T 0378/86 (Changement de catégorie) 21-10-1987
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Procédure d'opposition
Recevabilité d'un changement de catégorie
Méthode de travail
Dispositif
Transformation d'un brevet portant sur un procédé en un breved portant sur un dispositif
I. Le brevet européen n° 027 575 comportant six revendications concernant un procédé a été délivré le 12 octobre 1983 pour l'objet de la demande de brevet européen n° 80 105 926.2 déposée le 30 septembre 1980 ; la revendication 1 s'énonçait comme suit, compte tenu de la suppression de deux mots dépourvus de sens dans le texte allemand de cette revendication :
"Procédé de régulation du débit d'une extrudeuse munie d'un moule de soufflage en deux ou plusieurs parties dans lequel on dilate la préforme éjectée d'une tête d'extrusion pour en tirer le corps creux désiré, le moule de soufflage étant actionné lorsque la préforme a atteint sa longueur de consigne et que le moule de soufflage est prêt à être actionné et le débit étant réglé de façon telle que la longueur de consigne de la préforme soit atteinte à un moment après que le moule de soufflage est prêt à l'actionnement, caractérisé par le fait que l'on utilise comme écart de régulation une valeur, en grandeur et en signe, dont la grandeur correspond à la différence de temps entre l'état de préparation du moule de soufflage (FB) et le moment où la préforme atteint sa longueur de consigne (LS), plus un temps d'attente de moule (5) réglable."
II. La requérante ainsi qu'une autre opposante (deuxième opposante) ont formé opposition contre ce brevet et demandé sa révocation au motif que les objets des revendications 1 à 6 du brevet tel que délivré n'étaient pas brevetables.
III. Par une décision intermédiaire en date du 26 septembre 1986, la Division d'opposition a maintenu le brevet européen dans une forme modifiée, avec changement de la catégorie des revendications.
IV. Le 14 octobre 1986, la requérante s'est pourvue contre cette décision, en acquittant simultanément la taxe de recours ; son mémoire exposant les motifs du recours, en date du 22 janvier 1987, est parvenu à l'Office le 24 janvier 1987.
La requérante demande l'annulation de la décision attaquée et la révocation totale du brevet. Dans son mémoire, elle allègue que l'objet de la revendication 1 n'est pas nouveau par rapport au document DE-B-2 544 171. Elle considère en outre que la question de savoir si le changement de catégorie des revendications qui a été effectué est recevable a une importance secondaire auprès du fait que les revendications sur lesquelles se fonde la décision entreprise contiennent des modifications irrecevables par rapport aux revendications du brevet tel que délivré.
V. La Chambre de recours a inclus d'office dans la procédure (art. 114(1) CBE) le document US-A-4 094 620.
VI. Lors de la procédure orale qui s'est déroulée le 21 octobre 1987, l'intimée (titulaire du brevet) a demandé le maintien du brevet sur la base des revendications 1 à 6 présentées par elle à cette occasion en même temps que la description et la figure 1 du dessin, ainsi que des figures 2 et 3 contenues dans le fascicule du brevet.
La revendication indépendante 1 actuelle s'énonce comme suit :
"Dispositif de régulation du débit d'une extrudeuse munie d'un moule de soufflage en deux ou plusieurs parties dans lequel on dilate la préforme éjectée d'une tête d'extrusion pour en tirer le corps creux désiré, ledit dispositif actionnant le moule de soufflage après que la préforme a atteint sa longueur de consigne, réglant le débit de façon telle que la longueur de consigne de la préforme soit atteinte un moment après que le moule de soufflage est prêt à l'actionnement, utilisant un signal d'état de préparation du moule (FB) et un signal de barrière photoélectrique (LS), qui est émis lorsque la longueur de consigne de la préforme est atteinte, pour modifier la vitesse de rotation de l'extrudeuse et comportant un équipement ajustable de temporisation (5) du signal d'état de préparation du moule et un équipement qui mesure la différence de temps entre l'émission du signal temporisé d'état de préparation du moule et celle du signal de barrière photoélectrique (LS), caractérisé en ce que la valeur de la différence entre le signal temporisé d'état de préparation du moule et le signal de barrière photoélectrique (LS) détermine en grandeur et en signe la correction de l'entraînement de l'extrudeuse, indépendamment de celui des deux signaux (FB et LS) qui est émis le premier, et en ce qu'un équipement (8a) est prévu pour assurer, également indépendamment de l'ordre dans lequel ces signaux (FB et LS) sont émis, que la fermeture du moule de soufflage n'ait lieu que lorsque le moule de soufflage est lui-même prêt et que la préforme a atteint sa longueur de consigne."
