T 0025/85 (Opposant - Possibilité d'identification) 18-12-1985
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I. Le brevet européen publié sous le numéro 0 025 494, dont la délivrance a été mentionnée le 16 février 1983 dans le Bulletin européen des brevets, a fait l'objet d'une opposition formée le 15 novembre 1983 ; la taxe correspondante a été dûment acquittée.
Sur l'en-tête de l'acte d'opposition figure le nom d'un cabinet composé de trois mandataires agréés auprès de l'OEB (ci-après dénommés "mandataires"). L'acte commence par ces mots "Par la présente nous formons ... opposition ..." et se termine par la phrase "Une sous-délégation établie au nom du soussigné sera produite ultérieurement", le soussigné étant un quatrième mandataire. L'acte ne contient aucune indication permettant d'identifier la personne qui a donné le pouvoir ayant permis d'établir la sous-délégation, c'est-à-dire la personne qui aurait ordonné l'opposition, ou qui serait l'opposant.
II. L'agent des formalités de la Division d'opposition a signalé l'irrégularité de l'acte d'opposition reçu le 25 novembre 1983 en cochant sur le formulaire OEB Form 2302.2 - 04.81 ("Notification concernant des irrégularités de l'opposition auxquelles il peut être remédié") les trois cases indiquant que l'acte ne comporte pas (1) le nom, (2) l'adresse et (3) l'Etat du domicile de l'opposant. Sur ledit formulaire était imprimée l'invitation suivante : "Nous vous invitons à remédier à l'irrégularité ... dont la mention est cochée ci-dessus dans un délai de 2 mois". L'agent des formalités avait rajouté à la main : "... ou à déclarer expressé ment que l'opposition a été formée en votre nom et pour la défense de vos intérêts propres". A la suite était imprimée cette phrase : "S'il n'est pas remédié en temps utile à l'irrégularité la division d'opposition rejettera (mot modifié à la main en "pourrait rejeter") l'opposition comme irrecevable".
III. Les mandataires n'ont pas produit de déclaration indiquant que l'opposition avait été formée en leur nom et pour la défense de leurs intérêts propres. Par contre, l'OEB a reçu le 25 novembre 1983 la sous-délégation donnée par le cabinet de mandataires au signataire de l'acte d'opposition et, le 17 janvier 1984, le pouvoir donné audit cabinet par la personne qui avait en fait ordonné l'opposition et qui agit à présent comme requérant.
IV. Après avoir signalé les problèmes juridiques à régler dans une nouvelle notification datée du 21 mai 1984, l'agent des formalités de la Division d'opposition, par décision du 23 octobre 1984, a rejeté l'opposition pour irrecevabilité, en application de la règle 56(1) CBE. L'exposé des motifs de cette décision s'inspire en grande partie d'une décision du 15 février 1984, qui avait été rendue dans un cas analogue par une division d'opposition composée de trois membres techniciens et d'un membre juriste (cf. JO de l'OEB n° 2/1986, 56), et qui développait en substance les arguments suivants :
si aux termes de l'article 99(1) CBE, "toute personne" peut faire opposition au brevet européen délivré, il est nécessaire toutefois que l'identité de la personne qui est partie à la procédure d'opposition en application de l'article 99(4) CBE soit établie avant l'expiration du délai d'opposition. Cette exigence découle notamment de diverses dispositions de la Convention - relatives par exemple à la langue prescrite (règle 1(1) CBE) -, au montant de la taxe d'opposition (règle 6(3) CBE), aux conditions de la représentation (article 133(2) et (3) CBE), ainsi que des conditions générales concernant la capacité juridique et la capacité d'exercice. La portée qu'il convient de reconnaître aux dispositions conjointes de la règle 56(1)et de l'article 99(1) de la CBE d'une part et aux dispositions conjointes des règles 56(2) et 55, lettre a de la CBE d'autre part peut être délimitée comme suit : les irrégularités et omissions constatées dans les indications concernant l'opposant doivent en vertu de la règle 56(2) de la CBE être corrigées par celui-ci lorsqu'il y a été invité par la division d'opposition, alors que l'identité de l'opposant, elle, doit pouvoir être vérifiée au début de la procédure. Autrement, l'opposition ne peut être réputée formée par une "personne" au sens où l'entend l'article 99(1), première phrase de la CBE.
