la suppression des caractéristiques b) et c). Il est vrai que le document de priorité US-113 224, dans ses revendications 1 et 2 et son texte correspondant, est muet quant aux caractéristiques b) et c). Cependant, la Chambre ne peut admettre l'argument du requérant pour la raison ci-dessous. L'article 76(1) CBE, pris en considération en la présente espèce, fait référence au "contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée". Comme indiqué dans la décision T 260/85 (ibid. cf. point 3 des motifs de la décision), aux fins de l'article 123(2) CBE, le contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ne comprend aucun document de priorité. Ainsi, la suppression d'un quelconque élément particulier dans la demande européenne par rapport au document de priorité est irréversible et contraignante. Ceci s'applique aussi à l'article 76(1) CBE. Par conséquent, le document de priorité ne peut être utilisé à l'appui de l'allégation du requérant, selon laquelle la suppression des caractéristiques b) et c) dans la procédure de demande européenne ne conduirait pas à une extension de l'objet au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée.

3.3 Sur la base de la déclaration sous serment de son mandataire, le requérant a argué que lorsque la demande initiale de brevet européen avait été déposée au début de l'année 1981, une ambiguïté existait quant au sens réel de la règle 29(1)b) CBE et que, par conséquent, il serait justifié d'examiner le document de priorité. Il n'y aurait aucune ambiguïté dans cette règle, puisque aucune présentation de revendications ne doit avoir été prise en considération compte tenu des autres dispositions explicites de la Convention, restreignant la liberté de procéder à des modifications ultérieurement. Cette ambiguïté, si elle avait réellement existé, aurait conduit les représentants du demandeur formulant une demande de brevet européen à choisir une voie sûre, autrement dit à ne pas restreindre le contenu de cette demande par rapport à la demande dont la priorité est revendiquée, plutôt que de le limiter expressément à une combinaison de conditions. Cependant, en formulant la demande de brevet européen, laquelle constitue désormais la demande initiale, le demandeur a de toute évidence limité délibérément l'objet de la demande dont la priorité est revendiquée à des réalisations qui comprennent les caractéristiques a), b) et c) combinées les unes aux autres, c'est-à-dire une réalisation particulière d'un piston/assemblage de remplissage, et il a abandonné dans le document de priorité la présentation initiale qui était plus large. Ceci apparaît clairement dans le fait que le demandeur a supprimé le passage de la page 8, ligne 20 et 21 du document de priorité, ce passage se rapportant à d'autres moyens de remplissage de la vessie, tels qu'une arrivée radiale dans une ouverture du montant.

4. Après avoir pris en considération les arguments du requérant, la Chambre est d'avis que l'objet de la demande divisionnaire s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée, contrevenant de ce fait aux dispositions de l'article 76(1) CBE.