1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 ainsi qu'aux règles 1(1) et 64 CBE ; il est donc recevable.
2. La revendication 1 actuelle diffère de la version figurant dans le brevet tel que délivré
- d'une part, vu le changement de la catégorie de la revendication (procédé - dispositif), et
- d'autre part, pour les raisons suivantes :
a) un équipement est prévu pour assurer, indépendamment de l'ordre dans lequel le signal d'état de préparation du moule et le signal de barrière photoélectrique sont émis, que la fermeture du moule de soufflage n'ait lieu que lorsque le moule de soufflage est lui-même prêt et que la préforme a atteint sa longueur de consigne ;
b) la régulation proportionnelle de la vitesse de rotation de l'extrudeuse s'effectue indépendamment de celui des deux signaux mentionnés qui est émis le premier ;
c) un équipement ajustable de temporisation du signal d'état de préparation du moule est prévu, et
d) un équipement est prévu pour mesurer la différence de temps entre l'émission du signal temporisé d'état de préparation du moule et celle du signal de barrière photoélectrique.
3. Sur la recevabilité des modifications ci-dessus :
3.1. Changement de la catégorie de la revendication
3.1.1. Conformément à l'article 123(3) CBE, les revendications du breveteuropéen, au cours de la procédure d'opposition, "ne peuvent être modifiées de façon à étendre la protection". La Chambre est tenue en application de la règle 66(1) CBE, du fait qu'il n'en est pas disposé autrement, d'examiner dans la procédure de recours la question de savoir si le changement de catégorie effectué est recevable compte tenu de l'article 123(3) CBE.
3.1.2. L'étendue de la protection conférée par le brevet européen est déterminée par la teneur des revendications; la description et les dessins servent toutefois à interpréter ces dernières (art. 69(1) CBE). De plus, aux fins de la sécurité juridique, il est de règle que les revendications soient interprétées selon des critères objectifs. Il importe donc que ce qui est défini dans les revendications soit interprété de la manière dont doit nécessairement le comprendre l'homme du métier ordinaire mettant à profit ses connaissances et ses compétences et s'appuyant sur la description et les dessins.
3.1.3. Il y a extension irrecevable de la protection au sens o" l'entend l'article 123(3) CBE lorsqu'il apparaît manifestement qu'à la suite d'une modification apportée à une revendication, un acte qui, avant cette modification, ne pouvait pas être considéré comme une contrefaçon du brevet tel que délivré, deviendrait susceptible de l'être. Ce devrait notamment toujours être le cas lorsque les revendications modifiées portent sur un objet autre que celui des revendications du brevet tel que délivré (notion de l'aliud).
3.1.4. Le fait de classer les brevets en différentes catégories (procédés et produits) revêt juridiquement tout son sens dans la mesure où l'étendue de la protection dépend essentiellement du choix de la catégorie opéré au départ. La raison en est qu'aux différentes catégories correspondent des types spécifiques d'utilisation qui à certains égards se distinguent considérablement les uns des autres. C'est cette diversité des effets du droit conféré par un brevet qui justifie en tout état de cause une classificationen différentes catégories de brevets.