V. Le 4 décembre 1984, le requérant a formé un recours contre cette décision ; il a acquitté la taxe correspondante et présenté un mémoire exposant les motifs du recours. En réponse à une notification reçue de la Chambre, il a complété ledit mémoire, qui peut à présent se résumer comme suit :
L'opposition étant une institution juridique qui vise à protéger les intérêts de la collectivité, elle peut être formée par "toute personne". L'emploi de cette expression révèle que le législateur accorde une grande importance au rôle dévolu à l'opposant, qui est d'empêcher dans l'intérêt de la collectivité qu'un brevet ne soit délivré à tort. En conséquence, il n'y a pas lieu de faire échouer une opposition si par suite d'une erreur due à l'inadvertance, l'identité de l'opposant n'a pas encore pu être établie par l'Office à l'expiration du délai d'opposition. Ainsi qu'il ressort des règles 55a) et 56(2) CBE, l'identité de l'opposant peut être établie a posteriori, ce que confirme le formulaire susmentionné utilisé pour l'application de ces règles. C'est la protection de la bonne foi qui est en jeu en l'occurrence, puisque l'absence du nom, de l'adresse et de l'Etat du domicile de l'opposant est considérée dans ce formulaire comme une irrégularité à laquelle il peut être remédié.
VI. Le mandataire du requérant demande à la Chambre de constater la recevabilité de l'opposition formée par son mandant, et d'ordonner le remboursement de la taxe de recours.
1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108, ainsi qu'à la règle 64 de la CBE ; il est donc recevable.
2. Aux termes du communiqué publié au JO de l'OEB n° 2/1982, p. 61, dans le cadre de la compétence des divisions d'opposition, l'agent des formalités est chargé d'examiner la régularité quant à la forme de l'acte d'opposition. A ce titre, il est habilité à constater les pertes de droits (point 4 du communiqué) et à prendre une décision constatant l'irrecevabilité de l'opposition (point 6). La décision attaquée a donc été rendue par une instance compétente de l'OEB.
3. La déclaration contenue dans l'acte d'opposition, annonçant que le signataire dudit acte formait opposition en vertu d'une sous-délégation qu'allait établir le cabinet des mandataires, semble supposer l'existence d'un pouvoir donné par un mandant. Même lorsqu'il a été demandé expressément si l'opposition avait été formée au nom du cabinet et pour la défense de ses intérêts propres, il n'a jamais été répondu que c'était effectivement le cas. La production tardive du pouvoir après l'expiration du délai d'opposition a au contraire confirmé que l'opposition avait été formée sur l'ordre d'un mandant dont on avait omis d'indiquer le nom.
4. Etant donné par conséquent que le cabinet de mandataires n'a pas agi lui-même comme opposant, il y a lieu de se demander d'un point de vue juridique s'il est encore possible de désigner a posteriori l'opposant qui est demeuré anonyme à l'expiration du délai d'opposition, ou s'il s'agit là d'une irrégularité à laquelle il n'est pas possible de remédier. Pour répondre à cette question, il convient de se placer à différents points de vue. Il importe tout d'abord de savoir si, à l'expiration du délai d'opposition, celui que l'article 99(1) CBE, en le désignant sous le nom de "toute personne", autorise à former opposition, doit s'être individualisé dans une personne déterminée. Il convient également de vérifier si la possibilité de rectifier le nom de l'opposant, qui est offerte par les règles 55a) et 56(2) CBE, implique également la possibilité d'indiquer a posteriori, et cela pour la première fois, le nom dudit opposant. Enfin, il y a lieu de se demander si indépendsamment des possibilités offertes par les règles susmentionnées, il est possible d'effectuer une rectification en vertu de la règle 88, première phrase CBE.
5. Le mandataire du requérant a raison lorsqu'il affirme que la procédure d'opposition a été conçue comme une procédure populaire, ouverte à tous dans l'intérêt public. Cependant, la possibilité ouverte à "toute personne" d'engager une telle procédure en vue d'obtenir la révision de la délivrance du brevet est clairement limitée dans le temps. Il est nécessaire en effet qu'aussi bien l'administration chargée de la délivrance que le titulaire du brevet puissent savoir sans équivoque à partir de quand il ne peut plus être fait opposition au brevet. C'est pourquoi la CBE pose, dans l'intérêt de la sécurité juridique, certaines conditions en ce qui concerne l'opposition, conditions qui doivent être remplies avant l'expiration du délai d'opposition. Il s'agit notamment de la possibilité d'identifier le brevet mis en cause par l'opposition, de l'obligation de présenter l'acte d'opposition par écrit et de le motiver de manière concrète, ainsi que d'acquitter la taxe correspondante. S'il n'est pas satisfait à ces conditions à l'expiration du délai d'opposition, il est impossible d'obtenir la révision du brevet dans le cadre de la procédure d'opposition, et il n'est pas possible par ailleurs d'obtenir une restitutio in integrum en vertu de l'article 122 CBE.
6. Outre les conditions susmentionnées, il importe que "toute personne" faisant opposition soit sans ambiguïté possible identifiée en tant qu'opposante, c'est-à-dire en tant que partie à la procédure d'opposition au sens de l'article 99(4) CBE. Jusqu'à l'expiration du délai d'opposition, toute personne a le droit de faire opposition. Mais après, l'identité de l'opposant doit être connue, faute de quoi il ne peut être considéré comme partie à la procédure d'opposition au sens de l'article 99(4) CBE. Si aucune personne identifiable n'a fait opposition à l'expiration du délai d'opposition, il n'y a pas de procédure d'opposition. La formation de l'opposition transforme le simple droit d'opposition reconnu à chacun en une participation à la procédure d'opposition, à la quelle ne peut accéder que la personne qui fait usage de ce droit en respectant les délais et les formes (cf. la décision dans le même sens rendue par la Cour fédérale de Karlsruhe ("Bundesgerichtshof") dans l'affaire "Gelenkkupplung", publiée au Bl. f. PMZ, 1968, 327, 328, n° II 2.c).
7. La Chambre de recours ne doute pas que le requérant actuel ait donné un ordre en ce sens au cabinet de mandataires, avant qu'il ne soit fait opposition. Son identité était donc parfaitement établie à l'expiration du délai d'opposition, bien qu'elle n'ait pu encore être connue de l'Office et du titulaire du brevet. Ce n'était pas suffisant toutefois pour permettre au requérant, à l'expiration du délai d'opposition, d'accéder à la position de partie à la procédure d'opposition au sens de l'article 99(4) CBE. Pour qu'une personne puisse être partie à l'acte d'opposition, il est nécessaire qu'à l'expiration du délai d'opposition, son identité puisse également être établie par l'Office et le titulaire du brevet. Il n'est pas possible d'attendre que la procédure d'opposition ait été engagée pour déterminer l'identité des parties à cette procédure, en recourant à une procédure de preuve.
8. Outre ces considérations générales, les dispositions de l'article 99(1) CBE relatives à l'obligation de former l'opposition par écrit permettent elles aussi de conclure à la nécessité de pouvoir identifier l'opposant. Si l'on fait abstraction tout d'abord du cas où l'opposition est formée par un mandataire (comme dans la présente espèce), un acte d'opposition peut certes dans un premier temps remplir la condition de forme écrite sans avoir été signé (règle 36(3) CBE), mais le nom de l'opposant doit impérativement avoir été indiqué. Lorsque la forme écrite est exigée pour une déclaration importante d'un point de vue juridique, cette exigence ne porte pas seulement sur le contenu de ladite déclaration, elle implique également un déclarant. Si l'opposition est formée par un mandataire, celui-ci peut certes satisfaire à la condition relative à la forme écrite, puisqu'il fait fonction de déclarant. Toutefois, il ne peut y avoir de représentation sans qu'ait été désignée la personne qui doit être représentée. Il peut certes y avoir représentation dans le délai d'opposition sans que soit produit un pouvoir, puisque celui-ci peut être fourni a posteriori (règle 101(4) CBE). Toutefois, vis à vis des tiers une personne qui n'a pas encore été désignée ne peut être représentée, ce qui montre qu'il est également indispensable de pouvoir identifier l'opposant, afin de satisfaire (lorsque l'opposition est formée sans intervention d'un représentant) à la condition concernant la forme écrite au sens de l'article 99(1) CBE ou de permettre (lorsque l'opposition est formée par un représentant) une action en tant que représentant au sens de l'article 133(2) et (3) CBE.
9. Dans la décision attaquée, qui présente de grandes analogies avec la décision "Opposition/recevabilité" (cf. point IV supra), il a été conclu avec juste raison, après examen des diverses conditions fixées par la CBE, que l'identité de l'opposant doit pouvoir être établie par l'Office. Ainsi, selon que l'opposant est telle personne, l'acte d'opposition sera rédigé dans une langue qu'il aura été autorisé à utiliser en vertu de la règle 1(1), deuxième phrase CBE, le montant versé pour la taxe d'opposition en application de la règle 6(3) CBE sera réputé suffisant, une représentation conformément à l'article 133(2) et (3) CBE sera obligatoire, et - ce qui n'est pas le moins important - les conditions générales concernant la capacité juridique et la capacité d'exercice seront réunies. L'application de ces conditions ne peut dépendre d'une administration a posteriori de la preuve de l'identité de l'opposant.