3.1.5. Il ressort de ces considérations qu'un changement de catégorie au cours de la procédure d'opposition devrait en règle générale être incompatible avec la disposition de l'article 123(3) CBE, et donc irrecevable, car normalement, du fait de ce changement, les revendications modifiées protègent un autre objet que celui des revendications du brevet tel que délivré (cf. point 3.1.3 supra). Il existe néanmoins des cas - peu fréquents - dans lesquels les revendications ne protègent pas un autre objet bien qu'elles subissent un changement de catégorie. En premier lieu, on devrait toujours avoir affaire à un cas exceptionnel de cette nature lorsqu'il apparaît manifestement qu'en raison d'un choix erroné du titre de l'invention, qui ne correspond pas à l'essence de celle-ci, l'enseignement contenu dans le brevet tel que délivré a été rangé dans une catégorie inexacte. Ensuite, il devrait dans certains cas être possible, en particulier tout en tenant compte de la disposition de l'article 64(2) CBE, de limiter au cours de la procédure d'opposition la revendication de produit d'un brevet tel que délivré à une utilisation de ce produit qui y est indiquée, vu qu'alors l'étendue de la protection conférée par le brevet portant sur le produit englobe celle conférée par le brevet portant sur l'utilisation. Enfin, parmi les exceptions en question, on peut aussi rencontrer le cas de la transformation d'un brevet portant sur un procédé en un brevet portant sur un dispositif (cf. point suivant).
3.1.6. Il existe par nature une étroite interdépendance entre un procédé et un dispositif servant à le mettre en oeuvre. Dans le cas d'un brevet portant sur un dispositif, le mode de fonctionnement du dispositif protégé ainsi que son utilisation constituent en effet des moyens d'une importance majeure pour la réalisation d'un but déterminé. Aussi, la définition claire et sans équivoque d'un dispositif nécessite-t-elle parfois la présence de caractéristiques relatives à un procédé dans la revendication portant sur un dispositif. Inversement, il existe des inventions qui, en tant que procédés, ne se révèlent totalement à l'homme du métier ordinaire qu'à condition d'avoir été également définies par des caractéristiques relatives à un dispositif. De plus, en raison de l'étroite interdépendance qui vient d'être évoquée, il est tout à fait possible que, dans certains cas limites, l'invention pour laquelle la protection est recherchée soit susceptible d'appartenir, sur la base des mêmes caractéristiques, tant à la catégorie des procédés qu'àcelle des dispositifs. C'est toujours le cas par exemple lorsque dans un brevet portant sur un procédé les moyens servant à exécuter celui-ci sont exposés de manière si détaillée et complète que l'homme du métier ordinaire est également en mesure, sans effort de réflexion particulier, detirer entièrement et précisément de l'enseignement contenu dans ce brevet le dispositif approprié permettant de mettre en oeuvre le procédé protégé. Or, cela signifie dans untel cas que l'étendue de la protection (cf. art. 69 CBE) conférée par le brevet portant sur un procédé englobe aussi le dispositif servant à mettre en oeuvre le procédé. Il s'ensuit qu'une transformation du brevet tel que délivré pour un procédé en un brevet portant sur un dispositif ne contrevient pas, dans de telles conditions, à la disposition del'article 123(3) CBE.
3.1.7. Dans la présente espèce, le brevet tel que délivré portait sur un procédé de régulation du débit d'une extrudeuse. Il s'agissait en l'occurrence d'une méthode de travail. On entend généralement par là l'activité qui préside à l'exécution d'étapes de travail sans pour autant qu'à cette occasion le but recherché du procédé soit une modification de l'objet traité (comme dans le cas d'un procédé de fabrication). Ces étapes de travail ou de procédé sont normalement liées à des fonctions. Cela dit, il faut néanmoins ajouter que le dispositif approprié servant à mettre en oeuvre une méthode de travail peut, le cas échéant, être lui aussi uniquement défini par des caractéristiques fonctionnelles. A partir de cela, dans la présente espèce, la question se pose donc de savoir si l'invention protégée dans le brevet tel que délivré pourrait,sur la base des mêmes caractéristiques, appartenir à la fois à la catégorie du procédé, en l'occurrence une méthode de travail, et à la catégorie du dispositif servant à mettre en oeuvre ce procédé (cf. point 3.1.6 supra).