10. En conséquence, il y a lieu d'approuver la délimitation, telle qu'elle a été établie par la décision "Opposition/recevabilité" (cf. point IV supra), de la portée qu'il convient de reconnaître aux dispositions conjointes de la règle 56(1) et de l'article 99(1) CBE d'une part et aux dispositions conjointes des règles 56(2) et 55a) CBE, d'autre part. Les irrégularités et omissions constatées dans les indications concernant l'opposant peuvent, en vertu de la règle 56(2) CBE, être corrigées par celui-ci, lors qu'il y a été invité par la division d'opposition, alors que l'identité de l'opposant, elle, doit pouvoir être vérifiée au début de la procédure. Comme l'indique la référence à la règle 26(2)c) CBE faite dans la règle 55a) CBE, les irrégularités aux quelles il peut être remédié concernent des détails permettant la désignation correcte de la personne physique ou morale, ou bien les prescriptions postales relatives à l'adresse. Par contre, il ne peut être fourni a posteriori, après l'expiration du délai d'opposition, des indications qui ne permettraient qu'alors à l'Office européen des brevets d'établir l'identité de l'opposant.
11. Une comparaison des règles 55a) et 56 CBE avec des dispositions analogues confirmerait également la justesse de l'interprétation qui vient d'en être donnée. Ainsi que l'indique la référence à la règle 26(2)c) CBE, ces règles ont été inspirées par les dispositions concernant l'identification du demandeur. Aux termes de l'article 80c) CBE, une date de dépôt ne peut être attribuée que si les documents produits contiennent des indications qui permettent d'identifier le demandeur. Pour le reste, en application de l'article 91(2) CBE, il est possible de satisfaire même a posteriori aux conditions énumérées à la règle 26(2)c) CBE en ce qui concerne la désignation du demandeur. Il existe également une situation comparable dans le cas de la formation d'un recours, puisque là aussi le requérant doit être identifié avant l'expiration du délai imparti pour le recours, ainsi qu'il ressort des articles 106(1), 107 et 108 CBE. Toutefois, en vertu des règles 64a) et 65 CBE - dont le texte correspond à celui des règles 55a) et 56 CBE - il est possible de fournir a posteriori certaines précisions concernant la désignation du requérant. Dans le cas du recours, la décision attaquée rendue par l'instance précédente peut il est vrai faciliter l'identification. Il n'empêche qu'un recours peut lui aussi échouer du fait que le requérant n'a pu être identifié.
12. Reste à savoir s'il ne serait pas possible d'appliquer la règle 88, première phrase CBE pour permettre d'apporter a posteriori, par le biais d'une rectification, les indications nécessaires à l'identification, lorsqu'il n'est pas possible d'identifier le demandeur dans le cas o" joue l'article 80c) CBE, ou l'opposant dans le cas visé à l'article 99(1) CBE, ou encore le requérant dans le cas régi par les articles 106(1), 107 et 108 CBE. La réponse est non : du fait que la CBE exige que la personne de l'opposant puisse être identifiée par l'OEB et le titulaire du brevet avant l'expiration du délai d'opposition, il y a lieu de considérer les règles 55a) et 56(2) CBE comme "lex specialis" primant sur la règle 88, première phrase CBE. Ces règles particulières concernant la rectification de l'acte d'opposition après l'expiration du délai d'opposition permettent certes d'apporter des rectifications à la désignation de l'opposant, mais pas d'indiquer son nom a posteriori.
13. Enfin, le fait que l'agent des formalités ait utilisé le formulaire 2302.2 pour établir sa notification ne pouvait créer une relation de bonne foi qui pouvait permettre de remédier à la non-désignation de l'opposant, bien que la situation juridique telle qu'elle a été exposée plus haut fût parfaitement claire. La question de la bonne foi ne se pose pas en l'occurence, ne serait- ce que parce que l'Office n'a pas empêché le requérant d'accomplir en temps voulu les formalités prescrites. La notification susmentionnée n'a été établie qu'après l'expiration du délai d'opposition. Dans une procédure opposant deux parties, il saurait difficilement être remédié au non-respect de normes impératives pour des raisons de protection de la bonne foi, puisqu'un tel remède porterait nécessairement atteinte aux droits d'autres parties.
14. Par conséquent, l'opposition ne remplit pas les conditions énoncées à l'article 99(1) CBE, et doit être rejetée comme irrecevable en application de la règle 56(1) CBE.
15. Les conditions énoncées par la règle 67 CBE n'étant pas remplies, la taxe de recours ne peut être remboursée.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. Le recours est rejeté.
2. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.