3.1.8. Toutes les caractéristiques figurant dans les revendications 1 à 6 du brevet tel que délivré sont des caractéristiques fonctionnelles. Elles définissent des étapes de procédé qui sont liées, du moins indirectement, à des caractéristiques données relatives à un dispositif. Ces dernières ont à leur tour les unes par rapport aux autres des relations fonctionnelles. De l'avis de la Chambre, l'homme du métier ordinaire mettant à profit ses connaissances et s'appuyant sur les informations contenues dans la description et les dessins du brevet tel que délivré est par conséquent également en mesure de tirer d'emblée de l'enseignement que lui livre ce même brevet le dispositif approprié servant à mettre en oeuvre le procédé protégé. L'étendue de la protection conférée par le brevet tel que délivré pour le procédé englobe donc simultanément le dispositif servant à mettre en oeuvre le procédé protégé. Dans ces conditions, il y a lieu de répondre par l'affirmative à la question posée précédemment (à la fin du point 3.1.7 supra).
3.1.9. La modification apportée au cours de la procédure d'opposition à la revendication 1 du brevet tel que délivré visait à définir plus clairement par rapport à l'état de la technique l'invention protégée. A cette fin, on a introduit dans la revendication 1 des caractéristiques relatives à un dispositif (comme caractéristiques de produit) qui, auparavant, étaient seulement divulguées dans la description comme appartenant à l'invention. La conclusion qu'il est possible d'en tirer est qu'il est plus exactde définir en tant que dispositif l'invention protégée dans le brevet tel que délivré. De ce point de vue, un changement de catégorie s'imposait justement.
3.1.10. Il s'ensuit que le changement de catégorie opéré au cours de la procédure d'opposition est compatible avec la disposition de l'article 123(3) CBE et par conséquent recevable.
3.1.11. S'il est vrai que, dans la présente espèce, le changement de catégorie est autorisé, cela ne doit pas masquer le fait que, vu l'article 123(3) CBE, un changement de catégorie après la délivrance du brevet ne devrait être recevable que dans des cas exceptionnels. Le maintien de la sécurité juridique exige de soumettre à des conditions des plus strictes les changements de catégorie après la délivrance du brevet.
3.2. Autres modifications de la revendication 1
3.3. Par conséquent, les modifications apportées à la version de la revendication 1 du brevet tel que délivré n'ont pas étendu la protection conférée par la revendication.
3.4. La teneur des revendications 2 à 6 correspond à celle des revendications dépendantes 2 à 6 du brevet tel que délivré.
3.5. Les revendications 1 à 6 satisfont donc aux conditions de l'article 123 CBE.
En outre, l'objet de la revendication 1 est nouveau par rapport aux autres documents cités au cours de la procédure, comme la Chambre a pu s'en convaincre en examinant cet état de la technique. La requérante de son côté ne l'a pas contesté. Un exposé des motifs plus détaillé est donc de ce point de vue superflu.
(...)
8. Sur l'évidence du dispositif selon la revendication 1 :
(...)
9. L'objet de la revendication 1 implique donc une activité inventive (art. 56 CBE).
(...)
12. Comme il s'agit, dans la présente espèce, de modifications apportées à la description, à la figure 1 et aux revendications, que le mandataire de la requérante, compétent en la matière, était en mesure de discerner, et comme le mandataire au cours de la procédure orale n'a pas davantage laissé entendre qu'il devait prendre le temps de la réflexion pour plus ample examen, il n'a pas été jugé nécessaire d'émettre une notification établie conformément à la règle 58(4) CBE (cf. décision T 219/83, JO OEB 1986, 211).
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance pour maintien du brevet européen n° 27 575 sur la base des pièces suivantes: